N° RG 26/00327 -N°Portalis DBVX-V-B7K-QW37

Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 02 décembre 2025

RG : 25/01306

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

[S]

[S]

[V]

[V]

[V]

Caisse CPAM DU RHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

APPELANTE :

AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 12] ’ [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marion DOLIGEZ, avocat au barreau de LYON, toque : 3051

Ayant pour avocat plaidant Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS :

1° Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ’ [Localité 15], agissant en sa qualité de tuteur légal de son fils Monsieur [O] [S], majeur protégé placé sous sa tutelle par décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON du 12 mai 2025

2° Monsieur [O] [S],

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] ’ [Localité 15], placé sous la tutelle de son père

Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS

1° Monsieur [B] [V],

né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 5] à [Localité 6]

2° Madame [A] [V],

née le [Date naissance 4] 1977, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6], en qualité de responsable civil de son enfant [B] [V] mineur au moment des faits

3° Monsieur [Z] [V],

né le [Date naissance 5] 1977, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6], en qualité de responsable civil de son enfant [B] [V] mineur au moment des faits

Représentés par Me Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 256

CPAM DU RHONE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Signification de la déclaration d’appel à domicile le 6 février 2026 conformément à l’article 662-1 du CPC.

PARTIE INTERVENANTES FORCÉES :

1° Association PATRONAGE LAIQUE DE [Localité 15], Association dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 15] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2° Compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES, Compagnie d’assurances dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 421

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 22 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt par Défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 février 2023, M. [O] [S] alors âgé de 17 ans a été grièvement blessé lors d’un entraînement de judo interclubs au sein du club de judo Patronage Laïque de [Localité 15] (PLC), ce, lors de la chûte à la suite d’une prise effectuée par un autre mineur [B] [V].

Selon un certificat de l’Hôpital [Etablissement 2] de [Localité 9] du 27 février 2023, [O] [S] présentait un traumatisme cranio-encéphalique associant des hématomes sous-duraux des convexités prédominant à gauche, une suffusion hémorragique le long de la faux du cerveau, de la tente du cervelet, des lésions cytotoxiques atteignant les noyaux gris centraux, le corps calleux, l’hippocampe gauche et le cortex cérébral, en faveur d’une encélopathie hypoxo-ischémique.

Le club de judo [Etablissement 1] a déclaré le sinistre à son assureur la SMACL Assurances, laquelle a ouvert un dossier au titre de la garantie individuelle accident et après une expertise amiable, a versé un capital de 1 070 000 euros.

Ce rapport d’expertise du 24 septembre 2024, retenait que les lésions imputables à l’accident étaient un hématome sous-dural bilatéral de faible épaisseur et des lésions anoxo ischémiques cérébrales bilatérales étendues.

Il a toutefois relevé une discordance entre le mécanisme accidentel et l’existence des lésions anoxo ischémiques diffuses majeures, qui ne peuvent être expliquées que par une anoxie extrêmement prolongée.

La victime n’était pas consolidée et le taux d’AIPP était estimé comme non inférieur à 80%.

Le 12 mai 2025 [O] [S], a été placé sous tutelle, mesure confiée à son père [M] [S].

En juin 2025, représenté par son tuteur légal, il a assigné en référé la société Axa France IARD (ci après-Axa), assureur multirisques habitation, [B] [V], les parents de celui-ci en qualité de civilement responsables, et la CPAM du Rhône en référé aux fins de solliciter une expertise médicale judiciaire et l’allocation d’une provision indemnitaire de 100 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Suivant ordonnance de référé réputée contradictoire rendue le 2 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

Condamné in solidum la société Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] à payer à M. [O] [S], représenté par son tuteur légal, M. [M] [S], une somme de 100 000 € à titre provisionnel à valoir sur son préjudice corporel ;

Ordonné une expertise médicale avec mission d’usage et nommé en qualité d’expert le Dr [F], exerçant à [Localité 10].

Le premier juge a retenu en substance que :

M. [O] [S] a présenté un problème médical dès la chute provoquée par la prise du judo réalisée par M. [B] [V], puis a été rapidement en hypoxie, ce qu’il lui a causé un traumatisme crânien. Une expertise médicale s’avère indispensable pour évaluer les préjudices de la victime en lien de causalité avec l’accident, aux frais avancés de M. [O] [S], qui y a seul intérêt,

La responsabilité de plein droit des parents est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil dès lors que leur enfant mineur a commis un acte, ce qui est la clause directe du dommage invoqué par la victime, dès lors, l’acceptation des risques et l’absence de faute ne constituent pas une contestation sérieuse,

Il n’est pas démontré qu’une indemnisation aurait été allouée par la SMACL, assureur du club de judo, de nature à exonérer les défendeurs de tout ou partie de leur obligation indemnitaire.

La gravité des séquelles justifie l’allocation d’une provision de 100 000 €.

Par courrier du 23 décembre 2025, la société Axa France IARD informait, ses assurés, les époux [V] de son refus de garantir les conséquences du sinistre.

Par déclaration enregistrée le 13 janvier 2026, la société Axa France IARD a relevé appel de cette décision à l’encontre des consorts [S], des consorts [V] et de la CPAM du Rhône.

Après transfert du dossier par la chambre sociale auprès de laquelle il avait été enregistré, par avis du greffe et ordonnance de la présidente de chambre du 2 février 2026, les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 29 septembre 2026 et la clôture au 22 septembre 2026.

Par actes des 23 et 26 février 2026, [B] [V], [A] [V] et [Z] [V] ont assigné la SMACL et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] en intervention forcée.

Par des conclusions sur incident d’intervenants forcés notifiées le 23 avril 2026, l’association PLC et son assureur la SMACL Assurances ont demandé au Président de la 8ème chambre de déclarer les assignations en intervention forcée délivrées à leur encontre irrecevables.

Par ordonnance du 3 juin 2026, la présidente de la chambre a, au principal, rejeté leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’assignation en intervention forcée et dit que l’appréciation du bien-fondé de celle-ci relevait des pouvoirs de la cour et non du président de chambre.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 18 septembre 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de :

Recevoir la société Axa France IARD en son appel de l’ordonnance dont appel,

L’y dire bien fondé,

Y faisant droit,

Déclarer M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée de l’assurance SMACL et de l’association Patronage Laïque de [Localité 15] dans la présente procédure d’appel de l’ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lyon,

Infirmer l’ordonnance dont appel [ avec reprise de l’entier dispositif de la décision ]

Et, statuant de nouveau,

Juger que l’exclusion de garantie responsabilité civile vie privée pour les dommages causés lors de la pratique d’une activité sportive exercée dans un club est une contestation sérieuse sur le principe même de l’obligation d’indemnisation de la compagnie Axa France IARD,

Recevoir l’ensemble des contestations sérieuses soulevées par la concluante et les dire bien fondées,

Débouter M. [O] [S], représenté par son tuteur légal M. [M] [S], de sa demande de provision indemnitaire de 300 000 € à l’encontre de la société Axa France IARD,

Rejeter toutes les demandes dirigées à l’encontre de la société Axa France IARD,

Condamner tout succombant à verser à la société Axa France IARD la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le

23 avril 2026, M. [M] [S] agissant en sa qualité de tuteur légal de son fils M. [O] [S], et M. [O] [S], demandent à la cour de :

À titre principal (sur l’appel d’AXA et l’appel incident des consorts [V]) :

– Rejeter l’ensemble des moyens et prétentions de la société AXA France IARD comme dépourvus de tout caractère de contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile ;

– Rejeter l’ensemble des moyens et prétentions des consorts [V] formés par voie d’appel incident ;

– Juger que la société Axa France IARD, qui a pris et assuré la direction du procès en première instance en connaissance de l’ensemble des circonstances de fait et sans émettre la moindre réserve de garantie, est réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’exclusion de garantie qu’elle invoque pour la première fois en cause d’appel, en application de l’article L. 113-17 du code des assurances ;

– Juger subsidiairement que la clause d’exclusion invoquée par Axa France IARD n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L113-1 du code des Assurances, et en toute hypothèse inopposable à M. [S] ;

– Confirmer en conséquence l’ordonnance du 2 décembre 2025 en ce qu’elle :

’ a ordonné une expertise médicale ;

’ a condamné in solidum Axa France IARD, [B] [V] et [Z] et [A] [V] à verser 100.000 € à titre de provision ;

’ a condamné les mêmes in solidum au titre de l’article 700 CPC et aux dépens ;

Sur l’appel incident de M. [S] :

– Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a limité la provision à 100.000 € et les frais irrépétibles de première instance à 1.200 € ;

Statuant à nouveau :

– Porter la provision allouée à M. [O] [S], représenté par son tuteur légal M. [M] [S], à la somme de 300.000 €, à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

– Condamner in solidum à son paiement la société Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V], Mme [A] [V], la société SMACL Assurances et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] ;

Sur l’expertise :

– Désigner un nouvel expert judiciaire en remplacement du Docteur [G] [F], qui a décliné la mission, en privilégiant un médecin exerçant à proximité de [Localité 11] (42), de [Localité 15] (69), de [Localité 1] ou de [Localité 12] ;

– Reprendre la mission telle qu’ordonnée par le premier juge, en précisant que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur (notamment en neuropsychologie et en médecine physique et de réadaptation) et procéder à l’audition des équipes soignantes de la MAS Les Quatre Vents ;

– Dire que les opérations d’expertise se dérouleront au lieu de vie effectif d'[O] [S], à savoir à la Maison d’Accueil Spécialisée Les Quatre Vents ([Adresse 15], [Localité 11]) en semaine, ou au domicile familial ([Adresse 4], [Localité 15]) le week-end, compte tenu de l’impossibilité matérielle de déplacer la victime ;

– Dire que les opérations se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties, en ce compris l’association Patronage Laïque de [Localité 15] et la SMACL Assurances ;

En tout état de cause :

– Condamner in solidum Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V], Mme [A] [V], la société SMACL Assurances et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] à verser à M. [O] [S], représenté par son tuteur légal :

’ la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance (en infirmation du chef correspondant) ;

’ la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel.

– Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Gaël Sourbe, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– Débouter toutes parties adverses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 4 mai 2026, M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] demandent à la cour de :

Recevoir M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] en leur appel incident de l’ordonnance dont appel ;

Déclarer M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée de l’assurance SMACL et de l’association Patronage Laïque de [Localité 15], dans la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Lyon, suite à l’appel interjeté par la société Axa France IARD, contre l’ordonnance dont appel ;

Y faisant droit,

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une expertise médicale ;

Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Condamné in solidum la société Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] à payer à M. [O] [S], représenté par son tuteur légal, M. [M] [S], une somme de 100 000 € à titre provisionnel à valoir sur son préjudice corporel,

Condamné in solidum la société Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] à payer à M. [O] [S], représenté par son tuteur légal, M. [M] [S], une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejeté le surplus des demandes,

Condamné in solidum la société Axa France IARD, M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] aux dépens ;

Et, statuant de nouveau,

Sur la demande d’expertise judiciaire,

Ordonner que les opérations d’expertise judiciaire se déroulent au contradictoire de l’association Patronage Laïque de [Localité 15], de l’assurance SMACL et de la société Axa France IARD ;

Désigner un nouvel expert judiciaire en remplacement du Dr [F], en privilégiant le choix d’un médecin exerçant dans le département du Rhône ou de la Loire ;

Sur la demande de provision,

A titre principal,

Rejeter la demande provisionnelle formulée par M. [O] [S], représenté par son tuteur légal ;

A titre subsidiaire,

Condamner l’assurance SMACL et la société Axa France IARD au versement de toutes provisions qui seraient ordonnées par la cour à M. [S] et sa famille ;

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner la société Axa France IARD à relever et garantir M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;

En tout état de cause,

Condamner l’assurance SMACL et/ou Axa France IARD, à verser à M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V], la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 23 avril 2026, l’assurance SMACL et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] demandent à la cour de :

A titre principal,

Déclarer les assignations en intervention forcée délivrée à l’assurance SMACL et à l’association Patronage Laïque de [Localité 15] irrecevables ;

A titre subsidiaire,

Débouter M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] de l’intégralité de leurs demandes à l’égard de l’assurance SMACL et de l’association Patronage Laïque de [Localité 15] ;

Condamner M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] au paiement de la somme de 3 000 € à l’assurance SMACL et à l’association Patronage Laïque de [Localité 15].

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2026.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l’appui de leurs prétentions.

Sur interrogation de la cour, le conseil de M. [S] a indiqué durant le délibéré la consignation avait été versée.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, la cour relève que l’assignation en référé a été délivrée par M. [M] [S] représenté par son tuteur légal.

La déclaration d’appel a intimé Monsieur [M] [S] et [O] [S] sous la tutelle de son père.

La cour relève que seul est partie en l’instance, M. [M] [S], en sa qualité de tuteur légal de son fils [O].

Sur la recevabilité des interventions forcées de la société SMACL Assurances et de l’association Patronage Laïque de [Localité 15] :

Les consorts [V] indiquent que leur assureur Axa France IARD leur a opposé un refus de garantie, ils n’avaient pas eu d’autre choix que d’assigner la SMACL ainsi que le PLC Judo [Localité 15].

Ils précisent que l’évolution de litige tient aussi de la direction du procès par Axa pendant toute la procédure de référé avec désignation d’un conseil unique et sans émettre la moindre réserve sur sa garantie. Ils n’avaient ainsi ni la maîtrise effective de leur défense, ni aucune raison légitime d’envisager la mobilisation du contrat SMACL puisque couverts par Axa.

Ils arguent d’un fait nouveau postérieurement à la décision soutenant qu’ils étaient dans l’impossibilité concrète et sans intérêt à agir eux-mêmes contre la SMACL et l’association Patronage Laïque de [Localité 15].

Ils rappellent que la SMACL intervient en qualité d’assureur de M. [V] au titre de la garantie responsabilité civile des licenciés et d’assureur de l’association Patronage Laïque de [Localité 15] au titre de la garantie responsabilité civile des clubs et associations affiliés.

Ils ajoutent ne pas devoir leur garantie au titre d’une responsabilité personnelle fondée sur l’article 1242 alinéa 4 du code civil et que n’est pas rapportée la preuve d’un comportement fautif détachable des risques normaux du judo, que s’agissant de l’association Patronage Laïque de [Localité 15] et de sa section judo, leur responsabilité ne pourra être engagée qu’en présence d’un manquement caractérisé dans l’organisation, la surveillance, l’encadrement ou la sécurité de l’activité, ce qu’aucun n’élément du dossier ne permet en l’état de retenir.

L’association Patronage Laïque de [Localité 15] et la SMACL soulèvent l’irrecevabilité de leurs assignations en intervention forcée. Ils soutiennent que s’il devait être retenu une quelconque évolution du litige tenant à un refus de garantie postérieure à la décision entreprise, celle-ci ne pourrait concerner que la compagnie Axa dont le refus de garantie est étranger à leur situation. Elles ajoutent que les demandes principales formées par les consorts [S] reposent exclusivement sur la responsabilité de plein droit des parents alors que l’association PLC a simplement souscrit un contrat d’assurance prévoyant une garantie individuelle accident corporel au bénéfice des pratiquants licenciés et d’autre part, une garantie responsabilité civile couvrant les licenciés ainsi que les clubs et associations affiliées.

Elles ajoutent que la SMACL a procédé au versement du capital contractuellement prévu lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égale à 61 % soit la somme de 1 070 000 euros.

M. [S] n’a pas fait d’observations.

La société Axa France IARD soutient que les interventions forcées sont bien fondées au regard de l’évolution du litige né de la position qu’elle a adopté à l’égard de ses assurés, puisque dans le cadre du référé, Axa France IARD et ses assurés étaient représentés par un conseil unique à raison d’une communauté d’intérêts.

Elle ajoute avoir revu les termes de sa garantie postérieurement à l’ordonnance et informé ses assurés par courrier du 23 décembre 2025 qu’elle refusait d’intervenir pour garantir les conséquences du sinistre.

Sur ce,

Selon l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Selon l’article 555, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

La modification de la position juridique d’une partie caractérise une évolution du litige.

La société Axa France IARD qui présentait une défense commune avec ses assurés, les consorts [V] les a avisés après la décision dont appel de ce qu’elle contestait devoir sa garantie. Face à la modification de la position juridique de leur assureur, ils avaient donc intérêt et ce sans préjuger du fond, à appeler en intervention forcée le club de judo et la SMACL, lesquels n’étaient pas partie dans l’instance de référé et alors que l’accident a eu lieu dans le cadre d’un entrainement organisé par ce club de judo.

Il est par ailleurs établi que l’association PLC a déclaré le sinistre auprès de la SMACL qui a ouvert un dossier au titre de la garantie individuelle accident et a reconnu devoir sa garantie. Si elle soutient que la mobilisation de sa garantie responsabilité civile, nécessite de rapporter la preuve d’un comportement fautif détachable des risques normaux du judo, cette appréciation relève du juge du fond qui pourrait être éventuellement saisi, mais n’écarte pas la recevabilité de l’intervention forcée dans l’instance de référé expertise.

La cour juge que les consorts [V] sont recevables en leur demande d’intervention forcée de la SMACL et de l’association PLC en l’instance d’appel.

Sur la demande d’expertise médicale

M. [M] [S] représentant son fils [O] demande la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné une expertise sauf à y ajouter que les opérations se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties en ce compris de l’association PLC Judo et la SMACL Assurances et a remplacé l’expert, le Docteur [F] ayant décliné la mission en raison de son éloignement géographique incompatible avec l’état d'[O] [S].

Il demande la confirmation de la mission à l’identique en adaptant le cas échéant les modalités avec présence d’un sapiteur en neuropsychologie et/ou médecine physique et de réadaptation, audition des équipes soignantes de la MAS, examen au lieu de vie.

La société Axa France IARD demande l’infirmation de la décision y compris en ce qu’elle a ordonné une expertise mais dans sa discussion relative à sa contestation de la provision indique que l’expertise médicale permettra d’évaluer précisément les préjudices imputables à l’accident.

Les consorts [V] ne s’opposent pas à la désignation d’un nouvel expert comme sollicité.

La SMACL et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] ne font pas valoir d’observations particulières sur l’expertise.

Sur ce

La cour relève que le principe de l’expertise médicale n’est pas discuté.

Elle observe ensuite que certes, M. [S] s’est prévalu de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

Pour autant, au stade de la demande de la mesure instruction aux fins probatoires, le requérant n’est pas tenu d’indiquer le fondement juridique éventuel de l’action au fond qu’il envisage d’intenter. M. [S] reste en droit d’envisager une action éventuelle au fond sur d’autres fondements après le dépôt du rapport d’expertise.

En effet, le demandeur à l’expertise médicale doit seulement démontrer qu’un procès n’est manifestement pas voué à l’échec.

Il est établi et non contesté que :

– M. et Mme [V] parents de [B] [V] alors mineur lors de l’accident, ont souscrit le 3 octobre 2014 auprès de la société Axa un contrat numéro 25 90 21 0004 d’assurance habitation comportant des garanties de responsabilité civile.

– l’association PCL est assurée auprès de la SMACL, laquelle a reconnu devoir sa garantie au titre du contrat individuel accident non au titre de la garantie responsabilité civile également souscrite.

