Cour d’appel, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, RG n° 24/01640

Arrêt

21 Octobre 2026

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N° RG 24/01640 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHKO

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

23 Juillet 2024

F 23/00264

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt et un Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

SARL ASSOCIATION [4] ([4]) prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 octobre 2026 et les parties en ont été avisées.

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [Z] a été engagé à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2020 par la société [4] en qualité de chauffeur-livreur VL, groupe 3B, coefficient 118 M de l’annexe  » ouvriers  » de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport.

Sa rémunération se composait ainsi :

– le salaire d’un montant de 1 678,84 euros brut par mois incluant 1 575 euros brut à raison de 151,67 heures et 103,84 euros brut correspondant au paiement de hui heures supplémentaires majorées à 25 % ;

– la prime de tenue de véhicule d’un montant de 100 euros par mois ;

– la prime qualité d’un montant de 100 euros.

Par lettre du mois de juin 2022, M. [Z] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l’employeur a refusé.

La société [4] a adressé à M. [Z] par courriers :

– du 15 septembre 2022, une mise en demeure pour absence injustifiée ;

– du 19 octobre 2022, un rappel à l’ordre pour le même motif ;

– du 12 décembre 2022, un premier  » avertissement insubordination  » ;

– du 9 janvier 2023, un second  » avertissement insubordination « .

Par lettre du 17 janvier 2023, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 janvier 2023.

Par courrier du 9 février 2023, il a été licencié pour faute grave pour être rentré au dépôt, le 10 janvier 2023, sans contacter son ’ dispatcheur ’ et ne pas avoir répondu à un message SMS de celui-ci au sujet d’une livraison.

Estimant les deux avertissements nuls et son licenciement infondé, M. [Z] a saisi, le 24 avril 2023, la juridiction prud’homale.

Par jugement contradictoire du 23 juillet 2024 assorti de l’exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud’hommes de Metz a statué comme suit :

 » Dit que l’action de M. [I] [Z] est recevable et bien fondée,

Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Annule les deux avertissements reçus les 12 décembre 2022 et 09 janvier 2023,

Déboute M. [I] [Z] de sa demande au titre de l’indemnisation du 1er et 2ème avertissements,

Condamne la SARL [4] au paiement des sommes suivantes :

* 1 200,65 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

* 4 116,50 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis

* 411,65 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 2 349,99 euros au titre des rappels de salaires,

* 49,99 euros pour le remboursement des frais des clés selon factures,

Ces sommes portant intérêt légal à compter de la saisine,

* 6 174,75 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

cette somme portant intérêt légal à compter de la notification du présent jugement

Condamne la SARL [4] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SARL [4] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, (…)

Condamne la SARL [4] aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais d’exécution de la présente instance « .

Le 29 août 2024, la société [4] a interjeté appel par voie électronique du jugement qui lui avait été notifié le 29 juillet 2024.

Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société [4] requiert la cour de :

 » Infirmer le Jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [Z] du 9 février 2023 était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, Infirmer le Jugement critiqué en ce qu’il a condamné la société [4] au paiement des sommes suivantes :

* 1 200,65 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 4 116,50 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

* 411,65 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 6 174,75 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Infirmer le Jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a annulé les avertissements des 12 décembre 2022 et 9 janvier 2023,

En conséquence, Confirmer le Jugement critiqué en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] pour avertissements injustifiés,

Infirmer le Jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a condamné la société [4] au paiement d’un rappel de salaire de 2 349,99 euros bruts,

Infirmer le Jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a condamné la société [4] au paiement d’un remboursement de frais de 49,99 euros,

Statuant à nouveau,

Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [Z] est fondé,

Juger que les avertissements des 12 décembre 2022 et 9 janvier 2023 sont justifiés,

En conséquence,

Débouter Monsieur [I] [Z] de l’intégralité de ses demandes ;

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la Cour considèrerait que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Limiter la condamnation de la Société [4] au paiement des sommes suivantes :

*1 083,98 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 3 716,50 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

* 371,75 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 5 574,75 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En toute hypothèse,

Condamner Monsieur [I] [Z] à payer à la société [4] la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Monsieur [I] [Z] aux entiers dépens « .

A l’appui de son appel, la société [4] expose :

– que M. [Z] a fait preuve d’insubordination à trois reprises en un peu plus d’un mois ;

– que l’intimé n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 4 du contrat de travail, malgré deux précédents avertissements pour insubordination ;

– que le salarié ne pouvait pas ignorer qu’il avait l’obligation, à la fin de chaque journée de travail, d’appeler son supérieur hiérarchique pour l’informer de son retour au dépôt ;

– que, le 8 décembre 2022, il a terminé sa tournée de livraison à 18h30, mais a pris une direction opposée au dépôt, pour ne revenir qu’à 19h45, sans y avoir été autorisé par son supérieur hiérarchique et sans répondre aux tentatives de celui-ci pour le joindre ;

– que, le 22 décembre 2022, M. [Z] a, de nouveau, manqué à ses obligations contractuelles et adopté le même comportement fautif que celui pour lequel il avait reçu le premier avertissement ;

– que le salarié n’a pas contesté les deux avertissements ;

– que, le 10 janvier 2023, une nouvelle fois, l’intimé est rentré au dépôt sans avoir préalablement contacté son ’ dispatcher ’, alors que celui-ci lui avait envoyé un message électronique resté sans réponse ;

– qu’à cette date, non seulement le salarié n’a pas informé son responsable de son retour, mais il s’est rendu injoignable, plaçant ainsi son employeur dans l’incapacité d’exercer le pouvoir de direction et de contrôle de l’organisation du travail ;

– que M. [Z], depuis le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle, s’est totalement désinvesti de son poste et a commis de nombreux manquements, notamment des absences injustifiées et des faits d’insubordination ayant donné lieu aux deux avertissements.

Elle ajoute :

– que les primes ne sont pas versées de façon systématique, mais en fonction de critères définis selon des indicateurs de performance ;

– que, concernant la prime qualité, lors de l’embauche, une note relative au badge, ainsi qu’à l’appareil portable doté d’une fonction GPS été remise à M. [Z] qui l’a signée ;

– que l’attribution de la prime dépend de critères objectifs, puisqu’elle repose sur l’atteinte d’objectifs déterminés par le client de l’entreprise, la société [5] ;

– que l’application de ces critères explique pourquoi la prime n’a pas été versée en totalité certains mois ;

– que M. [Z] a été informé, dès son embauche, des conditions dans lesquelles les primes lui seraient payées ;

– que, concernant la prime d’entretien, celle-ci n’était pas due ;

– qu’avant le licenciement, M. [Z] n’a jamais formulé la moindre réclamation ;

– que rien ne démontre que la reproduction de clé dont l’intimé sollicite le remboursement aurait été effectuée pour le compte de l’entreprise, étant observé que la facture est établie au nom du salarié.

Dans ses conclusions déposées par voie électronique le 24 février 2025, M. [Z] demande à la cour de :

’ Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Metz le 23 juillet 2024,

Juger recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [I] [Z],

Confirmer le Jugement du Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a constater le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer le Jugement du Conseil de Prud’hommes de Metz en ce qu’il a annulé les deux avertissements reçus les 12 décembre 2022 et 09 janvier 2023,

En conséquence,

Confirmer la condamnation de la SARL [4] au paiement des sommes suivantes :

– 1 200,65 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 4 116,50 euros bruts au titre de l’indemnité de préavis,

– 411,65 euros au titre des congés payés sur préavis,

– 2 349,99 euros au titre des rappels de salaires,  

– 49,99 euros pour le remboursement des frais des clés selon factures,

Ces sommes portant intérêt légal à compter de la saisine,

– 6 174,75 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêt légal à compter de la notification du présent jugement

Confirmer la condamnation de la SARL [4] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Confirmer la condamnation de la SARL [4] aux entiers frais et dépens.

Condamner la SARL [4] au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens « .

M. [Z] réplique :

– que, le 8 décembre 2022, il se trouvait à moins de cinq kilomètres de son secteur, avait terminé son travail et s’est rendu à [Localité 3] pour laver le camion comme il en avait contractuellement l’obligation ;

– qu’il lui a ensuite fallu un certain temps pour rejoindre le dépôt de [Localité 4], ce qui explique son retour à 19h45 seulement ;

– que son téléphone étant resté dans le véhicule, il n’a effectivement pas répondu aux appels ;

– qu’il en a informé postérieurement son employeur qui, malgré ses explications, lui a notifié un avertissement et n’est pas revenu sur cette décision ;

– que, le 22 décembre 2022, il a omis d’appeler le ’ dispatcher ’ à son retour au dépôt, par simple oubli, qu’il a ensuite reçu un appel d’une personne qu’il ne connaissait pas et qu’il n’a pas décroché n’ayant pas l’habitude de répondre à un numéro inconnu ;

– qu’en revanche, parallèlement à cet appel, il a échangé avec son chef d’équipe ;

– qu’il a répondu à l’appel de celui-ci lui transmettant sa responsable hiérarchique qui lui a demandé pourquoi il n’avait pas répondu quelques minutes plus tôt ;

– que l’avertissement pour insubordination, fondé sur le simple oubli d’appeler le ’ dispatcher ’ avant de rentrer au dépôt, est disproportionné.

Il souligne :

– que la lettre de licenciement ne mentionne aucun désinvestissement de sa part, de sorte que ce comportement ne peut lui être reproché ;

– qu’il n’a fait l’objet d’aucune mise à pied à titre conservatoire, ce qui démontre que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible ;

– que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une faute grave ;

– que, le 10 janvier 2023, il a appelé son ’ dispatcher ’ à 19h09 ;

– qu’à supposer qu’il n’ait pas contacté son ’ dispatcher ’, la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ;

– que l’employeur a mis fin à plusieurs contrats de travail, en raison de difficultés financières ;

– qu’il existait des problèmes d’organisation au sein de la société, ce qui pesait sur les salariés.

Il ajoute :

– que les heures supplémentaires n’étaient pas payées, le logiciel de pointage étant paramétré pour ne pas dépasser 8h45 et bloquant au-delà, ce qui ne permettait pas d’enregistrer les heures réellement effectuées ;

– qu’à un moment, la rémunération des dimanches a même diminué ;

– que les primes de qualité chauffeur et d’entretien ne lui étaient pas payées régulièrement, sans qu’aucune explication ne lui soit fournie ;

– que la société [4] n’est en mesure de justifier, mois par mois, les raisons pour lesquelles elle n’a pas versé les primes ;

– qu’il a personnellement réglé la somme de 49,99 euros pour obtenir le  » clépass  » de la société.

Le 5 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

À titre liminaire, il y a lieu d’observer que M. [Z] évoque, dans ses conclusions d’appel, un non-paiement d’heures supplémentaires, ainsi qu’une diminution de sa rémunération des dimanches, mais ne présente aucune demande sur ces deux points qui ne seront donc pas examinés.

Sur le rappel des primes

L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les parties ont stipulé à l’article 5 du contrat de travail relatif à la rémunération que :

’ En rémunération de ses services, Monsieur [Z] [I] percevra de la société une rémunération de base d’un montant de 10,38 euros de l’heure et se composera de la manière suivante :

* Le salaire brut mensuel d’un montant de 1 678.84 euros incluant :

– 1 575 euros brut correspondant à une durée de travail mensuelle de 151.67 heures

– 103.84 euros brut correspondant au paiement de 8 heures supplémentaires (majorées à 25 %) ;

= soit un total de 159,67 heures mensuelles (selon l’accord sur la réduction du temps de travail de l’entreprise dont M. [Z] [I] a pris connaissance).

* Une prime mensuelle de tenue de véhicule de 100 euros,

Cette prime sera déduite, à compter du premier jour du mois suivant les faits, en cas de défaut d’entretien du véhicule ou de frais de toute nature, engagés sur celui-ci qui ne résultent pas de l’entretien ou de l’usure normale de celui-ci.

* Une prime qualité de 100 euros,

Cette prime sera allouée seulement si la grille des critères retenus et fourchettes de pondération livreurs est respectée, notamment en matière de qualité du service, de ponctualité, et de taux de service. Elle pourra être supprimée ou partiellement diminuée en fonction du respect des objectifs visés en annexe du présent contrat.

En cas de manquement à ses obligations, cette prime pourra être supprimée par votre supérieur hiérarchique.’

S’agissant, en premier lieu, de la prime de tenue de véhicule, la cour adopte les motifs pertinents des premiers juges, en ce qu’ils ont retenu qu’en l’absence de preuve d’un manquement du salarié à ses obligations en la matière, la société [4] ne justifie pas d’un motif légitime de non-paiement de cette prime contractuellement prévue.

