Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° / 2026 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19197 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWDJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Tribunal de Grande Instance de bobigny – RG n° 19/12462

APPELANTS

M. [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [L] [H] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A727

INTIMÉE

Compagnie d’assurance ACM IARD

Immatriculée au RCS de [Localité 2] 352 406 748

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : L192

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

Un épisode de sécheresse survenu en 2011 a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle édicté le 11 juillet 2012 et publié au journal officiel le 17 juillet 2012.

Le 17 juillet 2012, M. [D] [U] et Mme [L] [H], son épouse, (ci-après dénommés les époux [U]) ont déclaré un sinistre à leur assureur multirisques habitation, la SA ACM IARD (ci-après dénommée ACM), au titre de désordres (présence de fissures dans les murs) affectant la maison dont ils sont propriétaires située [Adresse 3] à [Localité 4].

Pour vérifier les causes et les circonstances du sinistre, l’assureur a mandaté le cabinet d’expertise [E] [A], qui a déposé son rapport le 2 septembre 2012.

Le 13 septembre 2012, ACM a opposé à ses assurés un refus de garantie aux motifs que le sinistre beaucoup plus ancien (2009) était antérieur à l’arrêté de catastrophe naturelle.

En désaccord avec l’expert d’assurance sur la date d’apparition du sinistre, les assurés ont contesté cette position. Après divers échanges de courriers, ils ont fait dresser le 21 décembre 2017 un constat d’huissier de justice.

Le 30 mars 2018, ils ont obtenu en référé la désignation, à leurs frais avancés, de M. [G] [F] en qualité d’expert judiciaire.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2019, les époux [U] ont assigné ACM devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Bobigny aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

* 700 000 euros HT au titre des travaux de démolition/reconstruction ;

* 63 000 euros HT au titre des frais de maîtrise d’oeuvre ;

* 24 500 euros HT au titre de l’assurance DO sur ce chantier ;

* 5 000 euros/mois (dès le démarrage des travaux) pour permettre le relogement si nécessaire des occupants et pour compenser leur trouble de jouissance caractérisé pendant la réalisation des travaux.

Par ordonnance du 12 octobre 2020, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 3 juin 2021 retenant l’hypothèse de la catastrophe naturelle et comme date de sinistre le 17 juillet 2012.

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal a :

– révoqué l’ordonnance de clôture et fixé la nouvelle clôture au 29 août 2022 ;

– déclaré irrecevable l’action des époux [U] à l’encontre de la SA ACM IARD ;

– condamné in solidum les époux [U] aux dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire ;

– débouté les époux [U] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration électronique du 12 novembre 2022, enregistrée au greffe le 24 novembre 2022, les époux [U] ont interjeté appel, intimant la SA ACM IARD, en précisant que l’appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués, visait à obtenir l’annulation ou la réformation totale de la décision entreprise en ce qu’elle a :

– déclaré irrecevable l’action des époux [U] à l’encontre de la SA ACM IARD ;

– condamné in solidum les époux [U] aux dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire ;

– débouté les époux [U] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par arrêt en date du 2 juillet 2025 la cour a ordonné une mesure de médiation qui n’a cependant pas abouti.

Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, les époux [U] demandent à la cour de :

– INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement ;

Statuant de nouveau,

Vu l’article R. 112-1 du Code civil et la police souscrite,

– les déclarer recevables et bien fondés en leur action ;

Vu l’article 1231-1 du Code civil,

– juger que les ACM n’ont pas exécuté de bonne foi la police d’assurance ;

– juger que l’expert judiciaire n’a pas retenu de vétusté ;

– juger que l’indemnisation des assurés se fait en valeur à neuf ;

– juger que l’indemnité due par les ACM comprend le coût de la démolition/reconstruction, les honoraires de maître d’oeuvre, l’assurance dommages-ouvrage, le contrôleur SPS,

– condamner les ACM au paiement de la somme de 651 457,20 euros HT augmentée de la TVA en vigueur au jour de l’arrêt et se décomposant comme suit.

’ Démolition – reconstruction du pavillon : 587 870,10 euros HT soit 705 444,12 euros TTC ;

’ Maîtrise d »uvre de conception : 4 800 euros HT ;

’ Maîtrise d »uvre d’exécution suivi de chantier : 7% du montant HT des travaux soit 41 151 euros HT ;

’ Assurance dommages-ouvrage 3% : 17 636,10 euros ;

– juger que la somme de 587 870,10 euros HT devra être réactualisé en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour de l’arrêt ;

– condamner ACM à payer aux époux [U] la somme de 27 290 euros au titre des frais exposés pour les investigations et définition des travaux réparatoires ;

– le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond du 13 novembre 2019 avec capitalisation des intérêts d’année en année en application des articles 1343-2 du Code civil ;

– condamner ACM au paiement au profit des époux [U] de la somme 80 000 euros à raison de la somme de 5 000 euros/mois pour leur relogement pendant la réalisation des travaux ;

– condamner ACM au paiement au profit des époux [U] de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la compagnie ACM IARD aux entiers dépens en ceux compris le coût de l’intégralité des frais d’expertise (11 895 euros), l’étude géotechnique, le constat d’huissier (450 euros), les dépens de référé, les frais de sondages en application de l’article 699 du Code de procédure civile et au bénéfice de Maître [W] [Q].

Par conclusions n°2 de l’intimée notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la SA ACM demande à la cour, au visa des articles L.114-1 du code des assurances, L.121-1 du code des assurances, A125-1 du code des assurances et son annexe ;

– CONFIRMER le jugement et dire les époux [U] irrecevables dans leurs demandes ;

Subsidiairement et si la cour estime que les demandes ne sont pas prescrites,

– ramener le montant des condamnations à 194 876,10 euros dans les limites de la garantie, rejeter toute autre demande ;

Plus subsidiairement encore si la cour estime que les demandes ne sont pas prescrites et opte pour l’hypothèse de reconstruction, ramener le montant dû à 312 820,20 euros à verser suivant les limites de la garantie, et rejeter toute autre demande ;

– déduire la franchise de 1 520 euros ;

– débouter les époux [U] de toute autre demande ;

– dans tous les cas débouter les époux [U] de leur demande au titre de l’art 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription de l’action des époux [U]

Le tribunal a déclaré les époux [U] irrecevables en leur action aux motifs que la prescription biennale était acquise depuis le mois d’octobre 2015, deux années après la désignation du cabinet AXO par les assurés.

Les époux [U] sollicitent l’infirmation du jugement exposant notamment que :

– l’article L.114-2 du code des assurances n’exige pas que l’expert soit désigné par l’assureur, de sorte que l’interruption de la prescription intervient quand l’assuré désigne un expert ; toute désignation d’expert a un effet interruptif de prescription ; ACM a d’ailleurs été informée par les époux [U] de la désignation de l’expert amiable, le cabinet AXO ; cette désignation intervenue en octobre 2013 est interruptive de prescription ;

– de plus, ACM ne peut se prévaloir de la prescription, faute de démontrer avoir porté à la connaissance des assurés les dispositions des conditions générales (page 23) lesquelles ne respectent pas, en tout état de cause, les modes interruptifs de prescription ; ACM ne respecte pas l’obligation de l’assureur de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité du délai de prescription édicté à l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de prescription prévues à l’article L. 114-2 du même code, les causes ordinaires d’interruption de la prescription, ainsi que les différents points de départ du délai de prescription biennale ; les causes ordinaires de prescription doivent être énumérées précisément sans procéder par renvoi, alors que cela conditionne l’opposabilité de la prescription biennale ; contrairement à ce que soutient ACM, il ne s’agit pas là d’une interprétation extensive de l’article R. 112-1 du code des assurances dès lors que la jurisprudence rendue au visa de ce texte admet de manière constante que les causes d’interruption du délai, y compris celles du droit commun, doivent être reproduites en intégralité sans exception et peu important les causes mobilisables ou non de l’espèce ; en outre, n’ayant pas correctement informé ses assurés et ne pouvant leur opposer la prescription biennale, ACM ne peut leur opposer la prescription de droit commun.

ACM sollicite la confirmation du jugement répliquant notamment que :

* le délai pour agir en demande contre une assurance et faire jouer les garanties est de deux ans, en matière de catastrophes naturelles, à compter de l’arrêté de catastrophe naturelle ;

* la prescription biennale est acquise en application de l’article L 114- 1 et L. 114-2 du Code des assurances car les époux [U] n’ont effectué aucun acte interruptif de prescription depuis la désignation du cabinet [E] intervenu le 27 juillet 2012 ;

* la désignation par les assurés du cabinet AXO en octobre 2013 n’a pas valablement interrompu la prescription biennale ;

* toutes les causes ordinaires d’interruption de prescription sont prévues à l’article 10 des conditions générales, excepté la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie ; toutefois, ACM n’ayant jamais reconnu garantir le sinistre, le fait que cette cause de prescription ordinaire ne soit pas rappelée en toutes lettres a été sans influence sur le cours de la prescription dès lors que cette cause ne pouvait être utilisée par les époux [U] ;

* ces derniers procèdent à une interprétation trop extensive de l’art. R.112-1 du code des assurances qui n’indique pas qu’il faut faire une liste exhaustive des causes d’interruption ordinaires ou propres au contrat d’assurance ;

* par ailleurs, si l’expertise judiciaire suspend la prescription (art. 2239 du Code civil), en matière d’assurance et dans le cas d’une expertise amiable, la désignation d’experts ne suspend pas mais interrompt la prescription (art. L.114-2 Code des assurances) ; ainsi, les interruptions de prescription dont les époux [U] font état ne changent rien au fait qu’ils étaient déjà prescrits lors de l’assignation en référé du 4 janvier 2018 ; ils disposaient, en premier lieu, de deux ans à compter de l’arrêté de catastrophe naturelle du 17 juillet 2012 ; même en interprétant le courrier des époux [U], envoyé le 10 juillet 2014, comme une demande faite à l’assurance, alors les époux [U] avaient deux ans pour assigner à compter de ce courrier, et auraient dû assigner avant le 10 juillet 2016 ; or, ils n’ont assigné en référé qu’en janvier 2018 ; bien que les époux [U] fassent état d’événements postérieurs, aucun de ces événements n’a ni suspendu ni interrompu la prescription depuis cette date ; en effet, la réintervention d’un expert déjà désigné depuis 2013 et choisi uniquement par les assurés ne peut interrompre la prescription, alors que la mission de l’expert désigné par l’assureur était terminée depuis quatre ans ; aussi, seule la désignation d’experts par les parties, et non par le seul assuré, intervenue dans le délai de deux ans du sinistre, interrompt la prescription par rencontre de leurs consentements ; or tel n’est pas le cas en l’espèce, en ce que l’expertise amiable diligentée à la demande de l’assurance était finie depuis le 7 septembre 2012 et que le fait que les époux [U] aient à nouveau fait agir leur expert en 2016, après l’avoir désigné en 2013, n’est pas une désignation, faute de volonté de ACM de réorganiser une expertise amiable, et donc d’accord des parties ; il en résulte que les époux [U] étaient bien prescrits dans tous les cas lorsqu’ils ont assigné en référé le 4 janvier 2018 ; enfin le refus de garantie de l’assurance le 17 février 2016, sur un sinistre qui daterait de l’arrêté de catastrophe naturelle publié le 17 juillet 2012, n’est pas davantage un événement interruptif de prescription, ni le point de départ de la prescription ; lorsque l’action de l’assuré est une action tendant à faire jouer les garanties du contrat, et en matière de catastrophe naturelle, seul l’arrêté est le point de départ de la prescription, et le refus de garantie ne figure pas non plus parmi les événements cités à l’article L.114-2 du code des assurances.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

L’article L. 114-2 dispose par ailleurs :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

* sur l’opposabilité du délai de prescription

Vu l’article R. 112-1 du code des assurances auquel il est expressément référé ;

Il résulte de ce texte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance produites aux débats par ACM, souscrit par les époux [U] mentionnent en page 11, chapitre 10, ce qui suit :

« Prescription

La prescription est la date ou la période au delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable .

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l’évènement qui donne naissance à cette action dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :

– désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

– envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,

– citation en justice,

– commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire’.

Le contrat ne doit pas simplement renvoyer de façon générique aux cause ordinaires d’interruption.

Or, en l’espèce, le contrat n’énumère pas précisément les causes ordinaires d’interruption de la prescription (stipulées aux articles 2240 et suivants du code civil). Il n’est pas non plus mentionné la possibilité d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception.

Contrairement aux allégations des ACM, toutes les causes d’interruption du délai, y compris celles de droit commun, doivent être reproduites en intégralité sans exception peu important les causes mobilisables ou non de l’espèce.

Les conditions particulières quant à elles ne mentionnent aucune des dispositions relatives à la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance.

Ainsi faute pour l’assureur de démontrer que toutes les causes d’interruption du délai de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d’assurance, le délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du Code des assurances est inopposable à l’assuré.

Par ailleurs, un assureur qui n’a pas correctement informé l’assuré et ne peut opposer la prescription biennale à son assuré ne peut lui opposer la prescription de droit commun, de sorte qu’il n’y a pas lieu de suivre ACM dans le détail de son argumentation sur ce point.

Dès lors le jugement est infirmé en ce qu’il a considéré que l’action des époux [U] était prescrite.

Sur les conditions de la garantie applicable

Le tribunal, ayant considéré que les époux [U] étaient prescrits n’a pas statué sur les conditions de la garantie applicable.

Les époux [U] font valoir que :

– ils sont fondés à solliciter la condamnation d’ACM à prendre en charge les dommages affectant leur pavillon au titre de la garantie ’ catastrophe naturelle’ ;

– l’expert judiciaire indique que les dommages affectant le pavillon proviennent des mouvements de terrains survenus en 2011 et objet de l’arrêté de catastrophes naturelles du 17 juillet 2012 ;

– la mobilisation de la garantie ’catastrophe naturelle’ nécessite que l’intensité anormale d’un agent naturel soit la cause déterminante, et non pas exclusive, des dommages ; il importe donc peu qu’une cause aggravante ait participé aux dommages, ACM ne contestant d’ailleurs pas devoir cette garantie ;

– ils sont fondés à solliciter l’indemnisation de leur entier préjudice, à savoir une pente du plancher de 27 cm entre le séjour et la cuisine de leur pavillon, étant précisé que sur avis de professionnels la seule solution réparatoire envisageable au vu des désordres réside dans la démolition et reconstruction, la reprise en sous-oeuvre n’étant pas susceptible de mettre fin au dommage ;

– contrairement à ce que soutient ACM, la pente du plancher est bien la conséquence du basculement du pavillon vers la rue car le pavillon se tasse et se casse ; pour définir les travaux, les époux [U] ont déjà exposé la somme de 27 290 euros TTC ;

– dans tous les cas, le coût intégral de la reconstruction est garanti, ce dont il résulte que ACM doit prendre en charge le coût de la démolition/ reconstruction du pavillon ; si l’assureur critique les sommes sollicitées par les époux [U], lesquels ont fait réaliser des devis sur la base du rapport d’expertise judiciaire, ACM n’a jamais fait chiffrer le coût de ces opérations, ni évalué la valeur de bien et ne produit aucun devis.

Subsidairement ACM fait valoir en cause d’appel que :

– elle ne conteste pas devoir la garantie ’catastrophe naturelle’ mais conteste les demandes excessives des époux [U] ;

– elle privilégie l’hypothèse de la réparation du bien alors que les époux [U] ont choisi l’hypothèse la plus onéreuse consistant en une démolition/reconstruction de leur pavillon ; ils ont augmenté la somme retenue par l’expert, laquelle n’entre déjà pas dans les garanties du contrat car elle les excède dans leur définition comme dans le montant ;

– il faut tenir compte des limites de la garantie contractuelle ; il n’est pas possible que l’assurance supporte une somme supérieure à la valeur du bien assuré (valeur avant sinistre) en application de l’article L.121-1 du Code des assurances ;

– des coefficients de vétusté doivent être appliqués ; il n’est pas possible de financer la construction d’un bâtiment neuf et les époux [U] ne justifient pas d’une valeur de la maison hors terrain égale à leur demande ; il n’est pas fourni d’estimation de la maison avant sinistre ;

– ACM conteste également les chiffres de l’expert car ils incluent notamment la réalisation de travaux onéreux ne visant pas à réparer les conséquences du sinistre, pourtant seul objet d’une assurance, mais à supprimer un défaut de construction préexistant ; l’expert qui assiste ACM a procédé à une évaluation des seules conséquences du sinistre et ACM propose un autre chiffrage ; dans l’hypothèse d’une réparation, ACM propose une somme de 194 876,10 euros, somme qui doit être versée en deux fois : une indemnité immédiate et une indemnité différée qui ne pourra être versée que sur facture ; cette somme inclut le poste « maitrise d’oeuvre » qui est plafonné à 8% des indemnités, selon le contrat ;

– par ailleurs, la demande s’inscrit dans le cadre d’une garantie « catastrophes naturelles », dont l’étendue est prévue par l’article A 125- 1 du code des assurances, et certains postes ne sont pas couverts par une telle garantie ;

– enfin, il y a lieu d’appliquer la franchise de 1 520 euros.

Sur ce,

Dans le dernier état, il n’est plus contesté que les conditions particulières Formule Mutltirisque du 8 juin 2004 prévoyant une tacite reconduction annuelle ainsi que les conditions générales 43.03.09 04/2004 sont applicables aux parties.

Il n’est pas non plus contesté que la police d’assurance des ACM accorde la garantie ’catastrophe naturelle’.

Pour que cette garantie puisse être mise en jeu, les dommages doivent prendre naissance pendant la période visée par un arrêté de catastrophe naturelle.

En l’espèce, l’expert judiciaire M. [F] indique notamment aux termes de son rapport (page 33/41) que :

’ 6.2.3 Origine et Causes précises

Cause principale :

La cause principale du désordre est le terrain en place. Les investigations géotechniques mettent en évidence un sol de type :

Argile marneuse beigeatres avec quelques graviers, pladtique jusqu’à une profondeur d’environ 6,50 m. Les compétences mécaniques sont faibles à très médiocres ;

Argile marneuses beige verdatre à kaki, dont la base n’est pas atteinte à 10 m. Les compétences sont moyennes à bonnes.

Le sol prélevé à 2 m. Dans le sondage SPI est classé dans les limons très plastiques, très sensibles aux variations hydriques. Donc le sol est sensible aux périodes de sécheresse mais aussi aux apports en eau dus aux fuites de réseau.

Les demandeurs ont indiqué que les fissures sont apparues courant 2011. Ils ont signalé par courrier en date du 24 octobre 2011 l’apparition de fissures à la mairie qui a transmis alors ce courrier à leur assureur (Rapport [E] & [A]).

Une période de sécheresse a eu lieu en 2011 engendrant une reconnaissance en catastrophe naturelle, arrêté du 11 juillet 2012 pour mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011.

Les désordres trouvent donc leur origine dans une catastrophe naturelle survenue en 2011.

Facteurs aggravants

Les investigations faites durant les opérations d’expertise ont mis en évidence que les fondations côté rue ne sont pas descendues à un niveau hors gel.

Les époux [U] ont signalé l’apparition de fissure à leur assurance courant 2012. Par courrier du 13 septembre 2012, le cabinet d’assurance indique qu’un défaut d’étanchéité des réseaux EP/[Localité 5] et notamment ceux situés sous le dallage du sous-sol pourrait être en lien avec les désordres. Le remplacement des réseaux a été fait courant 2017. Toutefois les époux [U] nient cette modification de réseau et par le fait la cause de ces travaux.

Ainsi des facteurs aggravants peuvent toutefois être retenus :

* défaut de niveau de fondation hors gel, système de fondation non adapté au sol existant ;

* défaut d’étanchéité des réseaux enterrés (non prouvé mais très forte présomption compte tenu de l’attitude du demandeur) ;

* poussée des terres sur la façade arrière au niveau de l’ancienne porte de garage rebouchée;

* insuffisance structurelle de l’ouvrage.

Ces facteurs aggravants peuvent être la cause de certaines fissures préexistantes avant l’épisode de catastrophe naturelle. Nous avons constaté que certaines fissures sur les pignons avaient été déjà traitées par les demandeurs avant la période de catastrophe naturelle.

(…)

Je retiens comme cause principale la catastrophe naturelle ( page 36/41.).’

L’article L. 125-1 du Code des assurances prévoit que ’ sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse’.

Les époux [U] font valoir à juste titre que les dommages doivent être la conséquence de la sécheresse survenue entre avril et juin 2011, et non être survenus pendant cette période ce que l’expert retient.

La mobilisation de la garantie ’ catastrophe naturelle’ nécessite que l’intensité anormale d’un agent naturel soit la cause déterminante des dommages, et non la cause exclusive de ceux-ci.

Or, tel est bien le cas en l’espèce, la cause principale et déterminante des désordres constatés étant consécutive à une catastrophe naturelle déclarée et reconnue.

L’expert judiciaire a procédé à toutes les investigations nécessaires lors de ses opérations d’expertise, une étude de sol a notamment été effectuée par la société GEO/EST démontrant que le pavillon se trouve sur un sol très plastique.

L’expert judiciaire a ainsi envisagé deux solutions réparatoires :

’* renforcement/réparation comprenant une reprise en sous-oeuvre des fondations, une rigidification de la structure et un traitement des fissures ; les travaux comprennent : reprise en sous-oeuvre, reprise des embellissements, ravalement du pavillon ; en revanche il semble délicat de pouvoir compenser la pente des planchers ; celle-ci est évaluée par le géomètre à 2,5%, soit environ 27 cm entre le séjour et la cuisine ; la solution de mise en oeuvre d’une chape pour compenser les niveaux comme proposé par le maître d’oeuvre appelle des réserves de ma part (solution A) ;

* démolition / reconstruction : démolition complète et reconstruction sur fondations profondes adaptées au site ; il s’agit d’une solution lourde ; l’ensemble de l’ouvrage est démoli puis reconstruit à l’existant ; ainsi les différents désordres inclus la pente importante des planchers (27 cm) peuvent être traités (solution B).’

La société DETERMINANT qui avait initialement estimé la reprise en sous-oeuvre indique, à la suite du rapport du géomètre expert, qui a relevé l’altimétrie et mis en évidence une différence de niveau de 27 cm que ’ ces désordres sont difficilement remédiables et le pavillon devient par conséquent économiquement irréparable. Nous envisageons la démolition totale de la maison pour mieux reconstruire sur des nouvelles fondations saines’, en ceci confortée par l’analyse d’une autre société BET STRUCTURE (cabinet SIGMA).

Les époux [U] étant fondés à solliciter l’indemnisation de leur entier préjudice, il s’infère de l’ensemble de ces éléments que la solution la plus adaptée pour permettre d’y parvenir est la solution B de ’démolition-reconstruction’.

S’agissant du coût des travaux, l’expert a considéré à juste titre que l’estimation de la société DETERMINANT à 600 000 euros TTC est surévaluée et a retenu un montant de 444 000 euros TTC (pour un taux de TVA de 20%) pour une démolition-reconstruction.

En l’absence d’autre chiffrage correctement justifié proposé par les parties, celui de l’expert sera retenu.

En conséquence ACM sera condamnée à payer aux époux [U] la somme de 444 000 euros TTC pour démolition-reconstruction du pavillon avec intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive d’instance.

Cette somme sera réactualisée en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour de l’arrêt.

Les [U] ont souscrit une assurance en ’valeur à neuf’ qui leur donne droit à deux indemnités, l’une immédiate, l’autre différée.

Ainsi les assurés en ’valeur à neuf’ ne peuvent en premier lieu percevoir qu’une première indemnité vétusté déduite. Ensuite ils doivent effectuer les travaux et c’est alors que le solde, soit l’indemnité différée, leur est versée.

Le taux de vétusté de 40% invoqué par l’assureur n’a pas été retenu par l’expert et ACM ne peut appliquer ce taux alors qu’il n’est pas démontré que ce bien était vétuste. De plus, les époux [U] justifient avoir fait évaluer leur bien en 2023. Un taux de vétusté de 25% de la valeur de reconstruction à neuf, sera en conséquence retenu comme stipulé au contrat et proposé par l’expert.

ACM fait ensuite valoir à juste titre que la demande des époux [U] s’inscrit dans le cadre d’une garantie « catastrophes naturelles » et que certains postes ne sont pas couverts par une telle garantie qui ne couvre que les dommages matériels directs.

En conséquence, les dommages indirects tels que l’assurance dommage-ouvrage, le relogement, la perte d’usage et les honoraires d’expert ne peuvent être pris en compte.

En revanche, il est prévu au contrat d’assurance des indemnités complémentaires par rapport à la loi.

Ainsi la garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle. Cette demande accessoire est accueillie dans la limite de ces coûts, soit la somme de 1 920 euros (GEOEST).

Les honoraires de maîtrise d’oeuvre peuvent être estimés comme proposé par l’expert à la somme de 37 000 euros TTC.

Les frais de déblais sont plafonnés à 7,5% de l’indemnité, soit 33 300 euros.

Il n’y a pas lieu de dire que les honoraires du maître d’oeuvre et les frais de démolition/déblais sont versés en indemnité différée. Ils doivent être inclus dans l’indemnité immédiate de reconstruction.

Il est indiqué aux conditions générales qu’il s’agit de la franchise telle qu’indiquée aux conditions particulières et sur les avis d’échéance. Les seules conditions particulières produites aux débats indiquent une franchise de 150,92 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné in solidum les époux [U] aux dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire et les a déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

En cause d’appel, ACM sera condamnée aux entiers dépens de la procédure de première instance ainsi que de la procédure d’appel, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile, y compris les frais d’expertise judiciaire et à payer aux époux [U] une indemnité de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

* déclaré irrecevable l’action des époux [U] à l’encontre de la SA ACM IARD ;

* condamné in solidum les époux [U] aux dépens, en ce inclus les frais d’expertise judiciaire ;

* débouté les époux [U] de leur demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* débouté les époux [U] de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l’action des époux [U] n’est pas prescrite et les dit recevables en leurs demandes ;

Dit qu’il y a lieu de retenir la solution B ’démolition-reconstruction’ proposée par l’expert ;

Condamne la SA ACM IARD à payer aux époux [U] la somme de 444 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance ;

Dit que cette somme sera réactualisée en fonction de l’indice BT 01 du coût de la construction au jour de l’arrêt ;

Dit que le taux de vétusté applicable est de 25 % et que les honoraires du maître d’oeuvre et les frais de démolition/déblais doivent être inclus dans l’indemnité immédiate de reconstruction ;

Dit que cette somme sera perçue en une première indemnité vétusté de 25 % déduite et que postérieurement aux travaux, le solde consistant en l’indemnité différée leur sera versée ;

Condamne la SA ACM IARD à payer aux époux [U] les sommes suivantes :

* le coût des études géotechniques, soit 1 920 euros ;

* les honoraires de maîtrise d’oeuvre soit 37 000 euros TTC ;

* les frais de déblais soit 33 300 euros TTC ;

Dit qu’il conviendra de déduire de ces sommes une franchise à concurrence de la somme de 150,92 euros ;

Condamne la SA ACM IARD aux entiers dépens en ceux compris les dépens de référé, en application de l’article 699 du Code de procédure civile et au bénéfice de Maître Florence ROSANO.

Condamne la SA ACM IARD à payer aux époux [U] une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La greffiere La présidente de chambre