CIV. 2

OG42

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1107 F-D

Pourvoi n° S 24-10.438

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Y]
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 novembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-10.438 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Robeul production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société RFM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société RFM entreprises, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), M. [Y] a été employé par les sociétés Robeul production et RFM entreprises et a saisi, le 5 décembre 2014, un conseil de prud’hommes de diverses demandes.

2. Par un jugement du 20 juillet 2015, ces demandes ont été rejetées à l’exception de celles tendant au remboursement de frais kilométriques et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Par un arrêt du 6 octobre 2021, une cour d’appel a confirmé ce jugement, sauf sur les deux chefs de condamnation. M. [Y] a été débouté de ces demandes ainsi que de celles sur lesquelles il n’avait pas été statué en première instance.

4. Ce dernier a saisi cette cour d’appel d’une requête en omission de statuer.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. M. [Y] fait grief à l’arrêt de déclarer sa requête en omission de statuer irrecevable, alors « qu’en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la requête avait été déposée le 8 décembre 2022, cependant qu’aucune pièce du dossier ne lui permettait de le retenir, la cour d’appel qui n’a ni visé ni a fortiori examiné l’avis de réception RPVA et l’avis à avocat susvisés, ni davantage précisé les éléments dont elle entendait tirer une telle déduction a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7. Pour déclarer la requête irrecevable, l’arrêt, après avoir relevé que le mémoire ampliatif de M. [Y] à l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt du 6 octobre 2021 ne portait pas sur l’omission de statuer et énoncé qu’un arrêt d’appel passe en force de chose jugée au jour où il est rendu, retient que la requête avait été déposée le 8 décembre 2022.

8. En statuant ainsi, sans préciser les éléments lui permettant de retenir la date du 8 décembre 2022 comme date du dépôt de la requête alors que M. [Y] faisait valoir, dans ses conclusions, que sa requête en omission de statuer avait été déposée par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022 et versait aux débats un avis de réception du même jour, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Robeul production et la société RFM entreprises aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RFM entreprises et condamne la société Robeul production et la société RFM entreprises à payer à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.