ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02226 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FT7A

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00032

11 septembre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE

INTIMÉE :

Organisme CPAM DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [L] [D], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [P] [V] a été salarié de la société [1] (ci-après « la société »).

Le 11 octobre 2023, l’employeur a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse (ci-après « la caisse »), une déclaration d’accident du travail survenu le 09 octobre 2023 à monsieur [V], déclaré comme suit : « la victime descendait du camion. Elle a glissé sur le marchepied humide ».

Il n’a pas émis de réserves.

La victime a joint un certificat médical établi le 10 octobre 2023, faisant état d’un « traumatisme costal droit ».

La caisse a diligenté une enquête et par courrier du 08 janvier 2024, elle a informé monsieur [V] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : « il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou ses ayants droit d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations ».

Monsieur [V] a contesté ce refus, et par décision du 09 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Dès le 12 mars 2024, monsieur [V] a saisi le tribunal judiciaire de Bar le Duc d’un recours contentieux.

Par jugement contradictoire en date du 11 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :

– REJETÉ le moyen soulevé par la CPAM de la Meuse et tiré de l’irrecevabilité du recours exercé par monsieur [P] [V] ;

– DÉCLARÉ recevable le recours exercé le 12 mars 2024 par monsieur [P] [V] ;

– DÉBOUTÉ monsieur [P] [V] de sa demande de reconnaissance de son accident du 09 octobre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels ;

– DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

– DÉBOUTÉ monsieur [P] [V] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 16 septembre 2025, le jugement a été notifié à monsieur [V].

Par lettre recommandée envoyée le 10 octobre 2025, monsieur [V] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 07 avril 2026, monsieur [V] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale,

INFIRMER la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Bar le Duc en date du 11 septembre 2025 en ce qu’elle a :

Débouté monsieur [P] [V] de sa demande de reconnaissance de son accident du 09.10.2024 ( lire 2023) au titre de la législation sur les risques professionnels.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE Monsieur [P] [V] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

JUGER que l’accident du 09 octobre 2024 devra être reconnu comme pris en charge au titre de la législation professionnelle

CONDAMNER la CPAM de la Meuse à payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la CPAM de la Meuse aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 17 juin 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale,

CONFIRMER le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bar le Duc le 11 septembre 2025 ;

En conséquence,

CONFIRMER le refus de prise en charge de l’accident du 09 octobre 2023 au titre de la législation professionnelle ;

REJETER la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTER monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. no132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).

Le salarié, respectivement la caisse en contentieux d’inopposabilité, doit ainsi « établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel » (Soc., 26 mai 1994, Bull. n° 181), il importe qu’elles soient corroborées par d’autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, civ.2e 28 mai 2014, no 13-16.968).

Monsieur [V] fait valoir qu’il n’y a pas eu de témoin oculaire de la scène dans la mesure où son collègue était de l’autre coté du camion sur le lieu d’intervention et qu’il ne l’a pas vu chuter.

Il indique que la suspicion de fracture costale s’est confirmée par la suite et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir averti immédiatement son employeur alors que l’information lui est parvenue le même jour.

La caisse fait valoir qu’elle a procédé à une enquête en questionnant l’employeur et la société où l’accident se serait déroulé, cette dernière n’ayant pas répondu au questionnaire adressé.

Elle soutient qu’à bon droit le tribunal a consacré l’absence d’élément objectif permettant d’appliquer le régime de présomption d’imputabilité.

REPONSE de la cour

Monsieur [V] expose avoir été victime le 9 octobre 2023 d’une chute au temps et lieu de travail, à 9h20 au sein de l’entreprise [2].

Les conséquences médicales ont été constatées le lendemain, 10 octobre 2023, sous forme d’un traumatisme costal droit selon le certificat du Dr [F].

Il s’agit là d’une donnée objective d’ordre médical, quand bien même monsieur [V] ne produit pas de pièces aux débats relativement à une double fracture costale constatée par la suite, et alors que dans son recours devant la CRA il a écrit « j’ai fais des radios sa je ne peu pas l’inventé, si vous savez bien lire le conte rendu du spécialiste il dit bien que j’ai des côtes de cassés ».

Par ailleurs l’employeur a été informé le jour même : à 02 h 00 selon la déclaration d’accident du travail, à 16h12 selon sa réponse dans le questionnaire employeur adressé par la caisse lors de son enquête.

De ces réponses contradictoires, la caisse, puis le tribunal, ont retenu comme horaire 16 h 12, sans d’ailleurs relever la double réponse, et dès lors sans dire pourquoi la seconde indication doit être retenue.

Quoiqu’il en soit en début d’après midi et avant la fin de journée de travail, le débauchage se faisant à 18 h00, le salarié a informé son employeur la société [3] [Cadastre 1] de l’existence de cet accident du travail.

L’employeur n’a formulé aucune réserve dans sa déclaration, rédigée au présent et non au conditionnel, et dans sa réponse au questionnaire de la caisse elle n’a apporté aucun élément de contestation des événements ou des circonstances.

La société [2], chez qui le salarié se trouvait au moment de l’accident déclaré, n’a pas répondu à la sollicitation de la caisse.

Il n’existe pas de témoin de la scène accidentelle : à lui seul cet élément ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail.

Au final et à l’issue de l’enquête diligentée par initiative de la caisse, le récit du salarié n’est d’une part pas contesté par l’employeur, d’autre part objectivé par un compte-rendu à l’employeur au décours de la journée de travail et avant l’heure de débauchage, et par un constat médical effectué le lendemain.

Dans ces conditions la preuve d’un événement accidentel au temps et au lieu de travail est suffisamment établi.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau la caisse sera dite tenue de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu le 9 octobre 2023 dont monsieur [P] [V] a été victime.

La caisse sera condamnée aux dépens de première instance.

Y ajoutant elle le sera en outre à ceux d’appel.

La caisse sera enfin condamnée à lui verser une somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de BAR-LE-DUC du 11 septembre 2025 ;

Statuant à nouveau,

DIT que la CPAM de la MEUSE doit prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu le 9 octobre 2023 dont monsieur [P] [V] a été victime ;

CONDAMNE la CPAM de la [Localité 4] aux dépens d’instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la CPAM de [Localité 5] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la CPAM de la MEUSE à verser à monsieur [P] [V] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages