21/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 195

N° RG 25/03561

N° Portalis DBVI-V-B7J-RHHS

Décision déférée du 12 Juillet 2022

TJ [Localité 1] – 22/00155

Ordonnance radiation du 26 octobre 2023

CA [Localité 2] – 22/3033

Grosse délivrée le 21/10/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉS

COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Jean Lou LEVI de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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EXPOSE DES FAITS ’ PRETENTION ET MOYENS

Par déclaration au greffe en date du 5 août 2022, M. [S] [F] a formé appel contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 12 juillet 2022 en ce qu’il a :

Jugé l’action du pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne recevable;

Condamné [S] [F] à payer au pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 84 768 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Condamné [S] [F] à payer au Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros en application de l’article 700,1° du code de procédure civile.

Condamné aux dépens.

Suivant ordonnance du 26 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’appel interjeté par [S] [F], pour inexécution de la décision de première instance.

Par conclusions du 2 décembre 2025, M. [S] [F] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater l’exécution intégrale par Monsieur [F] de la décision du 12 juillet 2022;

Par conséquent, ordonner la réinscription au rôle de l’appel interjeté par Monsieur [Q] le 5 août 2022 à l’encontre du jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban sous le n°RG 22/03033.

Le concluant rappelle que la radiation de son appel a été ordonnée le 26 octobre 2023. Il soutient avoir intégralement exécuté le jugement du 12 juillet 2022 par un virement de 50 617,15 euros, correspondant au solde de sa dette, effectué en octobre 2025 au profit du pôle de recouvrement. Il se prévaut d’un échange de courriels avec le contrôleur des finances publiques. Il en déduit que l’affaire doit être réinscrite au rôle.

Par conclusions du 20 novembre 2025, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne demandent au conseiller de la mise en état de :

Débouter M. [S] [F] de sa demande de réinscription ;

Prononcer la péremption de l’instance ;

Débouter, en conséquence, Monsieur [S] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [S] [F] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Les intimés soutiennent que si l’appelant fournit un avis de virement d’un montant de 50 617, 15 euros, le trésor public n’a pas réceptionné cette somme et qu’ainsi Monsieur [F] doit produire l’avis de débit corollaire puisqu’il semble qu’une erreur de saisie se soit glissée dans l’identification du bénéficiaire…

Sur la péremption, les concluants font valoir que la notification de l’ordonnance de radiation au conseil de l’appelant a fait courir le délai de péremption, que M. [F] connaissait ce délai de sorte que la péremption est acquise.

Par ordonnance du 10 juin 2026, le conseiller de la mise en état a réouvert les débats afin de recueillir les observations des parties sur le délai de péremption, en l’absence de notification de l’ordonnance de radoation par le greffe par lettre simple à M.[F].

Il a renvoyé l’affaire à l’audience d’incident du 2 juillet 2026.

Par conclusions du 1er juillet 2026, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne demandent au conseiller de la mise en état de :

Débouter [S] [F] de sa demande de réinscription;

Prononcer la péremption de l’instance;

Débouter Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes;

Condamner [S] [F] à payer 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les concluants font valoir que Monsieur [F] n’ignorait pas l’ordonnance rendue à son encontre, concluant aux fins de réinscription au rôle le 24 octobre 2025, soit 2 jours avant la fin du délai.

La réinscription au rôle est en tout état de cause impossible, [S] [F] n’ayant pas exécuté la décision de première instance par le paiement des sommes dues. Il lui appartient de fournir l’avis de débit.

Par bulletin de mise en état du 1er juillet 2026, le conseil de Monsieur [F] a sollicité le renvoi afin de prendre connaissance des écritures de la partie adverse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de réinscription au rôle

L’article 524 alinéa 8 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

En l’espèce, l’appelant affirme avoir intégralement exécuté le jugement du 12 juillet 2022 par un virement de 50 617,15 euros.

Toutefois, les intimés indiquent que le virement ne leur est pas parvenu en dépit du délai écoulé depuis la date de son émission. Ils sollicitent la preuve d’un débit effectif à leur profit.

Dans ces conditions, l’appelant ne rapporte pas la preuve d’une exécution effective du jugement attaqué.

Sa demande de réinscription sera en conséquence rejetée.

Sur la péremption de l’instance

En cas de radiation du rôle pour inexécution de la décision attaquée dans les conditions de l’article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, conformément à l’alinéa 7 du texte.

L’alinéa 3 de ce même texte prévoit que la ’décision de radiation est notifiée par le greffe, aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.(…)’.

En l’espèce, il n’est pas certain que la décision du 26 octobre 2023 rendue par le conseiller de la mise en état et ordonnant la radiation de l’appel interjeté par [S] [F], pour inexécution de la décision de première instance ait effectivement été notifiée aux parties.

Cette irrégularité fait obstacle à l’écoulement du délai de péremption. La demande tendant à voire prononcer la péremption d’instance doit donc être rejetée. La régularisation sera en outre ordonnée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de réinscription au rôle ;

Rejette la demande tendant à la péremption de l’instance ;

Rejette les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état