COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04627 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WU5E

AFFAIRE :

S.A.R.L. BIBI TEXTILE

C/

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2023F02158

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Youma DIENG

Me Cécile ROBERT

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. BIBI TEXTILE

RCS [Localité 2] n° 481 667 590

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Youma DIENG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 744 et Me Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, plaidant, avocat au barreau de Lyon

APPELANTE

****************

S.A.S.U. REGICOM WEBFORMANCE

RCS [Localité 1] n° 525 312 294

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 et Me Mathilde BERNARD & Me Amandine MONSAVANE de la SELARL AMB AVOCATS, plaidants, avocats au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Bibi Textile exploite une activité de commerce de détail de textiles dans un magasin situé à [Localité 2].

Le 28 septembre 2021, elle a signé un bon de commande à la société Regicom Webformance portant sur la création d’un site internet et la souscription d’une offre « social management » consistant en la diffusion d’un message publicitaire sur les fils d’actualités des utilisateurs de réseaux sociaux. La commande est d’un montant de 9.371 euros HT (11.245,20 euros TTC).

Le 20 octobre 2021, la société Regicom Webformance a transmis pour information une charte graphique à la société Bibi Textile puis, par courriel du 28 octobre 2021, elle l’a informée de la finalisation du site internet. Par courriel du 16 novembre 2021, la société Regicom Webformance a informé la société Bibi Textile de la mise en ligne du site.

A compter du 5 novembre 2021, la société Regicom Webformance a émis cinq factures d’abonnement demeurées impayées.

En mars 2022, la société Bibi Textile a demandé la résiliation du contrat. Le 4 mars 2022, la société Regicom Webformance lui a facturé une indemnité de dédit.

Après avoir vainement mis en demeure, par courrier recommandé du 26 avril 2022, la société Bibi Textile de lui payer la somme totale de 8.771 euros, la société Regicom Webformance l’a assignée, par acte du 14 novembre 2023, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal a condamné la société Bibi Textile à payer à la société Regicom Webformance :

– la somme de 8.771 euros, assortie des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

– la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

– la somme de 2.631,30 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation ;

– la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a en outre condamné la société Bibi Textile à supporter les dépens.

Par déclaration du 17 juillet 2024, la société Bibi Textile a fait appel de chacun des chefs du jugement et, par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 juin 2026, elle demande à la cour :

– à titre liminaire, de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon et par conséquent, d’infirmer le jugement entrepris ;

– à titre principal, de prononcer la nullité, à défaut la résolution judiciaire, du contrat conclu le 28 septembre 2021, et de condamner la société Regicom Webformance au remboursement des sommes indûment perçues, soit 1.225,67 euros, éventuellement à parfaire ;

– à titre subsidiaire, de limiter les sommes éventuellement dues par elle aux mensualités exigibles jusqu’en mars 2022, date de résiliation du contrat ;

– à titre très subsidiaire, de modérer la clause pénale à hauteur de 1 euro ;

– en tout état de cause, de lui octroyer des délais de paiement pour les sommes éventuellement mises à sa charge avec des mensualités n’excédant pas 180 euros, d’infirmer le jugement, de rejeter l’intégralité des demandes de la société Regicom Webformance et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 juin 2026, la société Regicom Webformance demande à la cour de débouter la société Bibi Textile de l’ensemble de ses demandes, par conséquent de confirmer le jugement, y ajoutant de condamner la société Bibi Textile à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026.

A l’audience, le conseiller rapporteur a demandé la production d’une copie plus lisible du bon de commande et des éclaircissements sur les modalités de transmission du bon de commande par le prestataire à la société Bibi Textile.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré sur ces points et, le cas échéant, à en tirer des conséquences sur leurs demandes et moyens. La société Bibi Textile a communiqué une note en délibéré par RPVA le 9 septembre 2026 et la société Regicom Webformance le 8 septembre 2026.

SUR CE,

Sur l’incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre

La société Bibi Textile soutient qu’en l’absence de clause attributive de compétence, la juridiction compétente pour connaître du litige est celle de son siège, soit le tribunal de commerce de Lyon.

La société Regicom Webformance réplique que l’article 31 des conditions générales de services stipule que le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent.

Sur ce,

Le bon de commande signé par la société Bibi Textile mentionne qu’en cas de contestation, seuls les tribunaux de Nanterre seront compétents, tandis que l’article 31 des conditions générales de services stipule qu’« en cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires ».

Compte tenu de la mention portée sur le bon de commande, le tribunal de commerce de Nanterre était en toute hypothèse compétent pour connaître du litige. L’exception d’incompétence soulevée par la société Bibi Textile sera donc rejetée.

Sur la nullité du contrat

La société Bibi Textile soutient, sur le fondement des articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation ’ applicables selon elle dès lors que le contrat a été conclu hors établissement, que son objet est hors activité principale et qu’elle n’emploie qu’un seul salarié ’ que le contrat est nul pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle.

Elle fait valoir que n’ont pas été portés à sa connaissance la possibilité d’exercer un droit de rétractation, les coordonnées du professionnel et les modalités de résiliation du contrat, les caractéristiques essentielles du service et le prix du service. En réplique, elle soutient ne pas avoir eu connaissance des conditions générales de vente (CGV) qu’elle n’a pas signées et qui lui sont dès lors inopposables. Elle fait valoir que la société Regicom Webformance n’apporte pas la preuve que les CGV produites au débat lui ont été transmises et qu’elle les a approuvées, que ces CGV ne sont pas signées, qu’elle n’en a pas eu connaissance et qu’elles n’étaient pas jointes au bon de commande.

La société Regicom Webformance soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables dès lors que la société Bibi Textile est une personne morale qui a agi à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, que les conditions prévues par l’article L. 221-3 du code de la consommation pour bénéficier de la protection du droit de la consommation ne sont en l’espèce pas réunies, que le contrat ayant pour objet la fourniture d’un site internet suivant les spécifications indiquées par la société Bibi Textile, le droit de rétractation n’est pas applicable et que l’ensemble des éléments supposés manquants, dont ceux relatifs à l’inapplication du droit de rétractation, figurent dans les CGV et, pour certains d’entre eux, sur le bon de commande.

Elle fait valoir que la création d’un site internet dédié à l’activité professionnelle de la société Bibi Textile relève directement du champ de son activité principale dès lors qu’il s’agit d’un outil participant à la promotion, au développement ou à l’exercice de son activité, que, selon ses CGV, le client reconnaît que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, que le droit de rétractation n’est pas applicable et qu’en signant le contrat il renonce expressément à son droit de rétractation, qu’il ressort de l’article L. 221-28 du code de la consommation que le droit de rétractation n’est pas applicable au contrat litigieux, qu’outre les informations données dans le bon de commande et les conditions générales, la société Bibi Textile a elle-même collaboré à la construction du site en participant à chacune des étapes et réceptionné sans réserve substantielle le site.

La société Regicom Webformance ajoute dans sa note en délibéré que les CGV sont opposables à la société Bibi Textile dès lors qu’elle a signé le bon de commande et que par sa signature elle a déclaré avoir lu et approuvé sans réserve les CGV, que ces mentions établissent que les CGV étaient bien jointes lors de la signature du bon de commande, que l’original du bon de commande et des CGV a été laissé en possession de la société Bibi Textile, elle-même n’en conservant qu’une copie.

– sur l’application des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation au contrat litigieux

Aux termes de l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 « applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

L’article L. 221-3 n’exclut pas les professionnels personnes morales ni les commerçants.

Le contrat litigieux a été conclu entre deux professionnels, cette qualification n’étant pas discutée par la société Bibi Textile, et il est constant qu’il a été signé simultanément par les parties dans le magasin de la société Bibi Textile, la société Regicom Webformance étant représentée par un commercial et la société Bibi Textile par sa gérante, donc hors établissement.

La société Bibi Textile, immatriculée en 2005, atteste qu’elle emploie depuis sa création sa seule gérante. En 2021, sa masse salariale annuelle avait été de 10.398 euros, selon les comptes sociaux, ce qui correspond en toute hypothèse à un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

La société Bibi Textile a pour activité, selon l’extrait K-bis, la vente de tissus, de produits cosmétiques, de mèches africaines et accessoires, de tresses africaines, et d’import-export. Le contrat litigieux porte sur la fourniture d’un site web associé à des prestations de gestion des réseaux sociaux. Ces prestations de services, bien qu’utiles à l’activité commerciale de la société Bibi Textile tant dans sa promotion que dans son développement, n’entrent pas dans le champ d’une activité de vente de produits tels que ceux proposés par la société Bibi Textile.

Il s’ensuit que les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation invoqués par la société Bibi Textile sont applicables au contrat litigieux.

– sur les manquements au devoir d’information précontractuelle portant sur le droit de rétractation

L’article L. 221-9 dans sa rédaction applicable en l’espèce, dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

L’article L. 221-5 du même code auquel l’article L. 221-9 renvoie, prévoit que « préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

[’]

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

[’]

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

[’] ».

Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Selon l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

– sur l’opposabilité des CGV

Aux termes de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

La société Regicom Webformance produit une copie du bon de commande signé par la société Bibi Textile et ses CVG dans leur version du 1er mai 2021 qui ne sont ni paraphées ni signées par la société Bibi Textile. Si ces deux documents sont liés dans la production de pièces de la société Regicom Webformance, aucun élément attaché à ces documents ou extrinsèque n’établit que les CVG ont été transmises à la société Bibi Textile lors de la signature du bon de commande. Lorsque le conseil de la société Bibi Textile a demandé à la société Regicom Webformance le contrat litigieux, elle lui a au demeurant transmis, par courriel du 11 juillet 2024, le seul bon de commande, à l’exclusion de toutes CGV.

Le bon de commande porte, sur son côté droit, en petites lettres, les mentions suivantes :

– en caractère gras : « les conditions particulières de durée et de délais de règlement ci-contre remplacent celles précisées dans les CGV ci jointes. En cas d’arrêt prématuré du contrat avant la fin de celui-ci, le client est redevable à Regicom du solde des échéances restantes »,

– en lettres plus petites et sans caractère gras : « conditions générales de services : le présent bon de commande comporte les conditions générales de services ci-jointes ou figurant au verso, que le signataire déclare avoir lues et approuvées sans réserve [’] ».

Le client n’a pas apposé sa signature sous ces deux mentions mais a signé le bon de commande, une fois, dans un cadre réservé à cet effet, situé sous le prix convenu, les deux mentions étant toutefois placées à proximité de ce cadre.

Les CGV ne figurent pas au verso du bon de commande. Il vient d’être dit qu’aucun élément ne permet d’établir qu’elles étaient jointes au bon de commande lors de sa signature hors établissement. Le bon de commande ne porte pas d’indication sur la possibilité de les consulter par un lien hypertexte, le site web de la société Regicom Webformance étant cité à seule fin de consulter la politique de confidentialité.

Il résulte ainsi du défaut de preuve de remise des CGV à la société Bibi Textile lors de la signature du bon de commande, sur lequel elles ne sont pas reproduites in extenso, et de l’absence de possibilité d’une consultation numérique des CGV le jour de la commande qu’il n’est pas établi par la seule signature par la société Bibi Textile du bon de commande qu’elle a personnellement pris connaissance des CGV et qu’elle les a acceptées par l’apposition de cette unique signature.

Les CGV invoquées par la société Regicom Webformance sont donc inopposables à la société Bibi Textile.

– sur les informations relatives au droit de rétractation

Les informations relatives au droit de rétractation figurent dans les seules CGV de la société Regicom Webformance, inopposables à la société Bibi Textile. Le bon de commande ne comprend aucune explication à ce sujet, que le droit de rétraction puisse être exercé ou non.

Il s’ensuit qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la consommation, qui précise que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement, que le contrat conclu entre les sociétés Regicom Webformance et Bibi Textile est nul.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’annulation du contrat soutenus par la société Bibi Textile, le contrat sera donc annulé, le jugement infirmé en ce qu’il a condamné la société Bibi Textile en paiement des sommes de 8.771 euros, 240 euros et 2.631,30 euros, résultant de l’application du contrat annulé, et la société Regicom Webformance déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la société Bibi Textile la somme de 1.225,67 euros à titre de restitution des sommes perçues.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société Regicom Webformance sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant également infirmé sur ce point, et sera condamnée à payer à la société Bibi Textile la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Bibi Textile ;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Annule le contrat conclu entre la société Regicom Webformance et la société Bibi Textile le 28 septembre 2021 ;

Déboute en conséquence la société Regicom Webformance de ses demandes en paiement ;

Condamne la société Regicom Webformance à payer à la société Bibi Textile la somme de 1.225,67 euros à titre de restitution ;

Condamne la société Regicom Webformance à payer à la société Bibi Textile la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Regicom Webformance de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Regicom Webformance aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente