Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 21 octobre 2026, RG n° 23/00126

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°379

N° RG 23/00126 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TM6H

S.A.S. [1]

C/

M. [J] [X]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 14/12/2022

RG CPH : 20/000941

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Marie VERRANDO,

– Me Jean-Christophe DAVID

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026

En présence de Madame [H] [G], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimé à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Loïc GREVELINGER, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [J] [X]

né le 13 Décembre 1958 à [Localité 1] (44)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

M. [X] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail intermittent à compter du 31 août 2011 en qualité de conducteur en périodes scolaires (CPS) conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 applicables à l’entreprise.

La durée annuelle minimale de travail était fixée chaque année en septembre pour l’année scolaire considérée, de même que les périodes travaillées et la répartition quotidienne des heures de travail.

Le contrat de travail de M. [X] a pris fin le 30 septembre 2021 suite à son départ volontaire en retraite.

La société emploie plus de onze salariés.

Le 18 décembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de :

– dire que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein

– rappel de salaire de l’année 2017/2018 : 1 249,08 € Brut

– rappel de 13ème mois année 2017/2018 : 384,22 € Brut

– rappel au titre de l’ancienneté pour année 2017/18 : 65,76 € Brut

– congés payés afférents pour année 2017/18 : 169,91 € Brut

– rappel de salaire de l’année 2018/2019 :1 613,41 € Brut

– rappel de prime de 13ème mois année 2018/19 : 318,05 € Brut

– rappel au titre de l’ancienneté année 2018/19 : 66,13 € Brut

– congés payés afférents année 2018/19 :199,76 € Brut

– rappel de salaire de l’année 2019/2020 : 1 841,78 € Brut

– rappel de 13èmemois année 2019/20 : 268,39 € Brut

– rappel au titre de l’ancienneté année 2019/2020 : 67,58 € Brut

– congés payés afférents année 2019/20 : 217,78 € Brut

– rappel de salaire de l’année 2020/202 :2 313,55 € Brut

– rappel de 13ème mois année 2020/2021 : 388,80 € Brut

– rappel au titre de l’ancienneté année 2020/21 : 92,54 € Brut

– congés payés afférents année 2020/21: 231,35 € Brut

– rappel de la bonification sur les heures complémentaires au titre de l’année 2018/2019 : 177,05 € Brut

– congés payés afférents :17,70 € Brut

– rappel de la bonification sur les heures complémentaires au titre de l’année 2019/2020 : 532,08 € Brut

– congés payés afférents : 53,20 € Brut

– rappel au titre de la bonification portant sur les heures supplémentaires années 2020/21 : 262,90 € Brut

– congés payés afférents : 26,29 € Brut

– dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires :1 000,00 €

– remise d’un bulletin de salaire récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, le conseil se réservant compétence pour liquider ladite astreinte

– article 700 du code de procédure civile :1 500,00 €

– intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour les sommes ayant un caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les

autres sommes

– capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil)

– fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1552 €

– exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n’est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile

– dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse

– condamner la partie défenderesse aux entiers dépens

Par jugement en date du 14 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– dit que le contrat de travail du salarié était un contrat de conducteur en période scolaire et qu’il n’y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein ;

– dit que le salarié avait dépassé le plafond d’heures conventionnel en réalisant des heures complémentaires dans un volume supérieur à la durée annuelle minimale de travail fixée à ses contrats.

– condamné l’employeur à verser au salarié les sommes suivantes :

– 1 249,08 € bruts au titre de rappel de salaire de l’année 2017-2018,

– 384,22 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2017-2018,

– 65,76 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2017-2018,

– 169,91 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2017-2018,

– 1 613,41 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2018-2019,

– 318,05 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2018-2019,

– 66,13 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2018-2019,

– 199,76 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2018-2019,

– 1841,78 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2019-2020,

– 268,39 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2019-2020,

– 67,58 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2019-2020,

– 217,78 € bruts au titre des congés payés pour l’année 2019-2020,

– 2 313,55 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2020-2021,

– 388,80 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2020-2021,

– 92,54 € bruts au titre de l’ancienneté pour l’année 2020-2021,

– 231,35 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2020-2021,

– 177,05 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2018-2019,

– 17,70 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 532,08 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2019-2020,

– 53,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 262,90 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2020-2021,

– 26,29 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 1 000 € nets au titre de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires,

– 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020, date de la saisine du conseil, pour les sommes à caractère salarial et du 14 décembre 2022, date du prononcé du jugement, pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

-ordonné à la SAS [1] de remettre à M. [X] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, une attestation pôle emploi rectifiée, tous les documents conformes à la décision du présent jugement, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour jusqu’au 45ème jour suivant le prononcé du présent jugement,

– débouté le salarié de ses autres demandes ainsi que la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles et a ordonné l’exécution provisoire de la totalité du jugement,

– fixé le salaire moyen de M. [X] à 1 552 € et a laissé les dépens à la charge de la SAS [1]

Cette dernière a interjeté appel le 6 janvier 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, l’appelante sollicite que la cour d’appel :

– déboute M. [X] déboute de son appel incident,

– confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 14 décembre 2022 en ce qu’il a rejeté la demande de M. [X] visant à obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent de conducteurs en périodes scolaires en contrat de travail à temps complet,

– infirme dans toutes ses autres dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 14 décembre 2022 et particulièrement en ce qu’il a :

– dit que M. [X] a dépassé le plafond d’heures conventionnel en réalisant des heures complémentaires dans un volume supérieur à la durée annuelle minimale de travail fixée à ses contrats;

– en conséquence, condamné la SAS [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes:

– 1 249,08 € bruts au titre de rappel de salaire de l’année 2017-2018,

– 384,22 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2017-2018,

– 65,76 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2017-2018,

– 169,91 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2017-2018,

– 1 613,41 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2018-2019,

– 318,05 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2018-2019,

– 66,13 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2018-2019,

– 199,76 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2018-2019,

– 1841,78 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2019-2020,

– 268,39 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2019-2020,

– 67,58 € bruts au titre de rappel d’ancienneté pour l’année 2019-2020,

– 217,78 € bruts au titre des congés payés pour l’année 2019-2020,

– 2 313,55 € bruts au titre de rappel de salaire pour l’année 2020-2021,

– 388,80 € bruts au titre de rappel de 13ème mois pour l’année 2020-2021,

– 92,54 € bruts au titre de l’ancienneté pour l’année 2020-2021,

– 231,35 € bruts au titre des congés payés afférents pour l’année 2020-2021,

– 177,05 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2018-2019,

– 17,70 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 532,08 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2019-2020,

– 53,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 262,90 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2020-2021,

– 26,29 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 1 000 € nets au titre de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires,

– 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020, date de la saisine du conseil, pour les sommes à caractère salarial et du 14 décembre 2022, date du prononcé du jugement, pour celles à caractère indemnitaire ; Lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– ordonné à la SAS [1] de remettre à M. [X] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, une attestation pôle emploi rectifiée, tous les documents conformes à la décision du présent jugement, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour jusqu’au 45ème jour suivant le prononcé du présent jugement,

– débouté la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles,

– ordonné l’exécution provisoire de la totalité du présent jugement et fixé le salaire moyen de M. [X] à 1 552 €

– statuant de nouveau, sur les seuls chefs du jugement critiqués

– déboute M. [X] de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

– rejetant toutes demandes contraires comme irrecevables et en tous cas infondées,

– condamne M. [X] à verser à la SAS [1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu’à la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.

L’employeur, qui sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté de sa demande de requalification, relève que les dispositions invoquées par le salarié pour solliciter la requalification du contrat intermittent en contrat à temps plein sont propres au régime du temps partiel et qu’elles ne s’appliquent pas aux contrats intermittents des conducteurs en période scolaire. Il demande à la cour de constater que les demandes de rappels de salaire, sur le treizième mois et sur l’ancienneté ainsi que sur les congés payés afférents ne constituent que les suites de la demande de requalification qui est infondée et d’infirmer les condamnations prononcées à ce titre par les premiers juges.

Il invoque les dispositions de l’article 5.3 de l’accord du 24 septembre 2004, annexé à la convention collective applicable lesquelles précisent que la requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires doit avoir lieu dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif atteint 1 440 heures annuelles (1 600 h x 90 %) et que pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l’insuffisance d’horaire.

Il fait valoir que le salarié ne démontre ni n’argue que son volume annuel d’heures travaillées lui aurait permis d’atteindre ou de dépasser le seuil conventionnel de requalification.

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a été condamné à verser à M. [X] des sommes au titre des majorations pour les heures complémentaires réalisées au cours des années scolaires 2017-2018 à 2020-2021, l’employeur soutient que les dispositions de l’article 21 de l’accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective applicable invoquées par le salarié, ne sont applicables qu’aux travailleurs engagés à temps partiel et que seules les dispositions de l’article 25 de ce même accord s’appliquent aux conducteurs en périodes scolaires, lesquelles ne prévoient pas de majoration pour heures complémentaires effectuées.

Il indique que l’accord du 24 septembre 2004, applicable uniquement au contrat de CPS, ne fait pas non plus état d’une telle majoration des heures complémentaires effectuées par les conducteurs en périodes scolaires.

Il précise que le nouvel accord de branche conclu le 1er décembre 2020, qui n’est pas applicable au litige, relatif à la spécificité des conducteurs en périodes scolaires ne prévoit pas non plus une telle bonification.

Il soutient que la demande du salarié consistant à invoquer une différence de traitement entre salariés en CPS et en temps partiel est infondée, ces salariés n’étant pas dans une situation identique.

Il fait enfin état d’un arrêt rendu par la 8ème chambre de cour d’appel de Rennes laquelle a jugé le 18 février 2026 qu’un conducteur en périodes scolaires de la société [1] ne pouvait prétendre à une majoration pour des heures complémentaires réalisées au cours de la période 2018/2021.

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison du dépassement du plafond conventionnel d’heures complémentaires, la société soutient que le salarié se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice sans autre explication, ni preuve de l’existence d’un tel préjudice.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2023, l’intimé sollicite que la cour d’appel :

– confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 14 décembre 2022 :

– en ce qu’il condamne la SAS [1], au versement de :

– 1.249,08 € brut au titre de l’année 2017/2018 outre 384,22 € brut au titre du treizième mois outre 65,76 € brut au titre de l’ancienneté outre 169,91€ brut au titre des congés payés y afférents ;

– 1.613,41 € brut au titre de l’année 2018/2019 outre 318,05 € brut au titre du treizième mois, 66,13€ brut au titre de l’ancienneté outre 199,76 € brut au titre des congés payés y afférents ;

– 1.841,78 € brut au titre de l’année 2019/2020 outre 268,39 € brut au titre du treizième mois, 67,58 € brut au titre de l’ancienneté et 217,78 € brut au titre des congés payés y afférents ;

– 2.313,55 € brut au titre de l’année 2020/2021 outre 388,80 € brut au titre du treizième mois, 92,54 € brut au titre de l’ancienneté et 231,35 € brut au titre des congés payés y afférents.

– en ce qu’il dit que la SAS [1] n’a pas opéré aux bonifications portant sur les heures complémentaires ;

– et, en conséquence, la condamne au versement de :

– 177,05 € brut au titre de l’année 2018/2019 outre 17,70 € brut au titre des congés payés y afférents.

– 532,08 € brut au titre de l’année 2019/2020 outre 53,20 € brut au titre des congés payés y afférents,

– 262,90 € brut au titre de l’année 2020/2021 outre 26,29 € brut au titre des congés payés y afférents.

– en ce qu’il condamne la SAS [1] au versement de la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires.

– en ce qu’il condamne la SAS [1] à remettre à M. [X] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le conseil de prud’hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte ;

– en ce qu’il condamne la Société par actions simplifiée [1] à lui verser la somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– en ce qu’il dit que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes et que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du code civil ;

– infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes du 14 décembre 2022 :

– en ce qu’il dit que le contrat de travail de M. [X] est un contrat CPS (Conducteur en Période Scolaire) et qu’il n’y a pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein ;

– jugeant de nouveau, dise que le contrat à temps partiel de M. [X] doit être requalifié en contrat à temps plein et condamner, en conséquence, la SAS [1], au versement de :

– 1.249,08 € brut au titre de l’année 2017/2018 outre 384,22 € brut au titre du treizième mois outre 65,76 € brut au titre de l’ancienneté outre 169,91€ brut au titre des congés payés y afférents ;

– 1.613,41 € brut au titre de l’année 2018/2019 outre 318,05 € brut au titre du treizième mois, 66,13 € brut au titre de l’ancienneté outre 199,76 € brut au titre des congés payés y afférents ;

– 1.841,78 € brut au titre de l’année 2019/2020 outre 268,39 € brut au titre du treizième mois, 67,58 € brut au titre de l’ancienneté et 217,78€ brut au titre des congés payés y afférents ;

– 2.313,55 € brut au titre de l’année 2020/2021 outre 388,80 € brut au titre du treizième mois, 92,54 € brut au titre de l’ancienneté et 231,35 € brut au titre des congés payés y afférents.

– condamne la SAS [1] au versement de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

– condamne la SAS [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié soutient que l’accord d’entreprise du 26 janvier 2001 prévoit que les conducteurs en périodes scolaires dispose d’un contrat intermittent, que durant les périodes travaillées, le salarié peut être à temps plein ou à temps partiel. Il fait valoir que la fixation d’une durée minimale annuelle du temps de travail dans le contrat de travail intermittent ne conduit pas à une annualisation du temps de travail, qu’aucun accord d’entreprise ne prévoit que la période de référence du calcul des durées de travail est l’année scolaire, soit du 1er jour de l’année scolaire début septembre N au dernier jour de l’année scolaire début juillet N+1.

Il explique que l’accord du 18 avril 2002 prévoit en son article 21 le régime des heures complémentaires accomplies mais que pour les conducteurs en périodes scolaires, le volume d’heures complémentaires est limité à un quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat.

Il soutient que la modulation des horaires d’un salarié à temps partiel ne peut lui permettre d’atteindre la durée légale du travail, que lorsque tel est le cas, le contrat doit être requalifié en contrat à temps plein et le salarié peut prétendre à des rappels de salaire.

Il affirme avoir régulièrement atteint la durée légale du temps de travail et notamment au cours des années scolaires 2017/2018 à 2020/2021 et soutient que la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein entraîne nécessairement des conséquences sur l’indemnisation de son ancienneté (4% des sommes) ainsi que sur son treizième mois.

Pour solliciter la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser des sommes au titre des bonifications pour heures complémentaires, M. [X] se fonde également sur l’article 21 de l’accord de 18 avril 2002 annexé à la convention collective applicable, qui prévoit, pour les CPS, que les heures complémentaires doivent être majorées de 25% au-delà de 10% de la durée prévue au contrat.

Il soutient que l’accord du 24 septembre 2004 prévoit une stricte égalité entre « les conducteurs CPS et ceux à temps partiel », que la bonification de leurs heures complémentaires ne peut donc être réservé aux seuls salariés à temps partiel alors-même que les salariés en contrat intermittent en seraient privés pour une même durée de travail réalisée.

Il précise que réserver le paiement des bonifications d’heures complémentaires aux seuls salariés à temps partiel serait nécessairement discriminatoire et en opposition avec le préambule de l’accord de 2002 prévoyant une « égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs «CPS» et ceux à temps partiel », que les contrats de conducteurs en périodes scolaires sont une catégorie de contrat à temps partiel.

