COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04995 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7LB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN – N° F RG 21/00373

APPELANTE :

SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE [2] RCS [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par son président en exercice domicilié es-qualité au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Substituée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Nelly BESSET de la SELARL LDSCONSEIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Autre qualité : Intimé dans 23/05056 (Fond)

INTIME :

Monsieur [F] [O]

né le 20 Juin 1991 à

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

Autre qualité : Appelant dans 23/05056 (Fond)

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 mai 2019, la SAS [2] a engagé M. [F] [O] en qualité de joueur de rugby professionnel à compter du 01/07/2019, selon contrat à durée déterminé soumis aux dispositions des articles L.222-2 à L.222-2-9 du code du sport, pour une durée de 3 saisons s’appliquant sur les saisons sportives 2019-2020 ; 2020-2021 ; 2021-2022.

Le 3 mai 2021, l’employeur a notifié un avertissement au salarié que ce dernier a contesté.

Le 11 juin 2021, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée.

Le 29 juin 2021, l’employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.

Le 30 août 2021,M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan afin de contester la rupture anticipée et voir condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat. Par conclusions supplétives du 21 mars 2022, le salarié a en outre sollicité l’annulation de l’avertissement.

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a statué ainsi :

’ Annule l’avertissement notifié à M. [F] [O] le 3 mai 2021 ;

Fixe le salaire moyen de M. [F] [O] à 10 707 euros bruts mensuels,

Condamne la SASP [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. [F] [O] la somme de 128 484 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives ;

Condamne la SASP [2] aux dépens de la procédure.’

Par déclaration en date du 10 octobre 2023, enregistrée sous le N° RG 23/04995 la SASP [2] a relevé appel de l’ensemble des dispositions du jugement.

Par déclaration en date du 10 octobre 2023, enregistrée sous le N° RG 23/05056, M. [O] également relevé appel de la décision pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé son salaire moyen à la somme de 10 707 euros et les dommages et intérêts octroyés à la somme de 128 484 euros.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure N° RG 23/05056 sous le N° RG 23/04995.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SASP [2] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé l’appel incident de la SASP [2] de la décision

rendue le 13 septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Perpignan ;

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Juger que dans le dispositif de ses premières conclusions et dans le jeu n°2, M.

[O] ne formule aucune prétention relative à la décision du Conseil de Prud’hommes de Perpignan de fixer son salaire de référence à 10 707 € bruts mensuels ;

Juger que dans le dispositif de ses premières conclusions, la SASP [2] ne formule également aucune prétention sur ce point ;

Dès lors, confirmer le jugement sur le salaire fixé à 10 707 euros.

Juger que la demande d’annulation de l’avertissement ne figure pas au dispositif de la requête initiale devant le Conseil de Prud’homme ;

Que celle-ci n’apparaît finalement que dans les premières conclusions de M. [O] ;

Juger que M. [O] ne démontre pas l’existence d’un lien suffisant entre la nouvelle demande et les prétentions originelles ;

En conséquence, juger irrecevable la demande nouvelle formée pour la première fois par M. [O] dans ses conclusions du 21 mars 2022.

Juger que la pièce 24 adverse produite aux débats ne peut être prise sérieusement en considération étant donné qu’il est impossible d’en assurer l’intégrité et de la replacer dans un contexte précis.

Juger que l’avertissement notifié à M. [O] le 3 mai 2021 est justifié et proportionné.

Juger que la pièce numérotée 13 versée aux débats comprend le témoignage d’un supporter et des photos corroborant le témoignage porté à la connaissance de la SASP [2] ;

Juger que la pièce numérotée 13 ou à minima les photos annexées constituent un moyen de preuve recevable permettant d’établir la violation par M. [O] de son obligation d’isolement.

Juger que M. [O] a indiqué à la SASP [2] être en contact le 02 mai 2021 Juger que M. [O] a effectué les démarches pour obtenir son attestation d’isolement postérieurement à la rupture de son contrat de travail ;

Juger que M. [O] a adressé le justificatif de son absence pour la période du 1er mai au 10 mai 2021, le 5 juillet 2021 ; que la remise tardive par M. [O] du justificatif de son absence a causé un préjudice à la SASP [2], ce qui constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles ayant généré un préjudice financier pour la SASP [2].

Juger que M. [O] ne conteste pas avoir réalisé plusieurs déplacements durant la période où il aurait dû observer un isolement strict ;

Juger que M. [O] a plusieurs reprises et de manière délibérée violé les protocoles mis en place par la [3] et la SASP [2] en vue de faire face à la crise sanitaire ;

Juger que M. [O] a violé les mesures sanitaires mises en place par les pouvoirs publics ; qu’en violant les mesures sanitaires mises en place par les pouvoirs publics M. [O] a porté atteinte à l’image de la SASP [2] et commis un manquement grave à ses obligations professionnelles ; que M. [O], en violant le protocole mis en place par la [3], a manqué à ses obligations contractuelles.

Juger que M. [O] a utilisé le véhicule professionnel mis à sa disposition pour effectuer des trajets personnels alors qu’il devait se placer en confinement, ce qui induit que son utilisation à des fins étrangères à l’exercice de son activité professionnelle en période d’isolement constitue un manquement à l’éthique et à ses obligations professionnelles ;

Dès lors, juger que la rupture anticipée du contrat de travail de M. [O] pour faute grave est justifiée ;

Par conséquent, débouter M. [O] de sa demande de 211 128 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

À titre subsidiaire

Juger que le salaire moyen de M. [O] est de 10 557 euros bruts mensuels et confirmer le jugement sur ce point ;

Juger que M. [O] confirme que la rupture initiale de son contrat de travail devait intervenir le 30 juin 2022 ;

Juger que M. [O] ne fournit aucun élément justifiant sa demande de fixer son salaire à la somme de 17 594 € mensuel et le paiement de la somme globale de 211 128 euros ;

Par conséquent, juger que la demande de M. [O] de paiement de 211 128 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail est non fondée et excessive dans le chiffrage de son montant, étant donné le salaire de référence non contesté (10707 €) et la date de fin de son contrat de travail.

À titre infiniment subsidiaire

Si par extraordinaire, la cour retenait le caractère abusif de la rupture, confirmer le jugement sur le montant du salaire fixé à 10707 euros et le montant des dommages et intérêts.

Débouter M. [O] de sa demande de dire que l’ensemble des sommes pour lesquelles l’employeur sera condamné portera intérêts aux taux légaux à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

Débouter M. [O] de sa demande de paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

A titre reconventionnel

Constater que la SASP [2], pour les besoins de sa défense, a dû exposer des frais irrépétibles sur la base desquels la Cour appréciera la somme à allouer au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sachant qu’il est demandé la somme de 5 000 euros.

Condamner M. [O] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [F] [O] demande à la cour de :

Confirmer le jugement dans l’ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la SAS [2] à lui verser la somme de 128 484 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée.

Réformer le jugement pour le surplus

Statuant à nouveau,

Condamner la SASP [2] à lui verser la somme de 211 128 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée

Débouter la SASP [2] de l’ensemble de ses demandes ;

Dire que l’ensemble des sommes pour lesquelles l’employeur sera condamné portera intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions de l’article 1 154 du code civil ;

Condamner la SASP [2] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASP [2] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’annulation de l’avertissement du 03 mai 2021 :

Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, suite à la requête déposée le 31 août 2021 pour contester la rupture anticipée de son contrat, M. [O] a formé par conclusions supplétives du 21 mars 2022, une demande additionnelle tendant à l’annulation de l’avertissement notifié le 03 mai 2021.

Il ressort de la procédure que, d’une part, dans le corps de sa requête initiale devant le conseil de prud’hommes, M. [O] sollicitait déjà l’annulation de cet avertissement, et que d’autre part, le courrier par lequel l’employeur notifie au salarié la rupture anticipée de son contrat se fonde notamment sur la réitération d’un comportement fautif suite à la notification de cet avertissement.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’employeur, M. [O] n’a pas abandonné la demande tendant à l’annulation de l’avertissement dans le dispositif de ses premières conclusions d’appelant du 28 décembre 2023, lequel mentionne expressément que le salarié sollicite de ’confirmer le jugement dans l’ensemble de ses dispositions (incluant nécessairement celle ayant fait droit à sa demande d’annulation de l’avertissement), sauf en ce qu’il a condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à M. [F] [O] la somme de 128 484 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée’

Il en résulte que la demande d’annulation de l’avertissement formée par conclusions additionnelles devant le conseil de prud’hommes se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant en ce qu’elle poursuit la même finalité, à savoir remettre en cause la rupture anticipée du contrat pour faute grave, et qu’en conséquence cette demande est recevable.

Sur le fond :

Le 03 mai 2021, l’employeur de M. [O] lui a notifié un avertissement rédigé en ces termes :

’Depuis plusieurs semaines nous constatons un désengagement de votre part. En effet, il semble que vous faites en sorte de ne pas vous entraîner « normalement » avec le reste du groupe et que vous recherchiez tous les prétextes pour ne pas avoir à vous entraîner ni à jouer. Vous avez nettement exprimé à plusieurs reprises votre envie de ne plus jouer, en particulier si le club évolue en top 14 la saison prochaine, où le rythme sera beaucoup plus exigeant. Nous tenons à rappeler vous devez vous entraîner normalement avec vos coéquipiers car il en va de la cohésion de notre équipe. Dès lors, nous vous invitons à vous ressaisir; votre manque d’investissement, votre souhait exprimé ne de ne pas jouer, ne sont pas compatibles avec les objectifs que nous poursuivons : notre remontée en top 14.’

D’autre part, nous venons d’apprendre que vous êtes cas contact du fait que vous avez fait un repas avec des amis. Vous n’avez pas respecté le protocole ni les consignes strictes mise en place par le staff pour protéger les joueurs en phases finales. En agissant de la sorte, vous avez commis un manquement aux règles de sécurité sanitaire sur lesquelles vous avez été sensibilisés pourtant dans le cadre de formations et de politique de préventions des risques mis en place et ce depuis mars 2020. Nous vous adressons dès lors un avertissement pour défaut de respect et manque de rigueur vis-à-vis du protocole médical.

Nous vous précisons que si nous constations à nouveau de nouveaux manquements professionnels s’agissant du respect des engagements pris au titre du protocole sanitaire, nous serions contraints de prendre des sanctions plus lourdes. Nous vous demandons donc de bien vouloir répondre à vos obligations contractuelles en rectifiant ce comportement sans délai.’

Pour établir l’existence d’un désengagement professionnel, l’employeur produit une attestation, conforme à l’article 202 du code de procédure civile, établie le 16 février 2022 par M. [Q] [D], manager général en charge de l’équipe professionnelle de la SASP [2] jusqu’au 30 juin 2021, dans laquelle ce dernier mentionne en des termes généraux que ’[F] a manqué totalement d’investissement’ […] ’et ce malgré les entretiens réguliers avec son entraîneur […] ainsi qu’en entretien individuel avec moi-même lors duquel je lui ai donné clairement des objectifs à atteindre, y compris sur le plan physique’.

Ce témoignage isolé, ne fait état d’aucun élément circonstancié permettant de caractériser la réalité d’un désinvestissement professionnel de M. [D]. De même, les éléments produits établissent que la diminution du temps de jeu du salarié mise en exergue par l’employeur, s’explique par le recrutement pour la saison 2020/2021 d’un nouveau salarié qui évoluait au même poste que lui. Enfin, la réalité d’un manque d’investissement professionnel n’est pas non plus établie par le fait que le salarié, suite à son licenciement a rejoint un club de Fédéral 2 tout en orientant sa reconversion vers une activité de négoce de vin.

Il s’ensuit que le premier grief n’est pas caractérisé.

S’agissant du second grief, l’employeur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de M. [O] le ’ protocole médical de gestion COVID 2019″ mis en oeuvre au sein de la ligue de rugby à compter du 15 mars 2021. Il n’oppose en effet aucun élément contraire au courrier de contestation de la sanction que le salarié lui a adressé le 10 mai 2021, dans lequel M. [O] mentionne ne pas avoir connaissance d’un protocole sanitaire spécifique, précise s’en tenir aux règles de bon sens ainsi qu’aux consignes données par les autorités, et ajoute qu’aucune directive n’a été donnée aux joueurs pour leur interdire toute visite à leur domicile. D’autre part, les autres éléments produits par l’employeur, soit une attestation faisant état d’un manquement allégué par le salarié lors d’un match qui s’est déroulé le 30 mai 2021 ainsi que la mise en oeuvre d’un nouveau protocole à compter du 29 décembre 2021, outre des décisions prises par le CSE suite à des réunions d’information, concernent des périodes postérieures à la notification de la sanction.

Il s’ensuit que le second grief n’est pas non plus caractérisé, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a annulé l’avertissement.

Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée :

En application de l’article L.1243-1 du code du travail sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

En l’espèce, l’employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat à durée déterminée pour faute grave par courrier du 29 juin 2021 rédigé en ces termes :

’Nous revenons sur le contexte : vous avez été déclaré cas contact le 2 mai 2021. Le 3 mai 2021, nous vous avons adressé un avertissement pour votre désengagement professionnel et votre manque d’investissement lors des entraînements. Dans cet avertissement, venant d’être informé que vous étiez ’cas contact, à la suite d’un repas pris avec des amis’, nous vous rappelions qu’il était impératif de respecter le protocole sanitaire émis par la [3] et les consignes strictes mise en place par le staff de l'[2] pour protéger les joueurs dans le cadre des phases finales et matchs importants à venir. Vous connaissez parfaitement ce protocole étant joueur professionnel et donc constamment avisé des mesures de sécurité prises et à respecter.

C’est dans ce contexte que vous avez commis de nouveaux manquements aux consignes à respecter s’agissant des obligations déclaratives lorsque l’on est ’cas contact’.

De plus, nous avons appris qu’à nouveau vous n’aviez pas respecté les règles de sécurité sanitaire sur lesquelles vous aviez pourtant été sensibilisés dans le cas de formation et de politique de prévention de risques mis en place depuis mars 2020.

Nous considérons dès lors que vos derniers agissements sur les mois de mai et juin 2021 sont constitutifs de manquements graves à vos obligations d’autant plus que vous avez été avisé, informé en amont de la nécessité de respecter scrupuleusement les règles de sécurité sanitaire mise en place. Du fait du poste que vous occupez votre expérience des compétitions joueur professionnel de rugby au poste de demi d’ouverture avec une carrière de plus de 10 ans dans le milieu sportif de haut niveau sans compter les engagements sportifs et éthiques que vous avez pris et signés avec notre club, votre comportement professionnel est inadmissible.

1/ Tout d’abord nous vous reprochons de ne toujours pas avoir communiqué les justificatifs de votre déclaration de cas contact que vous auriez, selon vos dires, établie sur le site AMELI. Nous vous rappelons que vous avez été absent 10 jours dans le cadre de votre signalement de cas contact auprès de la SASP [2] entre le 01 et le 10 mai. Nous avons maintenu sur la base de vos déclarations orales votre salaire sur les 10 jours d’absence ; or à ce jour malgré nos demandes de justificatifs, vous n’avez toujours pas apporté de justificatifs relatifs à cette situation de cas contact déclaré sur le site AMELI si bien que nous ne pouvons pas faire les démarches auprès de la CPAM pour obtenir le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale, sans compter que la CPAM ne semble pas avoir la traçabilité de votre déclaration et que vous n’avez toujours pas obtempéré à notre demande. Ceci constitue un manquement réitéré à vos obligations professionnelles.

2/En outre, pendant cette période, vous étiez censé vous mettre en isolement du fait de votre signalement de cas contact vous rappelant que nous concernant cela a généré une période d’absence de 10 jours à votre poste de travail ; or sur cette période où vous aviez réitéré avoir été cas contact lors de votre entretien préalable et avoir fait le signalement sur le site AMELI, vous avez été vu, sans masque, au contact de plusieurs personnes, à l’extérieur de votre domicile, sans respect des règles de distanciation sociale et en train de faire des actes de la vie courante tel que aller acheter du pain dans un commerce sans port du masque dans la rue, vous baladez vous rendre dans des espaces publics, ne pas adopter un comportement de prudence.

Nous avons en conséquence fait diligenter une enquête pour vérifier ces éléments portés à notre connaissance qui nous ont surpris car en contradiction avec vos déclarations. Cette vérification étant d’autant plus nécessaire que nous sommes tenus à une obligation de garantie de santé au travail et tenu à organiser une bulle sanitaire pour les joueurs. Ainsi, dans ce cadre il est essentiel de vérifier si vous aviez ou pas commis une violation du protocole sanitaire et des consignes de sécurité à respecter dans une telle situation d’autant plus que nous abordions les phases finales nous permettant d’accéder au Top 14.

Il s’avère que vous avez délibérément enfreint les protocoles et règles sanitaires en ne respectant pas votre période d’isolement.

Nous avons des images captées datées de vous sur des lieux publics pendant vos horaires habituels de travail où l’on vous voit prendre le véhicule professionnel estampillé du logo ’fournisseur officiel véhicule de l'[2]’ pour transporter votre enfant sans masque – vous déplacer également sans masque – avoir des contacts avec des tiers, des commerçants. Ainsi sur les journées du 6 et 7 mai 2021, où vous étiez censé être en mode ’isolement’ et demeurer à votre domicile, suite à votre signalement de cas contact, vous n’avez pas respecté les règles de distanciation sociale : vous avez pris le véhicule professionnel, êtes sorti pour vos affaires personnelles et avez eu des contacts physiques avec des tiers dans des lieux publics : le 7 mai 2021 à 11h30 vous avait été vu vous arrêter sur le parking de la poste de [Localité 3] avec votre véhicule professionnel puis descendre dudit véhicule sans masque et au moment d’entrer dans le bureau de poste mettre un masque alors que vous étiez censés être en isolement à votre domicile.

3/ Au surplus, prendre votre véhicule pro de fonction pour emmener votre jeune enfant depuis votre domicile au [Adresse 5] (apparemment chez une assistante maternelle) au détriment des règles sanitaires et des principes régissant l’utilisation des véhicules professionnels constituent une faute professionnelle puisque non conforme à leur utilisation que nous ne pouvons pas laisser sans réponse, sans compter que cela s’est passé à deux reprises le 6 et 7 mai 2021 pendant votre mise à l’isolement suite à votre déclaration Cas Covid 19.

4/ Enfin, le protocole sanitaire de la LNR mis à jour le 27 avril 2021, vous a également été remis afin de respecter les règles de sécurité sanitaire lors de la tenue des matchs.

Au surplus de ce protocole, un courriel émanant du staff de la SASP [2] vous a été adressé le 29 mai 2021 pour vous rappeler les consignes COVID pour les phases finales c’est-à-dire :

– Dès votre arrivée au stade, le port de masque est obligatoire tout le temps (sauf pour les joueurs en période d’effort physique)

– L’accès à la bulle sanitaire est interdit à toute personne ne figurant pas dans le groupe match

– Les joueurs hors groupe doivent se placer dans l’espace réservé en tribune au-dessous du vestiaire. (porte 8)

Ainsi, il était notamment bien indiqué de ne pas célébrer les essais par des contacts avec ses partenaires, de proscrire les contacts (accolades, embrassades, ’) avec ses partenaires ou ses adversaires à la fin des rencontres et de privilégier les haies d’honneur.

Lors des matchs de demi-finale et de finale, vous n’avez pas respecté les règles qui vous avaient été communiquées dans ce mail et protocole.

Vous deviez rester dans la bulle sanitaire et ne pas entrer en contact avec les joueurs de la demi-finale ; or, vous êtes allés à la rencontre des joueurs. Vous avez eu le même comportement lors de la finale.

En agissant de la sorte, vous n’avez ni respecté le protocole sanitaire LNR ni les consignes COVID qui vous avaient été spécifiées.

En outre, à la fin du match vous avez retiré votre masque êtes parti de la tribune pour regagner l’enceinte du stade. Vous avez rejoint les joueurs pour faire la fête avec eux lors d’un repas.

Vous pouvez comprendre qu’un tel comportement qu’il soit volontaire ou pas est assimilable à de la mise en danger d’autrui et ne permet pas de vous maintenir plus longtemps dans notre effectif de joueurs pro sans compter que vous aviez déjà été averti et sensibilisé sur le fait de ne pas entrer en contact avec des tiers.

Or, lors de la période d’isolement cas contact vous n’avez pas respecté les règles de base lorsqu’on est cas contact à savoir : rester chez soi sans sortir puisque vous avez été vu à l’extérieur de votre domicile lors de cette période d’isolement et en outre sans porter de masque.

Une nouvelle fois, lors des matchs de demi-finale et finale, là aussi vous n’avez pas respecté les consignes de base et le protocole sanitaire LNR Top 14 et les règles sanitaires strictes mentionnées dans celui-ci et notamment le respect de la distanciation sociale et ne plus faire de regroupements, de quelque nature que ce soit à l’occasion de repas à l’issue des rencontres.

Nous vous reprochons en conséquence votre manquement réitéré aux règles de sécurité sanitaire édictées dans les différents protocoles sanitaires covid 19 : non respect des gestes barrières, du port du masque, de la période d’isolement cas contact et de la distanciation sociale.

