CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 587 F-D

Pourvoi n° X 24-19.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [Z] [X], veuve [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.321 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile – 1re chambre), dans le litige l’opposant à M. [Y] [L] devenu [B], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2024), par acte du 5 mars 2010, Mme [X] (l’acquéreure) et M. [B] (le vendeur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d’une maison d’habitation avec terrain, au prix de 220 000 euros, payable par dation en paiement d’un appartement pour 143 000 euros et par paiement à terme pour le solde de 77 000 euros.

2. L’acte stipulait une date de réitération par acte authentique au plus tard le 31 mai 2010 avec une éventuelle prorogation au 10 juin suivant.

3. Par acte du 13 décembre 2019, l’acquéreure a assigné le vendeur en exécution forcée de la promesse de vente.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L’acquéreure fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; qu’en matière de compromis de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit d’agir pour en obtenir la réitération par acte authentique, en vue de sa publication sur les registres fonciers ; que le fait justifiant l’exercice de cette action consiste en la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus exprimé par son cocontractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente ; qu’en l’espèce, pour juger prescrite l’action intentée par Mme [X] destinée à obtenir la réitération de la vente par acte authentique, la cour d’appel a retenu qu’elle « s’est ici abstenue de régler la totalité de la somme due à M. [B], indiquant dans ses écritures de première instance mentionnées par le tribunal avoir interrompu les paiements après s’être aperçue que celui-ci refusait de procéder à la réitération de la vente » ; que les juges d’appel en ont tiré la conséquence qu’« elle disposait d’un délai de cinq ans à compter du 24 juin 2011, date à laquelle elle a indiqué refuser de payer la totalité du prix et donc de réitérer la vente, pour agir en exécution forcée. Dès lors, l’action en exécution forcée de la vente engagée le 13 décembre 2019 est prescrite » ; qu’en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que « par courriers en date des 10 février 2017, 13 mars et 23 juillet 2018, Mme [X] veuve [E] a sollicité vainement de M. [B] aux fins de procéder à la réitération de la vente », et cependant que Mme [X] soutenait dans ses écritures que M. [B] n’avait exprimé son refus de participer à la réitération par acte authentique pour la première fois que par un courrier du 6 septembre 2019, la cour d’appel, qui n’a pas constaté de refus exprimé par ce dernier faisant courir le délai de prescription quinquennal, à tout le moins pas à la date du 24 juin 2011, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Il est jugé, en application de l’article 2224 du code civil, qu’en matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice et que le fait justifiant l’exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.561, publié).

7. Ayant constaté que l’acquéreure avait indiqué, le 24 juin 2011, refuser de payer la totalité du prix, au motif, exposé dans ses écritures de première instance, qu’elle s’était alors aperçue que le vendeur refusait de procéder à la réitération de la vente, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le point de départ du délai quinquennal de prescription devait être fixé à cette date, de sorte que l’action en exécution forcée introduite le 13 décembre 2019 était tardive.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.