COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04860 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7B7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RG 22/00097

APPELANT :

Monsieur [W] [V]

né le 06 Juillet 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Chloe DEMERET, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège

CODE APE : 7312Z

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 08 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

M. [W] [V] a été engagé par la société [1] le 7 octobre 2019 en qualité d’agent technico-commercial, classification employé, selon contrat de travail à durée déterminé, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 7 avril 2020.

La convention collective de la publicité s’applique au contrat.

Le 22 juillet 2022 M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Carcassonne

afin de solliciter le remboursement de ses frais professionnels ainsi que le règlement de ses heures supplémentaires, outre une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a statué en ces termes :

’ Déboute M. [W] [V] de sa demande de rappel d’heures supplémentaires pour un montant de 21 539 euros bruts majorés d’1/10ème à titre d’indemnité compensatrice de congés payés soit un montant de 2 153 euros bruts.

Déboute M. [W] [V] de sa demande de la somme de 3 605,80 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ainsi que sa demande du fait de la non -information de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire au repos, majorés d’1 10ème à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, soit 360,58 euros nets.

Déboute M. [W] [V] de sa demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois minimum, soit 28 830 euros nets.

Déboute M. [W] [V] de sa demande de frais de déplacements pour un total de 13 889,47 euros.

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [V], à titre de frais d’occupation de domicile, un total de 4 414, 32 euros.

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [V] la somme de 1250 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute M. [W] [V] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir sur l’intégralité des condamnations en application de l’article 515 du code de procédure civile.

Condamne la société [1] aux entiers dépens.

Déboute les parties de toutes les autres demandes.

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2021, portant modification du décret du 12 septembre 1996, devront être supportées par la partie condamnée à l’article 700 du code de procédure civil en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.’

Par déclaration du 02 octobre 2023, M. [V] a relevé appel des dispositions de la décision qui ont rejeté ses demandes.

Dans ses dernières conclusions en date du 03 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [W] [V] demande à la cour de :

Réformer le jugement sur les chefs de demandes suivants et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 21 404 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires outre 2 140 euros bruts de congés payés afférents,

– 3 605,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à l’absence d’information de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 360,58 euros au titre des congés payés afférents,

– 28 830 euros nets au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

– 13 889,47 euros au titre du remboursement des frais de déplacement ;

Confirmer le jugement sur les chefs de demande suivants et condamner la société [1] à lui verser :

– 4 414,32 euros à titre des frais d’occupation de son domicile ;

– 1250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 8 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer la décision en ce qu’elle a débouté M. [V] de ses demandes relatives au paiement d’heures supplémentaires, de l’absence d’information au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé, et au titre des frais de déplacement.

Réformer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à prendre en charge les frais d’occupation du domicile de M. [V] et l’a condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dire et juger que M. [V] et la société [1] avaient convenu d’une prise en charge forfaitaire de ses frais (déplacement et autres frais professionnels), que M. [V] ne rapporte pas la preuve des frais qu’il dit avoir engagé par la production d’éléments objectifs et vérifiables ;

Dire et juger que M. [V] ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement d’un temps de travail supérieur 35 heures par semaine et le débouter de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé ;

Le débouter de toutes ses demandes ;

Condamner M. [W] [V] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».

Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou, depuis le 10 août 2016, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Enfin, selon l’article L.3171-4 du code du travail, « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, le contrat à durée déterminée initialement conclu entre le salarié et l’employeur, auquel renvoyait son contrat à durée indéterminée, prévoyait des horaires de travail de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi, soit 35 heures par semaine, tel que cela figure également sur ses bulletins de paie.

Le contrat ne prévoyait pas de lieu de travail. Le salarié n’était pas soumis à un horaire collectif. Il travaillait depuis son domicile et prospectait des clients dans le secteur Occitanie prévu à son contrat, et notamment les départements 11, 31, 34 66 et 81.

M. [V] énonce qu’il travaillait 7 heures par jour lorsqu’il était à son domicile, mais qu’il réalisait des heures supplémentaires lorsqu’il se déplaçait pour prospecter la clientèle et signer des contrats, à raison d’un jour ou deux par semaine.

A l’appui de ses prétentions, le salarié produit un tableau récapitulatif, qu’il a lui-même établi en se fondant sur ses agendas professionnels, mentionnant les jours et horaires des rendez-vous extérieurs qu’il a effectués, ainsi que sur les contrats conclus avec les partenaires et les clients de l’entreprise, pour les déplacements accomplis au cours des années 2020, 2021 et 2022.

Il précise que la société [1] recevait tous les contrats signés avec la date de signature, le lieu et le nombre de contrats signés, ainsi que les chèques de règlement.

Il ajoute que la société était informée qu’il travaillait au-delà de 18h lorsqu’il était en déplacement puisque l’employeur lui a délivré une attestation de déplacement professionnel pendant la période où un couvre feu était en vigueur à 20 h.

Il produit en outre des mails qui lui ont été adressés :

– le 21 janvier 2021, par son responsable, M. [H] [D], pour lui faire suivre le message du directeur général, M. [U], ainsi rédigé : ’Compte-tenu du couvre-feu actuel, s’il se prolonge, je vous encourage à prospecter après 18h les artisans qui seront plus disponibles que les commerces qui, eux, seront fermés. Notez toutefois que de plus en plus de commerces sont ouverts le dimanche’.

– Le 6 avril 2021 : Par M. [U] qui encourage les commerciaux, malgré le nouveau confinement, à continuer leurs démarches et prospection pendant les deux jours de travail hebdomadaires, puis qui décide de prendre en charge le montant de la location du véhicule de M. [V], le sien étant accidenté, afin d’encourager ’sa volonté d’oeuvrer de manière productive’ ; ainsi que le même jour, par M. [D], qui lui adresse un justificatif de déplacement professionnel pour le mois d’avril.

Il justifie aussi avoir eu un accident du travail sur la route à 19h le vendredi 3 septembre 2021 alors qu’il rentrait d’un rendez-vous professionnel à [Localité 4].

Le salarié conteste, en outre, la pertinence des allégations avancées par la société pour contredire les justificatifs qu’il produit. En se fondant sur le détail de ses déplacements des mois de juillet et septembre 2020, de décembre 2021 et janvier 2022, auquel il joint la copie des contrats signés ainsi que son agenda de l’année 2020, il soutient que les exemples retenus par l’employeur pour démontrer qu’il aurait déclaré des heures supplémentaires au titre de jours pour lesquels il ne sollicitait pas le remboursement de frais de déplacement sont erronés.

Au vu de justificatifs et des décomptes produits, il sollicite au titre des heures supplémentaires accomplies, les sommes de 3 108 euros bruts pour l’année 2020, 11 740 euros bruts pour l’année 2021, et 6 556 euros bruts pour l’année 2022, soit au total la somme de 21 404 euros bruts.

Les éléments produits par le salarié quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies sont suffisamment précis afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L’employeur mentionne que l’activité des commerciaux de la société est réalisée du lundi au mercredi en télétravail, puis le jeudi et le vendredi en déplacement auprès de la clientèle pour finaliser les accords de principe obtenus au téléphoniquement. Il précise que ces derniers organisent librement leur journée, sans aucun contrôle de leurs horaires de travail par l’entreprise.

Il ajoute que M. [V], n’a jamais sollicité ni obtenu, l’autorisation d’accomplir des heures supplémentaires pendant la relation de travail, lesquelles n’étaient pas nécessaires à l’exécution de ses missions. Il produit en ce sens le témoignage, conforme à l’article 202 du code de procédure civile, (à l’exception de celui de M. [I] dont la pièce d’identité n’est pas produite) dans lesquels M. [R], M. [O], Mme [J] et M. [E], et M. [D] (responsable des commerciaux) indiquent être en capacité d’exécuter leurs missions sans effectuer d’heures supplémentaires, sachant cependant que les mails écrits ou lus par M. [D] laisse apparaître que ce dernier travaillait dans le cadre d’une amplitude horaire de 7h30 à 19H30, soit une amplitude de 12h.

L’analyse des justificatifs produits par le salarié (tableau récapitulatif, agendas, dates et lieux des contrats signés manuellement, frais de déplacement ) établissent que, contrairement à ce que soutient l’employeur :

– le salarié ne s’est pas déplacé et n’a sollicité ni heures supplémentaires ni frais de déplacement les 8, 9, 17, 30 et 31 juillet 2020.

– du 22 août au 4 septembre 2020, ce dernier était en arrêt maladie. Il justifie cependant, tel que cela est noté sur son agenda, avoir sollicité et obtenu l’autorisation de M. [D] pour travailler le 28 août, journée au cours de laquelle 7 rendez-vous était déjà fixés. Il ne s’est pas déplacé à [Localité 4] le 4 septembre.

– Il ne s’est pas déplacé les 15 et 16 septembre, journées au titre desquelles il ne sollicite ni frais de déplacement, ni heures supplémentaires, mais les 17 et 18 septembre à [Localité 10], journées au cours desquelles il a signé 4 contrats.

– le 2 décembre 2021, il s’est déplacé à [Localité 6] et a signé quatre contrats.

– il s’est déplacé le 11 janvier 2022 à [Localité 7] pour un rendez-vous avec la société [Localité 7] [5] Sas avec une signature de contrat différée 14 janvier 2022, ainsi que le 12 janvier pour un rendez-vous avec l’entreprise [3].

– la semaine 25 de l’année 2022 : Il s’est déplacé les 23 et 24 juin pendant lesquels il a signé 7 contrats le 23 juin et 5 contrats le 24 juin.

De même, s’agissant d’autres exemples donnés par la société pour souligner des incohérences et contradictions entre ses demandes et les agendas produits, le salarié établit également, au vu des justificatifs produits, que :

– les 23 et 24 juillet 2020, il s’est rendu à [Localité 8] avec de nombreux rendez-vous et des contrats signés sur les deux jours ;

– le 27 juillet un contrat a été signé avec Carrière SAS ;

– le 14 août 2020, lors d’un déplacement à [Localité 9] plusieurs contrats ont été signés ;

– le 21 août, il a travaillé et a été en arrêt maladie à compter du 22 août ;

– la semaine 39 (du 21 au 20 septembre 2020) il a signé des contrats par mail et téléphone les 23 et 24 septembre et s’est déplacé à [Localité 10] le 25 septembre, ainsi qu’il l’a déclaré ;

– la semaine 40 (du 28/09 au 02/10/2020), il a signé des contrats par mail et téléphone les 28 et 29 septembre et ne s’est pas déplacé ;

– il ne s’est pas déplacé le 6 janvier, mais s’est déplacé le 7 janvier pour 10 rendez-vous et a signé 3 contrats ;

– il ne s’est pas déplacé le 28 janvier 2021.

Les incohérences alléguées par l’employeur entre les jours au titre desquels le salarié a sollicité le paiement d’heures supplémentaires et ceux au titre desquels il a sollicité des frais de déplacement, ne sont pas avérées au regard de l’analyse croisée des justificatifs produits par le salarié afférents à ses demandes d’heures supplémentaires et de remboursement de frais professionnels. Par ailleurs, les témoignages produits, rédigés par des salariés toujours liés à l’employeur par un lien de subordination, et qui n’attestent que de leur propre activité et non de celle de M. [V] sont peu probants.

Il ressort de ces éléments, que l’employeur, qui se borne à contester que le salarié effectuait des heures supplémentaires ne produit cependant aucun justificatif propre à établir la réalité des heures de travail réalisées par ce dernier.

Au regard des justificatifs produits par l’une et l’autre des parties, la cour est en mesure de fixer à la somme de 21 404 euros bruts le rappel de salaire dû à M. [V] au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées.

Sur la contrepartie obligatoire en repos :

L’article L. 3121-30 du code du travail prévoit l’obligation d’accorder une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; la fixation de cette contrepartie obligatoire en repos pouvant être fixée par accord de branche ou par accord d’entreprise.

L’article D. 3124 du code du travail dispose qu’à défaut d’accord prévu au 1 de l’article L.3121-33, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Par application de l’article L.3121-33 toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

– 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– 100% pour celles de plus de 20 salariés.

En l’espèce, la cour a retenu que le salarié a effectué en 2021 369 heures supplémentaires, soit 149 heures au-delà du contingent annuel.

La société ayant plus de 20 salariés, la contrepartie obligatoire en repos devait être équivalente à 100% des heures accomplies.

Aucune contrepartie en repos n’ayant été accordée à M. [V] dont rien ne justifie qu’il était informé de ses droits, celui-ci a droit à une indemnisation comportant à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents soit la somme totale de

3 966, 38 euros.

Sur le travail dissimulé :

L’article L. 8223-1 du code du travail dispose que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux organismes de sécurité sociale ou à l’administration fiscale, est réputé travail dissimulé, ainsi que le fait de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités de délivrance d’un bulletin de paie ou de déclaration préalable à l’embauche. De même est réputé travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. L’article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l’octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et il incombe au salarié de rapporter la preuve d’une omission intentionnelle de l’employeur.

La dissimulation d’emploi salarié est caractérisée s’il est établi que l’employeur a de manière intentionnelle mentionne sur le bulletin de paie un nombre de travail inférieur à celui véritablement effectué.

Il appartient au juge qui condamne l’employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé de caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, il ressort des notes de l’audience qui s’est déroulée devant le conseil de prud’hommes le 23 mai 2023 que M. [V] a été licencié pour inaptitude, de sorte que la demande formée au titre du travail dissimulé est recevable.

S’il est justifié que le salarié a réalisé des heures supplémentaires, il est également constant que ce dernier bénéficiait d’une totale autonomie dans l’organisation de son temps de travail sur lequel l’employeur n’exerçait aucun contrôle, de sorte que le caractère intentionnel du travail dissimulé n’est pas établi ; la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur le remboursement des frais professionnels :

Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à

la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions, dans l’intérêt de l’employeur. L’indemnisation des frais professionnels s’effectue soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le salarié, soit sur la base d’allocations forfaitaires. Les conditions de prise en charge des frais professionnels doivent être fixées en rapport avec leur coût réel et prévisible. Il s’ensuit que la clause qui fait dépendre le remboursement de frais répondant à ces critères d’un élément sans rapport avec leur coût est réputée non écrite

M. [V] fait valoir que ses frais professionnels ne lui ont pas été remboursés jusqu’au premier février 2022, puis qu’ils lui ont été partiellement remboursés sur le fondement d’une clause contractuelle illicite.

Il sollicite le remboursement de ses frais de déplacements à hauteur de la somme de 15 036,67 euros de laquelle il déduit les remboursements perçus entre les mois de février et de juillet 2022, pour un montant total de 1 147,20 euros, de sorte qu’il sollicite le règlement du reliquat, soit la somme de 13 889,47 euros.

Pour étayer sa demande, il dresse un état récapitulatif détaillé des frais de déplacement exposés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, établi mois par mois et semaine par semaine, sur la base des jours et horaires de ses rendez-vous extérieurs, tels qu’ils ressortent de son agenda ainsi que des contrats signés de façon manuscrite avec les partenaires et clients.

Il produit également aux débats l’intégralité de ses relevés de péage ULYS pour les trajets autoroutiers, lesquels ne revêtaient pas un caractère systématique, ses déplacements s’effectuant notamment en Ariège et dans les départements limitrophes. Il précise en outre qu’il ne prenait pas ses repas au restaurant, mais consommait le plus souvent un repas préparé à son domicile.

L’employeur soutient, d’une part, que le salarié a consenti librement aux modalités de remboursement de ses frais professionnels et, d’autre part, conteste la réalité et le bien-fondé des déplacements allégués.

Il fait valoir que le volume des déplacements déclarés paraît dépourvu de justification économique, et que certains d’entre eux n’ont pas été suivis de la conclusion de contrats, ce qui exclut, selon lui, leur caractère professionnel.

L’employeur rappelle en outre que, par courriels des 15 mai 2020 et 8 janvier 2021, il avait été enjoint aux collaborateurs commerciaux de limiter les visites physiques au profit du télétravail.

Enfin, il relève des incohérences entre les justificatifs produits par le salarié et les demandes de remboursement de frais présentées au titre de certaines journées, ce qui conduit à s’interroger sur la sincérité de celles-ci.

Le contrat de travail de M. [V] stipulait que : ’en raison des secteurs qui lui sont attribués, le salarié sera amené à effectuer les missions qui lui sont confiées en organisant de manière régulière son travail et son temps hors des locaux de l’employeur en utilisant les moyens et technologies de l’information et de la communication’ ; l’article 2 précisait que : ’M. [W] [V] devra contacter et se rapprocher des mairies et collectivités locales de la région pour proposer les supports [1] ; enfin l’article 4 mentionnait que : ’Le salarié devra prospecter dans le secteur Occitanie et notamment les départements 11, 31,34,66 81.’

Par avenant du 1er février 2022, la rémunération de M. [V] a été fixée selon les modalités suivantes :

– une part fixe de 1 700 euros bruts ;

– une part variable si le chiffre d’affaires au-delà de 6 000 euros était atteint ;

– un remboursement de frais de 3% du chiffre d’affaires ’concédé’ en cas de dépassement de l’objectif d’affaires sur chaque support.

Il ressort de ces éléments qu’aucune stipulation contractuelle ne déterminait, avant le 1er février 2022, les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés par le salarié. À compter de cette date, l’employeur a subordonné le remboursement des frais professionnels à la réalisation d’objectifs commerciaux, faisant ainsi dépendre le montant remboursé au titre de dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise d’un élément étranger à leur coût réel.

Une telle clause, en ce qu’elle fait obstacle au remboursement intégral des frais exposés pour les besoins de l’exécution du contrat de travail, est illicite, de sorte

qu’elle doit être réputée non écrite et les frais réellement engagés par le salarié, justifiés des pièces produites, doivent être remboursés par l’employeur en leur intégralité.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’employeur, l’analyse des justificatifs produits ne permet pas de relever d’incohérence entre les tableaux afférents aux déplacements professionnels allégués et les justificatifs produits par le salarié qui permettent de préciser pour chaque déplacement la destination, du salarié et le nombre de kilomètres parcourus. En effet, leur analyse croisée laisse apparaître concernant les dates litigieuses relevées par l’employeur que :

– les 2, 3 et 7 juillet 2020, quatre contrats ont été signés, des rendez-vous de prospection étaient fixés ainsi qu’un rendez-vous avec la mairie de [Localité 10].

– le 14 août 2020, le salarié a signé un contrat à [Localité 9], et ne s’est pas déplacé le 15 août jour férié.

– le 29 août 2020, un contrat a été signé à [Localité 4] ;

– le 15 octobre 2020, un contrat a été signé à [Localité 11] et le 16 octobre un rendez-vous était programmé avec la mairie de [Localité 11].

– le 27 octobre 2020, M. [V] a signé trois contrats à [Localité 12] et a eu un rendez-vous ave la mairie de [Localité 4] le 29 octobre.

– le 3 novembre 2020, il s’est délacé pour un rendez-vous de prospection à [Localité 12].

– Il justifie en outre, les 18, 21, 25 et 26 mai 2021 de rendez-vous fixés et de contrats signés.

– Le 2 décembre 2021, 4 contrats ont été signés à [Localité 6]. Les 6, 7 et 8 décembre 2021, il ne s’est pas déplacé à [Localité 10] de même que les 28 et 29 décembre 2021, il ne s’est pas déplacé à [Localité 13].

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’employeur ne présente aucun élément contraire à ceux produits par le salarié qui précisent, pour chaque déplacement, la destination du salarié, le nombre de kms parcourus, et les motifs des déplacements dans l’intérêt de la société.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner l’employeur à payer au salarié la somme de 13 889,47 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels.

Sur les frais d’occupation du domicile :

L’indemnité d’occupation du domicile est due lorsque le salarié utilise son domicile à des fins professionnelles sans avoir accès à un local mis à disposition par l’employeur. Son montant est fixé en fonction de l’espace privatisé pour l’activité professionnelle.

M. [V] fait valoir qu’il ne disposait pas de bureaux au siège social de la société [1] et qu’il travaillait à son domicile lorsqu’il n’était pas en rendez-vous professionnel. Il ajoute qu’il utilisait une pièce de 15 m2 (dont il joint la photographie), son mobilier, son propre ordinateur, sa propre imprimante, son téléphone portable personnel, son propre forfait internet et téléphonique et avait des dépenses d’eau, de chauffage(fuel) et d’électricité. Se fondant sur les justificatifs afférents au montant de son loyer et de ses charges, il sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant de 122,62 euros par mois, soit la somme totale de 4 414,32 euros.

L’employeur soutient que le salarié, comme les autres technico-commerciaux, disposait d’un local au siège social de l’entreprise, mais le justificatif produit à ce titre ne concerne que l’année 2026, postérieure à la rupture, et le contrat de travail ne précise pas non plus que le salarié disposait d’un local au siège social de l’entreprise.

Dès lors au regard des justificatifs produits par le salarié, il convient de fixer à la somme de 122,62 euros par mois l’indemnité d’occupation du domicile, soit la somme totale de 4 414,32 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à M. [V] la somme de 1250 euros au titre des frais irrépétibles. La société sera en outre condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il condamné la société [1] à verser à M. [W] [V] la somme de 4 414,32 euros à titre de frais d’occupation du domicile ainsi qu’à la somme de 1250 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et rejeté la demande au titre du travail dissimulé.

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [V] les sommes suivantes:

– 21 404 euros bruts au titre des heures supplémentaires ;

– 2 140 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

– 3 966,38 euros à titre d’indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l’absence d’information sur ses droits.

– 13 889,47 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels.

Y ajoutant,

Condamne la société [1] à verser à M. [W] [V] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la société [1] aux entiers dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT