CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1093 F-D

Pourvoi n° N 24-15.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France (CEIDF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.839 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat CGT du personnel de la CEIDF, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT – Confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Hulak, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Paris dans une instance l’opposant au syndicat CGT du personnel de la CEIDF et au syndicat CGT – Confédération générale du travail.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.