ARRET

N°

[B]

C/

UNEDIC VENANT AUX DROITS CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[U]

S.C.P. [9] – [V] – [10]

Association [4]

COPIE

EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

aux avocats

le 21 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

*************************************************************

N° RG 25/04323 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPNE

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 28 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 24/32685)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [Z] [B]

née le 01 Septembre 1967 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en personne,

assistée, concluant et plaidant de Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

UNEDIC VENANT AUX DROITS CGEA D’ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée, non comparant

Maître [P] [U] de la SELARL [3] ès qualités de liquidateur de l’association [4]

SELARL [3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constitué, non comparant

S.C.P. [9] – [V] – [10]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non constituée, non comparante

Association [4]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non constituée, non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l’arrêt sera prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 21 octobre 2026, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [S], épouse [B], née le 1er septembre 1967, a été embauchée à compter du 24 septembre 1990, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, par l’association [4], ci-après dénommée l’association ou l’employeur, en qualité d’employée administrative.

L’association Clinique médico-chirurgicale des jockeys emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde.

Diagnostiquée d’un cancer du sein en 2009, Mme [B] a travaillé à mi-temps thérapeutique à compter de juillet 2011, avant d’être classée en invalidité de catégorie’1.

Par courrier du 25 janvier 2012, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire, qui n’a pas eu de suite.

Le 17 janvier 2014, elle a été placée en arrêt maladie.

Le 31 mai 2015, Mme [B] a été classée en invalidité de catégorie 2.

Par avis d’inaptitude du 17 juin 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, en préconisant un travail administratif à temps partiel qui tienne compte de son invalidité de catégorie 2 dans un autre établissement.

Le 29 juin 2015, Mme [B] a déposé plainte pour harcèlement. Une procédure d’instruction est terminée et le parquet doit audiencer l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Par courrier du 22 octobre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 4 novembre 2015.

Par courrier du 18 novembre 2015, son employeur lui a proposé un poste de reclassement.

Par lettre du 27 novembre 2015, la salariée a refusé la proposition de reclassement.

Par courrier du 30 novembre 2015, elle a été convoquée à un nouvel entretien préalable, fixé au 11 décembre 2015.

Par lettre du 15 décembre 2015, Mme [B] a été licenciée pour inaptitude.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s’estimant pas remplie de ses droits au titre de l’exécution de son contrat de travail, Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Creil, le 12 décembre 2017.

Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a placé l’association [4] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [V] et Maître [U], en qualité de mandataires liquidateurs.

Par jugement du 28 juillet 2025, le conseil a :

– jugé que le harcèlement moral à l’égard de Mme [B] n’était pas caractérisé ;

– débouté Mme [B] de toutes ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le 11 septembre 2025 Mme [B] a relevé appel de ce jugement.

Le 12 novembre 2025 Mme [B] a fait assigner en intervention forcée Maître [V] et Maître [U], en qualités de mandataires liquidateurs et l’AGS CGEA d’IDF Est.

Mme [B], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2025, demande à la cour de :

– la recevoir en ses demandes et l’y déclarée bien fondé ;

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a jugé que le harcèlement moral à son égard n’était pas caractérisé ;

– l’a déboutée de toutes ses demandes ;

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

– débouter Maître [V] et Maître [U] ès qualités de mandataires liquidateurs du Centre médico-chirurgical des jockeys, de toutes leurs demandes ;

– fixer au passif de la liquidation du Centre médico-chirurgical des jockeys ses créances suivantes :

à titre principal,

– 30 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

à titre subsidiaire,

– 25 800 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

en outre,

– 2 064 euros à titre d’indemnité compensatrice préavis et de 206,40 euros de congés payés y afférents ;

– 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

– 2 112,73 euros à titre de rappels de congés payés sur les arrêts maladie ;

– ordonner que les sommes ci-dessus soient inscrites au passif du Centre médico-chirurgical des jockeys et garanties par le CGEA dans la limite des plafonds légaux ;

– dire que l’ensemble des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire du Centre médico-chirurgical des jockeys, portera intérêts au taux légal, à compter de la saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de la décision pour les dommages-intérêts ;

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Les intimés n’ont pas constitué avocat, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Les intimés qui n’ont pas conclu sont réputés s’approprier les motifs du jugement et la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par les intimés doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.

1/ Sur l’exécution du contrat de travail

1-1/ Sur le harcèlement moral

Mme [B] expose que dès son arrivée en qualité de directrice Mme [I] a adopté des comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral, invoque plusieurs faits et notamment ceux qu’elle avait repris dans un courrier adressé à la médecine du travail le 25 juillet 2014. Elle fait état des nombreuses procédures engagées par ses collègues à l’encontre de Mme [I] qui a fini par être licenciée pour faute grave et est dans l’attente d’une fixation de date d’audience pénale de jugement, l’instruction engagée à son encontre pour harcèlement moral étant terminée.

