20 OCTOBRE 2026

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier N° RG 23/01537 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GCEC

S.A.R.L. [1]

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UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D’AUVERGNE

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 31 août 2023, enregistrée sous le n° 22/00454

Arrêt rendu ce VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de président

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

M. Christophe RUIN, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE, suppléant Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D’AUVERGNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, présidente d’audience en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 07 septembre 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [M] [S] a fait l’objet d’un contrôle des services de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Auvergne portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017.

A l’issue du contrôle, un redressement de cotisations d’un montant total de 10.623 euros, dont 9.795 euros en principal, a été notifié à la SARL [M] [S] par lettre d’observations du 6 mars 2019.

Par acte daté du 24 juin 2019, réceptionné le lendemain, l’URSSAF d’Auvergne a mis la SARL [M] [S] en demeure de payer la somme totale de 10.623 euros au titre du rappel de cotisations notifié.

Le 05 août 2019, la SARL [M] [S] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Auvergne d’une demande d’annulation des chefs de redressement n°1, 2 et 3.

Par décision du 29 novembre 2019, notifiée le 05 février 2020, la commission de recours amiable a rejeté cette demande.

Le 12 août 2022, l’URSSAF d’Auvergne a émis à l’encontre de la SARL [M] [S] une contrainte d’un montant total de 10.623 euros en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard résultant du redressement.

Par requête reçue le 16 septembre 2022, la SARL [M] [S] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Par jugement contradictoire du 31 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

– declare irrecevable car forclose l’opposition formée par la SARL [M] [S] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 16 septembre 2022,

– condamne la SARL [M] [S] à payer à l’URSSAF d’Auvergne la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la SARL [M] [S] aux dépens.

Le jugement a été notifié le 9 septembre 2023 à la SARL [M] [S], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Riom le 4 octobre 2023.

L’affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 14 mai 2024, puis réinscrite au rôle de la cour d’appel à la demande de l’URSSAF d’Auvergne.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 7 septembre 2026, à laquelle elles ont été représentées par leur conseil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures visées à l’audience du 7 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience, la SARL [M] [S] présente les demandes suivantes à la cour :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement déclarant irrecevable car forclose l’opposition formée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 16 septembre 2022 et la condamnant à payer à l’URSSAF d’Auvergne la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– déclarer que l’opposition formée le 16 septembre 2022 à la contrainte émise par l’URSSAF d’Auvergne le 12 août 2022 est recevable,

– annuler la contrainte prise à son égard par l’URSSAF d’Auvergne le 12 août 2022 pour la somme de 10.623 euros,

– condamner l’URSSAF d’Auvergne, outre aux entiers dépens, à lui payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 euros en première instance et la somme de 1.000 euros devant la cour.

Par ses dernières écritures visées à l’audience du 7 septembre 2026 et ses observations oralement formulées à l’audience, l’URSSAF d’Auvergne présente les demandes suivantes à la cour :

– faire droit à l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la SARL [V] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu’irrecevables, injustifiées et infondées,

– confirmer en l’ensemble de ses dispositions le jugement,

En tout état de cause :

– juger irrecevable l’opposition formée par la SARL [V] [S],

– juger la SARL [V] [S] irrecevable et mal fondée à contester sur le fond le redressement qu’elle a valablement opéré,

– juger parfaitement régulière et bien fondée la contrainte en date du 12 août 2022 signifiée suivant acte du 19 août 2022,

– condamner SARL [V] [S], outre aux entiers dépens, à lui payer et porter la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Il sera observé, à titre liminaire, qu’à l’audience du 7 septembre 2026, l’URSSAF d’Auvergne a déclaré oralement ne pas soulever la péremption d’instance et renoncer à sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par la SARL [M] [S]. Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ces deux points qui ont ainsi été écartés de l’objet des débats.

-Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que « La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. »

L’article 654 du code de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

L’article 655 du code de procédure énonce que « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. »

En l’espèce, selon le procès-verbal de signification de la contrainte dressé le 19 août 2022 par la SCP [B], commissaire de justice, la contrainte émise le 12 août 2022 par l’URSSAF d’Auvergne à l’encontre de la SARL [M] [S] a été remise « au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : nom du gérant sur le portail ». Il est précisé sur ce procès-verbal que la signification à la personne même du destinataire de l’acte s’est avérée impossible pour des « raisons qui n’ont pas pu ou voulu nous être communiquées ». Le commissaire de justice instrumentaire y a également mentionné avoir rencontré « Mme [C] [A], une amie ainsi déclarée qui a accepté de recevoir la copie».

La SARL [M] [S] soutient que la signification de la contrainte est irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas les circonstances caractérisant l’impossibilité de procéder à la signification à personne, ajoutant que Mme [C], à laquelle l’acte a été remis, n’a aucun lien personnel et familial avec M. [S], son représentant légal, et ne réside ni chez lui ni avec lui à l’adresse figurant sur le procès-verbal de signification.

L’URSSAF d’Auvergne conteste l’irrégularité de la signification de la contrainte dont argue la SARL [M] [S], l’adresse à laquelle la remise de l’acte a été effectuée étant conforme à celle déclarée par la société cotisante et à l’indication afférente figurant sur l’avis de situation émanant du SIRENE. Elle considère que la signification a été opérée conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile.

La cour constate qu’il ressort du procès-verbal de signification de la contrainte que l’adresse à laquelle l’acte a été délivré, à savoir « [Adresse 3] », correspond à celle du destinataire puisque le nom du gérant de la SARL [M] [S] figurait sur le portail du lieu où le commissaire de justice s’est présenté pour remettre la contrainte. En outre, cette adresse est conforme à celle qui a été invariablement déclarée par la société cotisante en vue de l’examen de son opposition à contrainte par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand puis la cour d’appel de Riom.

Outre qu’il s’est donc présenté à l’adresse connue de la SARL [M] [S] pour lui signifier la contrainte, le commissaire de justice requis par l’URSSAF d’Auvergne a également indiqué dans son procès-verbal de signification les circonstances rendant impossible la signification à la personne de son représentant légal, la mention selon laquelle l’acte n’a pu être remis à ce dernier pour des raisons «  qui n’ont pas pu ou voulu nous être communiquées » par Mme [C], présente au domicile et s’étant présentée comme une amie du représentant légal, étant suffisante à caractériser la circonstance caractérisant l’impossibilité de signification à la personne de la société cotisante.

Par ailleurs, les diligences prévues par l’article 655 du code de procédure civile susvisé ont été respectées dès lors que le procès-verbal de signification fait apparaître que :

la copie de la contrainte a été remise à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, qui a déclaré ses nom, prénom et qualité et a accepté de la recevoir,

un avis de passage daté du 19 août 2022, date de la remise à la personne présente au domicile, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise, a été laissé au domicile de la SARL [M] [S],

la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l’acte de signification, a été adressée ce même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La SARL [M] [S] ne démontre nullement que les diligences mentionnées sur le procès-verbal de signification de la contrainte, qui fait foi sur ce point jusqu’à inscription de faux, n’ont pas été effectuées par le commissaire de justice instrumentaire.

La cour relève enfin que l’acte dressé par le commissaire de justice mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, ainsi que l’adresse du tribunal compétent en cas de contestation et les formes requises pour sa saisine.

Il sera donc constaté, à l’instar du tribunal, que la signification de la contrainte effectuée au domicile de la société cotisante est régulière, ce dont il résulte que la date de signification, soit le 19 août 2022, marque le point de départ du délai d’opposition de 15 jours imparti par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

L’opposition à contrainte régularisée par la SARL [M] [S] ayant été reçue au greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 16 septembre 2022, et la date de son envoi n’étant pas justifiée par la société cotisante, il doit être considéré que l’opposition à contrainte n’a été régulièrement formée que le 16 septembre 2022, soit au-delà du délai de 15 jours fixé par l’article R.133.3 du code de la sécurité sociale qui, en l’espèce, a expiré le lundi 5 septembre 2022 à 24H.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le surplus des arguments avancés par l’URSSAF d’Auvergne au soutien de son moyen d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte, le jugement mérite confirmation en ce qu’il a déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’opposition à contrainte formée par la SARL [M] [S].

– Sur les frais de justice

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [M] [S], partie perdante à la procédure qu’elle a engagée, sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel, le jugement étant donc confirmé en ce qu’il a mis à sa charge les dépens.

La SARL [M] [S] succombant en son recours, elle ne peut prétendre à l’application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

En vertu des dispositions de ce même texte, la SARL [M] [S] sera condamnée à verser à l’URSSAF d’Auvergne la somme de 800 euros au titre des frais exposés en cause d’appel, en sus de l’indemnité allouée à ce titre par le tribunal, dont le jugement sera également confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

-Condamne la SARL [M] [S] aux dépens de la procédure d’appel,

-Déboute la SARL [M] [S] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamne la SARL [M] [S] à payer à l’URSSAF d’Auvergne la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 20 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI K. VALLEE