RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ3J

M. [O] [G]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MINISTERE PUBLIC

COUR D’APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire

DÉCISION DU 21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 1]

Non comparant et représenté par Me Michaël WACQUEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, absent lors de l’audience

DEFENDEUR :

Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques – Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant et représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ susbtitué par Me Benoit VELER, avocat au barreau de METZ

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par M. LAUMOSNE, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. BROSSARD,premier président de la cour d’appel de Metz,

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme BAJEUX, greffier

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 07 Octobre 2026

L’affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 21 Octobre 2026.

Le 7 avril 2022 [O] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à Metz a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville, pour trafic de stupéfiants.

Sur saisine du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention du TJ de Thionville a ordonné son placement en détention le 7 avril 2022, par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz en date du 15 décembre 2022, [O] [G] a été placé sous contrôle judiciaire sur appel d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire du 2 décembre 2022.

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Thionville a déclaré [O] [G] coupable des chefs de prévention et l’a condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement.

Par arrêt du 11 septembre 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement et a relaxé [O] [G], au vu du certificat de non pourvoi en date du 11 mars 2026 cet arrêt est devenu définitif.

Par requête déposée à la première présidence de la cour d’appel de Metz le 11 mars 2026, [O] [G] demande une indemnisation à hauteur de 24 500 euros au titre du préjudice moral en réparation des 240 jours de détention, de 24 000 euros au titre de la perte de salaire sur 8 mois, de la somme de 3000 euros au titre des honoraires d’avocats relatifs au contentieux de la détention, d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.

[O] [G] évoque la durée de la détention injustifiée de 240 jours, d’autant plus difficilement vécue qu’il a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, que victime d’un accident de la route avant son incarcération, la détention l’a privé de soins.

Sur le préjudice matériel, il fait valoir qu’il a été privé de salaire durant 8 mois, et a dû engager des frais d’avocat pour exercer des recours contre la prolongation de la détention.

Par conclusions en date du 11 mai 2026, l’agent judiciaire de l’Etat a conclu à la recevabilité de la demande introduite le 11 mars 2026 dans les six mois de l’arrêt de relaxe du 11 septembre 2025, il conclut à l’indemnisation de [O] [G] à hauteur de 14 000 euros pour la réparation de son préjudice moral en faisant valoir qu’il avait déjà fait l’objet d’incarcération en 2010, 2011 et 2015 pour le même type de faits, qu’aucune pièce n’est produite à l’appui de ses allégations concernant son accident avant l’incarcération et l’absence de soins durant sa détention.

Il conclut au rejet de la demande au titre de la perte de salaire à défaut de justificatifs produits aux débats et à l’octroi d’une indemnisation de 3000 euros pour les frais d’avocat liés au contentieux de la détention, il conclut au débouté de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire à sa réduction.

Par réquisitions en date du 17 juillet 2026, le parquet général a conclu à la recevabilité de la requête déposée dans le délai prévu par l’article 149-2 du code de procédure pénale, il a fait valoir que [O] [G] placé en détention provisoire durant 8 mois avait déjà été condamné à sept reprises et avait déjà fait l’objet de précédentes incarcérations suivant condamnations de 2010, 2011, 2015 ; que le fait qu’il a toujours nié les faits est inopérant, qu’aucune pièce n’est produite s’agissant de son accident de la route, il conclut à l’allocation d’une indemnisation de 14 000 euros pour la réparation du préjudice moral.

Il conclut à l’allocation d’une indemnisation de 3000 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant aux frais engagés dans le cadre de sa défense pénale relative à sa détention provisoire et au débouté de la demande au titre de la perte de salaire non justifiée, il s’en rapporte sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 22 juin 2026 [O] [G] expose qu’il a subi un important préjudice corporel avant son incarcération qui ne s’est pas consolidé rapidement, que l’incarcération l’a privé de soins nécessaires, il maintient par conséquent sa demande de 24 500 euros en réparation de son préjudice moral, sur la perte de salaire il expose qu’il était employé dans la société [1] en qualité de chauffeur de bus depuis le 11 janvier 2021, qu’il a été privé de salaire durant son incarcération, que son salaire moyen était de 3 035,6 euros, qu’il est légitime à réclamer la somme de 20 642 euros au titre de la perte de salaire durant 6 mois et 24 jours, il maintient par ailleurs sa demande de 3 000 euros au titre des frais d’avocat liés au contentieux de la détention et une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 21 septembre 2026, l’agent judiciaire de l’Etat relève qu’aucune pièce n’est produite concernant l’accident de la route et l’absence de soins induites par l’incarcération, que l’univers carcéral n’était pas inconnu pour [O] [G], il maintient par conséquent une indemnité de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral, il conclut favorablement à la demande de perte de salaire d’un montant de 20 642 euros, à la somme de 3000 euros au titre des frais de la défense liés au contentieux de la détention et conclut au débouté de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile voir à sa réduction.

Par conclusions du 29 septembre 2026, le ministère public conclut conformément à l’agent judiciaire de l’Etat sur les montants des indemnisations, il précise sur le préjudice moral que si [O] [G] justifie de douleurs chronique à la face antéroinférieure de la patella, il n’est pas établi que l’incarcération l’avait privé de soins.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Le 7 avril 2022 [O] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à Metz a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Thionville, pour trafic de stupéfiants.

Sur saisine du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention du TJ de Thionville a ordonné son placement en détention le 7 avril 2022, par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz en date du 15 décembre 2022, [O] [G] a été placé sous contrôle judiciaire sur appel d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire du 2 décembre 2022.

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Thionville a déclaré [O] [G] coupable des chefs de prévention et l’a condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement.

Par arrêt du 11 septembre 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Metz a infirmé le jugement et a relaxé [O] [G], au vu du certificat de non pourvoi en date du 11 mars 2026 cet arrêt est devenu définitif.

La requête de [O] [G] a été enregistrée le 11 mars 2026 dans les six mois de l’arrêt de relaxe du 11 septembre 2025, elle est par conséquent recevable.

Sur le préjudice moral

Le préjudice moral est apprécié au regard des circonstances dans lesquelles la détention est effectuée, l’éloignement de la famille du demandeur par rapport au lieu de détention a aussi une influence sur le montant de l’indemnisation alloué de même qu’il est tenu compte de l’âge, les éléments de personnalité, de l’environnement familial et social carcéral ressenti, le cas échéant de l’existence de séquelles psychologiques.

[O] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] a été incarcéré le 7 avril 2022 et a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2022, il a été détenu durant 253 jours.

Il ne peut alléguer un choc carcéral car il avait déjà été condamné à sept reprises et avait déjà fait l’objet de précédentes incarcérations suivant condamnations de 2010, 2011, 2015.

Le fait qu’il a toujours nié les faits durant son incarcération est inopérant, aucune pièce n’est produite s’agissant de son accident de la route et de la privation de soin durant sa détention, il justifie par contre qu’avant son incarcération il a été régulièrement suivi par l’UCSA notamment pour des douleurs chroniques à la face antéroinférieure de la patella.

[O] [G] a été privé de liberté durant 8 mois et 8 jours, il a subi un préjudice moral résultant de cette privation de liberté, de la durée de son incarcération.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice moral de [O] [G] peut être évalué à hauteur de 70 euros par jour soit 253 X 70 = 17 710 euros.

Sur le préjudice matériel

[O] [G] était chauffeur de bus de la SLA depuis le 11 janvier 2021 avant son incarcération, il percevait un salaire moyen net de 3035,60 euros, ayant été détenu du 7 avril au 15 décembre 2022, il a perçu son salaire en avril et en mai, la période de privation de revenus s’étend du 7 juin 2022 au 31 décembre 2022, il est légitime à réclamer la somme de 20 642 euros au titre de la perte de revenus entre le 7 juin et le 31 décembre 2022 soit durant 6 mois et 24 jours.

[O] [G] demande le paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais de défense liés au contentieux de la détention, il justifie de ces frais par deux factures correspondant aux diligences devant le juge d’instruction et devant la chambre de l’instruction, il sera fait droit à sa demande.

Il parait équitable d’allouer à [I] [M] une indemnité de 2000 euros au titre des frais qu’il a engagés pour la présente instance.

La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous Stéphane Brossard premier président de la cour d’appel de Metz, statuant par décision contradictoire, en premier ressort

Déclarons la demande d’indemnisation de [O] [G] recevable,

En réparation de la détention provisoire imposée du 7 avril au 15 décembre 2022, 

Allouons à [O] [G] :

la somme de 17 710 euros au titre de son préjudice moral,

la somme de 20 642 euros au titre de la perte de salaire,

La somme de 3 000 euros au titre des frais de la défense liés au contentieux de la détention,

la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que ces sommes seront à la charge du Trésor public,

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le premier président,