Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02496 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3U3

Décision déférée à la Cour :

Sur requête en déféré d’une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de PARIS – Pôle 4 chambre 2- le 31 janvier 2024 sous le RG 23/16024

DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [Y] [Z],

[L] [Q] [Adresse 1]

[Localité 1] (Belgique)

Représenté par Me Hani MADFAI de la SELASU STERLING, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [Z] épouse [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Hani MADFAI de la SELASU STERLING, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

Syndicat Des Coproprietaires du [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par sonsyndic, le cabinet LE BON SYNDIC.COM immatriculée au immatriculée au RCS de sous le numéro de [Localité 3] sous le numéro B 793 511 080, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

Madame Lisette SAUTRON, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Perrine VERMONT,conseillère , dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.

FAITS & PROCEDURE

M. et Mme [Z] ont interjeté appel par déclaration remise au greffe le 28 septembre 2023 à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Ouen le 17 mars 2023 dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 7] à Saint-Ouen (RG cour d’appel 23/16024).

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée par M. et Mme [Z] après avoir mis en mesure les parties de présenter leurs observations.

Par requête du 6 février 2024, M. et Mme [Z] invitent la cour, au visa de l’article 906 du code de procédure civile, à :

– dire bien fondé le déféré,

en conséquence,

– juger que la déclaration d’appel entreprise n’est pas caduque.

Par conclusions notifiées le 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic, invite la cour, au visa des articles 906 et 908 du code de procédure civile, à :

– confirmer l’ordonnance de caducité rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 31 janvier 2024,

– condamner solidairement M. et Mme [Z] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. et Mme [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais du timbre fiscal qu’il a acquitté.

SUR CE,

Moyens des parties :

Aux termes de leur requête de déféré, les époux [Z] soutiennent avoir remis, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, leurs conclusions au greffe, ce dont ils justifient, de sorte que leur déclaration d’appel ne saurait être déclarée caduque.

Le syndicat des copropriétaires réplique que :

– les époux [Z] ont interjeté appel du jugement le 28 septembre 2023 et devaient, dès lors, remettre leurs premières conclusions le 28 décembre 2023, ce qu’ils n’ont fait que le 23 janvier 2024 soit près d’un mois après l’expiration du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, non par RPVA, mais en les déposant au greffe de la cour d’appel,

– ces conclusions n’ont pas été communiquées au conseil du syndicat des copropriétaires de sorte que les dispositions de l’article 906 du même code ont également été violées,

– il s’ensuit que la caducité de leur appel est encourue et la décision du conseiller de la mise en état doit être confirmée.

Réponse de la cour :

Par déclaration remise au greffe le 28 septembre 2023, M. et Mme [Z] ont interjeté appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de proximité de Saint-Ouen dans le litige qui l’oppose au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à Saint-Ouen (93400).

Dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration d’appel, l’article 908 du code de procédure civile énonçait :

« à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Il s’ensuit que le délai imparti aux époux [Z] pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le jeudi 28 décembre 2023.

S’il apparaît qu’ils ont remis au greffe central de la cour d’appel de Paris leurs conclusions le 23 janvier 2024, sans aucune transmission par RPVA, il est incontestable qu’ils n’ont pas remis ces conclusions dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

C’est donc à bon droit que le conseiller de la mise en état, après avoir mis en mesure les parties de présenter leurs observations, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel des époux [Z] par ordonnance du 31 janvier 2024.

L’ordonnance déférée doit être confirmée.

Le sens du présent arrêt conduit au rejet de la demande formée par M. et Mme [Z] au titre des frais irrépétibles exposés.

Parties perdantes, M. et Mme [Z] doivent être condamnés solidairement aux dépens en ce compris les frais du timbre fiscal acquitté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 6] et à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Confirme l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 31 janvier 2024 prononçant la caducité de la déclaration d’appel formée par M. et Mme [Z] contre le jugement rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de proximité de Saint-Ouen dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à Saint-Ouen (93400) (RG cour d’appel 23/16024) ;

Condamne solidairement M. et Mme [Z] aux dépens en ce compris les frais de timbre fiscal acquitté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 6] ;

Condamne solidairement M. et Mme [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 6] la somme de 1200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,