Pour demander la confirmation du jugement en ce que la société a été condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour le dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires, le salarié fait valoir qu’il a réalisé des heures complémentaires dans un volume supérieur au quart de la durée annuelle minimale contractuelle au titre des années 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et qu’à ce titre il a droit à la réparation du préjudice subi.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein

L’article L. 3123-33 du code du travail dispose que des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Aux termes de l’article L. 3123-34 du même code, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Ce contrat est écrit.

Il mentionne notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Les éléments de la rémunération ;

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

4° Les périodes de travail ;

5° La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Aux termes de l’article L. 3123-35 du même code, les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

L’article 25 de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’ARTT, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, applicable au litige, comporte des dispositions spécifiques aux conducteurs en périodes scolaires.

Il dispose notamment que : ’compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l’ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d’adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d’ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités spécifiques en application de l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II.

Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous « conducteurs scolaires ».

Ces conducteurs bénéficient d’un contrat de travail écrit mentionnant notamment :

– leur qualification ;

– les éléments de rémunération ;

– la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire qui ne peut être inférieure à 550 heures pour 1 année pleine comptant au moins 180 jours de travail ;

– le volume d’heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;

– la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées.[…]’

Ces dispositions sont complétées par l’accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Il dispose en son article 4 que ’doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :

– la qualification (y compris la classification) ;

– les éléments de rémunération ;

– la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail ;

– le volume d’heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;

– la réparation des heures de travail dans les périodes travaillées ;

– la référence, lorsqu’il existe, à l’accord d’entreprise ou d’établissement instituant la modulation du temps de travail ;

– le lieu habituel de prise de service.

Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l’évolution du calendrier scolaire le nécessite.’

L’article 5.3 de ce même accord, intitulé ’garanties particulières’ est rédigé en ces termes ’[…] Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif, y compris les hypothèses visées à l’article 5.5 ci-dessous, atteint 1 440 heures annuelles (1 600 h x 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l’insuffisance d’horaire.’

L’article 7 du contrat de travail, signé par le salarié le 30 août 2011, intitulé ’durée du travail’ stipule :

– que compte-tenu de la nature de l’activité confiée au salarié, le contrat comportera des périodes d’emploi (périodes d’activités scolaires) et des périodes d’inactivité (hors activités scolaires).

– que le salarié exercera son activité les jours d’ouverture des établissements scolaires en fonction du calendrier scolaire fixé par les pouvoirs publics, le cas échéant adapté aux services auxquels il sera affecté, que les périodes d’activité lui seront communiquées chaque année dès lors que l’employeur en aura eu connaissance, qu’elles figureront en annexe au contrat, cette annexe faisant partie intégrante de celui-ci,

– que l’employeur s’engage à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail fixée, hors heures complémentaires éventuelle, à 550 heures au titre de chaque année scolaire comptant au moins 180 jours de travail.

Il résulte des annexes au contrat de travail signées pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 que la durée minimale annuelle de travail du salarié était fixée, que les périodes d’activité scolaire et horaire de travail étaient définies, que l’horaire hebdomadaire type du salarié était déterminé tout comme la répartition quotidienne des heures de travail.

Le salarié sollicite la requalification de son contrat intermittent non en raison des règles qui encadrent le recours au travail intermittent mais soutient que le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne la requalification de ce contrat en contrat à temps plein.

Cependant, si le travail à temps partiel et le travail intermittent sont deux modes d’organisation de la durée du travail qui appartiennent au même chapitre du code du travail, ils sont traités dans deux sections différentes (section I : travail à temps partiel : articles L. 3123-1 à L. 3123-32 ; section 2 : travail intermittent articles L. 3123-33 à L. 3123-38) et répondent à des régimes propres.

Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel notamment en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées.

Ainsi, les dispositions de l’article L. 3123-9 du code du travail, aux termes desquelles les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement, ne se retrouvent pas dans celles applicables au travail intermittent mais concernent uniquement le travail à temps partiel.

Aucune des dispositions des accords du 18 avril 2002 et du 24 septembre 2004, précédemment cités, ne prévoit que le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail d’un conducteur en périodes scolaires soumis à un contrat intermittent devrait être sanctionné par la requalification à temps complet du contrat.

Enfin, si l’article 5.3 de l’accord du 24 septembre 2004 prévoit une hypothèse de requalification du contrat de conducteur en périodes scolaires en contrat à temps complet en raison du volume d’heures accomplies par le salarié, M. [X], qui ne fonde pas sa demande en requalification sur ce texte, ne soutient pas avoir dépassé le seuil de 1 440 heures de travail par an.

Au regard de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le contrat de travail du salarié était un contrat de conducteur en périodes scolaires et qu’il n’y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein. M. [X] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes en paiement de rappels de salaire pour un travail à temps plein, au titre de l’ancienneté et du treizième mois

Le rejet de la demande de M. [X] au titre de la requalification de son contrat intermittent en en contrat à temps plein prive de fondement juridique ses demandes en paiement de sommes au titre d’un travail à temps plein, au titre de l’ancienneté et du treizième mois.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à M. [X] :

– 1 249,08 € brut au titre de l’année 2017/2018 outre 384,22 € brut au titre du treizième mois outre 65,76 € brut au titre de l’ancienneté outre 169,91 € brut au titre des congés payés afférents ;

– 1 613,41€ brut au titre de l’année 2018/2019 outre 318,05€ brut au titre du treizième mois, 66,13 € brut au titre de l’ancienneté outre 199,76€ brut au titre des congés payés afférents;

– 1 841,78 € brut au titre de l’année 2019/2020 outre 268,39 € brut au titre du treizième mois, 67,58 € brut au titre de l’ancienneté et 217,78 € brut au titre des congés payés afférents ;

– 2 313,55 € brut au titre de l’année 2020/2021 outre 388,80 € brut au titre du treizième mois, 92,54 € brut au titre de l’ancienneté et 231,35 € brut au titre des congés payés afférents.

M. [X] sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les demandes de majoration pour heures complémentaires :

Si, au regard du droit communautaire, le travail intermittent n’est qu’une variété de travail à temps partiel dénommée ’temps partiel vertical cyclique’, qui, en tant que telle relève de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997, le droit interne a, ainsi que cela a été rappelé précédemment, construit deux régimes juridiques bien distincts.

Ainsi, à la différence du travail à temps partiel, les dispositions légales relatives au travail intermittent ne prévoient pas de majorations pour les heures complémentaires réalisées par un salarié soumis à un travail intermittent.

La Cour de cassation a jugé que le salarié intermittent ne peut pas prétendre, en l’absence de dispositions contraires, aux avantages prévus pour les salariés à temps partiel, notamment aux majorations pour heures complémentaires prévues par l’article L. 3123-8 du code du travail (Soc., 31 2012 n° 10-12.017).

Cette jurisprudence s’explique par le fait que dans le cadre d’un contrat intermittent, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée (Soc., 16 juin 2010 n° 08-43.244 B) et payées selon le droit commun, c’est-à dire comme pour un salarié à temps complet.

Les dispositions conventionnelles peuvent, en revanche, prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales.

M. [X] invoque, à ce titre, les dispositions de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’ARTT attaché à la convention collective applicable au soutien d’une majoration des heures complémentaires accomplies par lui dans le cadre de son contrat de travail, dont il fait une lecture distincte de celle de la société [1], qui considère que ces dispositions conventionnelles ne prévoient pas de majoration pour les heures complémentaires accomplies par un salarié engagée dans le cadre d’un contrat de travail intermittent.

Le titre IV de l’accord ARTT du 18 avril 2002 est relatif au travail à temps partiel et aux conducteurs en périodes scolaires.

