5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/234

N° RG 25/05231 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEEC

(Réf 1ère instance : 25/00172)

S.A. ALLIANZ IARD

C/

M. [D] [O]

Etablissement Public ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Verrando

Me Couespel du Mesnil

Me Guenno [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2026, devant Madame Virginie PARENT et Monsieur Sébastien FOURNIER, tenant seuls l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 sur prorogation du 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laura SIRGANT de la SELARL LSBC AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], de nationalité française, retraité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Anaïs GALLO substituant Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, plaidant/postulant, avocats au barreau de VANNES

ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM), établissement public national à caractère administratif, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 3]), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET,postulant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Maître Annabelle HUBERT et Maître Alix GUILLIN, de l’AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, plaidants, avocates au Barreau de Paris

Le 19 novembre 2022, alors qu’il traversait la chaussée à pied sur un passage protégé, M. [D] [O] a été percuté par un véhicule assuré auprès de la SA Allianz IARD.

Après que le bilan médical initial a notamment mis en évidence plusieurs fractures, dont une fracture complexe de l’hémi-bassin droit, M. [O] a subi plusieurs interventions chirurgicales, puis une prise en charge en rééducation, d’abord en hospitalisation complète et ensuite en hospitalisation de jour.

Par actes des 2 et 5 mai 2025, M. [O] a fait assigner la SA Allianz IARD et l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin, notamment, de voir ordonner une expertise médicale et condamner l’assureur à lui verser une provision de 300 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, le juge des référés a :

ordonné une expertise,

condamné la SA Allianz IARD à verser à M. [O] une provision de 240 000 euros, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et mis les dépens à la charge de l’assureur.

La SA Allianz IARD a interjeté appel le 22 septembre 2025.

Dans ses conclusions du 28 novembre 2025, elle demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien-fondée en son appel ;

– d’infirmer l’ordonnance ’en toutes ses dispositions critiquées’ et ’particulièrement en ce qu’elle’ l’a condamnée à verser la provision précitée de 240 000 euros ;

– statuant à nouveau, de déclarer suffisante son offre d’une provision complémentaire de 25’000 euros, qu’elle détaille dans un tableau auquel il sera renvoyé ;

– de débouter M. [O] du surplus de ses demandes.

Elle fait principalement valoir que l’absence d’expertise et de consolidation ne permet pas d’évaluer des pertes de gains professionnels futurs ou des droits à retraite, que l’inaptitude à la navigation n’établit pas une impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, que la situation de l’activité de plongée de M. [O] demeurerait incertaine et, par ailleurs, que les prestations versées par les organismes sociaux doivent être prises en compte.

M. [O], aux termes de ses conclusions du 12 janvier 2026, demande à la cour de ’:

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la SA Allianz IARD à lui verser à titre provisionnel la somme de 240 000 euros ;

– débouter la SA Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;

– condamner cette dernière au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il soutient en substance que ses pertes de revenus pendant les arrêts de travail sont d’ores et déjà établies, que son activité de moniteur de plongée était exercée en entreprise individuelle et qu’il est selon lui certain que son inaptitude définitive à la navigation, ainsi que son départ en retraite à 60 ans au lieu de 67 ans, âge du taux plein, résultent directement des séquelles de l’accident. Il invoque en outre l’importance de ses lésions, hospitalisations et plus généralement de ses préjudices corporels.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, le premier président de la cour d’appel a rejeté la demande de la SA Allianz IARD tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance déférée.

L’ENIM, dans ses conclusions du 18 février 2026, s’en rapporte à justice sur le montant de la provision et demande que les dépens soient mis à la charge de la SA Allianz IARD.

L’ordonnance de clôture à bref délai est intervenue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la provision.

A hauteur d’appel, le litige se limite au montant de la provision allouée à M. [O], la mesure d’expertise ordonnée par le premier juge n’étant pas critiquée.

L’ordonnance a retenu :

– au titre des pertes de revenus sur la période courant de l’accident du 19 novembre 2022 jusqu’au 10 octobre 2024 (période correspondant selon M. [O] à ses ’pertes de gains professionnels actuels’ – PGPA), que le calcul de la somme de 96 636,51 euros invoquée était justifié et non contesté ;

– s’agissant de la ’perte de gains futurs’, que la poursuite de son activité par M. [O] jusqu’à 67 ans ne présentant pas un caractère certain, il convenait de retenir une perte de chance et de lui allouer en conséquence le quart des sommes que l’intéressé invoquait au titre de ses ’pertes de gains professionnels futurs’ (PGPF) et de sa perte de droits à la retraite, à savoir respectivement les sommes de 417 142,44 euros et 100 868,97 euros ;

– soit un total de 226’139 euros ’au plus’ au titre des pertes professionnelles susceptibles d’être prises en compte à titre provisionnel ;

– aboutissant, pour l’ensemble de ses préjudices, à une provision chiffrée à 250’000 euros et allouée à hauteur de 240’000 euros après déduction d’une provision de 10’000 euros déjà versée.

La SA Allianz IARD fait valoir que le juge des référés a, sous couvert d’une provision, procédé à une liquidation prématurée de préjudices professionnels postérieurs à la consolidation, alors que l’état de M. [O] n’a pas encore été expertisé. Elle soutient plus particulièrement que l’inaptitude à la navigation n’établit ni une incapacité professionnelle générale, ni la certitude qu’il aurait poursuivi, comme invoqué, son activité jusqu’à l’âge de 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein. Elle conteste également l’étendue des pertes invoquées au titre de son activité de moniteur de plongée, faisant valoir que le statut de l’entreprise exploitée par M. [O] et les conditions de sa cessation n’étaient pas établis, de sorte qu’il convenait notamment de distinguer son préjudice personnel de celui d’une éventuelle société, qui aurait une personnalité juridique distincte. Elle relève encore l’absence d’éléments suffisants sur la poursuite de son emploi d’agent municipal et sur un éventuel maintien de salaire, et rappelle enfin que les indemnités journalières et autres prestations servies doivent être prises en compte dans l’évaluation des pertes de revenus.

M. [O] oppose en substance la gravité de ses lésions, la succession ininterrompue de ses arrêts de travail jusqu’au 10 octobre 2024, puis la décision administrative le déclarant inapte à la profession de marin. Il soutient :

– que ses PGPA s’élèvent à 96 636,51 euros,

– que ses PGPF ne pourront pas selon lui être inférieures à 417’142,44 euros (63’492 euros de revenus annuels avant l’accident, qu’il capitalise en prenant une période débutant à son départ à la retraite à 60 ans et s’achevant à ses 67 ans, âge du taux plein),

– que sa perte de droits à la retraite ne pourra pas selon lui être inférieure à 100’868,97 euros (perte mensuelle de 401,67 euros entre la pension qu’il aurait selon lui eue à taux plein à 67 ans, soit 1’506 euros, et celle qu’il perçoit du fait de son départ à 60 ans, soit 1’104,33 euros, perte qu’il capitalise ensuite de manière viagère),

– soit une somme totale de 614’647,92 euros qui, outre les frais divers par ailleurs invoqués, justifie selon lui la provision allouée en première instance.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur ce, la SA Allianz IARD ne conteste ni le droit à indemnisation de M. [O], ni son obligation d’indemniser les conséquences directement imputables à l’accident. Il reste donc à la cour de déterminer la fraction de cette obligation qui, en l’état des pièces produites, n’est pas sérieusement contestable.

Il importe tout d’abord de relever qu’en l’absence de date de consolidation, M. [O] ne saurait être suivi dans son recours aux postes de ’PGPA’ et ’PGPF’ qui, en effet, s’articulent dans le temps autour de cette date en l’état non déterminée.

L’absence d’expertise amiable ou judiciaire ne fait en revanche pas obstacle à la prise en compte des éléments déjà acquis pour apprécier la provision.

Il apparaît notamment que M. [O] a été hospitalisé sans interruption du 19 novembre 2022 au 7 février 2023, puis suivi en hospitalisation de jour jusqu’en septembre 2023. Ensuite, ses arrêts de travail se sont poursuivis jusqu’au 10 octobre 2024 et le compte rendu médical du 9 septembre 2024 constate la persistance de limitations en lien avec le polytraumatisme, ainsi que l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle. Le collège médical maritime a, le 10 octobre 2024, constaté qu’il ne satisfaisait plus aux conditions d’aptitude médicale à la navigation et le 21 octobre suivant la Direction interrégionale de la mer l’a déclaré inapte à la profession de marin. Le docteur [P] atteste qu’il n’a pu reprendre son activité de moniteur de plongée depuis l’accident.

De manière pertinente le premier juge a écarté l’objection tirée de l’existence d’une société qui aurait été distincte de M. [O], étant en effet relevé que l’attestation du registre national des entreprises établit qu’il exerçait son activité de moniteur de plongée en qualité d’entrepreneur individuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer un préjudice propre à une personne morale distincte.

Pour le calcul de ce qu’il désigne par ses ’PGPA’, M. [O], suivi dans ce chiffrage par le premier juge qui a retenu la somme invoquée et précitée de 96 636,51 euros, se fonde non seulement sur ses salaires mais aussi, s’agissant de son activité de moniteur de plongée, sur les recettes déclarées au titre du régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC ; notamment 43 783 euros en 2021).

Sa perte à ce titre doit toutefois être appréciée à partir du revenu qu’il tirait effectivement de cette activité et non de ses seules recettes, ce qui suppose de déduire de ces dernières les charges professionnelles (sans qu’il y ait ensuite lieu d’en déduire l’impôt sur le revenu).

Or, M. [O] justifie du montant de ses recettes, mais non de celui des charges réellement supportées pour l’exercice de ladite activité. Il reste que ses avis d’imposition font apparaître les bénéfices retenus par l’administration après application de l’abattement forfaitaire pour charges prévu par son régime fiscal. Si cet abattement ne permet certes pas de connaître exactement ses charges réelles, il fournit, en l’état des pièces produites et dans le cadre du référé, une base plus pertinente que les seules recettes brutes pour apprécier le revenu dont il a été privé.

Il convient donc, dans la présente instance de référé et sans préjuger de la méthode qui sera retenue lors de la liquidation définitive, de retenir les montants de BNC nets figurant sur les avis d’imposition.

Ces derniers font apparaître des BNC nets de 27 752 euros en 2020 et 28 897 euros en 2021. En y ajoutant les salaires et revenus assimilés par ailleurs déclarés par M. [O], soit respectivement 13 817 euros et 14 700 euros, ses revenus professionnels s’établissent à 41 569 euros en 2020 et 43 597 euros en 2021, soit une moyenne annuelle de 42 583 euros.

Appliquée aux 691 jours écoulés entre l’accident du 19 novembre 2022 et le 10 octobre 2024, soit la période invoquée par M. [O], cette moyenne aboutit à un revenu total de 80 616,04 euros.

Or, il justifie avoir perçu sur cette période une somme de 1 317,60 euros d’indemnités journalières en 2022, 11 347,16 euros en 2023 et 9 171,73 euros en 2024, ainsi qu’un BNC net de 779 euros en 2023, soit au total 22 615,49 euros.

Soit sur cette période une perte qui, au stade du référé, n’est pas sérieusement contestable à hauteur de :

80’616,04 – 22 615,49 = 58’000,55 euros, arrondie ici à 58’000 euros.

S’agissant ensuite des pertes de revenus postérieures, désignées par M. [O] sous ’PGPF’ et perte de droits à retraite, le premier juge a retenu que l’arrêt de l’activité de M. [O] et son départ en retraite étaient directement imputables à l’accident. Relevant toutefois que les contraintes physiques de sa profession rendaient incertaine sa poursuite jusqu’à 67 ans avec la même intensité et les mêmes revenus, il a évalué la perte de chance en résultant au quart des sommes invoquées, soit 417 142,44 euros pour les ’PGPF’ et 100 868,97 euros pour la perte de droits à la retraite.

M. [O] évalue les premières sur la même base annuelle de 58 483 euros que ses ’PGPA’, somme qui comprend tant les recettes de son activité de moniteur de plongée que ses salaires.

Avant l’accident, M. [O] associait en effet à son activité estivale de moniteur de plongée, exercée depuis près de trente ans, un emploi saisonnier d’agent municipal auprès de la commune d'[Localité 7]. Alors qu’un certificat médical fait état d’un excellent état de santé avant l’accident, les pièces médicales versées aux débats font apparaître que cet évènement a causé des limitations persistantes ayant empêché la reprise de l’activité de plongée, ainsi qu’une décision d’inaptitude à la profession de marin. La SA Allianz IARD souligne certes que l’inaptitude à la navigation ne caractérise pas une impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, mais la cour observe que la part des revenus tirés de l’activité de plongée était largement prépondérante dans son niveau général de revenus. En outre, l’âge de M. [O], soit 60 ans lors de cette décision d’inaptitude, combiné aux limitations précitées, réduisaient également ses possibilités de reprendre son emploi municipal ou de retrouver une autre activité lui procurant des revenus équivalents à ceux des deux activités.

Au vu de ces éléments, s’il ne peut certes pas être tenu pour certain que M.'[O] aurait poursuivi ces deux activités jusqu’à 67 ans et maintenu jusqu’à cet âge le même niveau de revenus, il n’est en revanche pas sérieusement contestable que l’accident lui a fait perdre a minima une chance de voir cette éventualité favorable se concrétiser.

Le calcul présenté par M. [O] pour ses pertes de revenus ’futurs’ repose cependant, comme dit plus haut, sur un revenu annuel de 58 483 euros, ensuite actualisé, intégrant les recettes de son activité de moniteur de plongée sans déduction des charges. Or, comme déjà explicité plus haut, il convient en réalité au stade du référé de retenir comme base annuelle non sérieusement contestable la somme de 42 583 euros. En retranchant de cette somme le montant annuel de sa pension de retraite, soit 13 251,96 euros (1’104,33 euros par mois), il en résulte une perte annuelle de 29 331,04 euros, soit 193’584,86 euros sur la période du 10 octobre 2024 au 17 mai 2031 ici considérée, date à laquelle M. [O] aura atteint 67 ans. Compte tenu des aléas affectant la durée et les conditions de poursuite de ses deux activités, la cour ne trouve pas matière à critique du taux de perte de chance de 25 % retenu par le premier juge. Appliqué à cette base corrigée, ce taux conduit à retenir, au stade du référé et sous réserve des débats au fond, une somme non sérieusement contestable arrondie à 48 000 euros.

Par ailleurs, la cour, après avoir rappelé que M. [O] invoque la somme de 417 142,44 euros pour ses ’PGPF’ jusqu’à ses 67 ans et celle de 100 868,97 euros pour sa perte de droits à la retraite qu’il capitalise dès l’âge de 60 ans, observe qu’il retient ainsi deux périodes qui se chevauchent et qui, sur la partie qu’elles ont en commun, aboutiraient à une double indemnisation s’il était suivi dans ce raisonnement, lequel ne saurait donc constituer une base pertinente pour l’appréciation de la perte de droits à la retraite.

En outre, M. [O] invoque une pension mensuelle nette de 1 488,29 euros, actualisée à 1 506 euros, qu’il compare à celle de 1 104,33 euros qu’il perçoit. Comme il l’indique expressément dans ses conclusions, la somme invoquée de 1 488,29 euros correspond à la pension nette avant impôt ; il est manifeste qu’il la calcule à partir du montant brut de 1 637,28 euros mentionné dans une réponse de l’ENIM du 22 novembre 2024, que cet organisme précise être le niveau de pension susceptible de lui être servie dans l’hypothèse de services accomplis sans interruption jusqu’au 25 septembre 2035. Les calculs entrepris par M.'[O] sont donc faussés, en ce qu’ils reposent sur un montant de pension qu’il aurait atteint à 71 ans et non aux 67 ans invoqués. Si ces éléments n’excluent certes pas une perte de droits à retraite, ils ne permettent pas de déterminer le supplément de pension auquel M. [O] aurait pu prétendre à 67 ans ni, par conséquent, une fraction non sérieusement contestable de la perte de droits à la retraite invoquée.

Enfin, la SA Allianz IARD évalue elle-même à 34 900 euros la provision au titre des différents postes qu’elle admet à ce stade, dont 3 000 euros au titre de la ’perte de gains professionnels actuels’. Elle reconnaît ainsi le bien-fondé, au titre des autres postes (frais divers, dépenses de santé actuelles, DFT, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, DFP), d’une provision de 31 900 euros.

Compte tenu des autres sommes précédemment retenues, la cour retient une fraction non sérieusement contestable de l’obligation à hauteur de 137 900 euros.

Déduction faite de la provision de 10 000 euros déjà versée, la provision complémentaire sera fixée à 127 900 euros.

L’ordonnance sera infirmée afin qu’il soit statué en ce sens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles.

Compte tenu de l’issue du litige, la SA Allianz IARD et M. [O] conserveront la charge de leurs dépens d’appel respectifs. L’ENIM, qui s’en est rapporté à justice sur la seule question en litige, conservera également la charge des siens.

M. [O] sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance du 4 septembre 2025 en ce qu’elle a condamné la SA Allianz IARD à verser à M. [D] [O] une provision de 240 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne la SA Allianz IARD à verser à M. [D] [O] une provision complémentaire de 127 900 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, en sus de la provision de 10 000 euros antérieurement versée, sous déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées en exécution de l’ordonnance infirmée ;

Déboute la SA Allianz IARD de sa demande tendant à voir déclarer suffisante son offre de provision complémentaire de 25 000 euros ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel ;

Déboute M. [D] [O] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

Le greffier, P/La présidente empêchée,

Mme Hauet,