ARRET

N°

[E]

C/

Association AGS – CGEA DE L'[Localité 9]

[Z]

S.C.P. [5]

[5]

Association [6]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

*************************************************************

N° RG 25/04322 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPNC

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 28 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 2024-32676)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [S] [E]

né le 19 Décembre 1957 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

Association AGS – CGEA DE L'[Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non constituée, non comparante

Maître [D] [Z] de la SELARL [4] ès qualités de liquidateur de l’association [6]

SELARL [4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non constitué, non comparant

S.C.P. [5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

non constituée, non comparante

Association [6]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

non constituée, non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [E], né le 19 décembre 1957, a été embauché à compter du 1er décembre 2003, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par l’association [9], puis par l’association [6] , ci-après dénommée l’association ou l’employeur, en qualité de concierge.

L’association Clinique médico-chirurgicale des jockeys emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde.

Le 21 avril 2012 M. [E] a été placée en arrêt de travail.

Le 12 août 2012, M. [E] a déposé plainte pour harcèlement à l’encontre de la directrice de la clinique. Une procédure d’instruction est terminée et le parquet doit audiencer l’affaire devant le tribunal correctionnel

Le 29 avril 2013, M. [E] a été reconnu travailleur handicapé et a été placé en invalidité de 2ème catégorie.

Par avis d’inaptitude du 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste, en précisant : ’ définitivement inapte à son poste de concierge ainsi qu’à tous les postes existants dans l’entreprise ;

Compte tenu de ce que son maintien à ce poste entraine un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au 2ème examen prévu à l’article R. 4624-31 du code du travail ;

L’origine de l’inaptitude l’organisation du travail et la structure de l’entreprise ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre. Un seul avis .

Par courrier du 22 octobre 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 2 novembre 2015.

M. [E] était candidat aux élections professionnelles, il disposait donc de la qualité de salarié protégé.

Le 16 février 2016 l’inspection du travail refusait l’autorisation de licencier M. [E].

Le 25 février 2016, M. [E] a demandé une reconnaissance de maladie professionnelle, qui a été rejetée le 20 juin 2016.

Le 6 janvier 2017, les délégués du personnel ont pris acte de l’impossibilité de reclassement de M. [E] et indiquent à l’unanimité leur désaccord sur la procédure de licenciement en raison de la maltraitance supputée.

Par lettre du 3 février 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s’estimant pas rempli de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Creil, le 12 décembre 2017.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a placé l’association [6] en liquidation judiciaire et a désigné Maître

[V] et Maître [Z], en qualités de mandataires liquidateurs.

Par jugement du 28 juillet 2025, le conseil a :

– jugé que le harcèlement moral à l’égard de M. [E] n’était pas caractérisé ;

– débouté M. [E] de toutes ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

M. [E], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2025, demande à la cour de :

– le recevoir en ses demandes et l’y déclarée bien fondé ;

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a jugé que le harcèlement moral à son égard n’était pas caractérisé ;

– l’a débouté de toutes ses demandes ;

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter Maître [V] et Maître [Z] ès qualités de mandataires liquidateurs du [6], de toutes leurs demandes ;

– fixer au passif de la liquidation du [6] ses créances suivantes :

à titre principal,

– 40 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

à titre subsidiaire,

– 27 910,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en outre,

– 4 854 euros à titre d’indemnité compensatrice préavis et de 485,40 euros de congés payés y afférents ;

– 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

– 6 183,79 euros à titre de rappels de congés payés sur les arrêts maladie ;

– ordonner que les sommes ci-dessus soient inscrites au passif du [6] et garanties par le CGEA dans la limite des plafonds légaux ;

– dire que l’ensemble des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire du [6], portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Les intimés qui n’ont pas conclu sont réputés s’approprier les motifs du jugement et la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par les intimés doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Les intimés n’ont pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Les intimés qui n’ont pas conclu sont réputés s’approprier les motifs du jugement et la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par les intimés doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

1/ Sur l’exécution du contrat de travail

1-1/ Sur le harcèlement moral

M. [E] expose que dès son arrivée en qualité de directrice Mme [I] a adopté des comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, IL invoque avoir fait l’objet d’un arrêt de travail le 21 avril 2012 pour des troubles anxio-dépressifs résultant de la situation qu’il subissait au travail alors que le médecin du travail l’a déclaré inapte définitivement à tous les postes de l’association, que son maintien entrainera un danger immédiat pour sa santé, l’origine de l’inaptitude, l’organisation du travail et la structure de l’entreprise ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre.

Sur ce

Selon l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il en résulte que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période mais un fait isolé, faute de répétition, ne peut caractériser un harcèlement moral.

Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement. Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, FS-B.

Le harcèlement managérial est donc constitué, dès lors que le salarié qui s’en plaint appartient à la collectivité visée par le harcèlement (Cass. soc ., 3 mars 2021, n° 19-24.232 : JurisData n° 2021-002768. – Cass. soc ., 2 mars 2022, n° 20-12.874).

Selon l’article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que, sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Sur ce

M. [E] soutient avoir été victime de harcèlement moral :

1- en ayant fait l’objet d’un contrôle médical qui a entrainé la suspension du versement des indemnités complémentaires de salaire alors que le médecin contrôleur s’était trompée d’appartement lorsqu’il s’était déplacé pour le contrôle

2- en refusant ses demandes de congés,

3- en modifiant ses horaires de travail sans aucune concertation

4- en le convoquant à un second entretien préalable malgré le désaccord unanime des délégués du personnel lors d’une réunion extraordinaire du CSE

Le tout ayant fortement dégradé son état de santé étant à l’origine de l’arrêt de travail.

Par arrêt du 21 novembre 2018 la chambre prud’hommale de la Cour d’appel d’Amiens, qui est anonymisé mais dont les précisions ne font pas de doute sur l’identité de Mme'[I] et, a jugé que son licenciement pour faute grave était fondé au regard du harcèlement moral qu’elle avait commis à l’égard du personnel de la clinique, s’étant manifesté par un management délétère, infantilisant prenant appui sur des menaces, des campagnes de dénigrement, des propos déplacés, l’encouragement à la dénonciation, une surcharge de travail, le tout engendrant des tensions relationnelles et la formation de clans et la prise d’antidépresseurs par le personnel. Il est précisé que la clinique a connu un nombre conséquent de démissions et d’arrêts maladie ou de licenciement pour faute contestés et jugés infondés par les juridictions prud’hommales et que des alertes sur les risques psychosociaux ont été émises auprès de l’inspection du travail et de la médecine du travail.

L’existence d’un harcèlement managérial est ainsi établi.

Le salarié n’a plus l’obligation de démontrer qu’il a été personnellement visé dès lors qu’est établie une dégradation des conditions de travail, ce qui est le cas en l’espèce.

Il produit néanmoins le procès-verbal du CSE au cours duquel les délégués du personnel se sont unanimement opposés à son licenciement en raison de la suspicion de maltraitance à son égard et l’avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail précisant que l’origine de l’inaptitude, l’organisation du travail et la structure de l’entreprise ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste dans ce cadre.

Le salarié justifie de son courrier commun avec un délégué du personnel du 19 décembre 2012 au terme duquel il faisait état de l’hostilité de la direction à son endroit qui lui reproche des avantages acquis, le menaçant de licenciement.

Le salarié justifie aussi de la dégradation de son état de santé par le certificat médical délivré le 8 octobre 2013 par le service souffrance au travail du CHU d'[Localité 8] rédigé par le docteur [M] qui indique qu’il présente un syndrome anxio-dépressif depuis avril 2012 avec une prescription médicamenteuse par un psychiatre et suivi psychologique en CMP toutes les 3 semaines.

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Les premiers juges avaient considéré qu’il n’était pas établi que les troubles anxio-dépressifs du salarié étaient liés à un stress au travail, que l’avis d’inaptitude ne faisait pas de lien clair entre les conditions de travail et l’inaptitude.

Cependant les motifs invoqués par les premiers juges sur l’inaptitude sont impropres à justifiés l’attitude la directrice. En outre il n’est pas justifié que le comportement de Mme'[I] relevait du pouvoir normal de direction.

Ainsi la cour retiendra qu’il est établi l’existence des faits qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail de la salarié susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, qui caractérisent un harcèlement moral.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique est établie.

Le préjudice subi par M. [E] sera justement réparé par l’octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts qui seront fixés au passif de la liquidation, par infirmation du jugement entrepris.

1-2/ Sur le rappel de salaire pendant les congés maladie

M. [E] sollicite le paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Le jugement a dit que la demande était prescrite en application de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024.

Sur ce

Il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.

L’article L. 3141-5-1 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5, est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Conformément au II de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 entrée en vigueur le 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Les dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui s’appliquent aux actions en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-46.418, Bull. civ. V, n° 416 ; Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.409, Bull. civ. V, n° 271), disposent que celles-ci se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Par suite, dans le cas où le salarié n’est plus lié à son employeur, à raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail est susceptible d’être soulevée, faisant obstacle aux actions des salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans. Ces dispositions sont ainsi de nature à faire obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de trois ans avant de saisir le juge de la relation de travail.

L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.

S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

Le jugement a jugé la demande prescrite en indiquant qu’ayant été licenciée le 15 décembre 2015 et en formant sa demande pour la première fois en mars 2025 le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 était expiré.

En l’espèce, M. [E] dont le contrat de travail a été rompu le 3 février 2017, a engagé une action en paiement des congés payés acquis pendant ses arrêts de travail en sollicitant le conseil de prud’hommes en mars 2025. Sa demande se heurte à la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le jugement qui a dit prescrit la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie doit être confirmé.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

2-1/ Sur le licenciement

La salariée demande à la cour de juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Subsidiairement elle demande que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

M. [E] fait valoir que le licenciement pour inaptitude a pour origine son état médical suite au harcèlement moral subi et donc est nul.

La société avait contesté la nullité du licenciement devant les premiers juges mais le jugement ne reprend pas ses moyens. Le conseil de prud’hommes avait débouté le salarié de sa demande en licenciement nul puisqu’il n’avait pas reconnu le harcèlement moral et de celle en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait qu’aucun poste de reclassement n’avait pu être proposé au salarié.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est nul si celle-ci trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l’employeur.

En l’espèce, au moment de son premier arrêt de travail 21 avril 2012 pour anxiété et syndrome dépressif, la directrice auteure de harcèlement moral managérial au sein de la clinique était en poste. Le salarié a repris son poste mais a de nouveau été en arrêt à compter du 22 mai 2013 et n’a pu reprendre son travail jusqu’au jour du licenciement, ayant été placé en arrêt de travail ininterrompu du 22 mai 2013 jusqu’au 3 février 2017 période pendant laquelle il a bénéficié d’un suivi médical médicamenteux délivré par son psychiatre et a bénéficié d’un suivi psychologique. Il existe donc un lien direct et certain entre le harcèlement moral, l’arrêt de travail du salarié et donc son licenciement.

Il en résulte que le licenciement est nul.

2-2/ Sur les conséquences financières du licenciement nul

En application de l’article L. 1235-3-1 du même code, M. [E] est fondé à réclamer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En considération de l’ancienneté du salarié, de sa situation d’invalidité seconde catégorie et en l’absence de toute information sur sa situation postérieure au licenciement, la cour fixe la réparation qui lui est due à la somme de 15 287 euros (faute de fiches de paie calculée sur les derniers mois de salaire repris sur l’attestation Undedic) .

Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation et produira intérêt au taux légal à compter de l’arrêt s’agissant d’une somme de nature indemnitaire avec capitalisation des intérêts comme sollicité par la salariée.

Le licenciement étant nul la salariée peut aussi demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4 854 euros outre 485,40 euros de congés payés afférents, le tout non spécifiquement contesté.

La cour ordonne comme sollicité la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de première instance seront infirmées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [E] les frais qu’elle a exposés pour la présente procédure. La Selarl [4], en la personne de Maître [Z], en qualité de mandataire liquidateur du centre médico chirurgical des jockeys sera condamnée à lui verser en application de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2 500 euros pour la procédure l’ensemble de la procédure.

Elle sera en outre sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu’il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Dit que M. [E] a été victime de harcèlement moral,

Dit que le licenciement de M. [E] est nul,

Fixe au passif de la liquidation du centre médico chirurgical des jockeys les sommes suivantes :

– 5 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement moral

– 15 287 euros au titre du licenciement nul

– 4854 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis outre 485,40 euros de congés payés afférents,

– Ordonne la capitalisation des intérêts

Dit que le présent arrêt est opposable à l’AGS dans les limites des plafonds légaux

Condamne la Selarl [4], en la personne de Maître [Z], en qualité de mandataire liquidateur du centre médico chirurgical des jockeys à verser à M. [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel

Condamne la Selarl [4], en la personne de Maître [Z], en qualité de mandataire liquidateur du centre médico chirurgical des jockeys aux dépens de l’ensemble de la procédure.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.