Ces constats suffisent à considérer que l’expertise doit être déclarée commune et opposable à L’Association Patronage Laïque de [Localité 15] assurée auprès de la SMACL et à son assureur en sus de la société Axa et de ses assurés.

Il est indiqué qu'[O] [S] se trouve en semaine à [Localité 11] et le week-end chez ses parents à [Localité 15].

Au regard de l’importance du handicap d'[O] [S] et de l’éloignement de l’expert désigné, la cour procède à son remplacement en désignant le docteur [C], lequel exerce à [Localité 1] dans des locaux équipés pour recevoir les personnes à mobilité réduite et pourra ainsi examiner [O] [S] à son cabinet.

Par ailleurs, sur l’affirmation du conseil de M. [S], la cour retient que la consignation à valoir sur le coût de l’expertise a été versée au greffe du tribunal judiciaire.

Sur la demande de provision

M. [S] porte sa demande de provision à la somme de 300’000 €, invoquant l’absence de contestation sérieuse :

– quant au lien de causalité, l’imputabilité ayant été formellement reconnue par le médecin-conseil de la SMACL, et le certificat hospitalier évoquant le mécanisme et non l’imputabilité, la citation du procès-verbal de synthèse gendarmerie étant tronquée, outre l’absence totale d’antécédents significatifs.

– quant à la responsabilité de plein droit des parents se prévalant de l’inexistence de la force majeure, de l’inopérante du moyen tiré de l’acceptation des risques,

– quant à une prétendue responsabilité concurrente du club,

– quant à une prétendue exclusion de garantie Axa, se prévalant de la renonciation par direction du procès et arguant subsidiairement d’une clause d’exclusion ni formelle limité outre d’une interprétation stricte en faveur de l’assuré.

Enfin, il argue ensuite du cumul des assurances couvrant des intérêts distincts.

La société Axa France IARD invoque en premier lieu un cas de force majeure en ce que, si la prise de judo a effectivement entraîné la chute du jeune [O], le lien de causalité direct et certain entre la chute et l’ensemble des séquelles présentées n’est pas établi, la victime ayant connu des pathologies cognitives antérieures à l’accident ayant pu avoir un impact sur les préjudices rappelant que sa s’ur était décédée à l’âge de 16 ans d’une crise d’épilepsie. Elle soutient également que l’expert médical mandaté par l’assureur du club avait bien souligné la discordance entre le mécanisme accidentel décrit les pathologies présentées par la victime. Elle évoque également les conclusions de l’enquête pénale.

Elle argue en second lieu de la responsabilité concurrente du PLC Judo soutenant qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur les responsabilités alors que les circonstances du dommage sont discutées.

Elle invoque en troisième lieu sa non-garantie, le contrat souscrit excluant toute activité sportive exercée dans des associations, clubs, fédérations qui ont assuré leurs adhérents conformément à la loi du 16 juillet 1984, et ce au contraire des garanties de la SMACL non équivoques.

Les consorts [V] font valoir :

En premier lieu l’existence d’un cas de force majeure indiquant que si l’article 1240 alinéa 4 instaure une responsabilité de plein droit, il est de jurisprudence constante que la force majeure ou la faute de la victime exonère totalement les pères et mères de la responsabilité de plein droit encouru du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

Ils soutiennent que si la prise de judo effectuée par [B] [V] a effectivement entrainé la chute de M. [S], le lien de causalité direct et certain entre cette chute et l’ensemble des séquelles présentées par la victime n’est pas établi au regard des éléments versés aux débats, il ressort clairement du procès-verbal de synthèse que l’ensemble des personnes présentes ont relaté les mêmes circonstances de l’accident ayant toutes été surprises au regard de la faible intensité de la chute.

Ils ajoutent que [B] [V] était respectueux des autres obéissait aux consignes et que le rapport de l’expertise médicale ordonnée par la SMACL met en évidence une discordance entre les mécanismes accidentels et les pathologies présentées par la victime.

En second lieu, ils rappellent les sommes versées par la SMACL alors que le premier juge a considéré non démontré qu’une indemnisation aurait été allouée par l’assureur du club de judo.