Sur ce

Selon l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il en résulte que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période mais un fait isolé, faute de répétition, ne peut caractériser un harcèlement moral.

Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement. Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, FS-B.

Le harcèlement managérial est donc constitué, dès lors que le salarié qui s’en plaint appartient à la collectivité visée par le harcèlement (Cass. soc ., 3 mars 2021, n° 19-24.232 : JurisData n° 2021-002768. – Cass. soc ., 2 mars 2022, n° 20-12.874).

Selon l’article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que, sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Sur ce

Mme [B] soutient avoir été victime de harcèlement moral :

1- en étant convoquée pour un entretien préalable en vue de sanction moins d’un mois après l’arrivée de la nouvelle directrice qui est restée sans suite

2- en ayant fait l’objet d’un contrôle médical qui a entrainé la suspension du versement des indemnités complémentaires de salaire pour une période antérieure au contrôle

3- en ne la saluant pas, en ne lui présentant pas les nouveaux arrivés, en l’excluant des réunions de services, en vidant et en jetant ses effets personnels sans concertation lors d’un déménagement

4- en refusant ses demandes de congés, d’échanges de jours avec ses collègues, ses récupérations de jours fériés dans le mois telles que prévues par la convention collective, ses demandes d’entretiens, en la faisant travailler 7 week-ends d’affilée

5- en lui reprochant de prendre 5 minutes de pause alors qu’elle ne prenait pas les 15 minutes réglementaires

Le tout ayant fortement dégradé son état de santé.

Par arrêt du 21 novembre 2018 la chambre prud’hommale de la Cour d’appel d’Amiens, qui est anonymisé mais dont les précisions ne font pas de doute sur l’identité de Mme'[I] et, a jugé que son licenciement pour faute grave était fondé au regard du harcèlement moral qu’elle avait commis à l’égard du personnel de la clinique, s’étant manifesté par un management délétère, infantilisant prenant appui sur des menaces, des campagnes de dénigrement, des propos déplacés, l’encouragement à la dénonciation, une surcharge de travail, le tout engendrant des tensions relationnelles et la formation de clans et la prise d’antidépresseurs par le personnel. Il est précisé que la clinique a connu un nombre conséquent de démissions et d’arrêts maladie ou de licenciement pour faute contestés et jugés infondés par les juridictions prud’hommales et que des alertes sur les risques psychosociaux ont été émises auprès de l’inspection du travail et de la médecine du travail.

L’existence d’un harcèlement managérial est ainsi établi.

La salariée n’a plus l’obligation de démontrer qu’elle a été personnellement visée dès lors qu’est établie une dégradation des conditions de travail, ce qui est le cas en l’espèce.

Elle produit néanmoins des justificatifs de refus de congés et les échanges suite à sa protestation lorsque l’employeur a suspendu le versement des indemnités complémentaires de salaire pour une période antérieure à la date du contrôle au terme de laquelle la société a accepté de reprendre ce versement. Elle produit aussi la convocation à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire restée sans suite.

La salariée justifie de son courrier à la médecine du travail alertant sur la dégradation de ses conditions de travail du fait du comportement de Mme [I] qui adoptait des méthodes de gestion toxique au sein de la clinique, qui a altéré sa santé physique et mentale.

La salariée justifie aussi de la dégradation de son état de santé par le certificat médical délivré le 2 juillet 2015 par le docteur [D] qui précise qu’elle présente un syndrome anxio-dépressif depuis le 17 janvier 2014 qu’elle lie à ses conditions de travail.

Ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Le conseil de prud’hommes a motivé le rejet de la demande en indiquant que la salariée ne produit pas de pièce pour étayer ses affirmations ; que l’inaptitude était la résultante du placement de la salariée en invalidité de 2ème catégorie, qu’elle n’était pas d’origine professionnelle et que le harcèlement moral doit être constaté objectivement ne pouvant se limiter à un ressenti.

Cependant les motifs invoqués par les premiers juges sur l’inaptitude sont impropres à justifiés l’attitude la directrice. En outre il n’est pas justifié que le comportement de Mme'[I] relevait du pouvoir normal de direction alors que la salariée invoque un harcèlement moral managérial et produit en outre des pièces laissant présumer un harcèlement moral.

Ainsi la cour retiendra qu’il est établi l’existence des faits qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail de la salarié susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, qui caractérisent un harcèlement moral.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral.

Au vu de ces éléments, l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible d’altérer sa santé physique est établie.

Le préjudice subi par Mme [B] sera justement réparé par l’octroi de 5 000 euros de dommages et intérêts qui seront fixés au passif de la liquidation, par infirmation du jugement entrepris.

1-2/ Sur le rappel de salaire pendant les congés maladie

Mme [B] sollicite le paiement des congés payés pendant les arrêts maladie.

Le jugement ne précise pas les moyens soulevés devant le conseil de prud’hommes pour s’opposer à la demande.

Sur ce

Il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie.

L’article L. 3141-5-1 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5, est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Conformément au II de l’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 entrée en vigueur le 24 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-5-1 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Les dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui s’appliquent aux actions en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-46.418, Bull. civ. V, n° 416 ; Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.409, Bull. civ. V, n° 271), disposent que celles-ci se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Par suite, dans le cas où le salarié n’est plus lié à son employeur, à raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail est susceptible d’être soulevée, faisant obstacle aux actions des salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans. Ces dispositions sont ainsi de nature à faire obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de trois ans avant de saisir le juge de la relation de travail.

L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.

S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

Le jugement a jugé la demande prescrite en indiquant qu’ayant été licenciée le 15 décembre 2015 et en formant sa demande pour la première fois en mars 2025 le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 était expiré.

En l’espèce, Mme [B] dont le contrat de travail a été rompu le 15 décembre 2015, a engagé une action en paiement des congés payés acquis pendant ses arrêts de travail en sollicitant le conseil de prud’hommes en mars 2025. Sa demande se heurte à la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Le jugement qui a dit prescrit la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts maladie doit être confirmé.

2/ Sur la rupture du contrat de travail

2-1/ Sur le licenciement

La salariée demande à la cour de juger le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Subsidiairement elle demande que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Mme [B] fait valoir que le licenciement pour inaptitude a pour origine son état médical suite au harcèlement moral subi et donc est nul.

Le conseil de prud’hommes avait débouté la salariée de sa demande en licenciement nul puisqu’il n’avait pas reconnu le harcèlement moral et de celle en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de postes de reclassement proposés à la salariée qui les a refusés.

Sur ce

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié est nul si celle-ci trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l’employeur.

En l’espèce, au moment de son premier arrêt de travail pour anxiété et syndrome dépressif, la directrice auteure de harcèlement moral managérial au sein de la clinique était en poste. La salariée n’a pu reprendre son poste jusqu’au jour du licenciement, ayant été placée en arrêt de travail ininterrompu du 18 janvier 2014 jusqu’au 15 décembre 2015 période pendant laquelle elle a bénéficié d’un suivi médical médicamenteux délivré par son médecin traitant. Il existe donc un lien direct et certain entre le harcèlement moral, l’arrêt de travail de la salariée et donc son licenciement.

Il en résulte que le licenciement est nul.

2-2 Sur les conséquences financières du licenciement nul

En application de l’article L. 1235-3-1 du même code, Mme [B] est fondée à réclamer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En considération de l’ancienneté du salarié, de sa situation d’invalidité seconde catégorie et en l’absence de toute information sur sa situation postérieure au licenciement, la cour fixe la réparation qui lui est due à la somme de 6 985 euros (faute de fiches de paie calculée sur les derniers mois de salaire repris sur l’attestation Undedic) .

Cette somme sera inscrite au passif de la liquidation et produira intérêt au taux légal à compter de l’arrêt s’agissant d’une somme de nature indemnitaire avec capitalisation des intérêts comme sollicité par la salariée.

Le licenciement étant nul la salariée peut aussi demander le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 2 064 euros outre 206,40 euros de congés payés afférents, le tout non spécifiquement contesté.

La cour ordonne comme sollicité la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de première instance seront infirmées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] les frais qu’elle a exposés pour la présente procédure. La Selarl [3], en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire liquidateur du [4] sera condamnée à lui verser en application de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2 500 euros pour la procédure l’ensemble de la procédure.

Elle sera en outre sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu’il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Dit que Mme [B] a été victime de harcèlement moral,

Dit que le licenciement de Mme [B] est nul,

Fixe au passif de la liquidation du [4] les sommes suivantes :

– 5 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement moral

– 6985 euros au titre du licenciement nul

– 2 064 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis outre 206,40 euros de congés payés afférents

– Ordonne la capitalisation des intérêts

Dit que le présent arrêt est opposable à l’AGS dans les limites des plafonds légaux

Condamne la Selarl [3], en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire liquidateur du [4] à verser à Mme [B] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel

Condamne la Selarl [3], en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire liquidateur du [4] aux dépens de l’ensemble de la procédure.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.