RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08302 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2026-Tribunal de Commerce de Bobigny- RG n° 2026L01649

APPELANTE

S.A.R.L. [V] HOTPOT prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 808 522 957

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉS

Maître [G] [C] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [V] H

[D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER [F] COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absent

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540

S.E.L.A.R.L. ASTEREN EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [V] HOTPOT

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

S.C.P. [A] PARTNERS

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre [F] par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits [F] procédure

La société [V] [R] [U], société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, est inscrite au Registre du Commerce [F] des Sociétés de Metz sous le numéro 808 522 957. Son siège social est sis à [Adresse 7]. Elle a pour objet de fournir des prestations de restauration collective aux établissements de santé [F] du médico-social rattachés au groupe Avec, dont la holding est la société Avec SA. Elle prépare [F] livre des repas dans les EHPAD du groupe Avec [F] assure le portage de repas à domicile, notamment pour l’association mosellane Amapa, sa principale cliente.

Le 12 juin 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société [V] [R] [U].

L’association AMAPA, cliente principale de [V] [R] [U], a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal judiciaire de Metz le 2 juillet 2024. Lors de l’audience du 11 février 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny, tenant compte de l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Metz concernant le devenir de l’association AMAPA, le tribunal a ordonné la prolongation de la période d’observation [F] a fixé le rappel de l’instance à l’audience du 15 avril 2026.

Le 24 février 2026, le tribunal judiciaire de Metz a rejeté les plans de continuation concurrents présentés pour le redressement de l’association AMAPA [F] a fait droit à l’offre de cession des activités [F] actifs de l’AMAPA soutenue par l’association Office d’Hygiène Sociale de Lorraine (OHS). Ce jugement a fait l’objet d’un appel. La cour d’appel de Metz a rendu, le 28 mai 2026, un arrêt confirmant la cession judiciaire ordonnée au profit de l’association OHS. L’association AMAPA a annoncé former un pourvoi en cassation.

Dans le cadre de son offre de reprise des actifs de l’association AMAPA, l’association OHS a exclu du périmètre de la reprise l’ensemble des conventions support concernant le groupe AVEC, dont celle dispensée par la société [V] [R] [U]. Le jugement portant cession au profit de l’association OHS a expressément repris cette disposition.

Dès la prise d’effet de la cession judiciaire intervenue au profit de l’association OHS le 1er mars 2026, une nouvelle entité, OHSmose, autorisée à se substituer avec solidarité, a continué à utiliser les services de la société [V] [R] [U], qui a exécuté les prestations [F] a fait parvenir à l’association OHS, le 6 mars 2026, une facture pour 3 mois.

L’association OHS, relancée le 16 mars 2026, n’a pas réagi. La société [V] [R] [U] a alors adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2026, valant mise en demeure, pour obtenir paiement de la facture émise le 6 mars 2026, sans réponse. Le 7 avril 2026, le gérant de la société [V] [R] [U] a adressé un rappel par courriel, rappelant que sans règlement, les prestations seraient arrêtées.

L’association OHSmose, a réagi par courrier recommandé du 8 avril 2026, dans lequel elle a limité sa relation contractuelle à une durée n’excédant pas le 30 avril 2026.

L’association OHSmose a reconnu expressément la prestation, hors contrat, ainsi que l’obligation de payer, mais n’a pas accepté les conditions tarifaires de la société [V] [R] [U].

La société [V] [R] [U] a répondu en rappelant la nécessité de procéder au règlement de sa facture dans son intégralité sous peine de cesser toute prestation dès le 10 avril 2026. En l’absence de règlement à cette date, la société [V] [R] [U] a effectivement interrompu la prestation. Aucune prestation n’a été dispensée depuis le 10 avril 2026.

La société [V] [R] [U] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nancy au moyen d’une requête à fin d’être autorisée à assigner en référé d’heure à heure. Le président du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé, suivant ordonnance sur requête du 14 avril 2026, la société [V] [R] [U] à assigner en référé d’heure à heure les associations OHS [F] OHSmose pour obtenir, à titre provisionnel, paiement de sa facture VT/2026/03/0001 émise le 6 mars 2026.

Suivant requête du 9 avril 2026, communiquée avec une convocation par le greffe par courriel du 10 avril 2026, les co-administrateurs judiciaires de la société [V] [R] [U] ont sollicité du tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement des articles L. 622-10 [F] R. 622-11 du code de commerce, la conversion des opérations de sauvegarde en redressement judiciaire [F], subsidiairement, en liquidation judiciaire. Ils sollicitaient également dans le dispositif de leur requête de se voir « maintenus en leur qualité d’administrateurs judiciaires [F] de se voir confier une mission de représentation au regard de la situation de blocage manifeste au titre d’une activité à fort enjeu sanitaire ».

La société [V] [R] [U] a acquiescé à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Cependant, elle conteste que la mission des co-administrateurs judiciaires puisse être étendue dans le cadre d’une procédure convertie en redressement judiciaire.

Par jugement du 17 avril 2026, le tribunal de commerce de Bobigny :

– Prononce le redressement judiciaire de la SARL [V] [R] [U], [Adresse 8] ;

– Maintient en qualité de :

o juge-commissaire M. [O] [X] ;

o mandataire Judiciaire : Me [G] [M], [Adresse 9] [F] la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 10] ;

o administrateur judiciaire : la SCP [A] Partners en la personne de Me [N] [E], [Adresse 11] [F] la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 12], avec pour mission d’assure seuls l’administration de l’entreprise ;

– Maintient en qualité de commissaire-priseur : la SELARL [K] [Y] [F] [B] [P] ;

– Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

– Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire [F] les liquide.

Par déclaration formée par voie électronique le 27 avril 2026, [F] signifiée par actes extrajudiciaires des 26 [F] 29 mai, à la SELARL ASTEREN [F] Me [G] [C] de Grandcourt, 1er juin à la SELARL Ajassociés [F] à la SCP [A] Partners [F] le 2 juin 2026 au ministère public, la société [V] [R] [U] a interjeté appel du jugement.

Par ses conclusions du 21 juillet 2026, la société [V] [R] [U] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 17 avril 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny en ce qu’il a donné pour mission à la SCP [A] Partners en la personne de Me [N] [E], [Adresse 11] [F] la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 12] d’assurer seuls l’administration de l’entreprise ;

Statuant de nouveau,

– Désigner la société [A] Partners prise en la personne de Maître [N] [E] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société [V] [R] [U] [F] la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [J] [L] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société [V] [R] [U] avec une mission d’assistance ;

– Débouter la société [A] Partners prise en la personne de Maître [N] [E] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société [V] [R] [U] [F] la société Ajassociés, prise en la personne de Maître [J] [L] ès qualités de co administrateur judiciaire de la société [V] [R] [U], la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire [F] Maître [G] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [V] [R] [U] ainsi que le procureur général de l’ensemble de leurs demandes fins [F] conclusions ;

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La société [R] [U] expose que les co-administrateurs judiciaires ont justifié leur demande de mission de représentation dans le cadre de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en procédure de redressement judiciaire par une situation de blocage ; celui-ci n’est imputable qu’à un tiers à la société concluante, à savoir l’association OHS, cessionnaire de l’AMAPA à compter du 1er mars 2026, qui a expressément écarté du périmètre de la reprise les conventions support, dont celle qu’elle dispense ; l’association OHS a continué à profiter de ses prestations malgré la réception de la facture émise le 6 mars 2026, sans aucune contestation ni réaction après plusieurs relances ; elle ne pouvait ignorer que cette situation ne perdurerait pas indéfiniment, d’autant plus qu’elle n’a pas jugé utile de se rapprocher d’elle ou de payer ne serait-ce qu’un acompte ; la décision prise par son gérant le 10 avril 2026, dans l’intérêt social [F] pour la sécurité du personnel, de cesser les prestations ne pouvait être sanctionnée par une décision aussi grave qu’une extension de mission des administrateurs judiciaires. Cette extension entraîne automatiquement un affaiblissement de la mission du débiteur, alors que, représentée par son gérant, elle a toujours démontré respecter l’intérêt social [F] celui de ses salariés ; les co-administrateurs judiciaires, qui sont censés soutenir le débiteur, ont au contraire saisi l’occasion des manquements d’un tiers pour imposer une mission d’administration l’excluant de toute décision, ce qui lui est gravement préjudiciable ; aucune raison ne justifie cette extension, d’autant plus que les co-administrateurs judiciaires ne l’ont pas soutenue dans ses démarches pour recouvrer sa créance auprès des associations OHS [F] OHSmose ; au contraire, ils ont annulé une facturation parfaitement justifiée des prestations exécutées [F] ordonné de renoncer à l’instance de recouvrement qu’elle a engagée devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, qui avait pourtant autorisé une assignation en référé d’heure à heure ; ce recouvrement lui aurait permis de poursuivre son activité, de renouveler sa clientèle [F] de présenter un plan de redressement judiciaire pour apurer son passif ; en autorisant les co-administrateurs judiciaires à assurer seuls l’administration de l’entreprise, le tribunal l’a condamnée à une situation préjudiciable, ce qui justifie pleinement sa demande d’infirmation du jugement dans les termes repris dans le dispositif.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, Me [G] [M] [F] la SELARL ASTEREN, en leur qualité de liquidateurs judiciaires [F] de co-mandataires judiciaires de la société [V] [R] [U] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 17 avril 2026 en ce qu’il a confié aux co-administrateurs judiciaires la mission d’assurer, seuls, l’administration de la société [V] [R] [U] ;

– Débouter la société [V] [R] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens [F] conclusions ;

– Juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective.

Me [G] [M] [F] la SELARL ASTEREN exposent qu’une mission de représentation est justifiée lorsque le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société ; l’appelante a ordonné à ses salariés de rester chez eux, tout en sollicitant le bénéfice d’un redressement judiciaire ; cette décision était contraire à son intérêt social, car, en l’absence de paiement par OHS des prestations de mars, la société ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour faire face aux salaires ; elle était également contraire aux intérêts des salariés, menacés de sanctions disciplinaires s’ils exécutaient leur contrat de travail, ou si la société avait dû faire l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité [F] sans possibilité de cession, donc de transfert des salariés ; enfin, elle était contraire aux intérêts des bénéficiaires des prestations, à savoir les résidents des EHPAD ; le but de la société [V] [R] [U] était de nuire à OHS, repreneur de l’AMAPA, même si cela devait lui nuire ; dès lors, le comportement du dirigeant était nuisible au déroulement de la procédure collective, justifiant à juste titre que le tribunal ordonne une mission plénière pour les administrateurs judiciaires ; c’est précisément cette mission plénière qui a permis de recouvrer les sommes dues par OHS, par l’émission d’un avoir [F] de nouvelles factures ; le jour même du jugement de redressement judiciaire, un jugement de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité a été prononcé ; or, l’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que, dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, « le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise ».

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2026, la SCP [A] Partners [F] la SELARL Ajassociés, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la société [V] [R] [U] demandent à la cour de :

– Confirmer en toutes ses disposition le jugement du 17 avril 2026 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société [V] HOTPOT en redressement judiciaire (RG n° 2026L01649) ;

En conséquence,

– Débouter la société [V] [R] [U] de l’ensemble de ses prétentions ;

– Juger que les dépens seront comptés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SCP [A] Partners [F] la SELARL Ajassociés exposent que le gérant de la société [V] [R] [U] a pris la décision de suspendre sous 48 heures les prestations à défaut de paiement intégral de la facture du 6 mars 2026 émise à l’égard de OHSmose ; cette décision n’était accompagnée d’aucune explication sur les conditions de facturation  ; elle n’avait pas été précédée par une recherche d’accord avec OHSmose sur le tarif [F] les conditions des prestations ; cette prise de position apparaissait contraire aux différents intérêts en présence : elle est contraire à l’intérêt social de la société ; du fait de l’absence de paiement par OHSmose des prestations de mars, [V] HotPot n’aurait pas été en mesure de régler les fournisseurs [F] les salaires de mars 2026 ; la persistance du blocage aurait inexorablement conduit à une conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cette situation était contraire avec l’intérêt des salariés ; ces derniers se seraient retrouvés sans perspective de conserver leur emploi, à défaut de temps suffisant pour mettre en ’uvre un plan de cession ou organiser la reprise par un nouvel exploitant ; elle a mis en danger des bénéficiaires des prestations, notamment les résidents des EHPAD [F] les personnes dépendantes, dont [Etablissement 1]mose assure le portage des repas à domicile, auraient été privés de ces services essentiels ; le comportement du gérant nuisait ainsi au bon déroulement de la procédure collective [F] mettait en péril le redressement de la société [V] [R] [U] ; la modification de la mission des administrateurs judiciaires [F] l’annulation en conséquence de la facture litigieuse ont permis à la société de bénéficier du paiement de ses prestations ; sans cette modification, ce règlement ne serait pas intervenu, [F] la poursuite d’activité n’aurait pas pu être financée.

Le ministère public a rendu son avis le 23 septembre 2026 aux termes duquel il demande à la cour de confirmer le jugement.

Le ministère public expose que la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire emporte substitution du régime applicable ; la mission des administrateurs judiciaires n’est plus régie par l’article L. 622-1, III, du code de commerce, qui la limite à la surveillance ou à l’assistance, mais par l’article L. 631-12 du même code ; ce dernier dispose que le tribunal peut charger les administrateurs « d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise » ; la mission de représentation n’est pas une sanction, car elle ne suppose ni faute ni manquement imputable au dirigeant ; quant à l’affaiblissement des prérogatives du débiteur, il constitue l’effet même que la loi attache à ce type de mission ; la société conserve ses droits propres, peut exercer les voies de recours, comme en atteste le présent appel, [F] reste recevable à proposer un plan dans les conditions de l’article L. 631-19 du code de commerce ; en l’espèce, l’interruption, le 10 avril 2026, par le dirigeant en cours de période d’observation, de l’intégralité des prestations exécutées au profit du dernier client significatif de la société, a privé l’entreprise de sa seule source de chiffre d’affaires ; cette décision caractérise une divergence d’appréciation sur la conduite de l’entreprise que le tribunal était fondé à trancher ; l’appelante reproche aux administrateurs d’avoir annulé une facturation, renoncé à une instance engagée à [Localité 5] [F] s’être immiscés dans un contentieux étranger à leur mission ; or, le recouvrement des créances [F] la conduite des instances qui s’y rapportent constituent des actes de gestion entrant par nature dans une mission d’administration ; contester ces actes revient à remettre en cause le principe même de la mission, [F] non son bien-fondé ; ces actes relèvent par ailleurs du contrôle du juge-commissaire [F], le cas échéant, de la responsabilité de leurs auteurs.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 24 septembre 2026.

SUR CE

L’article L. 631-12 du code de commerce dispose que :

« Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d’assurer seuls [F] entièrement l’administration de l’entreprise [F] que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales [F] conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office.

L’administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l’objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire [F] financier. »

En application des dispositions des articles L. 622-1 [F] L. 631-12 du code de commerce précitées, la mission de représentation se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire.

Selon jugement du tribunal judiciaire de Metz, OHSmose a repris les actifs de l’AMAPA. Le contrat liant l’association à la société [V] [R] [U] n’a pas été repris. OHSmose a cependant continué de solliciter les prestations de la société [V] [R] [U], sans signature d’une nouvelle convention.

La société [V] [R] [U] a alors adressé à l’association OHSmose une facturation pour les mois de mars, avril [F] mai 2026 pour des prestations fournies mais dont les conditions tarifaires étaient sans commune mesure avec celles précédemment consenties à l’AMAPA. Après réception d’une mise en demeure, OHSmose a refusé les conditions tarifaires [F] consigné les sommes, demandant une facture rectificative que la société [V] [R] [U] a refusé d’établir. L’association a indiqué qu’elle était prête à reprendre les salariés. La société a menacé de cesser son activité. En réponse, l’association a mis fin aux relations contractuelles à la date du 30 avril 2026. La société avait perdu ses autres clients en raison de la liquidation judiciaire d’une clinique qui faisait partie de ses clientes [F] des procédures collectives affectant les autres clientes faisant partie du même groupe.

Le dirigeant de la société [V] [R] [U] a alors demandé à ses salariés de cesser leur travail à compter du 10 avril 2026 [F] de rester chez eux jusqu’à nouvel ordre. Le CSE de la société a informé les administrateurs de son désaccord, alors que l’association, de son côté, ne disposait d’aucune solution de remplacement.

Or, au regard des procédures collectives ouvertes à l’égard d’AMAPA [F] des cliniques clientes de la société, dont l’une était en liquidation judiciaire à l’époque de cette rupture, la position prise par le dirigeant social de la société [V] [R] [U] ne pouvait qu’amener à la rupture définitive des liens avec OHSmose [F] à la perte de toute clientèle. Ainsi, la position du dirigeant social de la société [V] [R] [U] ne pouvait qu’accélérer la conversion de la procédure de Sauvegarde en liquidation judiciaire. En outre, en demandant à ses salariés de ne pas venir travailler, alors qu’elle n’était pas en mesure de payer les salaires du fait de la perte de clientèle, [F] se trouvait dans l’obligation de les licencier en raison de l’absence de relations commerciales générant une activité, le dirigeant compromettait tout effort de redressement [F] toute cession. Enfin, la mise en danger des résidents des EHPAD dépendant de la prestation de la société l’invalidait totalement sur le marché de sa prestation.

Le comportement du dirigeant de la société [V] [R] [U] a nui au déroulement de la procédure collective [F] mis en péril le redressement de la société placée en redressement judiciaire.

La modification du périmètre de la mission des administrateurs judiciaires était donc justifiée.

Le jugement déféré sera donc confirmé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier, Le Président,