ARRET

N°

[Z]

C/

UNEDIC VENANT AUX DROITS CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[E]

S.C.P. [9] – [C] – [9]

Association [6]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/04324 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPNG

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 28 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 2024-32644)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [Z]

née le 14 Novembre 1965 à [Localité 1] Algérie

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

UNEDIC VENANT AUX DROITS CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée, non comparante

Maître [Q] [E] de la SELARL [5] ès qualités de liquidateur de l’association [6]

SELARL [5]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constitué, non comparant

S.C.P. [9] – [C] – [9]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non constituée, non comparante

Association [6]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non constituée, non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [Z], née le 14 novembre 1965, a été embauchée à compter du 3 novembre 1977, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par l’association Clinique médico-chirurgicale de [Localité 7], puis par l’association [6], ci-après dénommée l’association ou l’employeur, en qualité d’aide-soignante de nuit.

L’association [6] emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde.

Mme [Z] a exercé pendant plusieurs années des fonctions de déléguée syndicale et de secrétaire du comité d’entreprise.

Par courrier du 12 avril 2012, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à sanction disciplinaire.

Par courrier du 22 août 2013, elle a été mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente d’un entretien préalable.

Le même jour, Mme [Z] a été placée en accident de travail jusqu’en mai 2014, puis en arrêt maladie à compter de juin 2014.

Par avis d’inaptitude du 4 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte et a prescrit une étude de poste.

Le 21 mai 2015, le médecin du travail a confirmé l’avis d’inaptitude tout en formulant des préconisations.

Le 3 juin 2015, Mme [Z] a contesté cet avis d’inaptitude.

Le 5 juin 2015, elle a demandé une reconnaissance de maladie professionnelle.

Le 3 août 2015, le médecin inspecteur régional du travail a confirmé l’inaptitude de Mme'[Z].

La salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 16 novembre 2015.

Le 19 juillet 2016, la CPAM a refusé la prise en charge de la maladie de Mme [Z] au titre des risques professionnelles.

Par courrier du 13 février 2017, Mme [Z] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable, fixé au 23 février 2017.

Par lettre du 20 mars 2017, elle a été licenciée pour inaptitude.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s’estimant pas remplie de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, Mme [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Creil, le 12 décembre 2017.

Le 30 juillet 2018, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France a infirmé la décision de la CPAM du 19 juillet 2016.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a placé l’association [6] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [C] et Maître [E], en qualités de mandataires liquidateurs.

Par jugement du 28 juillet 2025, le conseil a :

– jugé que le harcèlement moral à l’égard de Mme [Z] n’était pas caractérisé ;

– débouté Mme [Z] de toutes ses demandes ;

– débouté l’association [6] de toutes ses demandes’;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Mme [Z], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2025, demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes et l’y déclarée bien fondé ;

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a jugé que le harcèlement moral à son égard n’était pas caractérisé ;

– l’a déboutée de toutes ses demandes ;

– a débouté l’association [6] de toutes ses demandes ;

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter Maître [C] et Maître [E] ès qualités de mandataires liquidateurs du [6], de toutes leurs demandes ;

– fixer au passif de la liquidation du [6] ses créances suivantes :

à titre principal,

– 50 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

à titre subsidiaire,

– 41 418 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

en outre,

– 4 142 euros à titre d’indemnité compensatrice préavis et de 414,20 euros de congés payés y afférents ;

– 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

– 7 200 euros à titre de rappels de congés payés sur les arrêts maladie ;

– 3 819 à titre de rappel de paiement de ses primes de nuit, outre 381,90 euros à titre de congés payés y afférents ;

– ordonner que les sommes ci-dessus soient inscrites au passif du [6] et garanties par le CGEA dans la limite des plafonds légaux ;

– dire que l’ensemble des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire du [6], portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Les intimés qui n’ont pas conclu sont réputés s’approprier les motifs du jugement et la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par les intimés doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Les intimés qui n’ont pas conclu sont réputés s’approprier les motifs du jugement et la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par les intimés doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

1/ Sur l’exécution du contrat de travail

1-1/ Sur le harcèlement moral

Mme [Z] expose que dès son arrivée en qualité de directrice Mme [N] a adopté des comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, Elle indique qu’en sa qualité de déléguée syndicale elle était particulièrement visée, qu’il lui a été reproché des problèmes d’urine, que malgré plusieurs demandes d’interventions tant auprès de la présidence du conseil d’administration que de l’inspection du travail qui est d’ailleurs venue sur place, rien n’a changé. Elle relate avoir été victime de tentative d’intimidation par menaces de licenciement pour des faits de maltraitance infondés.