Les articles 17 à 20 et 23 et 24 visent expressément les salariés à temps partiel.

L’article 21 est relatif aux heures complémentaires et prévoit que ’l’employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail. Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de travail. Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 10% de la durée du travail prévue dans le contrat de travail et dans la limite d’un tiers est rémunérée au taux majoré de 25% […]’. Cet article ne qualifie pas spécifiquement le salarié concerné.

L’article 25 est intitulé ’conducteurs en périodes scolaires’. Il dispose que ’compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l’ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d’adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d’ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités spécifiques en application de l’article 14 de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II.

Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous « conducteurs scolaires ».

Ces conducteurs bénéficient d’un contrat de travail écrit mentionnant notamment :

– leur qualification ;

– les éléments de rémunération ;

– la durée annuelle minimale contractuelle de travail en période scolaire qui ne peut être inférieure à 550 heures pour 1 année pleine comptant au moins 180 jours de travail ;

– le volume d’heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;

– la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées.

Toute modification des jours scolaires ou de l’horaire type des services effectués est communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrables, sous réserve que l’entreprise en ait eu elle-même connaissance dans ce délai.

Par ailleurs, les conducteurs scolaires bénéficient de la garantie de travail journalière liée au nombre de vacations prévues à l’article 20 ci-dessus ainsi que des dispositions de l’article 7.3 relatives à l’indemnisation des coupures et de l’amplitude.[…]’

L’article 20, qui est expressément visé par l’article 25, est relatif aux périodes d’interruption au cours d’une même journée et prévoit qu’en contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d’une garantie de rémunération dans les conditions qu’il définit.

Ainsi, les dispositions claires de l’article 25, qui prévoient un volume d’heures complémentaires pour les conducteurs en périodes scolaires différent de celui prévu pour les salariés à temps partiel, ne renvoient ni à l’article 21 ni ne fixent de majoration pour les heures complémentaires réalisées par ces salariés soumis à un travail intermittent.

M. [X] se fonde également sur le préambule de l’accord du 24 septembre 2004 précité pour soutenir qu’il doit bénéficier de la majoration prévue à l’article 21 de l’accord du 18 avril 2002. Ce dernier stipule que ’le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n’étant pas envisageable, les partenaires sociaux sont convenus d’aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs ’CPS’et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d’exercice de leurs activités. C’est dans ce sens que l’avenant n°2 à l’accord AORTT du 18 avril 2002 a été conclu.’

M. [X] soutient qu’en application de ce préambule, son employeur a l’obligation d’assurer une égalité de traitement entre les conducteurs en périodes scolaires et les salariés à temps partiel.

Cependant, ce texte ne prévoit une égalité de traitement que dans le cas de conditions identiques d’exercice de l’activité de ces deux catégories de salariés. Or, le salarié ne démontre pas que les conditions d’exercice de son activité seraient les mêmes que celles de salariés à temps partiel.

Par ailleurs, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Or, le salarié ne produit aucun élément permettant de démontrer que la différence de traitement constatée entre les conducteurs en périodes scolaires soumis à un travail intermittent et les salariés à temps partiel, au regard de la majoration des heures complémentaires réalisée, serait étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Enfin, le contrat de travail de M. [X] stipule, en son article 7 ’durée du travail’ que ’l’employeur s’engage à assurer au salarié conformément à l’accord collectif national professionnel du 18 avril 2002 et de son avenant n°1 du 28 avril 2003, une durée minimale annuelle de travail fixée, hors heures complémentaires éventuelles à 550 heures au titre de chaque année scolaire complète comptant au moins 180 jours’, que ’le salarié s’engage à effectuer les heures complémentaires qui pourront lui être demandées dans la limite fixée par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Pour information, cette limite est fixée à un quart de la durée annuelle minimale de travail fixée en annexe’. Il précise que ’ ces heures complémentaires éventuelles seront décomptées au taux en vigueur’.

Aux termes de l’article 8 ’rémunération’, ’le salarié percevra à l’issue de chaque mois civil d’exécution totale ou partielle du présent contrat, une rémunération correspondant à sa durée réelle de travail effectif au cours du mois considéré, et calculée sur la base d’un taux horaire brut de 9,89 euros. […]’

Les annexes annuelles au contrat de travail mentionnent que ’le temps de travail contractuel complémentaire sera porté à la connaissance du salarié préalablement à l’exécution des services’ étant précisé que la durée hebdomadaire de travail était fixée à :

– 25,91 heures pour l’année scolaire 2017/2018,

– 25,91 ou 29,91 pour l’année scolaire 2018/2019,

– 25,91 ou 30,79 pour l’année scolaire 2019/2020,

– 25,91 ou 30,79 pour l’année scolaire 2020/2021.

Il en résulte donc que le contrat de travail ne prévoyait pas non plus de majoration pour les heures complémentaires réalisées par M. [X].

C’est dès lors à tort que les premiers juges ont condamné la société [1] à payer à M. [X] :

– 177,05 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2018-2019 outre 17,70 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 532,08 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2019-2020, outre 53,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

– 262,90 € bruts au titre de la bonification sur les heures complémentaires pour l’année 2020-2021, outre 26,29 € bruts au titre des congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef et le salarié sera débouté de ses demandes à ces titres.

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement du plafond conventionnel d’heures complémentaires

Selon l’article L. 3123-35 du code du travail, les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Le dépassement du plafond annuel d’heures de travail excédant le tiers de la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

L’article 25 de l’accord du 18 avril 2002, plus contraignant que la loi, prévoit que le contrat de travail doit fixer le volume d’heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail.

Ainsi que cela a été rappelé précédemment, l’article 7 du contrat de travail précise que ’le salarié s’engage à effectuer les heures complémentaires qui pourront lui être demandées dans la limite fixée par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Pour information, cette limite est fixée à un quart de la durée annuelle minimale de travail fixée en annexe’.

Il résulte des annexes annuelles versées au contrat de travail du salarié que :

– pour l’année 2018/2019, la durée minimale de travail était fixée à 971,46 heures,

– pour l’année 2019/2020, celle-ci était de 987,68 heures,

– pour l’année 2020/2021, elle était de 987,57 heures.

En application des dispositions conventionnelles et contractuelles, le plafond annuel d’heures de travail du salarié était :

– pour l’année 2018/2019 de [ 971,26 + (971,26/4 =) 242,81 =] 1 214,07 heures

– pour l’année 2019/2020 de [987,68 + (987,68/4 =) 246,92 = ]1 234,60 heures

– pour l’année 2020/2021 de [987,57 + (987,57/4=) 246,89=]1 234,46 heures

Or, il résulte de l’ensemble des pièces produites aux débats, que le salarié a réalisé 1132,07 heures sur l’année scolaire 2018/2019, 1112,21 heures sur l’année scolaire 2019/2020 et 1081,97 heures sur l’année scolaire 2020/2021 en qualité de conducteur en périodes scolaires, pendant les périodes travaillées.

Il n’est donc pas établi que M. [X] aurait réalisé des heures complémentaires dans un volume supérieur au quart de la durée annuelle minimale contractuelle en violation des dispositions de l’article 25 de l’accord du 18 avril 2002.

La demande indemnitaire formulée à ce titre est rejetée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de remise d’un bulletin de salaire récapitulatif, d’un certificat de travail et d’une attestation pôle emploi rectifiés, de tous documents conformes à la décision à intervenir sous astreinte :

Le rejet des demandes du salarié rend sans objet cette demande. Il convient en conséquence de la rejeter et d’infirmer le jugement de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est infirmé de ces chefs.

Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu’il n’y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l’ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 ;

Déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 ;

Déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d’heures complémentaires ;

Rejette M. [X] de toutes ses autres demandes ;

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.