Il vous appartenait de contribuer à ne pas diffuser le virus et à protéger les autres joueurs de l’équipe. Vous ne l’avez pas fait et ce de manière répétée. Un tel comportement est parfaitement intolérable et nuisible à la protection de l’état de santé des joueurs de l’équipe. Dès lors, nous considérons regard du caractère répété délibéré du non-respect des règles de sécurité sanitaire que les griefs reprochés sont constitutifs de manquements graves à vos obligations professionnelles, aux fondamentaux et valeurs de notre club au titre desquelles vous êtes tenus une éthique irréprochable en votre qualité de sportifs de haut niveau. Votre maintien dans notre effectif salarié n’est plus envisageable et la poursuite de nos relations professionnelles est devenue impossible. […]’

Sur l’absence de communication de la déclaration cas contact dans les délais :

L’employeur reproche au salarié une transmission tardive de son attestation d’isolement portant sur la période du 01 mai 2021 au 7 mai 2021, qui a fait obstacle au remboursement par la CPAM du maintien de salaire dont il a bénéficié.

M. [O] soutient avoir réalisé les démarches sans délais, mais n’avoir obtenu son attestation que le 02 juillet 2021.

Il produit en ce sens :

– sa demande d’arrêt de travail effectuée le 8 mai 2021 pour la période du 01 au 7 mai 2021, laquelle mentionne que suite à cette déclaration, il recevra une attestation d’isolement à remettre à l’employeur.

– des messages téléphoniques échangés avec l’employeur entre le 03 et le 8 mai 2021 pour l’informer de ses démarches, desquels il ressort que ce dernier était avisé que M. [O] avait dès le 8 mai 2021 effectué les démarches utiles pour obtenir attestation d’isolement ;

– l’attestation d’isolement qui a été transmise par la caisse d’assurance maladie le 02 juillet 2021 pour faire suite à sa demande.

Il s’ensuit que le grief n’est pas établi.

Sur le non respect de la procédure d’isolement et des règles de sécurité.

L’employeur reproche au salarié d’avoir effectué des déplacements à bord de son véhicule professionnel, identifiable comme appartenant à la SASP [2], alors même qu’il était cas contact et tenu de respecter une période d’isolement, en violation des règles de sécurité et de son obligation d’exemplarité, prévue à son contrat de travail qui stipule que ’En toute circonstance, tant pendant l’exécution du contrat que hors horaires de travail, un joueur de la SASP [2] est toujours un représentant du club. Il lui appartient d’avoir en toutes circonstances, et envers tous, une tenue correcte et un comportement exemplaire’.

Pour étayer ses allégations, l’employeur produit aux débats une pièce n°13, laquelle consiste en un témoignage anonyme d’un supporter accompagné de photographies datées des 6 et 7 mai 2021, représentant M. [O] évoluant sur la voie publique après être sorti de son véhicule professionnel arborant le logo de la SASP [2], permettant de l’identifier comme un membre du club, notamment près d’une pharmacie et d’un magasin de sport. Or, les clichés ont été réalisés pendant la période où le salarié, considéré comme cas contact le 02 mai 2021, aurait dû rester confiné à son domicile pendant une période de 7 jours au regard des règles sanitaires en vigueur.

M. [O] demande l’exclusion de cet élément au motif que sa production serait déloyale et qu’elle porte atteinte à sa vie privée. Cependant, face à une preuve potentiellement déloyale, il incombe au juge de vérifier que cet élément est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits du salarié demeure strictement proportionnée au but recherché.

En l’espèce, les photographies produites, qui se limitent en des clichés pris sur la voie publique, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié, de sorte que la preuve est recevable.

M. [O] fait valoir que certains de ses déplacements ont été réalisés à la demande de l’employeur, afin de réaliser des tests COVID pendant sa période d’isolement et produit en ce sens ses échanges WhatsApp avec M. [T], kinésithérapeute du club ainsi rédigés :

Le 4 mai 2021 :

– M. [T] : ’Il faut que tu fasses la prise de sang de ton côté aussi [F]…[U] vient de me confirmer’

– M. [O] : ’OK mais je fais comment ’ Ordonnance ’ Lieu  »

– M. [T]: ’En même temps que le PCR.’

Le 7 mai 2021:

– M. [T]: ’Je suis à [Localité 4], je te confirme que tu dois bien faire un test PCR demain ! En fonction du résultat on voit pour lundi !’

– M. [O] : ’OK merci’.

Il ressort de ces éléments que l’employeur ne peut pas valablement reprocher au salarié une violation du protocole sanitaire dès lors que les directives données par le club l’ont contraint, dans le cadre de ses obligations professionnelles, à se rendre dans des laboratoires pour réaliser des tests sur la période pendant laquelle il devait rester confiné à son domicile, de sorte que le grief n’est pas établi.

Sur l’utilisation du véhicule professionnel à des fins étrangères à l’activité professionnelle:

L’employeur soutient que le véhicule du club mis à disposition de M. [O] ne devait pas être utilisé à des fins personnelles, en se fondant sur l’annexe 1 du règlement intérieur du club pour la saison 2020/2021 mentionnant que : ’le salarié s’engage à utiliser exclusivement le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de ses déplacements professionnels’, ainsi que sur les photographies précédemment évoquées.

Cependant, le contrat de travail signé par le salarié le 17 mai 2019, soit avant le règlement intérieur afférent à la saison 2020/2021 mentionnait uniquement un avantage en nature ainsi libellé: ’mise à disposition d’un véhicule après vérification

de la validité du permis de conduire. Valorisation 150 euros mensuels. Assurance, entretien et essence à la charge ’de salarié  », de sorte que l’usage du véhicule mis à disposition du salarié, constitutif d’un avantage en nature, n’était pas limité à celui d’un véhicule de service, et qu’il impliquait nécessairement un usage mixte, tant privé que professionnel.

Il s’ensuit qu’aucun grief ne peut être reproché au salarié en raison de l’usage du véhicule mis à sa disposition par le club à des fins étrangères au service.

Sur le grief tenant au non respect du protocole sanitaire établi par la [3] lors des rencontres sportives:

L’employeur fait grief au salarié d’avoir rompu le protocole sanitaire (dit « bulle sanitaire ») instauré dans le cadre de la crise de la COVID-19, en rejoignant le 30 mai 2021 et le 05 juin 2021 les joueurs sélectionnés pour la demi-finale contre [7] puis la finale contre [Localité 5] pour partager avec eux les repas d’après-match.

Il produit, outre la documentation générale afférente à la mise en place de mesures sanitaires par la [3], des attestations conformes à l’article 202 du code de procédure civile rédigées par M. [K], Team manager, mentionnant que M. [O] avait percé la bulle sanitaire lors du match [2] /[7] le 30 mai 2021 en rejoignant le groupe match pour le repas d’après match et par M. [D], mentionnant en des termes non circonstanciés que le salarié n’avait pas respecté le protocole sanitaire et les consignes émises par le staff de l'[2].

Toutefois, M. [O] conteste que les faits reprochés sont fautifs. Il souligne que l’employeur avait lui-même sollicité, le 4 juin 2021, le regroupement de l’ensemble de l’effectif, y compris les joueurs non convoqués, dans la salle vidéo d’un hôtel avant la demi-finale. À l’appui de ses prétentions, il produit en pièce n° 18 et n° 24 un échange whatsApp daté du 4 juin 2021, veille de la finale entre membres de l’équipe équipe [2] rédigé ainsi : « Rdv 20h30 tout le monde salle vidéo. Joueur Staff tout le monde », ainsi qu’un autre message relatif à l’organisation d’un repas collectif à proximité de l’établissement dans lequel étaient hébergés les joueurs devant disputer la finale.

La preuve est libre en droit du travail, et aucun élément ne justifie d’écarter la pièce n° 24 pièce qui permet d’établir que l’employeur a invité l’ensemble des joueurs, convoqués ou non pour la finale, à se regrouper la veille de cette rencontre, de sorte que la demande tendant à écarter cette pièce sera rejetée.

Il ressort de ces éléments qu’en invitant lui-même l’ensemble du club à se réunir durant la crise sanitaire, l’employeur a instauré une pratique incompatible avec le grief reproché. Dès lors, le fait pour M. [O] d’avoir partagé un repas avec les joueurs après un match ne saurait être qualifié de faute grave, ni même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucun grief caractérisant l’existence d’un comportement fautif n’est établi à l’encontre du salarié de nature à justifier un licenciement disciplinaire, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat:

L’article L.1243-4 du code du travail dispose que : ’la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit, pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.’

L’employeur fait valoir que le salaire moyen de 10 707 euros, retenu par les premiers juges, ne peut être remis en cause dès lors que le salarié n’a pas critiqué cette disposition dans ses premières conclusions d’appel.

Toutefois, d’une part, M. [O], dans ses premières conclusions d’appel en date du 28 décembre 2023, a critiqué le jugement ce qu’il a limité à 128 484 euros les dommages et intérêts alloués en réparation de la rupture abusive de son contrat à durée déterminée. Or, cette somme résultant directement du calcul basé sur un salaire de 10 707 euros, la contestation du montant global emporte nécessairement contestation de la base de calcul retenue.

D’autre part, l’article L. 1243 du code du travail ne prévoit pas que les dommages intérêts du salarié sont calculés sur la base de son salaire moyen, mais sur celle des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Il en résulte que le montant du salaire moyen retenu par le premier juge est sans incidence quant à la fixation du montant de l’indemnité consécutive à la rupture illicite du contrat à durée déterminée.

Le contrat de travail de M. [O] prévoyait les dispositions suivantes concernant sa rémunération au titre de l’année 2021-2022 dans l’hypothèse où le club accédait au Top 14, ce qui a été le cas à la fin de la saison 2020-2021:

2021-2022 […]

Sous la condition suivante: Nombre de matchs et Top 14

1) Salaire:

Si au cours de la saison 2020/2021 le joueur a effectué 15 feuilles de match en compétition officielle du top 14 ou bien 20 feuilles de match en compétition officielle de pro D2, avec l’équipe première, alors il lui sera versé un salaire mensuel brut de 16’531 € sur 12 mois, correspondant à un salaire brut annuel de 198’372 €. Cette rémunération représente la totalité de ce qui est du aux joueurs en contrepartie de son travail, à l’exception des primes et avantages en nature énoncée ci-dessous. Sinon, le salaire mensuel brut sera de 15’244 €.

2) Avantages en nature :

Mise à disposition d’un véhicule après vérification de la validité du permis de conduire (type de véhicule : groupe Maurin) Valorisation  : 150 € mensuels. Assurance, entretien et essence à la charge du salarié.

3) Primes:

Une prime mensuelle d’assiduité d’un montant de 1 100 € bruts. Cette prime est calculée proportionnellement au temps de présence aux séances de préparation collective aux actions promotionnelles et commerciales du club. Les absences justifiées sont assimilées à des temps de présence.

Une prime d’éthique de 1 100 € brut. Cette prime n’est attribuée qu’à la constatation de l’absence d’un comportement contraire à l’éthique du sport (telles que violence, possession utilisation de produits prohibés) ou d’autres agissements pouvant nuire à l’image du club.

4) Autres primes : si au cours de la saison concernée le joueur effectue 15 matchs en compétition officielle en qualité de titulaire avec l’équipe familière, alors il lui sera versé une prime brute de 6000 € le mois suivant la réalisation de l’objectif.

Si au cours de la saison concernée le joueur effectue 20 matche en compétition officielle en qualité de titulaire avec l’équipe première, alors il lui sera versé une prime brute de 4000 €, payable le mois suivant la réalisation de l’objectif.

Par ailleurs, l’avenant au contrat de travail de M. [O] qui ne portait que sur la seule saison ’ 2020/2021’ne remet pas en question les modalités susvisées qui correspondaient à la situation qui aurait été la sienne s’il avait poursuivi son contrat jusqu’à son terme, soit la fin de la saison 2021/2022.

Enfin, l’application des dispositions de l’article L.1243-4 du code du travail, n’est pas subordonnée à l’absence d’activité professionnelle exercée par le salarié suite à la rupture illicite du contrat.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le salarié est bien fondé à solliciter une indemnité forfaitaire pour rupture abusive et anticipée de son contrat d’un montant de 211 128 euros, le jugement sera réformé en son quantum.

Sur le point de départ des intérêts:

Il n’est pas justifié de déroger aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil selon lesquelles les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

La SASP [2] sera condamnée à verser à M. [F] [O] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS:

Rejette la demande tendant à écarter des débats la pièce n° 24 produite par M. [F] [O].

Dit que la demande afférente à l’annulation de l’avertissement est recevable ;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a fixé l’indemnité versée au salarié pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée à la somme de 128 484 euros.

Statuant à nouveau du chef ainsi réformé,

Condamne la SASP [2] à verser à M. [F] [O] la somme de 211 128 euros d’indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.

Y ajoutant,

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Condamne la SASP [2] à verser à M. [F] [O] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne la SASP [2] aux dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT