Copie exécutoire

aux avocats

le 21/10/2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/01364 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQFJ

Minute n° : 484/2026

ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTS :

Monsieur [B] [Y]

et Madame [H] [D] [C] [M] épouse [Y], appelée en intervention forcée

demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 1]

représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

REQUISES :

Madame [U] [O]-[Y]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour

La COMMUNE DE [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice,

sise [Adresse 3] à [Localité 3]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

Nous, Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats de Madame THIEBAUX, Greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [Y] et Mme [U] [O]-[Y] (les consorts [Y]-[O]), autrefois mariés et soumis au régime de la communauté universelle, ont divorcé le 2 avril 2001 sans jamais procéder au partage de leur indivision post-communautaire, qui comprenait un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée section 2 n°[Cadastre 1]. M. [Y] s’est remarié le 12 août 2003 avec Mme [F] [M], également sous le régime de la communauté universelle.

Le délabrement de l’ensemble immobilier précité a conduit la commune de [Localité 3], après une vaine procédure administrative de mise en sécurité et de démolition, à assigner les consorts [Y]-[O] en démolition de certains des bâtiments.

Par jugement du 16 janvier 2025 rendu entre la commune et les consorts [Y]-[O], le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la démolition et autorisé la commune à procéder aux travaux de démolition aux frais des défendeurs.

Mme [O]-[Y] a fait appel de ce jugement en intimant la commune et M. [Y].

Le 10 avril 2026, la commune a fait assigner en intervention forcée devant la cour Mme [M], nouvelle épouse de M. [Y], afin de lui rendre commun l’arrêt à intervenir, mais les consorts [Y]-[O] ont présenté le 21 mai 2026 une requête en irrecevabilité de l’intervention forcée.

*

Les époux [Y]-[M], par conclusions du 21 août 2026, demandent au président de la chambre de déclarer l’intervention forcée irrecevable, de débouter la commune de ses demandes et la condamner à leur payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les requérants soutiennent, au visa de l’article 555 du code de procédure civile, que les tiers peuvent être appelés devant la cour seulement lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que le litige n’a pas évolué depuis la première instance. Rappelant que les droits indivis de M. [Y] sur les immeubles litigieux sont entrés dans la communauté universelle de son nouveau mariage, ce qui confère des droits sur ces biens à Mme [M], ils soulignent que cette situation existait déjà en première instance, au su de la commune, et qu’elle ne peut donc légitimer l’intervention forcée de Mme [M] devant la cour.

Par ailleurs, les requérant estiment que l’intervention forcée est irrecevable, car elle constitue une prétention tardive, se heurtant au principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions énoncé à l’article 915-2 du code de procédure civile, qui imposait aux intimés de faire l’appel en intervention forcée dès leurs premières conclusions.

*

La commune de [Localité 3], par conclusions sur requête du 20 juillet 2026, demande au président de chambre de rejeter la requête, déclarer l’appel en intervention forcée recevable, et condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

La défenderesse à l’incident invoque la jurisprudence, qui selon laquelle dit non seulement que la demande formée contre un indivisaire seul n’est pas irrecevable, mais encore que la mise en cause, à hauteur d’appel, de l’indivisaire absent en première instance régularise l’action et lui rend opposable l’arrêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 555 du code de procédure civile énonce que les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (Cass., Civ. 2e, 5 sept. 2019, n° 18-18.119). Tel n’est pas le cas lorsque l’intervenant disposait, dès la première instance, des éléments lui permettant d’orienter la procédure comme il l’estimait nécessaire (Cass., ch. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19.508, Civ. 2e, 10 juill. 2008, no 07-18.137).

En l’espèce, les termes du litige ont été modifiés après le jugement, puisque c’est seulement devant la cour que les époux [Y]-[M] ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de la commune au motif que l’un des indivisaires propriétaire des biens à démolir était absent de la cause, de sorte que c’est pour tenter de régulariser cette fin de non-recevoir que la commune a appelé en intervention forcée Mme [M], qui est l’indivisaire absent en première instance.

Même si Mme [M] était déjà indivisaire pendant la procédure de première instance, et même si la commune pouvait le savoir, la nécessité de la mettre en cause ne lui est apparue que lorsque les consorts [Y]-[O] en ont tiré une fin de non-recevoir, pour la première fois devant la cour.

L’appel en intervention forcée de Mme [M] en appel est donc recevable au regard de l’évolution du litige.

L’article 915-2 du code précité dispose qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Cependant, l’appel en intervention d’un tiers aux fins d’arrêt commun, qui ne saisit la cour d’aucune demande, ne constitue pas une prétention au sens de ce texte et n’est donc pas soumis au principe de concentration des prétentions qu’il édicte.

L’appel en intervention n’encourt donc pas non plus l’irrecevabilité de ce chef.

Sur les mesures accessoires

Les époux [Y]-[M], qui succombent à l’incident, seront condamnés aux dépens de l’incident, déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et Mme [M] sera condamnée du même chef à payer à la commune la somme de 1’000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-François Lévêque, président de chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré conformément aux dispositions des articles 906-3 et 913-8 alinéa 9 du code de procédure civile,

DÉCLARONS recevable l’appel en intervention forcée de Mme [F] [M] épouse [Y] devant la cour fait par la commune de [Localité 3]’;

CONDAMNONS Mme [M] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

DÉBOUTONS M. [B] [Y] et Mme [M] du même chef’;

LES CONDAMNONS in solidum aux dépens de l’incident.

La greffière, Le président,