Cour d’appel, 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE, 21 octobre 2026, RG n° 25/04855

ARRET

N°

[X]

C/

S.A.S.U. [2] [Localité 6]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/04855 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQLD

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 18 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 23/00177)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté et concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.A.S.U. [2] [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

concluant par Me François SOUCHON de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocat au barreau de CHARTRES

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [X], né le 24 janvier 1977, a été embauché à compter du 1er février 2017, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2], en qualité de vendeur. Il a ensuite été embauché en qualité de directeur général à compter du 1er avril 2017, par la société [2] [Localité 3], puis par la société [2] [Localité 6], ci-après dénommée la société ou l’employeur.

La société [2] [Localité 6] emploie moins de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires.

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ne s’estimant pas rempli de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Beauvais, le 25 octobre 2023.

Par courrier du 29 mars 2024, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 12 avril 2024, et s’est vu notifier une mise à pied conservatoire.

Le 17 avril 2024, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée :

’ Monsieur,

Par la présente, et conformément aux dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.’1232-6, L.1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, en raison des motifs suivants :

Nous avons embauché Madame [T] [C].

Dès sa prise de poste à vos côtés le 12 mars 2024 et depuis, vous témoignez à son égard d’un comportement déplacé et d’une agressivité continuelle et totalement inutile.

Vous ne savez vous adresser à elle autrement que sur un ton sec et sentencieux pour la rabaisser, lui assénant régulièrement qu’elle  » ne connait rien  » ou  » ne sait rien faire « , ou encore qu’elle  » pue « .

Vous l’avez encouragé à la démission, lui signifiant avoir trouver une offre d’emploi à laquelle elle devrait, selon vous, postuler.

Mme [C] nous en a alerté, nous signifiant que travailler avec vous était une véritable  » épreuve « .

Vos agissements sont constitutifs de harcèlement moral, or je vous rappelle que nous sommes tenus à l’égard de notre personnel d’une obligation de sécurité.

Mme [C] a également pu être témoin de votre dénigrement régulier à notre encontre et auprès des clients.

En outre, suite à une alerte de notre expert-comptable et un examen minutieux de la comptabilité, il a été relevé sur les trois dernières années des écarts très substantiels entre le montant des règlements clients en espèces enregistré en caisse de la boutique, et le montant des espèces déposées en banque.

Un tel écart traduit (a minima…) une très grave négligence de votre part dans la tenue des recettes en espèces.

D’autre part une de nos anciennes collaboratrices, Madame [U] [S], nous a signalé que des stocks devant être détruits (suite à un changement de législation), ont été vendus sans ticket ni enregistrement par vos soins.

Cette même collaboratrice nous a également informé d  » arrangements  » que vous avez pris avec des clients, dispensées totalement ou partiellement de paiement, sans juger bon de nous en avertir.

Un écart est également relevé de même dans vos frais de carburant pour vos déplacements de votre domicile à votre lieu de travail.

Alors que vos frais annuels avoisinaient la somme de 600 € lorsque vous habitiez à environ 60 kms de votre lieu de travail, vous totalisez par exemple sur l’année 2023 une somme de 1763, 31 € en habitant à 12 kilomètres de votre lieu de travail.

Les gros pleins viennent presque tous de la même station service, proche du lieu de travail de votre épouse.

Dans le même ordre de faits, vous aviez supervisé quelques menus travaux d’agencement de la boutique.

Or nous avons découvert qu’après avoir émis un devis de 902, 40 €, la SARL [3] avait édité un devis parallèle portant la même date, le même numéro et strictement les mêmes prestations…mais d’un montant de 1 757 €.

Vous n’avez pas daigné nous donner la moindre explication.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est donc évident que notre collaboration ne peut plus se poursuivre.

En conséquence, votre contrat de travail est rompu sans préavis ni indemnités.

Vos documents sociaux – certificat de travail, attestation POLE EMPLOI et reçu pour solde de tout compte – vous seront adressés par courrier.

Nous vous informons qu’en application des dispositions des articles L. 1235-2 et R.’1232-13 du code du travail, vous avez la possibilité de nous demander des précisions sur les motifs énoncés dans la présente lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les 15 jours suivant la notification du licenciement .

Par jugement du 18 septembre 2025, le conseil a :

– dit M. [X] recevable et partiellement fondé en ses demandes ;

– jugé que le salaire moyen de référence était de 2 935,95 euros brut ;

– condamné la société [2] [Localité 6] au paiement à M. [X] des sommes suivantes :

– 11 024,78 euros brut au titre de rappel de salaire conventionnel et 1 102,48 euros brut de congés payés y afférents ;

– 4 000 euros brut au titre de rappel des heures supplémentaires et 400 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– jugé que l’élément intentionnel était manquant pour qualifier la situation de travail dissimulé et a débouté le demandeur de sa demande à ce titre ;

– débouté M. [X] de :

– sa demande au titre du repos compensateur ;

– sa demande indemnitaire au titre du non-paiement du salaire intégral ;

– sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

– jugé que les griefs reprochés à M. [X] n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, mais avaient un caractère réel et sérieux ;

– jugé que le licenciement pour faute grave notifié le 17 avril 2024 par la société [2] [Localité 6] à M. [X] n’était pas Justifié et le requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [2] [Localité 6] à verser à M. [X] :

– 5 321,41 euros d’indemnité de licenciement ;

– 7 937,70 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

– 793,77 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;

– 1 652,60 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire ;

– 165,26 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– condamné la société [2] [Localité 6] à verser à M. [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

– ordonné pas l’exécution provisoire sauf celle de droit ;

– ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes, sans astreinte, sous un mois à compter de l’envoi du jugement ;

– ordonné le paiement des intérêts au taux légaux de droit à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, mais n’ordonne pas l’anatocisme ;

– débouté M. [X] de ses autres demandes ;

– débouté la société [2] [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes.

M. [X], qui est régulièrement appelant, de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, demande à la cour de :

– le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;

En conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [2] [Localité 6] à lui payer les sommes suivantes :

– 11 024, 78 euros à titre de rappel de salaire conventionnel ;

– 1 102, 48 euros à titre de congés payés y afférents ;

– 5 321, 41 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 7 937, 70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 793, 77 euros à titre de congés payés y afférant ;

– 1 652, 60 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire ;

– 165, 26 euros à titre de congés payés y afférant ;

– 1 500 euros à titre d’indemnité relative aux frais irrépétibles ;

– infirmer le jugement, en ce qu’il l’a débouté des demandes suivantes :

à titre principal,

– dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur était Justifiée et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

à titre subsidiaire,

– dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

dans tous les cas,

– condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes :

– 27 747,71 euros brut au titre des rappels d’heures supplémentaires ;

– 2 774,77 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 8 565,43 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos ;

– 856,54 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 10 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral ;

– 17 615,67 euros net au titre de l’indemnité de travail dissimulé (6 mois)’;

– 23 487,60 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

– condamner la société [2] [Localité 6] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir ;

– ordonner le paiement des intérêts légaux de droit à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

– infirmer le jugement, en ce qu’il a jugé que la demande de résiliation judiciaire n’était pas justifiée et en ce qu’il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

– réformer le jugement concernant le quantum des heures supplémentaires et congés payés y afférents ;

– réparer l’omission de statuer concernant les heures non majorées et les congés payés y afférents ;

Statuant à nouveau,

A titre principal

– dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur était justifiée et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire,

– dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Si la décision du conseil de prud’hommes est infirmée sur les rappels de salaires minimum conventionnels,

– condamner la société [2] [Localité 6] à lui payer les sommes suivantes :

à titre subsidiaire,

– 736,78 euros brut au titre des rappels de salaire contractuel ;

– 73,68 euros au titre des congés payés y afférents ;

Dans tous les cas,

– condamner la société [2] [Localité 6] à lui payer les sommes suivantes :

– 1 712,27 euros brut au titre des rappels d’heures non majorées ;

– 171,23 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 27 747,71 euros brut au titre des rappels d’heures supplémentaires ;

– 2 774,77 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 8 565,43 euros brut au titre des contreparties obligatoires en repos ;

– 856,54 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

– 10 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral ;

– 17 615,67 euros net au titre de l’indemnité de travail dissimulé (6 mois) ;

– 23 487,60 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 5 000 euros net au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

– condamner la société [2] [Localité 6] aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution du jugement à intervenir ;

– ordonner le paiement des intérêts légaux de droit à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

– ordonner l’anatocisme ;

– ordonner l’exécution provisoire.

La société [2] [Localité 6], par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, demande à la cour de :

– juger M. [X] mal fondé en ses demandes ;

– juger que M. [X] avait été intégralement soldé de ses droits ;

– juger que le licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave ;

En conséquence,

– infirmer les dispositions du jugement relatives :

– au rappel de salaire conventionnel et congés payés y afférant ;

– aux heures supplémentaires et congés payés y afférant ;

– à la requalification de la faute grave en simple cause réelle et sérieuse ;

– à l’indemnité de licenciement ;

– à l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférant ;

– au salaire sur la période de mise à pied conservatoire et congés payés y afférant’;

– aux frais irrépétibles ;

– aux dépens ;

– à la remise de documents de fin de contrat rectifiés ;

– aux intérêts au taux légal ;

– confirmer pour le surplus les dispositions du jugement déféré ;

Et, statuant de nouveau,

– débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes, prétentions, moyens, fins et conclusions ;

– condamner M. [X] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité relative aux frais irrépétibles de première instance, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance ;

Y ajoutant,

– condamner M. [X] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité relative aux frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur l’exécution du contrat de travail

1-1/ Sur la classification

La société forme appel incident du jugement sur la classification et le rappel de salaire conventionnel ordonnée par les premiers juges exposant que M. [X] a été initialement embauché en qualité de vendeur mais qu’il a souhaité un intitulé plus honorifique et qu’elle a accepté qu’il soit repris sous la désignation de directeur général sur les cartes de visite de l’entreprise, que ses fonctions sont restées inchangées et qu’il occupait en réalité un poste de responsable de magasin avec un niveau 6 de la convention collective et en aucun cas un niveau 7 qui exigeait des critères de compétence et de responsabilité plus poussés. Elle souligne que si elle avait signé un avenant le 1er avril 2017 pour augmenter le salaire, le salarié n’a rien réclamé avant octobre 2023, alors que l’écart minime disparait à partir de mars 2022 date à laquelle le salarié a perçu une rémunération nettement supérieure à celle prévue à l’avenant.

Le salarié ne conclut pas sur ce point.

Sur ce

La cour rappelle que la qualification professionnelle d’un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu’il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique, qu’en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert au regard de la convention collective applicable et que le fait que le salarié n’ait pas contesté sa classification préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes ne le prive pas de la possibilité de former cette demande devant les juridictions compétentes.

En l’espèce le salarié a été recruté sur un poste de vendeur à compter du 1er février 2017. Le 1er avril 2017 un nouveau contrat à été signé entre les parties et M. [X] est devenu directeur général.

Ni les fiches de paie ni le contrat de travail ne mentionnent une classification. Les parties s’accordent pour affirmer qu’était applicable initialement le niveau 6 agent de maîtrise avec comme emploi repère dans la filière commerciale celui de responsable de magasin.

Selon la convention collective le niveau 7 est au niveau cadre en matière commerciale, il correspond à un poste de directeur de magasin avec des critères classants tels pour les compétences et connaissances un ’ emploi exigeant des compétences générales de gestion d’une unité (magasin, service…) ou des compétences très spécialisées dans un domaine d’activités doublé d’une grande expérience professionnelle .

Or si le salarié était responsable du magasin où il exerçait, il n’avait pas d’expérience particulière lorsqu’il a été embauché. Pour la période postérieure, il ne justifie pas de compétences très spécialisées dans un domaine d’activités doublée d’une grande expérience professionnelle.

Dès lors le changement de classification n’était pas justifié et le jugement qui avait condamné la société à un rappel de salaires conventionnel sera infirmé.

1-2/ Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition des membres compétents de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Sur ce

Le salarié produit aux débats des tableaux d’heures qu’il indique avoir réalisés jour par jour du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2023 mentionnant un décompte entre les heures supplémentaires qu’il affirme avoir effectué à 25% pour les 8 premières puis à 50 % pour le reste. Mme [S], vendeuse à la boutique atteste que le salarié était présent de l’ouverture à la fermeture de la boutique les jours lorsqu’elle y était aussi. Il produit aussi de très nombreux tickets Z de caisse couvrant la période de revendication qui démontrent que l’administrateur avait ouvert la caisse et l’avait fermée, mentionnait l’heure de fermeture vers 19 heures.

Le salarié présente ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en apportant les siens.

La société verse des tableaux pour chaque année revendiquée avec des semaines du lundi au samedi et des horaires mais sans qu’il soit précisé les mois concernés. En tout état de cause ces tableaux qui sont censés indiquer le temps de travail réalisé jour par jour ne sont pas signés par le salarié et l’employeur ne justifie pas de la mise en place d’un système d’enregistrement du temps de travail.

La société verse aux débats des SMS avec des photos du salarié s’adonnant à la pratique du VTT ou accompagnant son fils lors d’une compétition sportive ou encore participant à une cueillette de champignons. Ces trois envois de photos, certes au moment pendant lesquels le salarié invoque des heures supplémentaires, ne prouve pas qu’elles venaient d’être prises.

L’employeur produit cependant des échanges de SMS entre le salarié et le gérant lors d’arrêts maladie de la vendeuse. M. [X] indique qu’il prendra le relais et indique au gérant qu’il n’a pas besoin de venir à la boutique car il fera comme çà des heures supplémentaires et il lui demande aussi s’il doit ’ faire les jours de [U] ou pas ce dont il se déduit qu’il n’était pas toujours présent.

Le salarié ne peut revendiquer des heures supplémentaires pendant des jours de congés payés, ceux-ci ayant été repris en détail par les premiers juges. Il conviendra de les déduire.

Il y a aussi lieu de déduire des heures revendiquées les pauses omises sur les tableaux du salarié.

En revanche le fait de n’avoir pas réclamé les heures supplémentaires pendant une longue période n’interdit pas au salarié de le faire dès lors que cette revendication n’est pas prescrite.

Enfin en application de l’article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Les jours fériés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires majorées ou non. En revanche, les heures effectuées au-delà de la 35eme heure jour férié inclus doivent être payées au taux normal.

Il n’est pas justifié des repos qui auraient été attribués au salarié pour récupérer des heures supplémentaires.

Au vu des éléments produits de part et d’autre, et sans qu’il soit besoin d’une mesure d’instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que M [X] a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à une rémunération totale de 11 525,87 euros, outre 1152,58 euros de congés payés afférents pour l’ensemble de la période sollicitée.

1-3/ Sur la contrepartie obligatoire en repos

M. [X] soutient qu’il a dépassé le contingent d’heures supplémentaires pour l’année et n’a pu pour autant bénéficier des contreparties obligatoires en repos.

La société s’y oppose sans développement particulier.

Sur ce

Il résulte des articles L. 3121-11, L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu’en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Selon l’article 18 IV de cette loi, la contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de cette loi, est fixée à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une telle demande de repos, a droit à l’indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant d’une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s’ajoute le montant de l’indemnité de congé payé. L’article D. 3121-14 du code du travail prévoit ainsi que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire. Le volume du contingent annuel d’heures est fixé par accord collectif, ou à défaut, par décret.

Aux termes de l’article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. A défaut d’accord, ce contingent est fixé à 220 heures

En application de l’article L. 3121-30 du code du travail, les heures imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou du contingent réglementaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Il s’agit d’une règle d’ordre public. La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif, ou à défaut par le code du travail. Il s’agit des heures de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi au regard de la législation sur les heures supplémentaires.

La cour a retenu des heures supplémentaires mais leur nombre n’étant pas supérieur à 220 heures annuel il ne peut être revendiqué des contreparties obligatoires en repos. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande.

1-4/ Sur le travail dissimulé

Le salarié expose que les fiches de paie ne mentionnent pas les heures supplémentaires, que le poste occupé de directeur de magasin entrainait obligatoirement des heures supplémentaires ce que l’employeur ne pouvait ignorer, que pendant 5 ans la société ne lui a pas payé le salaire minimum, que pour prendre des repos il aurait été nécessaire de les mentionner sur les bulletins de paie.

La société ne réplique pas sur ce point.

Sur ce

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d’embauche ;

2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Enfin, l’attribution par une juridiction au salarié d’heures supplémentaires non payées ne constitue pas à elle seule la preuve d’une dissimulation intentionnelle.

En l’espèce, la cour a infirmé le jugement qui avait fait droit à la reclassification du poste du salarié et qui avait condamné la société à un rappel de salaires.

La cour a encore jugé que M. [X] avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées par l’employeur au cours de la relation contractuelle mais dans une moindre mesure que celles revendiquées. Cependant, cette circonstance ne suffit pas à établir la dissimulation d’emploi salarié intentionnelle de la part de la société, dont le manquement résulte davantage d’une négligence de l’employeur que d’une volonté délibérée de dissimuler l’emploi du salarié ce d’autant que pendant la relation de travail le salarié n’a formé sa réclamation que tardivement.

Il convient donc, par confirmation du jugement, de rejeter la demande de M. [X] formée au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail.

1-5/ Sur le non- paiement du salaire intégral

Le salarié prétend avoir subi un préjudice né du non-paiement des heures supplémentaires des contreparties obligatoires en repos et ce pendant plusieurs années.

La société ne réplique pas sur ce point.

Sur ce

Le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts pour non-paiement de ses heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle doit cependant établir la réalité et l’ampleur du préjudice causé, ce point relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Or, le retard de paiement est réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, et le salarié n’établit pas avoir subi un préjudice spécifique de ce fait, consécutif à l’absence de paiement d’heures supplémentaires et non majorées durant la relation. Le jugement déféré qui l’a débouté de sa demande indemnitaire, sera confirmé.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

2-1/ Sur la résiliation judiciaire

M. [X] expose que la société ne lui payait pas les heures supplémentaires ni la contrepartie obligatoire en repos et a commis un travail dissimulé. Il fonde aussi sa demande sur la modification unilatérale du contrat par l’employeur qui l’a transféré d'[Localité 3] à [Localité 6] sans lui faire signer d’avenant sans que son consentement ne soit sollicité.

La société réplique que le salarié qui habitait [Localité 6] a persuadé le gérant qui était un ami d’ouvrir une boutique dans cette ville, ce qui lui évitait les transports pour aller travailler. Elle ajoute que ce grief invoqué 4 ans après n’est pas sérieux.

Sur ce

La voie de la résiliation judiciaire n’est ouverte qu’au salarié. Elle produit, lorsqu’elle est accueillie, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtus une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu’à cette date le contrat de travail est toujours en cours.

Des griefs anciens dont le salarié a tardé à se saisir pour introduire son action en résiliation judiciaire peuvent faire apparaître qu’ils n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et donc à justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Le non-paiement à l’échéance de la rémunération convenue, le non règlement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées, le non-respect des dispositions contractuelles, conventionnelles ou légales en matière de primes ou d’avantages, caractérisent en principe des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’en cours d’instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l’effet d’un licenciement, la date d’effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c’est à dire dans l’hypothèse considérée à la date du licenciement.

Il a été précédemment jugé que le salarié n’avait pas été intégralement rempli de ses droits au titre de ses salaires par non-paiement des heures supplémentaires sur la période comprise entre décembre 2019 janvier 2023, ce qui constitue un manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.

Ainsi sans même examiner le manquement relatif à la modification du contrat de travail, ce premier grief, revêtant un caractère de gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail, il y a lieu de faire droit à la demande formée par le salarié et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le contrat de travail ayant été rompu le 17 avril 2024 par l’effet du licenciement du salarié, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à cette date. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire.

2-2/ Sur l’indemnisation du salarié

M. [X] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société au paiement des indemnités de rupture et demande qu’elle soit en outre tenue de lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société ne réplique pas sur la demande indemnitaire et les indemnités de rupture.

Sur ce

Produisant tous les effets d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture ainsi qu’à des dommages et intérêts appréciés, en l’espèce, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable.

Les droits du salarié au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement, non spécifiquement contestés dans leur quantum, justement calculés par les premiers juges seront confirmés.

Compte-tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l’article L.’1235-3 du code du travail dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Selon ces dispositions si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Pour une ancienneté de 7 années dans une entreprise employant moins de onze salariés, l’article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 2 et 8 mois de salaire.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, en l’absence d’élément sur sa situation professionnelle après le licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui est due à M.'[X] à la somme qui sera fixée à la somme de 7 935 euros correspondant à l’équivalent de 3 mois de salaires bruts, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice né du caractère infondé de la rupture du contrat de travail.

Le jugement sera confirmé sur les indemnités de rupture et infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3/ Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions sur les frais irrépétibles.

La société, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens de l’ensemble de la procédure, le conseil de prud’hommes n’ayant pas statué sur ce point, et sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [X] les frais irrépétibles qu’il a exposés pour la présente procédure d’appel. La société sera condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré à la cour sauf en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, du non-paiement du salaire intégral et en ce qu’il a condamné la société au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis) et au paiement d’un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée, sur le principe des heures supplémentaires et sur la condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification ;

Condamne la société [2] de [Localité 6] à payer à M.'[X] une somme de 11 525,87 euros à titre d’heures supplémentaires, outre 1’152,58 euros de congés payés afférents pour la période comprise entre décembre 2019 et janvier 2023 ;

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024 ;

Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d’un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [2] de [Localité 6] à payer à M.'[X] une somme de 10 580 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société [2] de [Localité 6] à payer à M. [X] une somme de 500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [2] de [Localité 6] aux dépens de l’ensemble de la procédure.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.