COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06041 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP3E

Organisme URSSAF AQUITAINE

c/

[R] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/03050) suivant déclaration d’appel du 16 décembre 2025

APPELANTE :

Organisme URSSAF AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire LE BARAZER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[R] [J]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Marie-Charlotte CAPARROS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Se prévalant d’une contrainte émise le 4 février 2025 et signifiée le 5 février 2025 à M. [R] [J], travailleur indépendant, pour le paiement des cotisations du 4ème trimestre 2023, l’URSSAF Aquitaine a, par acte du 3 mars 2025, fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [J], dénoncée à ce dernier par acte du 6 mars 2025.

Par acte du 4 avril 2025, M. [J] a fait assigner l’URSSAF Aquitaine devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la nullité de la saisie et de sa dénonciation et la mainlevée de la mesure.

Par jugement du 9 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 3 mars 2025 sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine, dénoncée par acte du 6 mars 2025,

– débouté M. [J] de sa demande tendant à l’annulation du procès-verbal de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur ses comptes bancaires à la diligence de l’URSSAF Aquitaine,

– annulé l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine, en date du 6 mars 2025,

– constaté la caducité de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine,

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine,

– débouté M. [J] de ses demandes tendant à la fixation d’une astreinte et à l’octroi de dommages et intérêts,

– condamné l’URSSAF Aquitaine à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’URSSAF Aquitaine aux dépens,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 16 décembre 2025, l’URSSAF Aquitaine a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– annulé l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine, en date du 6 mars 2025,

– constaté la caducité de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine,

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 3 mars 2025 pratiquée sur les comptes bancaires de M. [J] à la diligence de l’URSSAF Aquitaine,

– condamné l’URSSAF Aquitaine à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’URSSAF Aquitaine aux dépens.

Par un avis d’orientation et de fixation du 23 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, l’URSSAF Aquitaine demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution et la caducité de la saisie-attribution elle-même,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– valider la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 pour son entier montant,

– condamner M. [J] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [J] en tous les dépens, de première instance et d’appel.

Elle soutient qu’à l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, qui indiquait comporter deux feuillets et quatre feuillets d’annexes, soit huit pages d’annexes,étaient annexés deux feuillets de procès-verbal de saisie-attribution, un feuillet imprimé sur une page constitué de la lettre du Crédit agricole du 3 mars 2025 et un feuillet imprimé sur une page constitué de la déclaration du tiers saisi, de sorte que la preuve de l’information au débiteur est rapportée et que le jugement, qui a considéré le contraire, doit être réformé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, M. [J] demande à la cour de :

– ’rejeter les conclusions d’appelant’ de l’URSSAF d’Aquitaine,

– confirmer le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux,

– condamner l’URSSAF d’Aquitaine à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’URSSAF d’Aquitaine aux entiers dépens.

Il fait valoir qu’outre les deux feuillets principaux composés de l’acte de dénonciation et des modalités de remise de l’acte, l’acte signifié comportait le procès-verbal de signification par voie électronique, établi sur un feuillet, et le procès-verbal de saisie-attribution, sur trois feuillets, de sorte que l’URSSAF Aquitaine ne justifiant pas que la déclaration du tiers saisi et le courrier du 3 mars 2025 du Crédit agricole faisaient partie des feuillets annexés visés par le commissaire de justice, l’acte de dénonciation doit être annulé en application de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et en présence d’un grief, le débiteur ignorant sur quel compte la somme à caractère alimentaire a été mise à disposition pour lui permettre de faire face à ses besoins personnels et sur quel compte la saisie serait effectuée, ce qui ne lui a pas permis d’anticiper d’éventuels impayés.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur au 6 mars 2025, date de la dénonciation de la saisie-attribution à M. [J], à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Pour prononcer la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie du 6 mars 2025, le premier juge a retenu que la copie de l’acte de dénonciation produit par M. [J] ne comportait pas la reproduction de la réponse de l’établissement bancaire sous la forme d’une lettre adressée à l’huissier ayant diligenté la saisie et datée du 3 mars 2025, produite par l’IRSSAF Aquitaine, et que cette dernière ne démontrait donc pas que la réponse de l’établissement bancaire avait été valablement annexée à la dénonciation de l’acte de saisie, privant ainsi le débiteur de la connaissance des comptes concernés par la saisie et de celui comportant le solde bancaire insaisissable laissé à sa disposition, cette méconnaissance portant nécessairement grief au débiteur ainsi privé d’une information essentielle.

Or, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution signifié le 6 mars 2025 indique : ’Le présent acte comporte 2 feuillets et comporte 4 feuillets annexes’.

Cet acte comporte effectivement un feuillet de dénonciation, sur une page, et un feuillet de modalité de remise, sur une page.

S’agissant des annexes, un feuillet, comportant deux pages, correspond au procès-verbal de signification par voie électronique de l’acte de saisie-attribution au Crédit agricole Aquitaine, dressé le 3 mars 2025. Un autre feuillet de deux pages correspond au procès-verbal de saisie-attribution du 3 mars 2025, dont la fin de la deuxième page comporte la mention : ’A QUOI IL M’A ETE REPONDU : Voir la réponse de la banque ci-jointe’. Cette déclaration du tiers saisi datée du 3 mars 2025 figure sur un feuillet d’une page, cotée 1/1, sur laquelle est portée la mention ’La liste des comptes identifiés ainsi que leur solde, vous est communiquée dans le document joint à ce courrier’, suivie d’un tableau indiquant le total disponible, le solde bancaire insaisissable à retenir et le total saisissable. Un dernier feuillet d’une page, cotée 1/1, consiste en ce courrier du Crédit agricole Aquitaine du 3 mars 2025 adressé au commissaire de justice instrumentaire, mentionnant les différents comptes saisis et leurs positions au jour de la saisie.

L’URSSAF Aquitaine rapportant ainsi la preuve du respect des dispositions de l’article R. 211-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, la nullité de l’acte de dénonciation n’est pas encourue de ce chef, seul invoqué, de sorte qu’l y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a annulé l’acte de dénonciation et la caducité de la saisie-attribution.

La décision sera en conséquence infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles et M. [J] sera condamné à supporter les dépens de première instance et d’appel et à payer à l’URSSAF Aquitaine une somme que l’équité commande de fixer à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du 9 décembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Valide la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2025 pour son entier montant ;

Condamne M. [R] [J] aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne M. [R] [J] à payer à l’URSSAF Aquitaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [R] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.