ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01182 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FR75

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

23/00090

25 avril 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [R] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Organisme URSSAF LORRAINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [R] [W] a fait l’objet d’un contrôle de son entreprise individuelle pour la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Le 04 mai 2021, une lettre d’observations lui a été adressée.

Par courrier réceptionné le 10 juin 2021, monsieur [W] a répondu à la lettre d’observations en faisant des d’observations.

Par courrier du 17 août 2021, l’URSSAF a répondu aux observations de monsieur [W] avant de conclure que le redressement initial était maintenu uniquement pour les années 2016 et 2017 et corrigé à hauteur de 22 546, 48 €, au titre de son statut d’auto-entrepreneur.

A la suite du redressement fiscal, monsieur [W] ne relevait plus du régime micro-entrepreneur mais du régime réel d’imposition sur les années 2018, 2019 et 2020.

En conséquence, l’URSSAF a informé monsieur [W] qu’il allait être procédé à la radiation de son compte micro-entrepreneur au 31 décembre 2017 et à l’ouverture d’un compte travailleur indépendant à compter du 01 janvier 2018. Il ajoutait que le redressement pour travail dissimulé pour les années 2018 à 2020 lui serait notifié sur ce nouveau compte avec une deuxième lettre d’observations.

S’agissant du redressement maintenu pour les années 2016 à 2017, une mise en demeure a été adressée à monsieur [W] le 31 août 2021.

La mise en demeure étant restée sans effet, une contrainte lui a été délivré le 06 avril 2022 et signifiée le 08 avril 2022.

Le 27 mars 2023, monsieur [W] a formé opposition à cette contrainte.

Par jugement contradictoire en date du 25 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a’:

Déclaré irrecevable l’opposition de monsieur [W] à l’encontre de la contrainte n°42143806 du 06 avril 2022,

Débouté monsieur [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC,

Condamné monsieur [W] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte,

Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 26 avril 2025, le jugement a été notifié à monsieur [W].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 mai 2025, monsieur [W] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe par RPVA, le 11 février 2026, monsieur [W] demande à la Cour de bien vouloir’:

– Dire l’appel formé par Monsieur [W] bien fondée,

– Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANCY RG n° 23/00090 en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur [W] à l’encontre de la contrainte n°42143806 du 06 avril 2022, débouté Monsieur [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC et condamné ce dernier aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte.

Statuant à nouveau,

– Juger l’opposition à contrainte recevable et bien fondée,

– Juger la contrainte et la signification de la contrainte nulles,

En conséquence,

– Annuler la contrainte et la signification de la contrainte,

Subsidiairement,

– Dire et juger les cotisations réclamées prescrites,

A titre infiniment subsidiaire,

– Juger les cotisations réclamées infondées,

A titre encore plus subsidiaire,

– Juger le montant des cotisations réclamées incorrectes,

– Déduire de la somme réclamée par l’URSSAF la somme totale des paiements effectués pour une somme de 7.600 euros et la somme de 7.127 euros de majoration de retard,

– Débouter l’URSSAF de l’intégralité de ses demandes,

– Condamner l’URSSAF aux entiers dépens ainsi qu’à 1000€ au visa de l’article 700 du CPC.

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier, le 20 février 2026, l’URSSAF demande à la Cour de bien vouloir’:

– Ordonner la jonction des instances n° RG 25/01182 et 25/01183 ;

– Confirmer les jugements entrepris ;

– Condamner Monsieur [W] [R] à la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées à l’audience du 1er juillet 2026.

Il n’a pas été procédé à la jonction avec l’instance 25/1183.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte doit être formée dans le délai de 15 jours à compter de la signification.

Au soutien de son appel monsieur [W] fait grief au tribunal de l’avoir déclaré forclos en son recours sans examiner les moyens soulevés remettant en cause la validité de la contrainte et de sa signification.

Il soutient la nullité de la signification de la mise en demeure et les discordances entre les mentions de la contrainte et de la mise en demeure.

Il soutient par ailleurs la nullité de la signification de la contrainte dès lors que l’URSSAF n’a pas mené les investigations pour trouver sa nouvelle adresse et ne pouvait se contenter des mentions du commissaire de justice significateur concernant l’impossibilité malgré les démarches de trouver ladite adresse.

L’URSSAF Lorraine soutient que la question de la recevabilité de l’opposition est un préalable à l’examen des moyens soulevés au fond, et que seule la nullité de la signification peut ici être en examen.

Il rappelle les diligences du commissaire de justice significateur et l’obstacle à la découverte de l’adresse de l’intéressé, sachant que la mise en demeure préalable avait été avec succès signifiée à la seule adresse connue, ajoutant que monsieur [W] s’est abstenu d’avertir l’organisme d’un changement d’adresse.

Réponse de la cour

Les moyens relatifs à la validité de la contrainte elle-même et de la mise en demeure préalable sont des arguments de fond qui ne peuvent être examinés qu’à la condition que la voie de recours formée, l’opposition à contrainte, soit dite recevable.

Monsieur [W] ne sollicite pas au titre du dispositif de ses dernières écritures la nullité de la mise en demeure ou de l’acte de notification de celle-ci.

Au demeurant il a exercé un recours amiable contre la mise en demeure sans contester la décision de rejet de la CRA de l’union, de sorte qu’il ne peut à l’occasion d’une opposition à contrainte contester la régularité de la procédure relative à la mise en demeure.

Par ailleurs il est établi, au demeurant non contesté, que l’URSSAF a fait procéder à une signification à la seule adresse connue d’elle, et alors que le commissaire de justice a fondé son acte sur l’article 659 du code de procédure civile en relevant les démarches infructueuses accomplies (contact avec la mairie et constat sur l’annuaire électronique).

Au demeurant il ne reproche rien au sujet de l’acte dressé par le commissaire de justice, mais fait grief à l’union de s’être contenté de ce constat, sans rechercher la bonne adresse.

Aucune disposition ne contraint l’union à effectuer les recherches nécessaires relativement à l’adresse du cotisant, lequel a au contraire l’obligation d’informer l’organisme de sa nouvelle adresse.

Enfin il n’est pas contesté que l’appelant a exercé son opposition à contrainte au-delà du délai de 15 jours.

Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans nécessité d’examiner les moyens de contestation au fond.

Y ajoutant monsieur [W] sera condamné aux dépens d’appel, outre à verser une somme de 800 € à l’URSSAF LORRAINE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le même fondement la demande formée par l’appelant sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 25 avril 2025, minute 25/00172, en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

CONDAMNE monsieur [R] [W] aux dépens d’appel’;

CONDAMNE monsieur [R] [W] à verser à l’URSSAF LORRAINE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE monsieur [R] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de proécdure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en cinq pages