CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° Y 25-19.303

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société Sampers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-19.303 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], dénommé « [Adresse 3] », représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Molinier, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [P] [D],

4°/ à Mme [C] [U], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

5°/ à M. [X] [K],

6°/ à Mme [S] [O] [F],

7°/ à M. [J] [E],

8°/ à Mme [G] [N] [Y],

9°/ à M. [Q] [A],

10°/ à Mme [Z] [W],

11°/ à M. [M] [I],

12°/ à Mme [L] [B],

13°/ à M. [V] [T],

14°/ à Mme [RL] [DT], épouse [OY],

15°/ à M. [QK] [RA],

16°/ à M. [OZ] [BW],

17°/ à M. [UD] [NN],

18°/ à Mme [CT] [DU], épouse [GO],

19°/ à M. [UP] [BC],

20°/ à Mme [PI] [ZE], épouse [BC],

21°/ à M. [GV] [ZD],

22°/ à Mme [EQ] [BM], épouse [ZD],

23°/ à Mme [VE] [ER],

24°/ à M. [BH] [CR],

25°/ à Mme [FX] [NB] [BP], veuve [VX],

26°/ à M. [UD] [OA],

27°/ à Mme [UG] [TK],

28°/ à M. [RS] [CD],

29°/ à Mme [EQ] [OO],

30°/ à M. [VQ] [TJ],

31°/ à Mme [AI] [OM], épouse [TJ],

32°/ à M. [OD] [SM],

33°/ à M. [LX] [NH],

34°/ à Mme [FI] [HO],

35°/ à Mme [MO] [PO], épouse [T],

tous les trente et un domiciliés [Adresse 7],

36°/ à Mme [BL] [SX], épouse [JR],

37°/ à Mme [DJ] [LU],

38°/ à Mme [PR] [IN], épouse [ZU],

39°/ à M. [PZ] [UT],

40°/ à Mme [PP] [PK],

41°/ à M. [OD] [RJ],

42°/ à M. [IH] [JR],

43°/ à M. [RD] [BO],

44°/ à Mme [LI] [EK], épouse [BO],

45°/ à Mme [OW] [IS], veuve [KO],

46°/ à M. [YE] [QL],

47°/ à M. [OD] [VR],

48°/ à Mme [SC] [QA], épouse [VR],

49°/ à M. [DR] [WW],

50°/ à M. [CL] [KB],

51°/ à M. [SJ] [ZU],

tous les seize domiciliés [Adresse 8],

52°/ à M. [QK] [VW],

53°/ à Mme [ZQ] [CZ],

54°/ à M. [GN] [EI],

55°/ à Mme [GH] [XI],

56°/ à M. [JY] [AN],

57°/ à M. [RF] [BG],

58°/ à Mme [HK] [MK],

59°/ à Mme [IE] [AX],

60°/ à M. [SJ] [SR],

61°/ à Mme [EB] [RX], épouse [SR],

62°/ à M. [SE] [BI],

63°/ à Mme [MA] [LB], épouse [BI],

64°/ à M. [TC] [IJ],

65°/ à Mme [XY] [NG], épouse [IJ],

66°/ à Mme [FX] [LT],

67°/ à M. [EH] [PV],

68°/ à M. [PQ] [GA],

69°/ à Mme [NC] [LQ], épouse [GA],

tous les dix-huit domiciliés [Adresse 9],

70°/ à Mme [OF] [TX], épouse [HM],

71°/ à M. [ML] [HM],

tous deux domiciliés [Adresse 10],

72°/ à M. [RH] [BR],

73°/ à Mme [ZJ] [MC], épouse [BR],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

74°/ à M. [ZK] [XX],

75°/ à Mme [OQ] [VP], épouse [XX],

tous deux domiciliés [Adresse 12],

76°/ à M. [QK] [KE],

77°/ à Mme [MR] [ZR], épouse [KE],

tous deux domiciliés [Adresse 13],

78°/ à M. [HC] [US],

79°/ à Mme [PR] [GX], épouse [US],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

80°/ à M. [LG] [WZ], domicilié [Adresse 15],

81°/ à M. [V] [GD], domicilié [Adresse 16],

82°/ à M. [EX] [ZF], domicilié [Adresse 17],

83°/ à la société Demathieu et Bard bâtiment Ile-de-France, anciennement dénommée E.G.C.M, dont le siège est [Adresse 18],

84°/ à la Caisse d’assurance mutuelle du BTP, société d’assurance à forme mutuelle, (CAM BTP), dont le siège est [Adresse 19],

85°/ à la société SMAC, venant aux droits de la SNC Ruberoid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],

86°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 21],

87°/ à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d’assurances mutuelles,

88°/ à la société SMA, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège est [Adresse 22],

89°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 23],

90°/ à la société L’Auxiliaire, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 24], prise en sa qualité d’assureur de la société Sampers,

91°/ à la société Carrelage revêtement Fiore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25],

92°/ à la société Ajassociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], prise en la personne de M. [CA] [QV], en sa qualité d’administrateur de la société Carrelage revêtement Fiore,

93°/ à la société Fides, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 27], prise en la personne de Mme [RB] [RO], en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Carrelage revêtement Fiore,

94°/ à la société [Adresse 32], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 28],

95°/ à la société Sogeprom réalisations, anciennement dénommée Sogeprom habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 28], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière [Adresse 32],

96°/ à la société Foncier construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 29], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière [Adresse 32],

97°/ à la société BPV, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], prise en la personne de Mme [FU] [FO], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière [Adresse 32],

98°/ à la société Sogeprom réalisations, dont le siège est [Adresse 28], prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière [Adresse 32], en remplacement de la société BPV,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Sampers, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dénommé « [Adresse 3] », de la SCP Duhamel, avocat de la société Sogeprom réalisations, ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société SMAC, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Demathieu et Bard bâtiment Ile-de-France, de la Caisse d’assurance mutuelle du BTP, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L’Auxiliaire, ès qualités, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société Sampers s’est pourvue en cassation le 15 septembre 2025 contre un arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel de Paris.

2. La société Sampers a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2026.

3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 16 mars 2027 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.