Le prononcé d’une astreinte d’exécution – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon

Le prononcé d’une astreinte d’exécution – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon : Compte tenu de l’exécution incomplète persistante près d’un an après la notification de l’arrêt initial, la juridiction a fixé un délai de deux mois et une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à l’exécution complète. Elle a également imposé la communication des justificatifs d’exécution.