ARRÊT n°

du 20 octobre 2026

CH

N° RG 26/00798

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY2G

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Appelante :

d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en charge du surendettement le 17 avril 2026 (n° 25/02309)

La caisse des allocations familiales de la Marne, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M. [U] [E] muni d’un pouvoir, comparant en personne

Intimés :

1) Monsieur [W] [L]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant en personne

2) Madame [T] [C]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante en personne

Débats :

A l’audience publique du 22 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

Greffier:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de Mme [K] [B], greffier stagiaire, lors des débats.

Arrêt :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par décision du 22 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré M. [W] [L] et Mme [T] [C] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.

Le 31 juillet 2025, la commission a préconisé des mesures imposées consistant dans le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Caisse d’allocations familiales de la Marne a contesté ces mesures, demandant que sa créance soit exclue du plan au motif qu’elle est frauduleuse en ce que les débiteurs ont perçu des aides alors qu’ils n’avaient pas déclaré leur changement de situation matrimoniale.

Devant le premier juge, M. [L] et Mme [C] ont contesté le caractère frauduleux de leur dette envers la CAF affirmant avoir fait procéder au changement de leur situation matrimoniale à plusieurs reprises mais que la CAF n’en a pas tenu compte en raison d’une défaillance informatique.

Par jugement du17 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne en charge du surendettement a :

-déclaré recevable le recours de la CAF contre les mesures recommandées du 31 juillet 2025,

-fixé le passif à la somme de 9 066,15 euros,

-prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [T] [C] et de M. [W] [L],

-ordonné la mainlevée des saisies des rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée en cours concernant les créances effacées.

Pour retenir que la CAF ne justifiait pas du caractère frauduleux de sa créance, le premier juge a constaté tout d’abord que celui-ci ne concernait pas l’intégralité de la dette mais seulement 6 225,68 euros sur 9 066,15 euros et que la pénalité prononcée par la commission administrative de la CAF le 20 août 2025 n’avait pas fait l’objet d’une notification dans le mois à compter de la décision si bien que la pénalité était réputée avoir été abandonnée.

Le jugement a été notifié à la CAF par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 avril 2026. Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 19 mai 2026 au motif que le caractère frauduleux de la créance n’avait pas été retenu.

Par courrier reçu le 7 septembre au greffe de la cour d’appel, la CAF de la Marne a adressé ses conclusions et pièces, dans lesquelles elle précise qu’elle ne sera ni présente ni représentée à l’audience mais qu’elle a communiqué ses pièces au débiteur.

Lors de l’audience du 22 mai 2026, la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai au motif que le délai d’appel étant de 15 jours, pour être recevable, il devait être interjeté au plus tard le 6 mai 2026 à minuit.

En réplique sur la moyen soulevé d’office la CAF, représentée par M. [P] [E] muni d’un pouvoir, a déclaré qu’elle s’en rapportait.

Sur le fond, elle a demandé à la cour d’écarter sa créance en raison de son caractère frauduleux précisant que depuis 2015, M. [L] est déclaré comme personne isolée tout comme Mme [C] qui s’est déclarée à la même adresse que M. [L] et que ce n’est que depuis 2025 qu’ils ont déposé une déclaration commune.

Dans l’hypothèse où l’appel serait déclaré recevable, M. [L] conteste le caractère frauduleux de la CAF au motif qu’il s’est toujours présenté dans les locaux en présence de Mme [C]. Il a fait état de son absence de ressources.

Mme [C] a, quant à elle, exposé ses ressources et charges et a précisé qu’en 2015, elle vivait encore chez sa mère.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En l’espèce, le jugement déféré et contesté par la CAF de la Marne lui a été notifié par lettre recommandée présentée le 22 mai 2026 dont l’accusé de réception est établi le même jour par l’apposition d’un cachet daté.

L’appel interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 mai 2026, soit plus de quinze jours après la date de notification du jugement, est donc irrecevable.

-Sur les dépens

En qualité de partie succombant en son appel, la CAF de la Marne sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la CAF de la Marne contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement de [Localité 3] au bénéfice de M. [W] [L] et de Mme [T] [C] ;

Condamne la CAF de la Marne aux dépens.

Le greffier Le président de chambre