S’agissant, en second lieu, de la prime qualité, celle-ci est également prévue par le contrat de travail et son attribution est subordonnée au respect de critères tenant notamment à la qualité du service, à la ponctualité et au taux de service, ainsi qu’à l’atteinte d’objectifs.

L’appelante produit (pièces n° 2 et 19) la liste des indicateurs de bonne réalisation des missions convenues au terme du contrat la liant à la société [5], liste dont M. [Z] a pris connaissance le lendemain de son embauche, ainsi que la grille des critères et fourchettes de pondération applicable à M. [Z].

Toutefois, l’employeur ne verse aux débats aucun élément permettant d’identifier, pour les périodes litigieuses, les objectifs qui n’auraient pas été atteints, en tout ou partie, par M. [Z].

En définitive, alors qu’il appartient à l’employeur, qui entend se prévaloir d’un manquement du salarié pour ne pas verser un élément de rémunération prévu au contrat de travail, d’établir la réalité de faits justifiant la retenue, aucune preuve n’est apportée en l’espèce.

M. [Z] produit un tableau récapitulatif, non utilement contesté par la partie adverse, des primes non versées au cours des mois de novembre 2020 à février 2023.

En conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu’il a condamné, à titre de rappel de primes, la société [4] à payer à M. [Z] la somme de 2 349,99 euros.

Cette somme, qui doit être formulée en brut, est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de notification à l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Sur le premier avertissement

En application de l’article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l’espèce, M. [Z] s’est vu notifier, par courrier du 12 décembre 2022, un avertissement dans les termes suivants (pièce n° 2 de l’intimé) :

 » En date du 8 décembre 2022, vous avez effectué votre dernière livraison à 18h30 à [Localité 5]. Une demi-heure plus tard votre responsable a été alerté par votre position, en effet vous avez stationné près de [Localité 3] qui est à l’opposé de la station et ceci jusqu’à votre retour pour déposer le véhicule à 19h45. Votre responsable a tenté de vous joindre à plusieurs reprises mais sans succès.

Nous vous rappelons qu’en tant que Chauffeur livreur, vous avez à disposition pendant votre temps de travail effectif, un véhicule ainsi que le gasoil nécessaire pour effectuer les livraisons de marchandises. Vos déplacements avec ce véhicule doivent être uniquement à but professionnels et non à des fins personnelles.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’article 4 de votre contrat de travail, il est stipulé ce qui suit :  » Le véhicule sera attribué pour le seul exercice de ses fonctions et ne sera pas utilisé à titre personnel par Monsieur [I] [Z] « .

Votre tournée ayant été terminée ce jour-là, vous n’aviez aucune raison de vous trouver à cet endroit et sans fournir les explications qui s’imposent.

Ces faits constituent un manquement à la discipline de notre établissement. Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de l’entreprise. Nous vous rappelons que pendant votre temps de travail vous devez respecter les consignes données par vos responsables.

Par conséquent, nous vous notifions un avertissement pour insubordination, tel que prévu à l’échelle des sanctions de notre règlement intérieur (…) « .

La cour adopte les motifs pertinents des premiers juges et retient :

– que, le 8 décembre 2022, le salarié a effectué une livraison dans le secteur de [Localité 5] ;

– que M. [Z] explique s’être rendu à [Localité 3] afin de laver le véhicule qui lui était confié, étant observé que l’article 4 de son contrat de travail lui imposait effectivement de le maintenir en parfait état tant de propreté que de fonctionnement ;

– que la durée du nettoyage du véhicule et du trajet retour est compatible avec une arrivée au dépôt à 19h45 ;

– qu’il ne ressort d’aucune des pièces produites aux débats que le salarié était tenu de faire nettoyer le véhicule dans un centre de lavage déterminé ou désigné par l’employeur ;

– que si la société [4] affirme, dans ses conclusions, que le ’ dispatcher ’ a tenté de joindre le salarié à plusieurs reprises sans succès, il ne produit aucun élément probant sur la réalité de ces tentatives d’appel ;

– qu’ainsi, l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une utilisation du véhicule à des fins personnelles par M. [Z] ;

– qu’au surplus, il n’est pas établi que le supérieur hiérarchique de M. [Z] lui avait enjoint expressément de l’informer de son retour au dépôt le 8 décembre 2022.

A défaut de preuve, c’est à bon droit que les premiers juges ont prononcé l’annulation de l’avertissement, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le second avertissement

M. [Z] s’est vu notifier, par courrier du 9 janvier 2023, un second avertissement dans les termes suivants (pièce n° 3 de l’intimé) :

 » (…) En effet, en date du 22 décembre 2022, vous êtes rentré au dépôt sans en avoir informé en amont votre dispatcher.

Suite à cela votre responsable hiérarchique a tenté de vous joindre mais en vain, pourtant, juste après son appel, vous avez contacté le chef d’équipe pour qu’il vous dépose au garage. Votre responsable s’est donc permis de vous rappeler depuis le téléphone du chef d’équipe, appel auquel vous avez répondu. Lorsqu’elle vous a demandé pourquoi ne pas avoir répondu à son coup de fil d’il y a quelques minutes, vous lui avez dit :  » je ne me souvenais pas que je devais appeler « .

Nous vous rappelons que vous avez déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires début du mois de décembre 2022.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est mentionné à l’Article 4 de votre contrat de travail ce qui suit : ’ Monsieur [Z] [I] s’engage à respecter les instructions que lui donneront ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que l’ensemble des règles applicables dans l’entreprise, dont il reconnaît avoir pris connaissance « .

Nous vous informons que le non-respect de ces règles constitue une faute disciplinaire. Ce comportement est inacceptable et entrave le bon fonctionnement de l’entreprise.

Par conséquent, nous vous notifions cet avertissement pour insubordination, tel que prévu à l’échelle des sanctions de notre règlement intérieur (…) « .

La cour adopte les motifs pertinents des premiers juges et retient :

– que, le 22 décembre 2022, M. [Z] est rentré au dépôt sans avoir préalablement informé son ’ dispatcher ’ ;

– que le salarié a d’abord contacté son chef d’équipe afin que celui-ci le dépose au garage, puis que son responsable hiérarchique l’a joint via le téléphone du chef d’équipe, appel auquel M. [Z] a répondu en indiquant qu’il ne se souvenait plus de la règle qui lui était opposée ;

– que M. [Z] s’est donc manifesté auprès d’un supérieur et n’était pas injoignable ;

– que, si le salarié reconnaît avoir omis d’appeler son ’ dispatcher ’ le 22 décembre 2022, il convient de souligner que celui-ci a été informé de sa présence au dépôt, puisqu’il a rappelé M. [Z] quelques minutes plus tard et pu communiquer avec lui, ce qui ressort tant de la lettre d’avertissement du 9 janvier 2023 que du courriel du 2 janvier 2023 de Mme [W] [S], coordonnatrice (pièce n° 17 de l’employeur).

Dans ces conditions, la société [4] ne rapporte pas la preuve d’un manquement suffisamment caractérisé pour justifier la sanction prononcée à l’encontre de M. [Z].

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé l’annulation du second avertissement, le jugement étant confirmé sur ce point.

Il doit être relevé que M. [Z] n’a pas interjeté appel incident du jugement, en ce qu’il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre des deux avertissements nuls.

Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

En cas de faute grave, la charge de la preuve repose sur l’employeur, auquel il appartient d’établir la réalité et la gravité des manquements reprochés au salarié.

La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

En l’espèce, M. [Z] a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 février 2023, dans les termes suivants (pièce n° 15 de l’appelant) :

 » (…) nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave motivé par le motif suivant :

– En date du 10 janvier 2023, vous êtes de nouveau rentré au dépôt sans contacter au préalable votre dispatcher. Ce dernier vous a envoyé un sms concernant une livraison et n’a jamais eu de retour de votre part.

Nous tenons à vous rappeler que plusieurs rappels à l’ordre oraux vous ont été adressés mais aussi deux avertissements, pour des faits similaires. Le premier avertissement pour insubordination vous a été envoyé le 12 décembre 2022, puis le second avertissement le 9 janvier 2023.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en tant que Chauffeur Livreur VL, vous devez contacter au préalable votre dispatcher avant de rentrer au dépôt. Enfin, lorsque votre responsable hiérarchique vous appelle durant votre temps de travail effectif, vous vous devez de répondre à ses interrogations et de suivre ses directives.

Malgré nos nombreuses relances et les courriers qui vous ont été adressés, nous n’avons noté aucun changement de votre comportement (…) « .

La cour adopte les motifs pertinents des premiers juges et retient :

– qu’il ressort de la pièce n° 7 produite par M. [Z] que celui-ci a tenté de contacter son ’ dispatcher ’ le 10 janvier 2023 à 19h08 ;

– que l’employeur ne rapporte pas la preuve du manquement reproché au salarié dans la lettre de licenciement tenant au fait que le ’ dispatcheur ’ aurait envoyé un message électronique à M. [Z] au sujet d’une livraison sans obtenir de réponse.

A supposer le manquement avéré, le licenciement constituerait une sanction disproportionnée, étant rappelé que les deux avertissements préalables ont été annulés.

L’employeur ne peut pas davantage se prévaloir des absences injustifiées reprochées au salarié, dès lors que celles-ci ne sont pas mentionnées dans la lettre de licenciement.

En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur les indemnités de rupture

S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis, l’article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée en fonction de son ancienneté de services continus chez le même employeur.

L’article L. 1234-5 du même code prévoit que le salarié qui n’exécute pas le préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.

En l’espèce, M. [Z] comptait plus de deux ans d’ancienneté à la date de la rupture, de sorte qu’il bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire.

Eu égard à la réintégration des primes, c’est à bon droit que M. [Z] base son calcul sur un salaire de référence plus élevé que celui évalué par l’appelante à titre subsidiaire.

En conséquence, le jugement est confirmé, en ce que la société [4] est condamnée à payer à M. [Z] la somme de 4 116,50 euros brut et la somme de 411,65 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

S’agissant de l’indemnité de licenciement, l’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail et sont déterminées par voie réglementaire.

En l’espèce, la relation de travail ayant débuté le 5 octobre 2020 et ayant pris fin le 9 février 2023, M. [Z] justifie de l’ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnité.

La cour adopte le calcul des premiers juges qui ont retenu, dans les limites de la demande, un montant de 1 200,65 euros.

En conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu’il a condamné la société [4] à payer à M. [Z] la somme de 1 200, 65 euros à titre d’indemnité de licenciement.

Les indemnités de rupture sont augmentées des intérêts au taux légal non pas à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, mais du 10 mai 2023.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit, lorsque le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, que le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ce texte, en fonction notamment de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

En l’espèce, M. [Z] ayant cumulé deux années d’ancienneté complètes dans une société employant habituellement au moins onze salariés, il convient de se référer au barème prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, soit une indemnité comprise entre trois et trois mois et demi de salaire.

Compte tenu de l’ancienneté de M. [Z], de sa rémunération mensuelle brute et de son âge au moment de la rupture, il convient de fixer à 6 174,75 euros le montant des dommages-intérêts que la société [4] est condamnée à payer à M. [Z].

Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

La décision du 23 juillet 2024 est confirmée sur ces deux points.

En revanche, il y a lieu de préciser, en tant que de besoin, qu’en cas de dépassement des plafonds d’exonération, les montants susceptibles d’être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement de frais de clés

M. [Z] produit une facture d’un montant de 49,99 euros (pièce n° 10) correspondant à l’achat de clés ’ Pass PTT Boîtes aux lettres ’ le 7 septembre 2021.

La facture a été établie au nom de M. [Z] et à son adresse personnelle.

Aucun élément particulier ne permet de la rattacher à son activité professionnelle.

Il est donc débouté de sa demande de remboursement, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur les indemnités de chômage

Conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner d’office à l’employeur le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement du 23 juillet 2024, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

La société [4] est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci en cause d’appel.

La société [4] est condamnée aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du 23 juillet 2024, en ce qu’il a :

– fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la saisine sur le rappel de primes et les indemnités de rupture (indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis) ;

– formulé en net la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [4] au remboursement de frais de clés ;

Confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l’indemnité de licenciement ;

Dit, en tant que de besoin, qu’en cas de dépassement des plafonds d’exonération, les montants susceptibles d’être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Rejette la demande de remboursement de frais de clés ;

Ordonne d’office le remboursement par la SAS [4] à France Travail des indemnités de chômage versées du jour du licenciement au jour du jugement du 23 juillet 2024, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

Rejette la demande de la SAS [4] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la SAS [4] à payer à M. [I] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la SAS [4] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.