ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01258 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSEQ

Pole social du TJ de [Localité 1]

23/00001

25 avril 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

INTIMÉE :

Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [A] [O], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 17 mai 2021, monsieur [G] [W] a été victime d’un accident du travail déclaré comme suit « le salarié est parti de son lieu de travail ([Adresse 3] à [Localité 1]) en vélo et rentrait à son domicile. Le salarié a été percuté par une voiture sur la route D570, le salarié est tombé suite à ce choc ».

Monsieur [W] a joint un certificat médical initial du 18 mai 2021, rédigé par le docteur [N] [Q] et fait état d’une « contusion des lombes et du bassin ».

Par décision notifiée le 10 juin 2021 à monsieur [W], la caisse primaire d’assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a pris en charge cet accident au titre des risques professionnels à compter du 17 mai 2021.

Le 02 juin 2021, monsieur [W] a présenté un certificat médical de nouvelles lésions rédigé par le docteur [Y] [B] mentionnant « Douleurs du bassin – gonalgie gauche – reliefs osseux vertébraux lombaires douloureux ». La caisse a pris en charge cette nouvelle lésion.

Le 25 juin 2021, monsieur [W] a de nouveau présenté un certificat médical de nouvelles lésions du docteur [V] [T] mentionnant « Douleur lombaire – douleur persistante cheville droite ». La caisse a pris en charge cette nouvelle lésion.

L’état de santé de monsieur [W] a été considéré comme consolidé au 30 mai 2022 après avis du médecin conseil de la caisse du 28 avril 2022.

Un taux d’incapacité permanente partielle de 2% a été attribué à monsieur [W] à compter du 31 mai 2022.

Par un double recours des 23 mai 2022 et 01 juillet 2022, monsieur [W] a contesté la date de consolidation, fixée au 30 mai 2022, ainsi que le taux d’incapacité permanente partielle de 2% alloué par le médecin conseil de la caisse devant la commission médicale de recours amiable.

Par une décision du 04 octobre 2022, la commission médicale de recours amiable a porté le taux d’incapacité permanente de 2% à 8% à compter du 31 mai 2022. elle a en outre rejeté la demande concernant la date de consolidation.

Le 17 novembre 2022, la caisse a notifié une notification rectificative du taux d’incapacité permanente suite à la décision de ladite commission.

Le 10 janvier 2023, monsieur [W] a contesté la décision de ladite commission devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.

Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné une consultation médicale et commis pour y procéder le docteur [D].

L’expertise a été réalisée le 10 août 2023 par le docteur [D].

Le 08 février 2024, le docteur [D] a déposé son rapport définitif concluant à un taux d’incapacité permanente partielle de 2%, soit un taux inférieur à celui retenu par la commission médicale de recours amiable.

Par un jugement contradictoire en date du 25 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

ÉCARTÉ le rapport d’expertise du docteur [D],

DÉBOUTÉ monsieur [G] [W] de sa demande de réévaluation du taux d’IPP,

CONFIRMÉ la décision de la [1] de Meurthe-et-Moselle du 04 octobre 2022 en ce qu’elle a fixé à 8% le taux d’IPP relatif à l’accident du travail du 17 mai 2021 subi par monsieur [W],

CONDAMNÉ monsieur [W] aux dépens de l’instance, hormis aux frais d’expertise qui seront laissés à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 26 avril 2025, le jugement a été notifié à monsieur [W].

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 23 mai 2025, monsieur [W] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 29 avril 2026, monsieur [W] demande à la Cour de bien vouloir :

A titre principal,

INFIRMER le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy ’ pôle social ’ en ce qu’il a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle de 8% ;

INFIRMER la décision de la commission médicale de recours amiable du 04 octobre 2022 en ce qu’elle a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [G] [W] à 8% ;

DIRE ET JUGER que le taux d’incapacité permanente partielle doit être réévalué à un taux supérieur, tenant compte :

De la fracture du sacrum,

Des douleurs persistantes en position assise ;

De la gêne à l’usage de la bicyclette ;

Des douleurs cervicales, dorsales et lombaires ;

Des gonalgies gauches ;

De l’instabilité fonctionnelle de la cheville droite ;

De l’aggravation d’un état antérieur auparavant indolent ;

Des limites thérapeutiques liées à l’état antérieur ;

De la diminution durable des capacités physiques ;

De l’incidence professionnelle réelle

A titre subsidiaire,

ORDONNER une nouvelle expertise médicale judiciaire confiée à un expert indépendant, avec mission de :

1. Prendre connaissance de l’ensemble du dossier médical et administratif ;

2. Examiner Monsieur [G] [W] ;

3. Déterminer les séquelles imputables directement ou par aggravation à l’accident du 17 mai 2021 ;

4. Apprécier les séquelles du sacrum ;

5. Apprécier les atteintes cervicales, dorsales et lombaires ;

6. Apprécier les atteintes du genou gauche ;

7. Apprécier les atteintes de la cheville droite ;

8. Se prononcer sur l’aggravation de l’état antérieur ;

9. Tenir compte des limites thérapeutiques liées à l’antécédent de néphroblastome gauche opéré dans l’enfance ;

10. Apprécier l’incidence professionnelle ;

11. Apprécier la perte durable de capacités physiques ;

12. Proposer un taux d’incapacité permanente partielle conforme au barème indicatif applicable.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 16 juin 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L.315-1, L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du Code de la Sécurité Sociale,

– ACCUEILLIR les présentes conclusions,

– CONFIRMER le jugement du Tribunal Judicaire de NANCY, Pôle social, du 25 avril 2025,

– CONFIRMER, par conséquent, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 04 octobre 2022, de fixer le taux d’incapacité permanente attribué à Monsieur [W] [G] à 08%, en réparation des séquelles de l’accident du travail du 17 mai 2021,

– DIRE que le taux d’IP retenu a été justement évalué,

– DEBOUTER Monsieur [W] [G] de sa demande de réévaluation dudit taux,

– NE PAS DILIGENTER de mesure d’instruction, consultation comme expertise médicale,

– DEBOUTER Monsieur [W] [G] de toutes ses demandes,

– CONDAMNER Monsieur [W] [G] aux dépends.

A l’audeince du 1er juillet 2026 monsieur [W] a comparu et sur questions du président il a indiqué que la fracture du sacrum étant indiqué au barème sur une échelle allant de 5 à 15 % il sollicitait 15 % et que pour le surplus il s’en rapportait aux écritures prises par ses soins.

La caisse a soutenu sa position, faisant remarquer que le taux de 8 % fixé par la [1] est le taux le plus important des expertises réalisées y compris par le Dr [F] intervenant dans un cadre assurantiel qui a retenu un taux de 4 %.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R 434-32 alinéa 2 du même code dispose ainsi : Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Seules les séquelles imputables à l’accident du travail peuvent être indemnisées, et celles-ci sont évaluées à la date de consolidation, c’est-à-dire le constat de la stabilisation de la situation médicale, distinct de la notion guérison.

Un coefficient professionnel peut être appliqué compte tenu des risques de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement, du caractère manuel de la profession exercée, d’une situation de licenciement pour motif économique, de l’octroi d’une qualification inférieure de l’emploi nouveau, de la perte de rémunération supplémentaire, de la gêne professionnelle imputable à la maladie professionnelle nécessitant de fournir de fréquents efforts même sans perte de salaire effective.

La cour considère que les éléments produits aux débats, comportant une expertise médicale judiciaire et une expertise médicale assurantielle, permettent de trancher, sans nécessité de recourir à une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

Il ressort des éléments du rapport du médecin-conseil de la caisse :

– qu’il existe un état antérieur de cypho-scollose-thoraco-lombaire-dextro- convexe ;

– que l’examen clinique révèle une limitation de la flexion et de la rotation gauche de la colonne cervicale ;

– une absence de déficit neurologique des membres supérieurs ;

– un syndrome rachidien lombaire sans déficit neurologique des membres supérieurs ;

– des gonalgies gauches, sans déficit fonctionnel du genou.

-un examen clinique normal au niveau des épaules, de la cheville droite, du bassin et des hanches.

La taux relatif au sacrum, prévu dans le barème dans une fourchette allant de 5 à 15 % , a été minoré à un taux de 4 % selon le Dr [X], médecin conseil de la caisse dans son argumentaire développé devant les premiers juges (pièce 15 caisse) du fait de l’absence de traitement antalgique quotidien, de l’absence de doléances pendant l’entretien avec l’expert et le médecin conseil, et la réalisation d’un examen clinique normal.

Monsieur [W] sollicite de porter le taux à 15 %, en considération de la fourchette haute du barème. Il indique avoir eu un nephroblastome gauche durant l’enfance, occasionnant l’ablation d’un rein, occasionnant des restrictions à certains traitements notamment des anti-inflammatoires non stéroïdiens, de sorte que l’on ne peut retenir l’absence d’antalgiques quotidiens dans les suites de son accident.

La caisse sur ce dernier fait observer qu’il ne produit pas d’éléments médicaux objectivant ces restrictions.

La cour retient que les éléments médicaux recueillis ne justifient pas d’établir un taux en deça de la fourchette basse du barème et que la gêne, qui n’est pas contestée par la caisse, doit être retenue à hauteur de 5 %, sans par ailleurs une justification d’un taux supérieur.

S’agissant du rachis lombaire la [1] a retenu un taux de 4 % dont 2 % pour le rachis dorso-lombaire et 2 % pour le rachis cervical.

Le Dr [D] n’a rien retenu à ce titre, et le Dr [F] retient un taux de 4 % pour des douleurs cervicales résiduelles avec une limitation discrète de rotation gauche et un syndrome lombaire modéré ( pièce 16 appelant).

Monsieur [W] n’apporte pas de développement spécifique sur ce point dans ses écritures.

S’agissant du genou gauche il a été retenu l’absence de séquelles indemnisables. La caisse, via son médecin-conseil, retient qu’une difficulté de cet ordre s’est présentée à 11 mois du fait accidentel, à la suite d’une course à pied, et que dès lors le lien avec l’accident doit être écarté.

Le Dr [F] a produit la même analyse dans son rapport assurantiel.

Monsieur [W] soutient que cette position doit être nuancée dès lors que c’est sa reprise d’une pratique sportive qui a révélé la persistance de limitations fonctionnelles et que dès lors les séquelles du genou gauche doivent être prises en compte.

La cour estime que manquent des éléments objectifs pour établir que des séquelles, exclusivement imputables à l’accident pris en charge, puissent être déterminées, les circonstances de révélation de cette problématique, s’agissant d’une reprise de course sportive, estimée à ce stade possible, argumentant en sens contraire.

A tout le moins l’appelant n’apporte pas d’élément médical objectif permettant de considérer que les différents médecins qui ont examiné la situation (caisse, [1], expert judiciaire et expert assurantiel) ont fait une analyse erronée de la situation sur ce point.

S’agissant de la cheville droite il a été considéré qu’existait une récupération totale des amplitudes articulaires de la cheville droite et une absence de douleur séquellaire.

Monsieur [W] considère que sa gêne ne réside pas seulement dans la douleur mais dans l’instabilité, le risque de dérobement et l’appréhension des appuis sur terrains irréguliers.

La cour constate que sur ce point l’appelant n’apporte pas d’éléments objectivant l’existence de séquelles au niveau de sa cheville droite.

Enfin monsieur [W] soutient l’existence d’une incidence professionnelle, sans quantification d’un taux réclamé, en considération d’adaptations de son poste de responsable sécurité au travail de l’ONF, préconisées par la médecin du travail et qu’il indique ainsi : attribution d’une voiture de service, préconisation d’un bureau seul, préconisation d’un bureau assis-debout, poursuite du télé-travail trois jours par semaine, limitation du périmètre des missions à une heure de voiture pendant 6 mois.

La cour constate que ces adaptations nécessaires, sans indication sur leur réalisation, ne sont pas par nature indemnisables dès lors qu’elles permettent à l’assuré de pallier, sans impact économique pour lui, les difficultés rencontrées dans le cadre d’un exercice professionnel maintenu. Il n’est pas ici décrit de difficulté persistante à prendre en charge au titre d’un coefficient professionnel, par ailleurs non chiffré.

Au final le jugement sera infirmé en ce qu’il a retenu 8 % d’IPP.

Statuant à nouveau le taux sera porté à 9 % d’IPP en conséquence des éléments arbitrés plus haut.

La caisse sera condamnée aux dépens de première instance hormis les frais d’expertise [P] à la charge de la [2].

Y ajoutant la caisse sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement du 25 avril 2025 du tribunal judiciaire, pôle social, de NANCY, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

FIXE à 9 % le taux d’IPP de monsieur [G] [W] en suite de l’accident du travail subi le 17 mai 2021 ;

DEBOUTE monsieur [G] [W] de sa demande au titre du coefficient professionnel ;

CONDAMNE la CPAM de MEURTHE et MOSELLE aux dépens de première instance, hormis les frais d’expertise [P] à la charge de la CNAM ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la CPAM de MEURTHE et MOSELLE aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages