N° T 26-85.105 F-D

N° 01538

ODVS
20 OCTOBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026

M. [S] [M] a formé des pourvois contre :

– l’arrêt n° 12 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, en date du 26 juin 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vol et recel, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a prononcé sur la publicité des débats ;

– l’arrêt n° 13 de ladite chambre de l’instruction, du même jour, qui, dans la même information, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [S] [M], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du second arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 9 juin 2026, M. [S] [M], détenu pour autre cause, a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.

3. Le 11 juin suivant, il a interjeté appel de la décision de placement en détention provisoire.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté les moyens de nullité et confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de placement en détention provisoire, alors :

« 2°/ que la personne détenue doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, lorsqu’elle est avisée de la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette mesure, et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé ; qu’en jugeant qu’il se déduit du déroulement des débats devant le juge des libertés et de la détention que M. [M] a été informé, sur interpellation de son conseil, par le juge des libertés et de la détention, de la possibilité qui lui était donnée de refuser de comparaître par le biais de la visio-conférence avant que le débat contradictoire ne se tienne, de sorte qu’il ne saurait être tiré grief des conditions dans lesquelles cette information a été donnée, lorsqu’il est constant que M. [M] n’a pas été informé de son droit de s’opposer à l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu’il a été avisé de la date de l’audience, et qu’ainsi, les prescriptions de l’article 706-71 alinéa 4 du code de procédure pénale n’ont pas été respectées, la chambre de l’instruction a méconnu ce texte, ensemble les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

Réponse de la Cour

6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ne pas avoir été informé de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence lors du débat contradictoire dès lors que le juge des libertés et de la détention, constatant que son transport paraissait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, pouvait passer outre son refus.

7. Ainsi, le grief ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.