Copie à :

– la SELARL ARTHUS

– la SELARL V² AVOCATS

copie LS aux parties

le 21 Octobre 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 26/00534 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IW3H

Minute n° : 399/26

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANT et INTIME :

Monsieur [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour

REQUIS et APPELANT :

Monsieur [B] [A] [H] [Z]

exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la Première Présidente, assisté lors de l’audience du 25 Septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [O] [M] a acquis un véhicule [Localité 3] Martin, modèle Vantage S V8, moyennant le prix de 75 853,76 €, auprès de Monsieur [B] [Z], qui exploite un commerce de véhicules d’occasion haut de gamme sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE et dans ce cadre, il lui a viré 75 853,76 €.

En dépit du paiement intervenu, Monsieur [M] n’a pas pu obtenir la livraison du véhicule commandé.

Monsieur [M] a alors assigné Monsieur [Z] le 10 avril 2025, devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, statuant en matière de référés civils.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, statuant en matière de référés civils, a :

’CONDAMNE M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE, à payer à M. [O] [M], à titre de provision, la somme de 75 853,76 € (soixante quinze mille huit cent cinquante trois euros et soixante seize centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024 ;

CONDAMNE M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE, à payer

à M. [O] [M] la somme de 37 926,88 € (trente sept mille neuf cent vingt six euros et quatre vingt huit centimes), au titre de la majoration de l’article L. 241-4 du code de la consommation ;

REJETE la demande de M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE de délais de paiement ;

CONDAMNE M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE, à payer

à M. [O] [M] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne ATHOS AUTOMOBILE, aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance.’

Monsieur [B] [Z] a fait appel de cette décision le 6 février 2026. Dans ses conclusions d’appel, s’il reconnaît être redevable de la somme de 75 853,76 Euros en principal, il conteste l’application des dispositions du code de la consommation relatives aux pénalités de retard, estimant qu’il y aurait, à cet égard, des contestations sérieuses et réclame des délais de paiement.

Monsieur [O] [M] s’est constitué intimé le 4 mars 2026.

Par requête en date du 8 juin 2026, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, Monsieur [O] [M] a déposé une requête en radiation et demande à Madame le Premier Président d’ordonner la radiation de la procédure d’appel pour défaut d’exécution de la décision de première instance et de condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Dans ses écritures du 3 juillet 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d’un bordereau visant une pièce qui n’a pas fait l’objet de contestation, Monsieur [Z] s’est opposé à cette demande qu’il estimait infondée, tout en exposant être dans l’incapacité de régler la somme et demande de rejeter la demande de radiation, de débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions et de le condamner aux entiers dépens de l’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 25 septembre 2026.

SUR CE :

Par application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire d’une décision est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d’appel ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’appelant soutient qu’il est dans l’incapacité de régler le montant mis à sa charge par l’ordonnance déférée.

Cependant, il y a lieu de constater que Monsieur [B] [Z], qui admet être redevable de la somme de 75 853,76 € qu’il a encaissée sans avoir pu livrer le véhicule commandé, n’a procédé à aucun remboursement, même partiel, au profit de Monsieur [M].

Il est vain pour lui de prétendre être ’un débiteur malheureux’, alors qu’il est acquis qu’il a perçu de Monsieur [M] la somme de 75 853,76 €, dans le but précis d’acquérir un véhicule particulier de marque [Localité 3] Martin, modèle Vantage et qu’en sa qualité de professionnel, il se devait de conserver cette somme jusqu’à l’acquisition dudit véhicule et ne pouvait en faire un usage autre. Les circonstances de l’affaire démontrent en fait un comportement peu scrupuleux de sa part, qui ne saurait permettre de qualifier Monsieur [B] [Z] de ’malheureux’.

Il ressort, en outre, de la lecture du mail du 8 octobre 2024 adressé par Monsieur [Z] à son client, qu’il annonçait ’l’annulation du contrat’ et proposait, au titre du remboursement des sommes payées, de livrer un autre véhicule de remplacement d’une autre marque (PORSCHE), valorisé à 60’000 euros et de verser le solde de 15 853,76 Euros (annexe 11 de Monsieur [M]). Or, force est de constater qu’il n’a même pas restitué à Monsieur [M] ce montant de 15 853,76 euros.

Enfin, à le croire, s’il a utilisé la somme de 75 853,76 € pour faire l’acquisition d’un autre véhicule, il n’explique nullement quel a été le devenir de ce véhicule qui est rentré nécessairement dans l’actif de son entreprise, ni pourquoi il ne l’a pas réalisé pour permettre le remboursement de Monsieur [M].

Monsieur [B] [Z] ne saurait alors s’opposer à la demande de radiation, affirmant être de bonne foi, alors qu’il n’a même pas remboursé partiellement sa dette à hauteur de 15’853,76 euros, comme il l’avait proposé en octobre 2024.

Ses rares explications ne permettent pas davantage de démontrer que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui, ou que celui-ci est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, il convient de radier l’affaire.

Son rétablissement pourra avoir lieu en cas de remboursement de l’intégralité de la somme qu’il a perçue de Monsieur [M], de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile accordée, des dépens de première instance et d’une partie de la majoration à hauteur de 5’000 euros.

Enfin, Monsieur [Z] sera condamné aux frais et dépens du présent incident.

P A R C E S M O T I F S

ORDONNE la radiation du rôle de la présente affaire,

DIT que le rétablissement de l’affaire pourra avoir lieu en cas de règlement par Monsieur [B] [Z], des montants’:

– de 75’853,76 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2021,

– des dépens de première instance,

– de 1’500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– de 5’000 euros au titre de la majoration causée par les pénalités de l’article L 241-4 du code de la consommation,

CONDAMNE Monsieur [Z] aux frais et dépens du présent incident.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :