CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvoi n° X 24-19.252

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[X].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 juillet 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.252 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l’opposant à Mme [Q] [A], épouse [X], ayant élu domicile au cabinet de Mme [R] [H], [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat – Pauline Balaÿ, avocat de M. [X], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2023), Mme [A] a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de M. [X].

2. Le 9 juin 2023, ce dernier a relevé appel de l’ordonnance de protection après avoir obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 15 mai 2023.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [X] fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors « que l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle dispose que le point de départ d’un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d’admission, à la date, si elle est plus tardive, du jour de la désignation d’un auxiliaire de justice en vue d’assister ou de représenter le bénéficiaire de cette aide pour l’exercice de ce recours ; qu’en se bornant en l’espèce à retenir à l’appui de sa décision que, le 22 décembre 2022, M. [X] a déposé une demande d’aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 15 mai 2023 par le bureau d’aide juridictionnelle , que cette décision d’admission du 15 mai 2023 (…) comportait désignation de Me [D] en qualité d’avocat de M. [X] et que c’est d’ailleurs Me [D] qui a, le 9 juin 2023, remis au greffe la déclaration d’appel de son client , pour en déduire que la déclaration d’appel formée le 9 juin 2023 l’a donc été au-delà du délai de 15 jours suivant la décision d’admission à l’aide juridictionnelle de sorte que l’appel était irrecevable en raison de sa tardiveté, sans rechercher, comme elle aurait dû le faire, à quelle date M. [X] avait reçu notification de la décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ni la date à laquelle Maître [D] avait eu connaissance de sa désignation, le délai de l’appel n’ayant pu commencer à courir qu’à compter de la plus tardive de ces deux dates et non à compter de la date de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 43, 4° du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

4. Il résulte de ce texte qu’en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, si la demande d’aide juridictionnelle a été formée alors que le délai du recours n’était pas encore expiré, le délai du recours recommence à courir pour sa durée complète à compter de la date, non pas de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, mais de sa notification à l’intéressé ou, de la date, si elle est plus tardive, de la désignation de l’avocat par le bâtonnier.

5. Pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel formé le 9 juin 2023 par M. [X], l’arrêt retient que le délai d’appel, qui a commencé à courir à compter de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 15 mai 2023 comportant désignation de l’avocat, avait expiré le 9 juin 2023 lorsque l’appel a été formé.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle l’intéressé avait été informé de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne Mme [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X].

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.