Cour d’appel, Chambre commerciale 3-1, 21 octobre 2026, RG n° 24/03940

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03940 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WTHJ

AFFAIRE :

[F] [P] [J] [P] [D] [X]

…

C/

S.A.S.U. ASK PRESTIGE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 2022F01081

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-Lise ROY

Me Anne-Laure WIART

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [P] [J] [P] [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. GAN ASSURANCES

RCS [Localité 3] n° 542 063 797

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Anne-Lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 et Me Na-Ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTS

****************

S.A.S.U. ASK PRESTIGE venant aux droits de la SARL W-EXPRESS CARS

RCS [Localité 5] n° 852 242 171

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A. AXA FRANCE IARD

RCS [Localité 1] n° 722 057 460

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentées par Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Jihene BENASSI substituant à l’audience Me Jérôme DE SENTENAC de la SCP STREAM, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

M. [F] [U] [P] [D] [X] (M. [X]) est propriétaire d’un véhicule Porsche, modèle 911 Targa, assuré auprès de la société Gan Assurances (société Gan) sous la police n° 30485553W à effet du 2 mars 2020.

La société W Express Cars exploite une activité de transport de véhicules pour le compte de tiers. Elle est assurée auprès de la société Axa France Iard (la société Axa) sous la police numéro 10229648804.

Suivant une lettre de voiture du 19 juin 2021, M. [X] a confié à la société W Express Cars le transport de son véhicule de [Localité 3] à [Localité 8] en Espagne. Au cours du transport, une pluie de grêle s’est abattue à 17 heures 30 à [Localité 9], entraînant des dommages sur la carrosserie.

Le 22 juin 2021, la société W Express Cars a déclaré son sinistre à la société Axa.

Un rapport établi le 13 octobre 2021 par le cabinet Creati’v Expertiz Cergy, mandaté par la société Gan, a établi les frais de réparation, vétusté déduite, du véhicule à 13.796 euros HT, soit 16.555,70 euros TTC.

Le 26 novembre 2021, M. [T], expert mandaté par la société Axa, a produit une contre-expertise établissant les frais de réparation du véhicule à 8.444,70 euros HT, soit 10.133,64 euros TTC.

La société Axa ayant refusé d’indemniser la société Gan, la société Gan et M. [A] ont, par acte du 16 juin 2022, assigné les sociétés W Express Cars et Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Les sociétés W Express Cars et Axa ont soulevé le défaut de qualité ou d’intérêt à agir des demandeurs et la prescription de la demande de M. [X] formée au titre d’une résistance abusive et, subsidiairement, demandé la limitation d’une condamnation à la somme de 8.444,70 euros.

Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal a :

– dit recevables les demandes de la société Gan et de M. [X] ;

– condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à payer à la société Gan la somme de 8.444,70 euros au titre des frais de réparation du véhicule, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2021 ;

– débouté M. [X] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à payer à la société Gan la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à supporter les dépens.

Par déclaration du 20 juin 2024, M. [A] et la société Gan ont fait appel du jugement en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à payer à la société Gan la somme de 8.444,70 euros au titre des frais de réparation du véhicule, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2021, et débouté M. [X] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Ils ont intimé la société Ask Prestige, venant aux droits de la société W Express Cars, et la société Axa.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 juin 2026, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement en ses chefs visés par la déclaration d’appel, de débouter les intimées des irrecevabilités invoquées et, statuant à nouveau, de condamner la société Ask Prestige in solidum avec la société Axa au paiement au profit de la société Gan des sommes de 12.977,26 euros au titre des travaux réparatoires du véhicule litigieux, de 1.639,69 euros au titre de la franchise contractuelle, de 1.939,44 euros au titre des travaux de réparation de « covering », de 275 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du véhicule et de 149,96 euros au titre des frais d’expertise, et au profit de M. [X] de la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral subi, de condamner les intimées in solidum au paiement d’une indemnité de 4.000 euros en cause d’appel ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel avec droit de recouvrement direct.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, les sociétés Ask Prestige et Axa demandent à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de la société Gan et de M. [X] et, statuant à nouveau :

– à titre principal, de déclarer irrecevables la société Gan et M. [X] à agir à l’encontre des sociétés W Express Cars et Axa pour défaut d’intérêt et/ou de qualité à agir et d’ordonner la restitution des sommes payées, de déclarer irrecevable M. [X] en ses demandes formulées au titre de la résistance abusive pour cause de prescription, d’infirmer la décision déférée en ce qu’elle est entrée en voie de condamnation au profit de la société Gan au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et, statuant à nouveau, de débouter la société Gan de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– à titre subsidiaire, de limiter toute condamnation des sociétés « W Express Cars » et Axa à la somme de 8.444,70euros et de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a débouté M. [X] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– en tout état de cause, de condamner la société Gan et M. [X] au paiement au profit des sociétés « W Express Cars » et Axa d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 juin 2026.

SUR CE,

Sur les demandes de la société Gan

Sur la recevabilité des demandes

Les sociétés Axa et Ask Prestige, invoquant l’article L. 172-29 du code des assurances, soutiennent que la société Gan ne démontre pas la réalité de la subrogation légale faute de rapporter la preuve du paiement de l’indemnité d’assurance à M. [A]. Elles font valoir que la société Gan se borne à produire une capture d’écran issue de son système interne, dépourvue de force probante.

Invoquant la subrogation conventionnelle, elles soutiennent en outre que la société Gan ne rapporte pas la preuve du paiement à M. [W] [K] de la somme de 3.854,13 euros au titre de la franchise et du « covering », paiement correspondant à un geste commercial, concomitamment à la quittance subrogative. Elles font valoir que le paiement aurait eu lieu le 9 juin 2023, tandis que la quittance subrogative est datée du 27 mars 2023 et que la prescription d’un an était acquise depuis juin 2022.

Les sociétés Axa et Ask Prestige ajoutent que la subrogation alléguée est postérieure à l’expiration du délai de prescription annale, la société Gan produisant une quittance subrogative datée du 3 avril 2023.

La société Gan soutient qu’elle rapporte la preuve du paiement fait au titre de l’indemnité d’assurance par une quittance subrogative, la copie écran des règlements de la somme de 12.977,26 euros le 25 juin 2021 et de celle de 3.854,13 euros le 9 juin 2023 couvrant la franchise restée à la charge de l’assuré, une indemnité d’immobilisation et le remboursement du « covering », ainsi qu’une attestation du 20 octobre 2023 récapitulant les sommes versées à son assuré.

Elle soutient que la prescription n’est pas acquise dès lors que le sinistre est intervenu le 19 juin 2021, que le préjudice matériel a été indemnisé le 27 octobre 2021 et que la procédure a été engagée le 16 juin 2022, et que rien ne s’oppose à l’établissement de la quittance subrogatoire après le paiement du solde par l’assureur.

Sur ce,

Selon l’article L. 172-29 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Pour être recevable en son action, la société Gan doit avoir acquis la qualité de subrogé dans le délai de prescription défini en l’espèce par l’article L. 133-6 du code de commerce selon lequel les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Il ressort de la copie d’écran de son système d’information interne et du récapitulatif des sommes réglées qu’elle a adressé à M. [X], par lettre du 20 octobre 2023, que la société Gan a réglé les sommes suivantes en lien avec le sinistre du 19 juin 2021 :

– les 25 et 27 octobre 2021, la somme de 149,96 euros à la société Creative Expertiz Cergy au titre des honoraires d’expertise et la somme de 12.977,26 euros à la société Porsche Distribution au titre des travaux de réparation,

– le 16 juin 2022, la somme de 544,03 euros à la SCP [E] et associés au titre des honoraires d’avocat postulant,

– les 19 et 20 juillet 2022, les sommes de 96,08 euros et de 54,32 euros à deux études d’huissier au titre de frais d’huissier,

– le 9 juin 2023, la somme de 3.854,13 euros à M. [A] au titre de la franchise, des frais de « covering » et de l’immobilisation du véhicule.

Le relevé bancaire de la société Gan établit que le 9 novembre 2021 un chèque de 12.977,26 euros a été débité du compte. La liste des décaissements par virement, émise par la banque de la société Gan, mentionne un virement de 3.059,03 euros le 2 novembre 2021 au profit de la société Creative Expertiz Cergy, un virement de 3.854,13 euros le 9 juin 2023 au profit de M. [A].

Hors frais de justice exposés par la société Gan, est ainsi rapportée la preuve du paiement par la société Gan des frais d’expertise, de l’indemnité d’assurance entre les mains du réparateur et d’une somme de 3.854,13 euros au titre de la franchise, des frais de « covering » et de l’immobilisation du véhicule.

La subrogation légale prévue par l’article L. 172-29 du code des assurances a donc produit ses effets s’agissant du paiement de l’indemnité d’assurance à hauteur de 12.977,26 euros.

Le paiement de la somme de 3.854,13 euros a été fait le 9 juin 2023. Un acte conventionnel de subrogation a été signé antérieurement, le 3 avril 2023, par une personne agissant pour le compte de M. [R]. Ainsi, que cette somme corresponde à une indemnité d’assurance, comme l’énonce l’acte de subrogation, ou à une somme consentie à titre de geste commercial, la subrogation a produit ses effets le 9 juin 2023, date du paiement, soit après l’expiration du délai annal de prescription intervenue en juin 2022, le sinistre ayant été subi le 19 juin 2021.

Il résulte de ce qui précède que la société Gan a qualité à agir en paiement de la somme de 12.977,26 euros et des frais exposés d’expertise, d’huissier et d’avocat au titre de l’action judiciaire mais qu’elle n’est pas recevable en sa demande en paiement des sommes de 1.639,69 euros au titre de la franchise contractuelle, de 1.939,44 euros au titre des travaux de réparation de « covering » et de 275 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du véhicule. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a déclaré toutes les demandes de la société Gan recevables et ces trois dernières demandes seront déclarées irrecevables.

Sur le fond

Les parties sont contraires sur le seul montant de l’indemnisation due par les sociétés Ask Prestige et Axa.

La société Gan réclame le paiement de la somme de 12.977,26 euros au titre des travaux de réparation, somme directement versée au garage réparateur, dont elle prouve le paiement. Elle oppose le rapport d’expertise du cabinet Creati’v Expertiz et fait valoir que le devis de réparation dont elle se prévaut correspond à celui d’un représentant de la marque situé en Ile-De-France tandis que l’expert de la société Axa s’appuie sur un devis inférieur mais émanant d’un garagiste espagnol.

Elle réclame également le paiement des frais d’expertise qu’elle dit justifier.

La société Axa soutient que les documents produits par la société Gan ne sont pas de nature à corroborer le rapport d’expertise, non contradictoire, dont elle se prévaut, que les frais de remise en état du véhicule ne sont pas justifiés, que des réparations apparaissent sans lien avec le sinistre et que les réparations menées sont d’un montant excessif. Elle estime que le chiffrage à retenir, fondé sur un autre rapport d’expertise, aboutit à une somme totale de 8.444,70 euros.

Sur ce,

La société Gan produit un rapport synthétique de chiffrage des dommages de l’expert mandaté et les photographies associées à cette expertise. Ces documents ne comprennent ni les constats de l’expert ni son analyse quant aux causes des dommages, étant précisé que cette expertise s’est déroulée le 21 juillet 2021, au retour du véhicule en France.

Cependant l’expert mandaté par la société Axa reprend les constats faits par le carrossier espagnol, alors que le véhicule était en Espagne, constats qui dénombrent et qualifient les impacts de grêle, et d’autres photographies que celles prises le 21 juillet 2021. Cet expert conclut de son analyse sur pièces qu’il n’est pas possible d’indiquer si le dommage affectant le phare avant gauche était ou non préalable à l’incident de transport, comprenant ainsi que le carrossier espagnol n’a pas inclus dans son constat ce dommage, d’une part, et que l’aile arrière gauche avait un impact, en bas, au niveau du passage de la roue sans lien avec la grêle, d’autre part. Toutefois cet expert retient dans son propre chiffrage l’entièreté de l’indemnisation du phare avant gauche et l’entièreté de la main d »uvre consacrée aux travaux de tôlerie et de peinture, étant observé que l’aile arrière gauche nécessitait des réparations puisqu’atteinte par 35 impacts de grêle, ce dont il se déduit que l’expert de la société Axa ne conclut pas à l’exclusion de dommages car sans lien avec l’incident de transport

Il n’y donc pas lieu de retrancher des travaux de réparation des postes d’indemnisation demandés par la société Gan.

La divergence de chiffrage des dommages résulte, comme l’explique l’expert de la société Axa, d’une opposition sur les modalités de réparation suivies par le garagiste Porsche en France, l’expert de la société Axa considérant qu’il n’y avait pas lieu de reprendre en peinture toutes les pièces impactées, seul l’état du capot avant nécessitant des travaux de peinture, que la méthode retenue impliquait des remplacements de pièces et que la dépose de ces éléments générait elle-même le changement de petites pièces tandis qu’une autre méthode applicable par le carrossier espagnol conduit à un moindre coût.

Mais dès lors que les travaux effectués correspondent à la réparation des dommages causés par le sinistre et qu’ils sont remis en cause par la société Axa non dans leur pertinence mais dans leur seul coût comparé à une autre méthode dont il n’est pas établi que le garage Porsche situé en France pouvait la proposer au même prix que le carrossier espagnol auteur d’une évaluation à moindre coût, évaluation au demeurant non produite aux débats, le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le coût complet et effectif des réparations rendues nécessaires par le sinistre soit indemnisé par l’auteur du dommage ou son assureur.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu non plus de réduire l’indemnisation du préjudice à un montant accepté par la société Axa et inférieur aux frais de réparation exposés.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à payer à la société Gan la seule somme de 8.444,70 euros et les sociétés Ask Prestige et Axa seront condamnées in solidum à payer la somme de 12.977,26 euros à la société Gan et celle de 149,96 euros au titre des frais d’expertise amiable dont il est justifié.

Sur la demande de M. [A] pour résistance abusive

Sur la recevabilité

Les sociétés Axa et Ask Prestige soulèvent la prescription de la demande présentée pour la première lors de l’audience du 13 juin 2023 devant le tribunal alors que la prescription encourue est celle d’un an prévu par l’article L. 133-6 du code de commerce.

M. [A] soutient que sa demande n’est pas prescrite dès lors qu’elle ne porte pas sur les indemnisations qu’il a reçues de son assureur à raison du sinistre mais qu’elle a pour objet la résistance de la société Axa à procéder à l’indemnisation de la franchise et de frais laissés initialement à sa charge et que son propre assureur lui a remboursés le 27 mars 2023 près de deux ans après le sinistre.

Sur ce,

La demande fondée sur la résistance abusive de la société Axa a trait non pas à l’exécution du contrat de transport mais à l’attitude de l’assureur du responsable du sinistre dans le traitement de l’indemnisation puis dans la conduite du procès. Elle n’est donc pas soumise à la prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce mais relève de la prescription quinquennale de droit commun. Formée pour la première fois le 13 juin 2023 alors que le droit à réparation par l’assureur du transporteur des dommages causés sur le véhicule était né le [Date naissance 1] 2021 et que la faute reprochée à la société Axa lui est nécessairement postérieure, la demande indemnitaire de M. [X] n’est pas prescrite.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré recevable la demande de M. [A].

Sur le fond

M. [A] soutient que le caractère abusif de la résistance de la société Axa est incontestable.

La société Axa estime infondée la demande dès lors qu’aucune solution amiable n’a pu prospérer, compte tenu de montants de préjudices subis à raison du sinistre non justifiés, et que M. [A] ne prouve ni l’existence d’un dommage ni son quantum.

Sur ce,

M. [X] a été indemnisé dès le 27 octobre 2021 par la société Gan en application de la police d’assurance grâce à la prise en charge de la facture des travaux de réparation, émise le 13 octobre 2021. Il n’a donc subi aucun préjudice personnel sur ce point du fait du refus de la société Axa d’accepter amiablement la prise en charge du sinistre. Quant aux frais laissés à sa charge, en lien avec le sinistre subi pendant le transport de son véhicule, au titre de la franchise, des frais de « covering » et de l’immobilisation du véhicule, M. [A] en a également été indemnisé à titre de geste commercial par la société Gan. Il n’a donc pas non plus subi de préjudice personnel sur ce point du fait du refus de la société Axa d’accepter amiablement la prise en charge du sinistre.

M. [X] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice moral à raison du comportement procédural de la société Axa, lequel peut s’expliquer par le caractère non contradictoire de l’expertise du véhicule, sa demande indemnitaire ne peut prospérer. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes pour l’essentiel, les sociétés Ask Prestige et Axa seront condamnées in solidum aux dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elles ne peuvent de ce fait prétendre à une indemnité procédurale. Le jugement sera confirmé du chef des frais irrépétibles, la cour ajoutant une condamnation in solidum des sociétés Ask Prestige et Axa au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par les appelants en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit recevables les demandes de la société Gan en paiement des sommes de 1.639,69 euros au titre de la franchise contractuelle, de 1.939,44 euros au titre des travaux de réparation de « covering » et de 275 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du véhicule, et en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés W Express Cars et Axa à payer à la société Gan la seule somme de 8.444,70 euros ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare irrecevable la société Gan en ses demandes en paiement des sommes de 1.639,69 euros au titre de la franchise contractuelle, de 1.939,44 euros au titre des travaux de réparation de « covering » et de 275 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du véhicule ;

Condamne in solidum les sociétés Ask Prestige et Axa à payer à la société Gan la somme de 12.977,26 euros au titre des travaux de réparation ;

Condamne in solidum les sociétés Ask Prestige et Axa à payer à la société Gan la somme de 149,96 euros au titre des frais d’expertise amiable ;

Condamne in solidum les sociétés Ask Prestige et Axa à payer à la société Gan et M. [X] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute les sociétés Ask Prestige et Axa de leur demande de ce chef ;

Condamne in solidum les sociétés Ask Prestige et Axa aux dépens d’appel ;

Accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente