21/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 194

N° RG 25/03118

N° Portalis DBVI-V-B7J-RFXN

Décision déférée du 24 Juillet 2025

TJ [Localité 1] – 23/02022

Grosse délivrée le 21/10/2026

par Rpva aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [L] [Z]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Madame [M] [G]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [E] [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [A] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentés par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [D] [Q]

[Adresse 4] A

[Localité 4]

Sans avocat constitué

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par déclaration au greffe en date du 19 septembre 2025, Mme [Z] a formé appel contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 24 juillet 2025 en ce qu’il a :

Condamné [D] [Q] et [L] [Z] in solidum à payer à [M] [G], [E] [F], [U] [K] et [A] [P] la somme de 154 702,17 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel;

Dit que la somme de 154 702, 17 euros est exprimée toutes taxes comprises;

Dit que sur la somme de 154 702, 17 euros, une part de 146 862, 10 euros sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 18 janvier 2023, et la date du présent jugement;

Débouté Madame [L] [Z] de sa demande en garantie formée contre Monsieur [D] [Q].

Condamné [D] [Q] et [L] [Z] in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais et dépens de l’instance devant le juge des référés qui a donné lieu à l’ordonnance du 1er avril 2021, dont distraction au profit de Maître Jeay, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile;

Condamné [D] [Q] et [L] [Z] in solidum à payer à [M] [G], [E] [F], [U] [K] et [A] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu à d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [G], M. [F], M. [K] et Mme [P], intimés ont sollicité la radiation de l’appel formé par Madame [Z] et sans condamnation aux dépens de l’incident.

Au soutien de leurs prétentions, les concluants indiquent que Madame [Z] n’a pas exécuté le jugement du tribunal Judiciaire de Toulouse du 24 juillet 2025 assorti de l’exécution provisoire.

Par conclusions en date du 30 septembre 2026, [L] [Z] sollicite du conseiller de la mise en état de :

’ Déclarer les intimés recevabls mais mal fondés en son incident de radiation ;

’ Les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

’ Dire n’y avoir lieu à la radiation du rôle de l’affaire

’ Condamner les intimés, demandeurs à l’incident à verser à Madame [Z] la

somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

’ Les condamner aux entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir son impossibilité matérielle à exécuter la décision.

Madame [Z] indique ne posséder ni bien immobilier, ni épargne. Elle est locataire de son logement et a la charge de sa fille étudiante comme en atteste sa déclaration fiscale.

Toujours selon la concluante, son revenu mensuel moyen est de 2 235 euros en moyenne en 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

L’article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. ».

En l’espèce, il est constant que le jugement de première instance dont [L] [Z] a relevé appel est exécutoire de plein droit. Il est tout aussi constant que le tribunal la condamne à verser in solidum avec [D] [O] la somme, au principal, de 154 702, 17 euros. Il convient, au surplus, de relever que Monsieur [O] a été défaillant dans la procédure de première instance.

Madame [Z] fait valoir son impossibilité matérielle à exécuter la décision. Elle verse aux débats des justificatifs de ses dépenses quotidiennes, de ses revenus et de la charge de sa fille étudiante. Elle confirme, en outre, ne disposer d’aucun actif mobilier ou immobilier mobilisable.

Dans ces conditions, il apparaît manifestement au regard du montant dû au principal que Madame [Z] est dans l’impossibilité matérielle d’exécuter, en l’état, la décision de justice attaquée.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il y a lieu de dire que chaque partie gardera la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’appel interjeté le 19 septembre 2025 par [L] [Z] à l’encontre du jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 décembre 2026 à 9h ;

Rejetons les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Disons que le sort des dépens de l’incident suivra le sort des dépens de l’instance.

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état