COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00038 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W54R

AFFAIRE :

S.A.S.U. SANTE RECYCLE

C/

S.A.S.U. QG DIGITAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Chartres

N° RG : 2024J00175

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Vanessa BARTEAU

Me Samba SIDIBE

TC [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VING ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. SANTE RECYCLE

RCS [Localité 1] n° 903 998 862

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 15

APPELANTE

****************

S.A.S.U. QG DIGITAL

RCS [Localité 1] n° 919 230 912

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Samba SIDIBE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695 et Me Isabelle SANTONI BALIANT, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société Santé Recycle, dont l’activité a trait à la gestion des déchets hospitaliers, a commandé à la société QG Digital le développement d’une application Web responsive et d’une boutique de e-commerce, selon devis accepté le 13 décembre 2022 et d’un montant de 8.220 euros TTC.

Elle a payé la somme de 8.220 euros puis, à la demande de la société QG Digital, une somme complémentaire portant les versements au montant total de 15.000 euros.

Soutenant que les applications n’avaient pas été livrées et qu’elle ne disposait pas des codes de connexion du site internet, la société Santé Recycle a, par courrier recommandé du 9 novembre 2023, mis en demeure la société QG Digital de procéder à la livraison et à la transmission des codes de connexion ou, à défaut, de procéder au remboursement des sommes versées.

La société QG Digital a, quant à elle, réclamé le paiement du solde du prix restant dû.

Par acte du 19 juillet 2024, la société Santé Recycle a assigné la société QG Digital devant le tribunal de commerce de Chartres en remboursement des sommes indument perçues, soit la somme totale de 15.000 euros, et dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2024, le tribunal s’est déclaré compétent, a débouté la société Santé Recycle de toutes ses demandes et lui a laissé la charge des dépens.

Le tribunal a considéré les demandes insuffisamment justifiées en l’absence de contrat signé et de moyens probatoires pertinents quant à la relation contractuelle et au paiement des prestations.

Par déclaration du 23 décembre 2024, la société Santé Recycle a fait appel du jugement en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes et lui a laissé la charge des dépens.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 février 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société QG Digital à lui payer la somme de 15.000 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2023, en remboursement des sommes versées au titre d’un contrat non exécuté, la somme de 367.200 euros en réparation de son préjudice et la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle expose que la société QG Digital a reçu le montant du devis puis une autre somme de 6.780 euros, payée par la mère de son dirigeant, que les conditions tarifaires n’ont donc pas été respectées, que, malgré les engagements de livraison et plus d’un an après l’acceptation du devis, l’application et la boutique en ligne n’étaient pas opérationnelles, qu’en outre la société QG Digital a modifié les codes de connexion de son site internet sans les lui communiquer.

Elle soutient que la société QG Digital n’a pas exécuté ses obligations, en n’ayant pas livré l’application web responsive et la boutique en ligne, de sorte qu’en vertu de l’article 1231-1 du code civil, elle doit lui restituer le prix et l’indemniser du préjudice subi correspondant à la marge qui aurait dû être réalisée sur le chiffre d’affaires projeté grâce à la livraison de l’application et du site de commerce en ligne.

Elle fait valoir que le devis, accepté, et les échanges entre les parties ne laissent aucun doute sur l’existence de relations contractuelles et leur objet, qu’elle a payé le prix convenu, notamment par l’intermédiaire de la mère de son dirigeant, que les livraisons n’ont pas eu lieu, que le défaut de réponse de la société QG Digital à ses mises en demeure constitue un aveu judiciaire de ses manquements.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mai 2025, la société QG Digital demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la société Santé Recycle de toutes ses demandes, de la condamner à lui verser la somme de 66.556,12 euros, outre les intérêts à compter de la livraison soit le 31 janvier 2023, correspondant aux impayés relativement aux devis acceptés par la société Santé Recycle, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle expose que le devis initial de 8.220 euros a été accepté, que seuls le premier acompte et une partie du second ont été versés, qu’elle a livré une application web responsive et une boutique de e-commerce le 31 janvier 2023, que la société Santé Recycle en était très satisfaite, que le 27 avril 2023, elle a de nouveau communiqué les codes d’accès après que la société Santé Recycle les a perdus, qu’elle est intervenue en urgence en mai 2023 à la suite du piratage du site et que le prix convenu de 7.000 euros n’a pas été payé, que la société Santé Recycle a commandé, selon devis du 4 avril 2023, un site internet multi-boutiques avec publicité intégrée pour un montant de 51.336,12 euros qu’elle a réalisé mais dont le prix n’a pas été payé.

Elle soutient qu’elle n’a pas manqué à ses obligations, que la société Santé Recycle lui est redevable de la somme totale de 66.556,12 euros et que c’est elle qui a subi un préjudice, et non l’appelante, du fait du non-paiement des prestations, que la procédure est manifestement abusive.

Elle fait valoir qu’elle a réalisé et livré l’ensemble des prestations commandées sans contestation de la part de la société Santé Recycle lors de la livraison et que la société Santé Recycle a continué de faire appel à elle après la livraison de la première commande.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

SUR CE,

Il n’a pas été fait appel du jugement en ce que le tribunal s’est déclaré compétent. La cour n’est donc pas saisie de ce chef.

Sur les demandes de la société Santé Recycle

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Santé Recycle a conclu un contrat de prestation de services le 13 décembre 2022 avec la société QG Digital portant sur le développement d’une application web responsive, avec un questionnaire de transition écologique évaluant les déchets et un bilan des économies possibles, et la fourniture d’une boutique de vente de matériels en ligne pour un prix de 6.850 euros HT (8.220 euros TTC) et une durée prévisionnelle des prestations d’un mois.

Il n’est pas produit aux débats de document attestant de la livraison ou de réserve à la livraison.

Toutefois, par courriel du 31 janvier 2023, la société QG Digital a informé la société Santé Recycle que le site de e-commerce était terminé et pouvait lui être présenté. Par courriel du 24 février 2023, la société QG Digital a pris acte de la satisfaction de son client, demandé les éléments à modifier et donné des explications sur l’accès à la base clients, des copies d’écran accompagnant ces explications. Par courriel du 27 avril 2023, la société QG Digital a de nouveau transmis à la société Santé Recycle les liens d’accès et identifiants de connexion à l’outil de gestion et à la boutique, aucune des pièces aux débats ne venant expliquer cette remise de liens et d’identifiants ni corroborer le grief fait à la société QG Digital d’avoir modifié ces codes de connexion sans les communiquer à la société Santé Recycle.

Il ressort en outre d’un premier échange de sms du 22 juin 2023 que le site internet a été mis en ligne ce jour-là vers 18 heures après une intervention de la société QG Digital depuis 11 heures en raison d’un hébergement dysfonctionnel, cette intervention devant être payée par la société Santé Recycle, et d’un second échange de sms du 24 juillet 2023 que la société Santé Recyle a demandé à son prestataire l’envoi d’une facture correspondant « aux 7.000 euros prestation santéexpo », cette facture correspondant manifestement à l’intervention urgente effectuée par la société QG Digital le 22 juin précédent. Selon un sms du 18 septembre 2023, la facture a été envoyée à la société Santé Recycle. Il se déduit de ces échanges que la société Santé Recycle a demandé à la société QG Digital une prestation, au prix convenu de 7.000 euros, et que cette prestation a été exécutée sans qu’il ne ressorte des pièces versées au débat une quelconque réserve de la part de la société Santé Recycle.

Le 4 avril 2023, la société QG Digital a émis un second devis portant sur le développement d’un « e-commerce complet pour faire des transactions d’articles spécialisés autour du matériel médical de qualité certifiée » au prix total de 42.780,10 euros HT. Si le devis est produit aux débats, il n’est pas signé et aucun contrat de prestation correspondant à ce devis n’est produit. Le 26 juin 2023 la société QG Digital a demandé à la société Santé Recycle si la boutique devait être mise en ligne, la société Santé Recycle lui répondant d’attendre. Alors que la société QG Digital a demandé des nouvelles à la société Santé Recyle le 27 septembre 2023, celle-ci lui a répondu qu’un « dépôt de bilan » était fort probable. Ce n’est que le 4 octobre 2023 que la société Santé Recycle a fait part à la société QG Digital des « nombreux problèmes » subsistant « qui ne peuvent pas rendre exploitable l’outil de gestion et le e-commerce » ; elle y évoque que « le jour du rendez-vous de livraison il était impossible de mettre en ligne un article ou de rechercher un article en stock ». Le 5 octobre 2023, la société Santé Recycle a demandé le transfert du code informatique et de la base de données « correspondant à la commande initiale et aux 15.000 euros déjà versés ».

L’ensemble de ces échanges établit que les prestations convenues le 13 décembre 2022 ont été exécutées et qu’elles n’ont alors fait l’objet d’aucune contestation de la société Santé Recycle, que la société QG Digital ne s’est pas abstenue de transmettre à sa cliente les éléments lui permettant d’accéder aux produits alors livrés, que la société Santé Recycle a requis l’intervention de la société QG Digital le 22 juin 2023 au prix convenu de 7.000 euros et qu’elle ne s’est pas non plus plainte de l’exécution de cette prestation, que les prestations fournies par la société QG Digital ont été convenues pour un prix total de 15.220 euros (8.220 euros TTC + 7.000 euros). La société Santé Recycle, à défaut de produire des pièces en ce sens, manque à démontrer que la société QG Digital n’a pas exécuté ses obligations découlant de ces liens contractuels.

Quant au second devis, celui daté du 4 avril 2023 versé aux débats n’est pas signé et les parties ne produisent pas de pièces relatives à une nouvelle commande acceptée par la société Santé Recycle, à un contrat de prestation correspondant à une nouvelle commande, à une livraison et à d’éventuels dysfonctionnements. Elles se bornent à produire des courriels et sms qui ne permettent pas de déterminer leurs obligations dans le cadre de relations contractuelles distinctes de celles établies ci-avant.

Il s’ensuit que, n’étant pas démontré que la société QG Digital n’a pas exécuté ses obligations à l’égard de la société Santé Recycle au titre des prestations facturées 8.220 euros et 7.000 euros, d’une part, et à défaut de preuve d’autres obligations contractées par la société QG Digital qu’elle n’aurait pas exécutées, d’autre part, la société Santé Recycle doit être déboutée de sa demande de restitution de la somme de 15.000 euros et de sa demande indemnitaire formée au titre de la réparation d’un préjudice né de l’inexécution par la société QG Digital de ses obligations contractuelles. Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur les demandes de la société QG Digital

Il a été précédemment jugé que seules les prestations facturées 8.220 euros TTC et 7.000 euros ont été commandées par la société Santé Recycle, la preuve d’autres prestations et de leur prix acceptés par la société Santé Recycle n’étant pas rapportée. Les 24 avril et 3 mai 2023, la société QG Digital a perçu deux virements de 14.000 euros et de 5.425,20 euros d’une tierce personne.

Les prestations convenues entre les sociétés Santé Recyle et QG Digital ayant été payées, peu important qu’elles l’aient été par un tiers, la société QG Digital sera déboutée de sa demande en paiement de la somme totale de 66.556,12 euros.

La méprise de la société Santé Recycle sur l’étendue de ses droits et les chances de succès de ses prétentions ne suffit pas, à défaut d’autres éléments non démontrés en l’espèce, à qualifier d’abusive la procédure qu’elle a initiée et poursuivie en appel. La société QG Digital sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de la procédure initiée à son encontre par la société Santé Recycle.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante la société Santé Recycle sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale et sera condamnée à payer à la société QG Digital la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement et dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour,

Y ajoutant,

Déboute la société QG Digital de sa demande en paiement au titre de prestations ;

Déboute la société QG Digital de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ;

Condamne la société Santé Recycle à payer à la société QG Digital la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Santé Recycle de sa demande de ce chef ;

Condamne la société Santé Recycle aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente