ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02467 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUNI

Pole social du TJ de [Localité 1]

25/00018

07 octobre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

MDPH DE MEURTHE ET MOSELLE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur Stéphane DUSSINE, directeur

INTIMÉE :

Madame [S] [X] en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille [C] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître David TARON, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 1er mai 2024, madame [S] [X] a déposé un dossier de demande de renouvellement de l’AEEH et de son complément à l’AEEH auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la MDPH »).

Par courrier du 18 septembre 2024, madame [X] a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de rejet résultant du silence de la MDPH.

Le 19 septembre 2025, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a procédé à l’examen du dossier déposé le 1er mai 2024. Toutefois, estimant ne pas disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à son évaluation, elle a sollicité téléphoniquement la production de pièces complémentaires relatives à la situation de l’enfant [C] [V].

Par courrier du 22 octobre 2024, la MDPH a sollicité auprès de madame [X] la communication de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

Par requête du 10 février 2025, madame [X] saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

Le 06 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après examen du dossier de madame [X] sans les pièces complémentaires précédemment demandées, a attribué à l’enfant [C] [V] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à titre de renouvellement, pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

La CDAPH a également constaté que la situation de handicap de l’enfant avait conduit madame [X] à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein. Elle a par ailleurs retenu l’existence de dépenses mensuelles liées au handicap devant être prises en compte pour l’ouverture du droit à un complément d’allocation.

Au regard de ces éléments, la CDAPH a accordé à l’enfant le bénéfice du complément de troisième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour la période du 01 août 2024 au 31 juillet 2026.

Par courrier du 14 mai 2025, la MDPH a invité madame [X] à participer à un échange avec les membres de la commission lors de la séance du 20 mai 2025.

Lors de cette séance, la CDAPH a entendu maître [G], représentant de madame [X]. Les membres de la commission ont indiqué demeurer dans l’attente des pièces complémentaires précédemment sollicitées. En réponse, maître [G] a précisé que les factures correspondantes avaient été versées au dossier.

À l’issue de cet échange, la CDAPH a confirmé sa précédente décision.

Par jugement contradictoire rendu le 07 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey a :

RECU madame [S] [X] en son recours,

Y faisant droit,

– INFIRMÉ les décisions implicites de rejet de la CDAPH de Meurthe-et-Moselle faisant suite à la demande d'[1] et de son complément pour [C] [V] déposée le 01 mai 2024 ainsi qu’au recours formé le 17 septembre 2021 par madame [S] [X],

– INFIRMÉ la décision de la CDAPH de Meurthe-et-Moselle du 20 mai 2025 accordant le bénéfice du complément 3 de l’AEEH pour [C] [V],

– ACCORDÉ à madame [S] [X] le bénéfice du complément 4 de l’AEEH à compter du 01 août 2024 et ce, pour une durée de deux ans,

– CONSTATÉ en conséquence que la demande subsidiaire tendant à l’octroi du complément 3 de l’AEEH à compter du 01 août 2024 est devenue sans objet,

– CONDAMNÉ la MDPH de Meurthe-et-Moselle à payer à madame [S] [X] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNÉ la MDPH de Meurthe-et-Moselle aux entiers dépens de l’instance,

– ORDONNÉ l’exécution provisoire de la présente décision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 23 octobre 2025, le jugement a été notifié à la MDPH.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 novembre 2025, la MDPH a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 01 avril 2026, la MDPH de MEURTHE et MOSELLE demande à la Cour de bien vouloir :

– DIRE ET JUGER que les conditions d’attribution du complément de 4e catégorie ne sont pas remplies,

– INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey rendu le 07 octobre 2025,

– DÉBOUTER madame [S] [X] de la demande de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– DIRE ET JUGER que la décision du 06 mai 2025 est conforme aux dispositions réglementaires applicables,

– CONFIRMER la décision de la CDAPH en date du 20 mai 2025 attribuant le complément de 3e catégorie,

– CONDAMNER madame [X] [S] aux entiers frais et dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 23 juin 2026, madame [X] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 241-6,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 541-2,

Vu les pièces du dossier,

– JUGER irrecevables les conclusions de la MDPH de Meurthe-et-Moselle ;

– Au fond, REJETER l’ensemble des conclusions de la MDPH de Meurthe-et-Moselle et, par voie de conséquence, CONFIRMER le jugement du 07 octobre 2025 dans toutes ses dispositions ;

– CONDAMNER la MDPH de Meurthe-et-Moselle à verser à madame [X] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’article 699 du Code civil.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de l’appel

Madame [X] soutient que l’appel de la MDPH est irrecevable dès lors que ses conclusions sont un simple copier coller de celles de première instance, sans demande expresse d’infirmation de tout ou partie du jugement, de sorte que l’appel doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l’article 542 du code de procédure civile.

Il faut constater qu’au titre de ses dernières conclusions, exposées plus haut, soutenues par renvoi à celles-ci lors de l’audience du 1er juillet 2026, la MDPH de la MEURTHE et MOSELLE expose clairement sa demande d’infirmation du jugement sur l’attribution du complément 4 de l’AEEH.

Dès lors l’appel de la MDPH sera dit recevable.

Sur l’attribution du complément de l’AEEH

Le litige porte exclusivement sur l’attribution du complément de catégorie 4, résultant du jugement contesté, la MDPH sollicitant la confirmation de sa décision d’attribution du complément 3 de cette allocation.

Il ressort des dispositions des articles L 541-1 et R 541-2 du code de la sécurité sociale que la 4ème catégorie de l'[1] est attribuée, selon le point b) du dernier texte, au parent qui se trouve contraint, du fait du handicap de son enfant, à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % et d’autre part sous conditions financières de dépenses.

L’appelante reproche au jugement d’avoir retenu ce premier critère alors que la situation d'[C], seule à prendre en compte, justifie une réduction d’au moins 20 %, mais pas au-delà.

Elle soutient que le tribunal ne pouvait prendre en considération la situation d'[O], fils de madame [X], atteint de handicap, et pour lequel il a été judiciairement décidé d’une nécessité de réduction de 50 % au moins de l’activité professionnelle,de madame [X] pour retenir que « mécaniquement » ce qui a été retenu pour [O] vaut pour [C].

Madame [X] fait valoir qu’elle a cessé toute activité pour s’occuper de ses trois enfants, qu’elle s’occupe seule d'[O] et [C] depuis la condamnation pénale de leur père, qu'[O] en situation de handicap nécessite une présence et induit une réduction d’activité d’au moins 50 %, telle que cela fut judiciairement retenu. Elle demande la confirmation du jugement du fait de son incapacité d’exercer la moindre activité professionnelle et des besoins d'[C].

La cour constate que les dispositions de l’article R 542-1 du même code invite à confronter deux éléments s’agissant du critère de la réduction des capacités professionnelles : les besoins d’assistance de l’enfant handicapé et les nécessités pour l’un des parents de réduire son activité professionnelle à temps complet.

Il s’agit nécessairement d’une appréciation concrète, à la fois relativement à la situation de l’enfant concerné, ici [C], et au regard de la situation du parent concerné, ici madame [X].

Dès lors, si les besoins d’assistance d'[O] n’ont pas à être pris en compte, l’impact sur les contraintes professionnelles de madame [X] doit intégrer sa situation acquise d’une réduction d’au moins 50 % de ses capacités du seul fait de la situation d'[O].

Ainsi, la nouvelle réduction de ses capacités professionnelles du fait du handicap d'[C] et de ses besoins, que la MDPH ne conteste pas et estime à au moins 20 % et inférieur à 50 %, s’ajoute à celle déjà acquise pour les seuls besoins d'[O].

En conséquence la réduction des capacités professionnelles de madame [X], additionnelles, et non uniques, conduit au constat que du fait du handicap d'[C] et de ses besoins spécifiques, ses capacités professionnelles subsistantes réduisent d’au moins 50 % ses capacités totales d’exercer une activité professionnelle à temps plein.

S’agissant des critères financiers, il incombe à madame [X] de justifier, à la date de sa demande, soit le 1er mai 2024, de dépenses mensuelles d’au moins 368,20€.

Le tribunal a retenu des dépenses thérapeutiques à hauteur de 606,76 € par mois, en prenant en compte les frais d’ergothérapie (90 € par mois), de psychologue (140 € par mois), de téléconsultation chez une psychologue spécialisée en troubles du spectre autistique ( 130 € par mois), en équithérapie (80 € par mois) outre des frais kilométriques retenus pour 41,76 €, outre enfin la prise en compte d’un devis pour 125 € mensuels dans le cadre de conseils en éducation et parentalité.

La MDPH reconnaît des dépenses mensuelles justifiées à hauteur de 247,50 € par mois pour les dépenses de psychologues, d’équithérapie et d’ergothérapie, selon un tableau annexé à ses dernières conclusions.

Toutefois ce tableau, qui reprend les dépenses justifiées et retenues par la MDPH sur la base des pièces produites par madame [X], sur l’ensemble de l’année 2024, ne peut être validé du fait que la situation doit être appréciée au 1er mai 2024 et ne peut concerner des dépenses postérieures.

Par ailleurs la position de la MDPH ne prend pas en considération le fait que l’appréciation des besoins s’effectue en prévision des couvertures financières de besoins nécessaires en accompagnement, et non comme ici a posteriori en pointant les dépenses réelles engagées, sans tenir compte du fait que justement sa position de refus a empêché la réalisation des suivis ou de certains d’entre eux.

Ses conclusions ne portent par ailleurs aucune critique de ce qu’a tranché le tribunal, et la MDPH se positionne en réalité non comme une appelante mais comme une commission d’examen d’une requête initiale.

Il faut confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que le critère financier du texte rappelé plus haut est caractérisé, sur la base d’une quantification sur pièces non critiquée.

Il faut en conséquence confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant la MDPH sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera en outre condamnée à verser à madame [X] une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DIT RECEVABLE l’appel de la MDPH de la MEURTHE et MOSELLE ;

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de VAL DE BRIEY du 7 octobre 2025 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la MDPH de la [2] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la MDPH de la MEURTHE ET MOSELLE à verser à madame [S] [X] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame [S] PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en six pages