COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE DE REINSCRIPTION

AU RÔLE du 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02548 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KJOG

Ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre de la proximité Cour d’Appel de ROUEN, décision attaquée en date du 08 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/03719

Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE

Madame [X] [P] divorcée [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE

APPELANTS

S.A. DIAC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Erick TAMION, Président de chambre chargé de la mise en état,

Vu les articles 524 et 537 du code de procédure civile’;

Vu le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre (RG 22-354)’;

Vu l’appel interjeté le 10 novembre 2023 à l’encontre du jugement susvisé par M. [K] [I] et Mme [X] [P], ayant donné lieu à enregistrement de l’affaire sous le numéro RG 23-3719′;

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 8 juillet 2024 par le conseiller de la mise en état de la chambre de la proximité ordonnant la radiation de l’affaire du rôle de la cour’;

Vu les conclusions de réinscription devant la cour d’appel prises par M. [K] [I] et Mme [X] [P] transmises par le RPVA le 7 juillet 2026 qui ont donné lieu à un nouvel enregistrement de l’affaire sous le numéro RG 26-2548′;

Vu les observations de la SA DIAC sur la demande de réinscription transmises par le RPVA le 7 octobre 2026 ainsi que ses conclusions transmises le 16 octobre 2026 ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

A l’appui de leur demande de réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel les appelants font valoir qu’ils ont payé à la SA DIAC 100 euros par mois depuis le mois de septembre 2024, soit 2 100 euros, ajoutant que l’absence de règlement intégral procède d’une impossibilité financière objective et non une quelconque mauvaise foi, que par conséquent la sanction procédurale de la radiation apparaît disproportionnée.

Le jugement entrepris a condamné les appelants à payer à la SA DIAC la somme de 6’306,95 euros avec intérêts au taux légal.

Dans sa note d’observations la SA DIAC, qui ne conteste pas le montant des remboursements évoqués par les appelants, considère qu’ils sont seuls responsables de la situation pour n’avoir réglé qu’un montant dérisoire sur deux ans.

En raison des revenus des appelants qui ne semblent pas avoir connus de changements substantiels depuis l’ordonnance de radiation de 2024 dans laquelle il était évoqué le licenciement de Mme [P] et désormais la perception d’un congé parental lié à la naissance d’un troisième enfant en février 2026, événement qui ne manque pas de générer des dépenses supplémentaires dans le budget familial, il convient en raison de l’exécution intervenue pour un montant certes partiel mais qui ne saurait être retenu comme dérisoire depuis la radiation (2 100 euros/6 306,95 euros) de permettre désormais un examen du litige entre les parties par la cour.

La réinscription de l’affaire sera donc autorisée sous le numéro RG 26-2548.

PAR CES MOTIFS

Le présdient de chambre chargé de la mise en état, statuant par ordonnance d’administration judiciaire non-susceptible de recours,

Autorise la réinscription de l’affaire au rôle de la cour entre d’une part M. [K] [I] et Mme [X] [P] (appelants) et la SA DIAC (intimée) initialement enregistrée sous le numéro RG 23-3719 et désormais sous le numéro RG 26-2548.

Rouen le 20 octobre 2026

Le président de chambre