COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05963 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPW4

[B] [Y]

c/

[K] [M]

S.A.S. MS [G]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/06784) suivant déclaration d’appel du 15 décembre 2025

APPELANT :

[B] [Y]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[K] [M]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

S.A.S. MS [G] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°920245446, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

[Adresse 3] – [Localité 5]

Représentés par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Se prévalant d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 juin 2025, M. [B] [Y] a, par acte du 25 juin 2025, fait diligenter une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société par actions simplifiée MS [G], à laquelle cette mesure a été dénoncée le 30 juin 2025.

Par acte du 4 août 2025, la SAS MS [G] et son président, M. [K] [M], ont assigné M. [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire.

Par jugement du 25 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la diligence de M. [B] [Y] sur les comptes bancaires de la SAS MS [G] par acte du 25 juin 2025 dénoncée par acte du 30 juin 2025,

– débouté la SAS MS [G] et M. [K] [M] de leur demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [B] [Y] à payer à la SAS MS [G] et M. [K] [M] la somme unique de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [B] [Y] aux dépens.

Par déclaration du 15 décembre 2025, M. [Y] a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu’il a débouté la SAS MS [G] et M. [M] de leur demande de dommages et intérêts.

Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 23 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2026.

Par ordonnance du 26 février 2026, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. [Y] tendant au sursis à exécution du jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mars 2026, M. [Y] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– débouter M. [M] et la société MS Caro de toutes leurs demandes,

– ’le condamner à verser la somme de 2.00,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC’.

Il fait valoir que la saisie conservatoire a été diligentée pour s’assurer du remboursement par la société MS [G] de la somme de 30 000 euros, qu’il a versée dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule automobile qui ne lui a jamais été remis, lui-même ayant été victime d’une escroquerie reposant sur l’utilisation de fausses identités commerciales par plusieurs intervenants, dont M. [M] en sa qualité de dirigeant de la société MS [G], ainsi que le révèlent, selon lui, outre deux attestations de témoins qu’il produit, le bon de commande du 19 mai 2025 établi à l’en-tête d’une société inexistante, mentionnée sur le relevé d’identité bancaire qui lui a été remis, et le bon de réservation du 20 mai 2025 indiquant le numéro SIRET de la société MS [G], dont le dirigeant ’[K]’ a déclaré être propriétaire du garage où a eu lieu la transaction et n’a jamais déposé plainte contre l’escroc qui aurait utilisé les biens de sa société pour immatriculer des véhicules, ce qui démontre la collusion avec ce dernier.

Il affirme que l’usage de faux noms commerciaux, la promesse de vente non exécutée, l’allégation non prouvée de vol du véhicule avant sa remise, l’absence totale de remboursement et l’aveu d’insolvabilité caractérisent un risque imminent d’organisation frauduleuse d’insolvabilité faisant obstacle au recouvrement de sa créance.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 mars 2026, M. [M] et la SAS MS [G] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution le 25 novembre 2025 en toutes ses dispositions,

– condamner M. [Y] à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] aux dépens de l’instance.

Ils soutiennent n’avoir jamais vendu de véhicule à M. [Y], venu pour la première fois au garage le 9 juin 2025 avec son frère en se montrant agressif et menaçant, de telle sorte que M. [M] avait dû demander aux gendarmes d’intervenir, et avoir alors compris que le véhicule aurait été vendu par le gérant de la société RS Location 33, qui avait demandé à M. [M] d’héberger temporairement son activité dans l’attente de l’achèvement de travaux dans ses locaux, voisins, et avoir ensuite découvert qu’il utilisait les plaques d’immatriculation du garage à l’insu de M. [M] et sans son autorisation.

Ils concluent à l’absence de créance paraissant fondée en son principe, en l’absence de toute perception de sommes et de tout contrat avec M. [Y], rencontré après l’échange des consentements et le paiement du prix et qui n’a par ailleurs jamais déposé plainte contre eux. Ils ajoutent que le bon de réservation du 20 mai 2025, dont M. [Y] ne s’est jamais prévalu avant sa requête aux fins de saisie conservatoire, est manifestement un faux, qui a conduit à un dépôt de plainte de M. [M] le 17 juillet 2025, alors que par ailleurs les attestations produites sont de pure complaisance, n’ont pas été établies par des témoins directs et ne respectent pas le formalisme prévu à l’article ’2020″ du code civil. Ils demandent en conséquence la confirmation de la décision ayant ordonné la mainlevée de la mesure, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire

Aux termes de l’article L. 511-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En application de l’article L. 512-1, alinéa 1er, du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies à la date à laquelle il statue sur la contestation.

En l’espèce, tel que l’a, à bon droit, relevé le premier juge, les deux bons de commande produits par M. [Y], non signés, datés du 19 mai 2025, à l’en-tête de la société LMH mais mentionnant le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, pour l’un, de la société RS Location 33, pour l’autre, de la société MS [G], les ordres de virement de l’acompte de 5 000 euros et du solde de prix de 25 000 euros effectués au crédit d’un compte au nom de la société LMH, ainsi que les attestations versées par M. [Y] n’établissent ni l’existence d’une relation contractuelle entre ce dernier et la société MS [G], ni le versement de fonds à cette société.

Certes, M. [D] [R] et M. [J] [C], dont les attestations ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne respectent pas l’intégralité des exigences de l’article 202 du code de procédure civile, ont tous deux attesté avoir visionné un film que M. [Y] leur a indiqué avoir réalisé le 20 mai 2025, lors de sa venue à [Localité 1] pour voir le véhicule avant de verser un acompte, et y avoir reconnu M. [M], pour l’avoir rencontré le 9 juin suivant ’au garage’, où ce dernier avait confirmé devant eux qu’il avait bien accueilli M. [Y] le 20 mai lors de la première visite, qu’ils étaient allés ensemble chez le carossier d'[Localité 6] et qu’il était le propriétaire du garage ; M. [R] a ajouté que le 30 mai 2025 où il avait accompagné M. [Y] à [Localité 1], il avait été approché par M. [M], qui lui avait ’confirmé que [M. [Y]] serait remboursé’.

Toutefois, ces éléments ne montrent pas que M. [M], en sa qualité de dirigeant de la société MS [G], aurait eu un lien contractuel avec M. [Y] ou, tel que l’a également retenu à bon droit le premier juge, qu’il serait en cette qualité tenu d’une obligation de restitution des sommes versées par M. [Y] pour acheter le véhicule.

Une telle obligation ne résulte pas plus du second bon de commande non signé du 19 mai 2025 portant le numéro d’immatriculation de la société MS [G], dont M. [M] a toujours contesté l’authenticité et dont il est au demeurant constaté que M. [Y] n’a fait aucune mention lors de son dépôt de plainte circonstancié du 30 mai 2025, aux termes duquel il n’a mentionné l’existence que d’un seul bon de commande, comportant le numéro SIRET de la société RS Location 33.

Enfin, l’absence de dépôt de plainte par le dirigeant de la société MS [G] contre celui qui aurait abusivement utilisé les biens de sa société pour immatriculer des véhicules ne peut en lui-même démontrer, tel que soutenu par l’appelant, la collusion avec l’auteur de la fraude alléguée à son détriment.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a considéré que M. [Y] ne rapportait pas la preuve de l’existence d’une créance à l’encontre des intimés paraissant fondée en son principe et que la mainlevée de la mesure devait être ordonnée.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [Y], partie perdante, supportera les dépens d’appel et paiera aux intimés, ensemble, une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du 25 novembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [B] [Y] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [B] [Y] à payer à la société par actions simplifiée MS [G] et M. [K] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [B] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.