Sur ce

Selon l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il en résulte que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période mais un fait isolé, faute de répétition, ne peut caractériser un harcèlement moral.

Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement. Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, FS-B.

Le harcèlement managérial est donc constitué, dès lors que le salarié qui s’en plaint appartient à la collectivité visée par le harcèlement (Cass. soc ., 3 mars 2021, n° 19-24.232 : JurisData n° 2021-002768. – Cass. soc ., 2 mars 2022, n° 20-12.874).

Selon l’article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que, sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Sur ce

Mme [Z] soutient avoir été victime de harcèlement moral :

1- en la privant de salaires pendant plusieurs mois

2- en lui infligeant une mise à pied injustifiée en vue d’un licenciement mais que l’inspection du travail a refusé d’autoriser

3 – en la convoquant pour un entretien préalable avant sanction disciplinaire puis ne pas l’infliger dans le but de l’intimider

Le tout ayant fortement dégradé son état de santé étant à l’origine de la prise en charge par la CPAM la maladie professionnelle.

Par arrêt du 21 novembre 2018 la chambre prud’hommale de la Cour d’appel d’Amiens, qui est anonymisé mais dont les précisions ne font pas de doute sur l’identité de Mme'[N] et, a jugé que son licenciement pour faute grave était fondé au regard du harcèlement moral qu’elle avait commis à l’égard du personnel de la clinique, s’étant manifesté par un management délétère, infantilisant prenant appui sur des menaces, des campagnes de dénigrement, des propos déplacés, l’encouragement à la dénonciation, une surcharge de travail, le tout engendrant des tensions relationnelles et la formation de clans et la prise d’antidépresseurs par le personnel. Il est précisé que la clinique a connu un nombre conséquent de démissions et d’arrêts maladie ou de licenciement pour faute contestés et jugés infondés par les juridictions prud’hommales et que des alertes sur les risques psychosociaux ont été émises auprès de l’inspection du travail et de la médecine du travail.

L’existence d’un harcèlement managérial est ainsi établi.

La salariée n’a plus l’obligation de démontrer qu’il a été personnellement visé dès lors qu’est établie une dégradation des conditions de travail, ce qui est le cas en l’espèce.

Elle produit néanmoins le courrier de l’inspection du travail à destination de la clinique qui demande des explications sur le non-paiement des indemnités de nuit à la salariée alors que celles de ses collègues ont été régularisées, la décision de refus de licenciement du 31 octobre 2013 précisant que lors de l’entretien préalable les maltraitances sur patients invoquées par l’employeur n’ont fait état d’aucun fait précis daté et circonstancié. Il est aussi précisé qu’un des faits date d’avril 2012 et est prescrit, que les deux attestations de plaignantes relatant des faits de mois d’août 2013 ne permettent pas une enquête contradictoire, cette décision ayant été confirmée par rejet de la demande d’annulation devant le tribunal administratif.

Le salarié justifie aussi de la dégradation de son état de santé par le certificat médical délivré le 2 février 2015 par le docteur [T] psychiatre qui indique que Mme [Z] présente depuis octobre 2013 un syndrome anxio-dépressif lié à une souffrance au travail. Le docteur [Y] du service souffrance au travail du CHU d'[Localité 8] précise que l’état de sa patiente a nécessité un …

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Le conseil de prud’hommes avait débouté la salariée de sa demande en considérant que la mise en place d’un nouveau process de travail pouvait entrainer un syndrome dépressif ou une somatisation sans pour autant que ce stress soit lié à un harcèlement moral.

Cependant les motifs invoqués par les premiers juges sur l’inaptitude sont impropres à justifiés l’attitude la directrice. En outre il n’est pas justifié que le comportement de Mme'[N] relevait du pouvoir normal de direction.

Ainsi la cour retiendra qu’il est établi l’existence des faits qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail de la salarié susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, qui caractérisent un harcèlement moral.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible d’altérer sa santé physique est établie.

Le préjudice subi par Mme [Z] sera justement réparé par l’octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts qui seront fixés au passif de la liquidation, par infirmation du jugement entrepris.

1-2/ Sur le rappel de salaire pendant les congés maladie

Mme [Z] sollicite le paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Le conseil de prud’hommes a dit que la demande était prescrite en application de l’article 37 de la loi du 22 avril 2024.

Sur ce

Il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.

L’article L. 3141-5-1 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5, est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Conformément au II de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 entrée en vigueur le 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Les dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui s’appliquent aux actions en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-46.418, Bull. civ. V, n° 416 ; Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.409, Bull. civ. V, n° 271), disposent que celles-ci se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Par suite, dans le cas où le salarié n’est plus lié à son employeur, à raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail est susceptible d’être soulevée, faisant obstacle aux actions des salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans. Ces dispositions sont ainsi de nature à faire obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de trois ans avant de saisir le juge de la relation de travail.

L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.

S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

Le jugement a jugé la demande prescrite en indiquant qu’ayant été licenciée le 15 décembre 2015 et en formant sa demande pour la première fois en mars 2025 le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 était expiré.

En l’espèce, Mme [Z] dont le contrat de travail a été rompu le 20 mars 2017, a engagé une action en paiement des congés payés acquis pendant ses arrêts de travail en sollicitant le conseil de prud’hommes en mars 2025. Sa demande se heurte à la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le jugement qui a dit prescrit la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie doit être confirmé.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

2-1/ Sur le licenciement

La salariée demande à la cour de juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Subsidiairement elle demande que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Mme [Z] fait valoir que le licenciement pour inaptitude a pour origine son état médical suite au harcèlement moral subi et donc est nul.

La société avait contesté la nullité du licenciement devant les premiers juges mais le jugement ne reprend pas ses moyens. Le conseil de prud’hommes avait débouté le salarié de sa demande en licenciement nul puisqu’il n’avait pas reconnu le harcèlement moral et de celle en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait que les postes de reclassement avaient été refusés par la salariée.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est nul si celle-ci trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l’employeur.

En l’espèce, au moment de son arrêt de travail en juin 2014 pour anxiété et syndrome dépressif, la directrice auteure de harcèlement moral managérial au sein de la clinique était en poste. Le salarié n’a pu reprendre son travail jusqu’au jour du licenciement, ayant été placé en arrêt de travail ininterrompu de juin 2014 jusqu’au 3 février 2017 période pendant laquelle il a bénéficié d’un suivi médical médicamenteux délivré par son psychiatre et a bénéficié d’un suivi psychologique. Il existe donc un lien direct et certain entre le harcèlement moral, l’arrêt de travail du salarié et donc son licenciement.

Il en résulte que le licenciement est nul.

2-2/ Sur les conséquences financières du licenciement nul

En application de l’article L. 1235-3-1 du même code, Mme [Z] est fondée à réclamer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En considération de l’ancienneté du salarié, de sa situation d’invalidité seconde catégorie et en l’absence de toute information sur sa situation postérieure au licenciement, la cour fixe la réparation qui lui est due à la somme de 12 420 euros (faute de fiches de paie calculée sur les derniers mois de salaire repris sur l’attestation Undedic).

Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation et produira intérêt au taux légal à compter de l’arrêt s’agissant d’une somme de nature indemnitaire avec capitalisation des intérêts comme sollicité par la salariée.

Le licenciement étant nul la salariée peut aussi demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 4 142 euros outre 414,20 euros de congés payés afférents, le tout non spécifiquement contesté.

La cour ordonne comme sollicité la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de première instance seront infirmées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] les frais qu’elle a exposés pour la présente procédure. La Selarl [5], en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur du [6] sera condamnée à lui verser en application de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2 500 euros pour la procédure l’ensemble de la procédure.

Elle sera en outre sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu’il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Dit que Mme [Z] a été victime de harcèlement moral,

Dit que le licenciement de Mme [Z] est nul,

Fixe au passif de la liquidation du [6] les sommes suivantes :

– 5 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement moral

– 12 420 euros au titre du licenciement nul

– 4142 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis outre 414,20 euros de congés payés afférents,

– Ordonne la capitalisation des intérêts

Dit que le présent arrêt est opposable à l’AGS dans les limites des plafonds légaux

Condamne la Selarl [5], en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur du [6] à verser à Mme [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel

Condamne la Selarl [5], en la personne de Maître [E], en qualité de mandataire liquidateur du [6] aux dépens de l’ensemble de la procédure.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.