N° T 26-85.128 F-D

N° 01567

ECF
21 OCTOBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

M. [J] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 22 juillet 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [J] [V], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 7 novembre 2024.

3. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure.

4. L’intéressé a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-1 et 593 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé la prolongation de la détention provisoire de M. [V], alors :

1°/ qu’en fondant sa décision sur des faits et des condamnations imputables à une tierce personne, mise en examen dans une autre procédure, pour des infractions sans rapport avec celles reprochées au demandeur, la chambre de l’instruction a statué par des motifs inopérants et entachés d’une erreur affectant la légalité de sa décision ;

2°/ qu’en mêlant dans sa motivation des éléments relatifs à la personne mise en examen et des éléments extraits d’une autre procédure concernant un tiers, sans qu’il soit possible de distinguer avec certitude la part de la motivation propre à M. [V] de celle qui lui est totalement étrangère, la chambre de l’instruction a entaché sa décision d’une insuffisance de motifs ;

3°/ qu’en retenant plusieurs critères cumulatifs pour justifier la prolongation d’une détention provisoire dont l’un au moins repose sur une erreur touchant à l’identité de la personne concernée et à la matérialité des faits qui lui sont imputés, la chambre de l’instruction n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle aurait prononcé la même décision sur le fondement des seuls motifs demeurés exempts d’erreur.

Réponse de la Cour

Vu l’article 593 du code de procédure pénale :

7. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8. Pour confirmer la décision de prolonger la détention provisoire du demandeur, l’arrêt attaqué énonce qu’elle est l’unique moyen d’empêcher une concertation frauduleuse avec les coauteurs et complices de l’infraction, l’information ayant mis en évidence des liens entre l’intéressé et MM. [O] [S] et [N].

9. Les juges ajoutent que la détention est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction, le demandeur ayant été mis en examen pour des faits de vol avec arme à l’aide de deux véhicules volés et de fausses plaques d’immatriculation.

10. En prononçant ainsi, alors que l’exposé des faits ne fait pas référence aux deux personnes citées comme pouvant se concerter frauduleusement avec le demandeur et qu’il n’apparaît pas que ce dernier ait été mis en examen pour des faits de vol avec arme à l’aide de véhicule volés et munis de fausses plaques d’immatriculation, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

12. Il n’y a pas lieu à la mise en liberté sollicitée par le demandeur, la Cour de cassation étant en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction s’est prononcée dans les délais de l’article 194 du même code. L’insuffisance de motifs sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l’instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l’état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur l’appel dont elle est saisie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 22 juillet 2026 ;

DIT n’y avoir lieu à mise en liberté ;

et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.