CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10943 F

Pourvoi n° G 24-19.423

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société Privilege financial company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 24-19.423 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Angel-[V]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [H] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMC promotion,

2°/ à la société Eurosenlis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur M. [B] [I],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Privilege financial company, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Angel-[V]-Duval, représentée par M. [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMC promotion, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Privilege financial company aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Privilege financial company et la condamne à payer à la société Angel-[V]-Duval, représentée par M. [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMC promotion, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.