CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1084 F-D

Pourvoi n° G 23-22.363

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.363 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [O] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [B], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [C], épouse [B], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 14 septembre 2023), Mme [C] a, par acte du 2 décembre 2020, assigné M. [B] en divorce devant un juge aux affaires familiales.

2. M. [B] a soulevé une exception de nullité de l’assignation devant le juge aux affaires familiales qui l’a déclarée irrecevable avant de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [C].

3. M. [B] a relevé appel du jugement.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. [B] fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il dit irrecevable l’exception de nullité de l’assignation, alors « que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel ; que la cour d’appel est donc compétente pour connaître de l’ensemble des exceptions de procédure, y compris celles qui relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état et ont été jugée irrecevables faute de lui avoir été soumises dans les formes prescrites par l’article 791 du code de procédure civile ; qu’en se bornant à confirmer le jugement qui avait jugé irrecevable l’exception de nullité de l’assignation tandis qu’il lui appartenait de statuer sur cette exception, la cour d’appel a violé les articles 789 et 561 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir rappelé que le juge de la mise en état est, conformément à l’article 789 du code de procédure civile, exclusivement compétent pour statuer sur une exception de procédure, l’arrêt relève que, sans avoir préalablement saisi ce juge d’une exception de nullité de l’assignation par des conclusions d’incident spécialement adressées à lui en application de l’article 791 de ce code, M. [B] s’était borné à déposer des conclusions devant le juge aux affaires familiales qui invoquaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond.

7. La cour d’appel en a exactement déduit que, n’ayant pas été soulevée comme elle l’aurait dû devant le juge de la mise en état, l’exception de nullité était irrecevable de sorte qu’elle ne pouvait que confirmer le jugement sans pouvoir se prononcer sur le mérite de celle-ci.

8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.