À titre subsidiaire, ils sollicitent la condamnation de la SMACL et d’Axa France IARD au paiement des indemnités provisionnelles et enfin la garantie d’Axa France IARD.

Ils invoquent à ce titre l’article 1103 du code civil et l’article L 113-5 du code des assurances outre 1231-1 du code civil au motif que les associations sportives sont tenues d’une obligation de sécurité de moyen qui devient une obligation dite de moyens renforcés lorsque l’activité présente une dangerosité particulière.

Ils se fondent sur le contrat numéro 26 29 38/C souscrit au profit des licenciés. Ils ajoutent que si deux grades séparaient les deux combattants, ces éléments seraient de nature à engager exclusivement la responsabilité du club organisateur de l’entraînement.

À titre infiniment subsidiaire, ils demandent à être relevés et garantis par Axa France IARD et soutiennent que la cause d’exclusion invoquée devait être réputée non écrite car entretenant une incertitude évidente sur les hypothèses d’exclusion.

La SMACL et l’association Patronage Laïque de [Localité 15] soutiennent que la garantie éventuelle de la SMACL suppose au préalable la démonstration d’une faute personnelle de [B] [V] dans le cadre de la pratique du judo, laquelle est formellement contestée et nullement établie à ce stade. Ils rappellent que la responsabilité de l’association supposerait la preuve d’un manquement caractérisé à ses obligations d’organisation, de surveillance de sécurité ce qui n’est pas démontré.

Sur ce,

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La cour relève que si l’expert désigné par la SMACL a indiqué être surpris par une discordance entre les mécanismes accidentels décrits, et l’existence de lésions anoxo ischémiques diffuses majeurs, il a cependant retenu des lésions imputables à l’accident comme rappelé ci-avant. À ce stade de la procédure, l’argument de la force majeure n’est pas une contestation sérieuse.

Il doit être rappelé que la SMACL a reconnu devoir sa garantie au titre de la garantie individuelle accident corporel au bénéfice des pratiquants licenciés, pour le fondement de laquelle la somme de 1 070 000 euros a été versée.

Sans préjuger du fond et alors que le premier juge avait fait droit à la demande de provision notamment parce qu’il n’était pas démontré d’une indemnisation par l’assureur du club de judo de nature à exonérer les défendeurs de tout ou partie de leur obligation indemnitaire, la cour juge qu’il est bien opposé une contestation sérieuse à la demande de provision à la charge des consorts [V] et de la société Axa France IARD.

Si les blessures subies par [O] [S] ont suivi une chute lors d’un entraînement de judo au sein du club de L’Association Patronage Laïque de [Localité 15] assurée auprès de la SMACL aucun élément n’appuie, ni dans la discussion ni dans les pièces, une possible responsabilité pour faute du club de judo.

La cour considère que L’Association Patronage Laïque de [Localité 15] et la SMACL justifient d’une contestation sérieuse à l’allocation d’une provision sur le fondement de la garantie responsabilité civile.

En conséquence, la cour infirme la décision attaquée sur la provision allouée.

Sur les accessoires

La cour infirme la décision attaquée sur les dépens et sur les frais irrépétibles.

Elle laisse les dépens de première instance à la charge de M. [O] [S] représenté par son tuteur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son profit et en conséquence rejette ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A hauteur d’appel, même si la société Axa France IARD n’est pas succombante, elle est condamnée aux dépens puisque l’instance d’appel qu’elle a engagée résulte de son revirement de position en se basant sur une nouvelle lecture d’un contrat qu’elle a elle-même établi.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare M. [B] [V], M. [Z] [V] et Mme [A] [V] recevables en leur demande d’intervention forcée en la présente instance de l’Association Patronage Laïque de [Localité 15] et de la société SMACL,

Confime la décision dont appel en ce qu’elle a ordonné une expertise sauf à remplacer l’expert le Dr [F],

Statuant ainsi à nouveau,

Désigne le Dr [C] [J]

[Adresse 16],[Localité 17]

Port. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

avec pour mission, à partir des déclarations de la victime si possible, de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s’entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d’en indiquer la source, de :

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches en lui faisant préciser les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, ainsi que leurs conséquences,

Se faire communiquer par le tuteur de la victime et par les parties tous documents médicaux relatifs à l’accident,

Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, après avoir retranscrit éventuellement en intégralité les pièces médicales principales,

Décrire les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins,

Dans le respect du code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, en ne rapport et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et leurs séquelles présentées,

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité à l’accident des lésions initiales et de l’état séquellaire en lien avec la chute du 24 février 2023, de leur évolution et des séquelles, en prenant en compte les doléances de la victime et les données de l’examen clinique ; se prononcer sur le caractère direct et certain de cette imputabilité et indiquer l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

Déterminer les préjudices subis, en établir un état récapitulatif synthétique et dire si l’état de la victime est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration :

1. Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou économique,

En cas d’incapacité partielle, en préciser la nature, le taux et la durée,

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (décompte de l’organisme de sécurité sociale…), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

2. Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, qu’il résulte d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles,

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature (le déficit fonctionnel temporaire est défini comme étant une altération temporaire d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation de la vie en société subie par la victime dans son environnement à partir de la survenance des faits l’origine des dommages et au plus tard jusqu’à la consolidation des blessures),

3. Consolidation

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime,

Préciser, lorsque cela est possible, donner toutes indications sur les préjudices minimum d’ores et déjà prévisibles pour l’évacuation d’une éventuelle provision,

4. Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement,

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux,

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences,

5. Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer ou les soins ménagers, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou pour être en sécurité, restaurer sa dignité ou suppléer sa perte d’autonomie,

Préciser la nature de l’aide prodiguée ou à prodiguer et sa durée quotidienne,

6. Dépenses de santé futures

Décrire les soins et dépenses de santé futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime, même occasionnels, mais médicalement prévisibles (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques assimilés) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

Préciser si possible leur taux de remboursement par la sécurité sociale,

7. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en les qualifiant et en ayant recours si nécessaire à tout sapiteur de son choix dans une autre discipline (ergothérapie, architecture),

Donner son avis sur d’éventuelles fréquences de renouvellement, et en faire chiffrer le coût par le sapiteur,

8. Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,

Indiquer au vu des justificatifs fournis, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte, elle va subir une perte ou une diminution de gains ou de revenus résultat de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel,

9. Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future, autres que la perte de revenus (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, ’dévalorisation’ sur le marché du travail…),

10. Préjudice scolaire, universitaire ou formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11. Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique jusqu’à la date de la consolidation, en préciser la durée ou les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

12. Préjudice esthétique temporaire et/ou permanent

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importante du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif (importance et durée) sur une échelle de 1 à 7,

13. Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

14. Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

15. Préjugement d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, ou aux activités qu’elle pratiquait antérieurement,

16. Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dit que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment en réadaptation fonctionnelle, à charge pour lui :

D’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

De solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,

De joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d’au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Rappelle que le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et consigné au greffe du tribunal judiciaire de Lyon par M. [O] [S], représenté par son tuteur légal, M. [M] [S] était de 1 500 € ;

Dit que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance de l’arrêt le désignant ;

Dit que l’expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement ou précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;

Dit que l’expert saisi par le greffe procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au greffe en double exemplaire au plus tard le 31 mai 2027 délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;

Dit que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de s’y faire représenter par un médecin de leur choix ;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;

Rappelle, conformément à l’article 282 du code de procédure civile, que le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, et que s’il y a lieu, les parties adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, un juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Dit qu’il en sera référé en cas de difficulté au juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lyon.

Infirme sur le surplus,

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,

Laisse les dépens à la charge de M. [M] [S] représentant légal d'[O] [S],

Rejette toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamne la société Axa France IARD aux dépens de l’instance d’appel,

Rejette toute demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT