CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1079 F-D

Pourvoi n° X 23-21.778

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.778 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société K.A.P. vert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société K.A.P. vert,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 2023), Mme [E] a assigné la société K.A.P. vert (la société) devant le juge des référés d’un tribunal judiciaire, afin d’obtenir une mesure d’expertise destinée à rechercher la cause de désordres faisant suite à des travaux confiés à cette dernière.

2. Par une ordonnance du 27 juin 2022, l’assignation délivrée à la société a été annulée.

3. Mme [E] a relevé appel de cette ordonnance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

4. Mme [E] fait grief à l’arrêt de faire droit à l’exception de nullité de l’assignation pour vice de forme et de déclarer nulle l’assignation délivrée à la société K.A.P. Vert le 13 avril 2022, alors :

« 1°/ que seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu’en ne s’estimant pas saisie d’un chef de demande tendant à voir déclarer régulière l’assignation du 13 avril 2022 ou rejeter l’exception de nullité, quand la déclaration d’appel avait régulièrement emporté dévolution des chefs de l’ordonnance, expressément critiqués, ayant « fait droit à l’exception de nullité pour vice de forme » et « déclaré nulle l’assignation délivrée à la société K.A.P. Vert le 13 avril 2022 », la cour d’appel a violé les articles 562, 900 et 901 du code de procédure civile ;

2°/ que l’appelant qui, dans le dispositif de ses conclusions, ne se borne pas à demander à la cour d’infirmer la décision entreprise, mais formule plusieurs prétentions, n’est pas tenu d’y reprendre les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation ; qu’en ne s’estimant pas tenue de répondre à une demande tendant à voir déclarer régulière l’assignation ou rejeter l’exception de nullité, quand elle avait elle-même constaté que, dans le dispositif de ses conclusions, l’appelante, qui n’était pas tenue de reprendre les chefs de dispositif du jugement dont elle demandait l’infirmation, ne se bornait pas à solliciter l’infirmation de la décision entreprise, mais formulait plusieurs prétentions tendant, non seulement à voir ordonner une expertise judiciaire, mais aussi au rejet des demandes de ses adversaires, en ce compris nécessairement leur exception de nullité, la cour d’appel a violé l’article 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 901, 4° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-245 du 25 février 2022, ainsi que 562 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

5. En application du premier de ces textes, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à la nullité du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

6. En application du deuxième, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

7. Selon l’alinéa 1er du troisième, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

8. Aux termes des alinéas 2 et 3 de ce même texte, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

9. Pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt retient que, bien que sollicitant l’infirmation de l’ordonnance entreprise et développant des moyens sur la nullité de l’assignation du 13 avril 2022, Mme [E], dans le dispositif de ses conclusions, ne formule pas de demande tendant à voir déclarer régulière cette assignation ou rejeter l’exception de nullité.

10. En statuant ainsi, alors, d’une part, que la déclaration d’appel, qui emportait dévolution des chefs expressément critiqués, visait l’annulation de l’assignation, d’autre part, que dans le dispositif de ses conclusions, dans lequel elle n’était pas tenue de reprendre les chefs de l’ordonnance qu’elle critiquait, Mme [E] sollicitait que les intimés soient déboutés de leurs demandes et de voir ordonner une mesure d’expertise, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société K.A.P. vert et M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société K.A.P. vert, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société K.A.P. vert et M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société K.A.P. vert à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.