N° RG 26/00068 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ2F

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 OCTOBRE 2026

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouenen date du 6 octobre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Camille ETANCELIN de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

bénéficie de l’aide juridictionnelle totale attribuée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] le 23 juin 2026 76540-2026-004481

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS  :

En salle des référés, à l’audience publique du 23 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, devant Mme Agnès COCHET-MARCADE, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 21 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme COCHET-MARCADE, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu le jugement rendu le 6 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen dans la procédure opposant Mme [Y] [L] et M. [R] [Z] en ses dispositions condamnant M. [Z] à payer à Mme [L] les sommes de 3935,38 euros au titre de la reconnaissance de dette en date du 26 novembre 2022, 174,93 euros au titre d’un prêt Younited et 297,96 euros au titre de la facture Orange en date du 17 avril 2023 et dit que M. [Z] pourra dans un délai maximum de 10 mois se libérer de ces sommes par 9 mensualités de 450 euros.

Vu l’appel interjeté par M. [Z] le 4 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, M. [Z] a fait assigner Mme [L] devant la juridiction de la première présidente de la cour d’appel de Rouen, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 septembre 2026.

A l’audience, les parties étaient représentées par leurs conseils qui ont repris oralement leurs conclusions écrites.

M. [Z] a repris oralement les termes de son assignation et indique qu’il suivait une formation d’aide soignant pour laquelle il percevait la somme de 800 euros par mois et qu’il est désormais attributaire d’une aide au retour à l’emploi de 646,52 euros par mois depuis novembre 2025, ses droits ayant pris fin au mois d’avril 2026. Il ajoute qu’il a réussi le concours d’infirmier et que sa formation doit se poursuivre pendant trois ans.

Sur les conséquences manifestement excessives : il indique ne pas être en mesure de faire face aux mensualités prévues par la décision dont appel.

Il soutient qu’il existe un risque sérieux de réformation de cette décision, la

reconnaissance de dette ayant été annulée par Mme [L] en échange du chien Tokyo selon attestation du 24 décembre 2022.

Reprenant oralement ses conclusions écrites, Mme [L] s’est opposée à la

demande de M. [Z] et sollicite sa condamnantion aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIVATION

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l’une n’est pas remplie la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer.

Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, M. [Z] fait valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise aux motifs que la remise du chien du couple à Mme

[L] a permis de compenser les dettes dont il était redevable ainsi qu’il ressort de l’attestation en date du 24 décembre 2022 signée par Mme [L].

Le premier juge a considéré que Mme [L] produisait au débat la

reconnaissance de dette signée par M. [Z] le 26 novembre 2022 pour la somme de 3 935,38 euros, que celui-ci a reconnu devoir les sommes au titre du prêt Younited et de la facture Orange pour un montant total de 472,89 euros et que l’attestation du 24 décembre 2022 a été rédigée par Mme [L] dans des conditions ne lui permettant pas de consentir de manière éclairée un quelconque engagement, cette attestation ayant été établie à l’occasion de la séparation

conflictuelle et violente du couple.

Si M. [Z] affirme avoir toujours contesté les violences qui lui ont été

reprochées et que le tribunal constate que le jugement du tribunal correctionnel de Rouen en date du 23 mai 2025 le condamnant pour des violences à l’égard de Mme [L] commises notamment le 23 décembre 2022 n’est pas produit, il n’en demeure pas moins que ce même tribunal ne s’est pas seulement fondé sur cette décision mais relève également pour considérer cette attestation non valable que M. [Z] a reconnu lors de son audition du 21 mars 2024 devant les services de police avoir fait signer à Mme [L] cette attestation dans un contexte de

séparation et de relations toxiques et que cette attestation a été signée à 00h04 sans précisions sur la portée du renoncement financier.

En conséquence, le moyen soutenu par M. [Z] tenant à ce que le tribunal a annulé à tort l’attestation du 24 décembre 2022 n’apparaît pas sérieux ce d’autant que le jugement du tribunal correctionnel de Rouen en date du 23 mai 2025 dont il ressort que M. [Z] a bien été condamné pour des faits de violence commis sur Mme [L] notamment le 23 décembre 2022, est désormais fourni.

En conséquence, M. [Z] échoue à caractériser l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision critiquée et qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

Sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne sera pas accueillie.

M. [Z] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il sera en outre condamné à verser à Mme [L] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déboute M. [R] [Z] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 6 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen,

Condamne M. [R] [Z] aux dépens,

Condamne M. [R] [Z] à payer à Mme [Y] [L] la somme de

1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,