Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05165 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIABZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRÉTEIL – RG n° 21/01054

APPELANTE

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [K] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Barbara WAGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 375

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [F] a été engagé par la société [1] (la société), spécialisée dans le secteur de la sécurité, en qualité d’agent de sécurité incendie selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2020, avec prise d’effet au 17 novembre 2020. Son contrat prévoyait une période d’essai de deux mois, renouvelable une fois pour une durée d’un mois, devant s’achever initialement le 17 janvier 2021.

Le 28 décembre 2020, l’employeur a renouvelé la période d’essai pour un mois, soit jusqu’au 17 février 2021.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2021, la société a notifié au salarié la fin de sa période d’essai à la date du courrier, en considérant qu’il avait mis un terme à celle-ci en quittant son poste le 8 janvier 2021 avant la fin de sa vacation et en rendant sa carte [2].

Par requête du 16 juillet 2021, le salarié a assigné la société devant la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir réparation pour rupture abusive de la période d’essai.

Par jugement du 17 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de Créteil a statué en ces termes :

– dit et juge la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;

– dit et juge abusive la rupture de la période d’essai ;

– fixe le salaire de M. [F] à la somme brute de 1 628,26 euros ;

– condamne la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes:

· 3 256 € à titre d’indemnité pour rupture abusive de la période d’essai,

· 1 628 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire,

· 814 € au titre de l’indemnité compensatrice sur la période du délai de prévenance,

81,40 € au titre des congés payés afférents,

1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire au-delà des limites de droit

– dit que les sommes porteront intérêts conformément aux dispositions légales

– ordonne la capitalisation des intérêts,

– déboute Monsieur [K] [F] du surplus de ses demandes

– déboute la société [1] de ses demandes reconventionnelles

– condamne la société [1] aux entiers dépens

Par acte du 24 juillet 2023, la société a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris, sauf en ce qu’il a débouté M. [F] de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, M. [F] a relevé appel incident.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société [1] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 3] en date du 17 juillet 2023 en ce qu’il a dit et jugé la rupture à l’initiative de l’employeur, dit et jugé abusive la rupture de la période d’essai, fixé le salaire de Monsieur [F] à la somme de 1 628,26 € brut, et condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes :

3 256 € à titre d’indemnité pour rupture abusive de la période d’essai

1 628 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire

814 € au titre de l’indemnité compensatrice sur la période du délai de prévenance

81,40 € au titre des congés payés y afférents

1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

INFIRMER le jugement rendu en ce qu’il a dit que les sommes porteront intérêts conformément aux dispositions légales, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la société [1] aux dépens

LE CONFIRMER en toutes ses autres dispositions

Et, statuant à nouveau :

A titre principal, de :

DEBOUTER purement et simplement Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire, de :

CONDAMNER la société [1] au versement d’une indemnité de 814 € en application de l’article L1221-25 du code du travail

DEBOUTER Monsieur [F] de toutes ses autres demandes

En tout état de cause, de :

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral

CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [1] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

LE CONDAMNER aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, M. [F] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé la rupture de la période d’essai initiée par la société [1] le 11 janvier 2021 abusive et sans respect des procédures,

En conséquence,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à Monsieur [F] les sommes suivantes :

Indemnité pour rupture abusive de la période d’essai = 3.256 €

Indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire = 1.628 €

Indemnité compensatrice sur la période du délai de prévenance = 814 €

Congés payés sur indemnité compensatrice = 81,40 €

Article 700 du code de procédure civile = 1.500 €

Avec application de l’intérêt au taux légal et capitalisation,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] aux dépens,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur [F] de sa demande d’indemnisation pour harcèlement moral,

Statuant à nouveau,

Juger Monsieur [K] [F] victime de faits de harcèlement moral,

En conséquence,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Y ajoutant,

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [F] une indemnité de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société [1] de ses prétentions contraires.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR L’IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI ET LES DEMANDES FORMULEES AU TITRE DE LA RUPTURE

Il résulte de l’article L. 1231-1 du code du travail que si le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du titre III « rupture du contrat de travail à durée indéterminée » du code du travail, ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai

Au cours de la période d’essai, l’employeur comme le salarié disposent d’un droit de résiliation discrétionnaire dans la limite de l’abus de droit. Il est constant que nulle indemnité n’est due au salarié dont la rupture du contrat de travail intervient en période d’essai, sauf abus de droit (Soc., 15 avril 2016, pourvoi n° 14-24.930).

La société fait valoir que le salarié a clairement manifesté sa volonté de rompre sa période d’essai en quittant son poste le 8 janvier 2021 après avoir remis son badge, ainsi que cela résulte de l’attestation de M. [U], sans donner de nouvelles jusqu’à la réception de la lettre de l’employeur du 11 janvier 2021. Elle soutient que les mails invoqués par le salarié n’ont pas été adressés à la direction et que l’échange téléphonique que le salarié invoque avec Mme [E] n’est pas prouvé, la pièce versée au débat (journal d’appels) étant susceptible d’avoir été modifiée.

Le salarié soutient que la rupture est à l’initiative de l’employeur, car il a été contraint de rendre son badge à M. [U], chef de site adjoint, à la demande de Mme [E]. Il fait valoir qu’il a alerté sa hiérarchie dont M. [B] et la direction des ressources humaines par deux mails du 8 janvier 2021 à 7 h 59 et 8 h 20 des agissements de harcèlement de M. [J], son collègue et avoir contacté Mme [E] par téléphone à 10 h 46 pour expliquer la situation. Il conteste avoir quitté volontairement son poste, affirmant que c’est M. [U] qui lui a demandé de rendre son badge et de quitter le site sur instruction de Madame [E].

Il est constant que par mail du 8 janvier 2021 à 8h59 adressé à divers salariés de la société, dont M. [B], le salarié a dénoncé un harcèlement de la part de son collègue, M. [J], qui lui aurait notamment le même jour à 7h30 donné l’ordre de vérifier les sacs de secours, et, le salarié ayant répondu « ok chacun de nous vérifiera un sac », l’aurait informé qu’il allait prévenir M. [B] de son refus de procéder à la vérification des sacs. Il a demandé à ne plus être planifié avec M. [J]. Il a adressé le même mail à M. [X], le même jour, à 8h20. Le journal d’appel du salarié mentionne par ailleurs un appel de 9mn le même jour à 10h36 avec le standard.

Par mail du 11 janvier 2021, le salarié a, en réponse vraisemblablement à l’envoi par mail de la rupture de la période d’essai, contesté avoir quitté le poste de travail volontairement, indiquant que c’était à la demande de M. [B], transmise à M. [U], qu’il avait quitté les lieux et à la demande de M. [U] qu’il avait remis son badge. Il a précisé avoir appelé Mme [E] le 8 janvier 2021 suite aux faits précités, qui lui avait indiqué qu’elle le tiendrait au courant de la décision prise .

M. [U], SSIPA3, atteste que, le 8 janvier 2021, le salarié lui a indiqué qu’il s’était disputé avec M. [J] qui lui avait donné des ordres, que le salarié lui avait dit qu’il ne voulait pas rester sur site et qu’il voulait quitter la société et que, le chef de site n’étant pas là ce matin-là, il avait repris le badge RATP du salarié et l’avait laissé partir en prévenant le service planification de son départ vers 11h.

M. [B], chef de site, supérieur hiérarchique du salarié, précise avoir reçu le 8 janvier 2021 une copie du mail de M. [J] indiquant qu’il était allé déposer plainte contre le salarié pour menace de mort , que M. [F] n’étant pas présent sur le site pour confirmer les dires de M. [J], il n’a pas pu lui ordonner de partir.

Il convient d’observer qu’il n’est pas établi que le salarié devait travailler entre le 8 et le 11 janvier 2021. En toutes hypothèse, il indique qu’il attendait les instructions de Mme [E].

Dès lors, en l’état de ces éléments incomplets (pas d’attestation de Mme [E] notamment) et contradictoires, la société n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’en en quittant son poste le 8 janvier 2021 après avoir remis son badge, et avoir envoyé plusieurs mails à ses supérieurs hiérarchiques et contacté la société par téléphone, le salarié est à l’origine de la rupture de la période d’essai

Si la rupture de la période d’essai est discrétionnaire, le fait d’imputer la rupture au salarié constitue dans ces circonstances est constitutive d’un abus de droit.

Le salarié est dès lors bien fondé à obtenir, par arrêt confirmatif sur le principe, une somme de 1 628 € à titre de dommages-intérêts, correspondant à 1 mois de salaire, à ce titre.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a justement accordé au salarié une somme de 814 € à titre d’indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance, par application de l’article L. 1221-25 du code du travail, outre la somme de 81,40 € au titre des congés payés afférents.

En revanche, il convient, par infirmation du jugement, de rejeter la demande d’indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire, dès lors que la rupture de la période d’essai est discrétionnaire et que le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet de rendre la rupture abusive (Soc., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.081). Au surplus, le salarié ne justifie pas d’un préjudice causé par cette rupture autre que celui déjà réparé au titre de l’abus de droit.

II SUR LE HARCELEMENT MORAL

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article L. 1154-1 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable en la cause:

« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Il résulte de l’arrêt de plénière de chambre rendu le 8 juin 2016 (Soc. 8 juin 2016, n° 14-13418, (P+B+R+I), que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond :

1°) d’examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits,

2°) d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ;

3°) dans l’affirmative, d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le salarié fait valoir qu’il a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de M. [J], qu’il a alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises et que l’employeur n’a pris aucune mesure pour faire cesser ces agissements.

Il produit des attestations de M. [P] (pièce n°13) et M. [Y] (pièces n°14 et 26), une plainte déposée le 8 janvier 2021 (pièce n°15), ainsi que des certificats médicaux (pièce n°16) et une attestation de l'[3] (pièce n°17). Il invoque les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail.

Il ne résulte pas des attestations de MM. [P] et [Y], qui relatent les propos du salarié, que ceux-ci ont assisté au comportement de M. [J] à l’égard du salarié. M. [P] expose que le chef de site a reçu les deux intéressés.

La plainte déposée par le salarié le 8 janvier 2021 à 11h38 pour altercation avec M. [J] et harcèlement de ce dernier depuis presque 2 mois ne peut établir les faits allégués. Le salarié établit avoir consulté un médecin qui a diagnostiqué des troubles psychologiques avec asthénie, anxiété ’les 19 janvier et 26 janvier 2026 et la psychologue de l’association [4] atteste le 13 mars 2021 l’avoir reçu le 18 février 2021.

S’il résulte des attestations produites que le salarié s’est plaint auprès de plusieurs collègues du comportement de M. [J], et si établissent que les deux salariés entretenaient de mauvaises relations, ce qui a été pris en compte par l’employeur lorsqu’il en a été alerté, lequel a entendu les intéressés, les éléments précités, pris dans leur ensemble avec les éléments médicaux, par leur caractère imprécis sur les faits imputables à M. [J], ne sont pas suffisants pour laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Dès lors, il convient, par arrêt confirmatif du jugement, de débouter le salarié de sa demande au titre d’un harcèlement moral.

III SUR LES AUTRES DEMANDES

Il convient d’ordonner à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d’ un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie d’assortir cette obligation d’une astreinte.

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d’orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Il convient de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil s’agissant de la capitalisation des intérêts.

IV SUR LES DEPENS ET L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Au regard de ce qui précède, la société sera condamnée aux dépens et au paiement au salarié d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS, la Cour:

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de 3 256 € au titre de l’indemnité pour rupture abusive de la période d’essai et 1628 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire.

LE CONFIRME en ses autres dispositions soumises à la Cour;

ET STATUANT à nouveau, sur les dispositions infirmées et y ajoutant :

DEBOUTE M. [F] de sa demande au titre au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [K] [F] les sommes de:

– 1648 € au titre de l’indemnité pour rupture abusive de la période d’essai ;

– 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la société [1] de remettre à M. [K] [F] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d’ un mois à compter de sa signification;

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d’orientation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

DIT que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil;

DEBOUTE les parties de toute autre demande ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente