ARRET

N°

[X]

C/

S.A.S.U. [2] SAS

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/03728 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOMZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 28 MAI 2025 (référence dossier N° RG )

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté, concluant et plaidant par Me Gaëlle DUC-ECHAMPARD, avocat au barreau de LYON

Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. [2] SAS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée, concluant et plaidant par Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aurore TALBOT, avocat au barreau de LYON

représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS, avocat postulant

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [X], né le 6 septembre 1969, a été embauché à compter du 1er octobre 2001, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2], ci-après dénommée la société ou l’employeur, en qualité de conseiller technique.

La société [2] emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des commerces de gros.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d’ingénieur grands comptes région nord-est.

Le 26 août 2016, M. [X] a été victime d’un accident du travail.

Par courrier du 22 mars 2023, le salarié s’est vu proposer une modification de son contrat de travail.

Par courrier du 29 mars 2023, M. [X] a refusé la proposition de son employeur.

Par courrier du 30 mars 2023, la société [2] a pris acte du refus de M. [X] et a affirmé son maintien dans son poste d’ingénieur grands comptes région nord-est.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mars 2023.

Par avis d’inaptitude du 4 septembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [X] inapte à son poste avec dispense de reclassement.

Par courrier du 19 septembre 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 2 octobre 2023.

Par lettre du 5 octobre 2023, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle avec dispense de reclassement.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s’estimant pas rempli de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Soissons, le 23 février 2024.

Par jugement du 28 mai 2025, le conseil a :

– dit que la société [2] avait exécuté de bonne foi le contrat de travail de M. [X] ;

– dit que le licenciement pour inaptitude du 5 octobre 2023 était bien-fondé ;

– dit que M. [X] avait perçu les congés payés acquis pendant son arrêt maladie ;

– débouté M. [X] des demandes financières concernant l’ensemble des sommes suivantes :

– 18 883,04 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 1 883,3 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

– 100 000 euros net à titre de dommages et intérêts sur licenciement abusif ;

– 20 000 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral ;

– 3 138,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant la période d’arrêt maladie ;

– débouté M. [X] de sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société [2] de sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

M. [X], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, demande à la cour de :

– le déclarer bien fondé en son appel ;

Y faire droit,

– réformer le jugement en ce qu’il :

– a jugé que son contrat de travail avait été exécuté de bonne foi par la société [2] ;

– a jugé que le licenciement pour inaptitude physique prononcé à son égard était bien fondé ;

– l’a débouté de ses demandes, fi ns, moyens et conclusions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que la société [2] a fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution de la relation contractuelle de travail ;

– juger que l’inaptitude physique constatée par le médecin du travail est la conséquence de conditions de travail dégradées ;

– juger que le licenciement pour inaptitude physique prononcé à son égard est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– condamner la société [2] à lui verser :

– 18 883,04 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 1 883,30 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

– 100 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

– 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

– condamner la société [2] aux entiers dépens de l’instance’;

– juger que les sommes porteront intérêt légal à compter du jour de leur naissance ;

En tout état de cause,

– condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d’appel, les lesquels seront recouvrés, pour ceux le concernant, par maître Guyot, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société [2], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, demande à la cour de :

– déclarer mal fondé l’appel de M. [X] et l’en débouter ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– jugé que le contrat de travail avait été exécuté de bonne foi ;

– jugé que l’inaptitude de M. [X] ne résultait pas d’un manquement de sa part à son obligation de sécurité ;

– débouté M. [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

– réduire à de bien plus justes proportions le montant des éventuels dommages-intérêts susceptibles d’être alloués à M. [X] tant au titre de l’exécution que de la rupture du contrat de travail ;

En tout état de cause,

– débouter M. [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires au dispositif’;

– condamner M. [X] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’exécution de bonne foi du contrat de travail et le licenciement

M. [X] soutient que l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi en lui imposant une rétrogradation sans aucun motif et dans le seul objectif de le déstabiliser. Il indique que l’attitude fautive de l’employeur lui cause un préjudice moral et qu’elle est à l’origine de son licenciement pour inaptitude.

La société répond qu’elle était libre de proposer une modification du contrat de travail et qu’aucune rétrogradation ne peut être retenue dès lors qu’elle a renoncé à ladite modification face au refus du salarié.

Sur ce,

Selon l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, M. [X] et M. [S], le directeur commercial, se sont effectivement entretenus le 9 février 2023, occasion pour ce dernier de proposer au salarié, de manière informelle, un poste de conseiller technique et commercial s’inscrivant dans un changement d’organisation de la direction commerciale.

L’affirmation du salarié selon laquelle cette proposition aurait été accompagnée de reproches sur la qualité de son travail n’est étayée par aucune pièce.

Relancé à ce sujet le 27 février 2023 par M. [S] afin de connaître sa position sur le poste proposé, M. [X] a indiqué, par lettre du 2 mars 2023 adressée à la société, être ’ sidéré lorsque le 9 février dernier, M. [S] lui a indiqué que dans le cadre de la réorganisation à venir, son poste d’ingénieur grands comptes national était supprimé , que le poste de conseiller technique constituait une ’ rétrogradation , qu’il lui avait été demandé de prendre position ’ sans aucun écrit ni proposition concrète , et qu’il ’ n’entendait pas accepter une rétrogradation sans aucun fondement .

La société lui a adressé une proposition formelle pour le poste de conseiller technico-commercial par lettre recommandée du 22 mars 2023, en précisant qu’en cas d’acceptation, cette modification prendrait effet le 1er avril 2023, et, qu’en cas de refus, il conserverait son poste actuel aux conditions prévues par son contrat de travail, avec la mise en ’uvre d’un plan de progrès.

Le seul élément produit permettant d’apprécier le contenu de ce plan de progrès est un courriel de M. [W], le directeur des ventes grands comptes, adressé à sa hiérarchie et établi en vue d’une présentation de son contenu à M. [X]. Celui-ci porte notamment sur la gestion des fiches clients, la prise de rendez-vous, le ciblage de la clientèle et l’animation du portefeuille.

Cet entretien n’a pas eu lieu en raison de l’arrêt de travail observé par M. [X] à compter du 30 mars 2023, lequel a été constamment prolongé jusqu’à son licenciement pour inaptitude.

La veille de son placement en arrêt de travail, M. [X] a répondu à la proposition de modification de poste du 22 mars 2023 dans des termes similaires à sa lettre du 2 mars 2023, estimant qu’il s’agissait d’une rétrogradation faisant suite à la suppression de son poste et que cette proposition formelle ne lui ’ donnait aucun argument supplémentaire qui pourrait influer sa décision déjà exprimée.

Par lettre du 30 mars 2023, la société a pris acte de son refus de changement de poste et de son choix de demeurer à son poste actuel, tout en précisant qu’un entretien lui était proposé pour échanger sur le plan de progrès.

L’absence de motif économique ou disciplinaire, que la société confirme dans ses écritures, importe peu, l’employeur étant libre de proposer une modification du contrat de travail que le salarié peut ensuite refuser. Il est également libre de proposer préalablement cette modification de manière informelle afin de recueillir l’avis du salarié avant de formaliser son offre par lettre recommandée.

Alors que l’employeur a assuré au salarié qu’en cas de refus de cette proposition, il resterait à son poste actuel, les documents internes de l’entreprise de l’année 2023 montrent l’organigramme de la direction commerciale nationale dirigée par M. [W], dans lequel figure M. [X]. Ce même organigramme, mis à jour pour l’année 2025 et versé aux débats par le salarié, ne permet pas de considérer que ce dernier en avait été évincé ou que son poste avait été supprimé, dès lors qu’il a été établi postérieurement à son licenciement.

Le recrutement externe d’un salarié pour occuper le poste refusé par M. [X] ne constitue pas davantage un élément pertinent pour établir que son poste avait été supprimé. À l’inverse, les éléments produits démontrent que la direction commerciale nationale a perduré et, par là même, son poste de travail, y compris après son licenciement.

S’agissant du plan de progrès, les axes dégagés par M. [W] sont purement opérationnels et, à considérer que ces axes impliquent des modifications pour le salarié, celles-ci relèvent d’une modification des conditions de travail que l’employeur peut librement imposer dans le cadre de son pouvoir de direction.

Ainsi, il est établi que la modification du contrat de travail évoquée par l’employeur les 9 février et 22 mars 2023 est restée au stade de proposition et n’a été suivie d’aucun effet à l’initiative de l’employeur après que celui-ci a acté le refus de M. [X]. Ce dernier n’a donc pas été rétrogradé.

Il ne ressort pas non plus des éléments produits une volonté de la société de déstabiliser le salarié pour qu’il accepte cette modification, d’autant qu’elle l’avait prévenu qu’il conserverait son poste en cas de refus.

Il n’y a donc pas lieu de considérer que le salarié a été rétrogradé ni qu’il aurait subi une quelconque attitude fautive de l’employeur, et, par conséquent, que la société n’aurait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi.

En l’absence de faute de l’employeur, laquelle, selon le salarié, serait la cause de son licenciement pour inaptitude et de l’impossibilité de son reclassement , le conseil des prud’hommes a retenu à bon droit que le contrat avait été exécuté de bonne foi par l’employeur, que le licenciement était bien fondé et que les demandes indemnitaires subséquentes de M. [X] devaient être rejetées.

Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.

2/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

M. [X] sera condamné aux dépens d’appel et à verser à la société [2] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

M. [X] sera débouté de sa propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire dans les limites de sa saisine ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne M. [X] à payer à la société [2] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamne M. [X] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.