RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15341 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7KE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024 -tribuanl judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section – RG n° 23/05848

APPELANT

Monsieur [F] [P]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Belgique)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : B0613, substituée à l’audience par Me Laure FOURNIER, avocat au barreau de Paris, du même cabinet

INTIMÉE

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIREN : 421 100 645

agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité

Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M.Vincent BRAUDdans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[F] [P] est titulaire d’un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale.

Le 11 mai 2022, [F] [P] a vendu un immeuble sis en Espagne, moyennant la remise d’un chèque de banque no 382885 de 85 918 euros tiré dans les livres de la banque Santander.

Le 16 mai 2022, [F] [P] indique avoir déposé ce chèque à l’agence de la Banque postale de la [Adresse 3].

Le 29 mai 2022, [F] [P] a informé la Banque postale que son compte n’avait pas été crédité du montant du chèque.

Par lettre du 14 décembre 2022, [F] [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la Banque postale de procéder au remboursement de ce chèque.

Par exploit en date du 17 avril 2023, [F] [P] a assigné la Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :

’ Condamné la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice pour manquement contractuel à son obligation de garde ;

’ Condamné la Banque postale, aux entiers dépens ;

’ Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

’ Condamné la Banque postale, à payer à [F] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 20 août 2024, [F] [P] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 juin 2026, [F] [P] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 4 juillet 2024 en ce qu’il :

« CONDAMNE LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice pour manquement contractuel à son obligation de garde, DEBOUTE Monsieur [F] [P] de ses (autres) demandes »,

STATUANT A NOUVEAU sur ces chefs critiqués,

DEBOUTER la BANQUE POSTALE de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de Monsieur [P],

JUGER que Monsieur [F] [P] a effectivement remis le chèque de banque n°3828885 d’un montant de 85.918,00 euros à la BANQUE POSTALE, le 16 mai 2022,

JUGER que la BANQUE POSTALE est devenue dépositaire de ce chèque dès sa remise,

JUGER que la BANQUE POSTALE n’a jamais procédé à l’encaissement du chèque n°3828885 ni à sa restitution en raison de la perte de ce dernier,

JUGER que la perte du chèque de banque n°3828885 d’un montant de 85.918,00 euros est imputable à la BANQUE POSTALE,

JUGER que la BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de garde,

JUGER que la BANQUE POSTALE demeure entière responsable des préjudices subis par Monsieur [F] [P].

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la BANQUE POSTALE, à payer à Monsieur [F] [P] la somme de :

6.279,13 euros au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le du 27 juin 2022,

3.000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance,

6.000,00 euros au titre de son préjudice moral.

CONFIRMER le jugement en ce qu’il condamne LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 CPC,

Y ajoutant,

CONDAMNER LA BANQUE POSTALE, à payer à Monsieur [F] [P] la somme complémentaire de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER LA BANQUE POSTALE, aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 août 2025, la société anonyme La Banque postale demande à la cour de :

RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée,

CONFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 4 juillet 2024 en toutes ses dispositions en ce qu’il :

« CONDAMNE LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice pour manquement contractuel à son obligation de garde ;

CONDAMNE LA BANQUE POSTALE, aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE LA BANQUE POSTALE, à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

JUGER que Monsieur [P] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable,

DEBOUTER Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Monsieur [P] à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l’audience fixée au 7 septembre 2026.

CELA EXPOSÉ,

Sur la responsabilité de la Banque postale :

Le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il constate la perte du chèque no 382885 par la Banque postale, et en ce qu’il en conclut que la banque a manqué à son obligation de garde en ne le restituant pas à [F] [P]. L’intimée ne discute que les chefs de préjudice dont réparation est demandée par l’appelant.

[F] [P] sollicite les indemnités suivantes :

’ 3 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir rapidement le produit de la vente ;

’ 6 279,13 euros au titre du préjudice financier du fait des démarches qu’il a menées en Espagne ;

’ 6 000 euros au titre du préjudice moral.

Le préjudice de [F] [P] doit être apprécié notamment en considération du fait que le chèque de banque no 382885 tiré sur la banque Santander ne pouvait être encaissé sur le compte courant postal de [F] [P] parce qu’il s’agissait d’un chèque étranger (pièces nos 8, 9 et 18 de l’appelant).

Il n’en demeure pas moins que le défaut de restitution du chèque a mis [F] [P] dans la nécessité d’introduire en Espagne une procédure notariale destinée à faire constater la perte du titre. Conformément à l’article 78 de la loi notariale du 28 mai 1862, lorsqu’une personne est dépossédée d’un de ses titres, un acte notarié stipulant la perte du titre doit être rédigé et publié au bulletin officiel, ainsi que dans un journal de presse régionale (pièce no 26 de l’appelant). Si, dans un délai d’un an à compter la publication de l’acte notarié, le chèque n’a toujours pas été encaissé, et qu’aucune opposition à l’acte notarié n’est intervenue, un second acte est rédigé par le notaire pour en confirmer la perte définitive, et permettre l’édiction d’un nouveau chèque de remplacement.

En l’espèce, le 16 juin 2023, l’acte notarié a été rédigé par maître [X] [B], puis publié le 19 juillet 2023 au bulletin officiel ainsi que dans le journal El Mundo (pièces nos 27, 27-1, 28, 28-1, 29 et 29-1 de l’appelant). À l’expiration du délai d’un an, soit le 19 juillet 2024, maître [X] [B] a rédigé un second acte, adressé à maître Lomena, avocat de [F] [P] en Espagne, pour confirmer la perte définitive du chèque et son non-encaissement (pièce no 30 de l’appelant). Le 13 septembre 2024, maître Lomena a transmis à la banque Santander l’acte définitif de perte du chèque afin que la banque émît un nouveau chèque ou un virement bancaire à destination de [F] [P] (pièce no 31 de l’appelant). Ce n’est que le 14 novembre 2024 que la banque Santander a émis un virement du montant du chèque litigieux sur le compte que [F] [P] avait dû ouvrir dans les livres de cette banque en octobre 2024 (pièce no 52 de l’appelant).

Au regard de la durée des démarches accomplies en France par [F] [P] et de la procédure qu’il a dû mener en Espagne du fait de la perte du chèque no 382885, le préjudice subi à raison de la perte de chance de percevoir plus rapidement le produit de la vente sera indemnisé par l’octroi d’une indemnité de 3 000 euros. Le jugement déféré sera émendé en conséquence.

À hauteur de cour, l’appelant justifie des frais qu’il a engagés à cette fin : déplacements en Espagne le 16 juin 2023 pour y rencontrer son avocat et entamer la procédure avec maître [X] [B], puis le 22 octobre 2024 afin de présenter au directeur de l’agence Santander de [Localité 5] les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte dans les livres de la banque ; honoraires d’avocat et frais de notaire ; à quoi il convient d’ajouter le coût de la traduction des pièces par lui versées aux débats.

En revanche, la nécessité de se rendre une troisième fois à l’agence Santander le 21 janvier 2025 afin de formaliser l’ouverture de son compte bancaire n’apparaît pas établie (pièce no 53 de l’appelant : courriel du 17 janvier 2025 évoquant un rendez-vous dont l’objet n’est pas précisé, le texte des messages précédents étant masqué). Le compte de [F] [P] a en effet été ouvert le 22 octobre 2024 (pièce no 52 de l’appelant), si bien qu’il a pu recevoir le virement du prix de la vente le 14 novembre suivant.

La cour est ainsi en mesure d’estimer le préjudice financier de [F] [P] à la somme de :

6 279,13 € – (225,39 € + 331,96 €) [frais du deuxième séjour à [Localité 5]] = 5 721,78 euros.

Enfin, la procédure que [F] [P], en l’absence d’intervention efficace de la Banque postale en réponse à ses réclamations, s’est vu obligé de mener à l’étranger entre le 16 juin 2023 et le 14 novembre 2024 lui a occasionné des soucis et tracas justifiant l’octroi d’une indemnité de 5 000 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’intimée en supportera donc la charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1o À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2o Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Sur ce fondement, la Banque postale sera condamnée à payer à [F] [P] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

LA COUR, PAR CES MOTIFS,

INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu’il

’ condamne la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice pour manquement contractuel à son obligation de garde ;

’ déboute [F] [P] de ses autres demandes ;

Statuant à nouveau dans cette limite,

CONDAMNE la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir plus rapidement le produit de la vente ;

CONDAMNE la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de 5 721,78 euros au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la Banque postale aux entiers dépens ;

CONDAMNE la Banque postale à payer à [F] [P] la somme de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président