CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Cécile BREAVOINE + Me Nicolas MARGUERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 25/01189 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQZC
Nature Affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Lorraine DELVA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Q] [W]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Lorraine DELVA, avocat au barreau de PARIS

Madame [J] [W]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Lorraine DELVA, avocat au barreau de PARIS

ET :

Madame [H] [O] veuve [W]
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 21 Octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [P] dit [W], divorcé de Mme [A] [B] avec qui il a eu trois enfants, s’est remarié avec Mme [H] [O] le [Date mariage 1] 1995.

Par contrat reçu le 26 août 1995 par Maître [M], notaire, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle. Le contrat de mariage prévoyait une clause d’attribution intégrale de communauté au conjoint survivant.

Les époux n’ont eu aucun enfant.

M. [V] [W] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 5] et le règlement de sa succession a été confié par Mme [O] à Maître [K], notaire.

Le notaire en charge de la succession a informé les trois héritiers réservataires de leur possibilité d’agir en retranchement de l’avantage matrimonial. Aucun accord n’est intervenu.

Par exploit en date du 9 décembre 2025, les consorts [W] ont fait assigner Mme [O], veuve [W] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de retranchement d’un avantage matrimonial et de fixation d’une indemnité de réduction à hauteur de 166 449,18 euros au titre de l’atteinte à leur réserve.

La défenderesse a notifié des conclusions d’incident le 22 mai 2025.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 15 septembre 2026, Mme [O] demande, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 730-1 et suivants et 921 du code civil, de :
Déclarer les demandeurs irrecevables en leurs prétentions pour défaut de qualité à agir ; Condamner Messieurs [Z] et [Q] [W] et Mme [J] [W] à payer à Mme [O] veuve [W] une indemnité d’un montant de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] affirme que l’action en retranchement d’un avantage matrimonial n’est ouverte qu’aux héritiers réservataires, de telle sorte que, faute pour les trois enfants d’avoir régularisé un acte de notoriété tel que demandé par le notaire, ces derniers ne justifient pas de cette qualité et sont irrecevables. S’agissant de cette action attitrée, un projet non signé d’acte de notoriété ne constitue pas en effet, au sens des articles 730-1 et 730-3 du code civil, un acte de notoriété régulièrement établi et ne permet pas aux demandeurs de bénéficier de la présomption de droits héréditaires.

Par conclusions d’incident notifiées le 1er juillet 2026, les demandeurs à l’instance principale sollicitent du juge de la mise en état, au visa des articles 730, 730-1, 913, 921, 1094-1, 1527 et 1240 du code civil, 27 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, 31, 121 et suivants, 700 et 789 du code de procédure civile, de :
Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevée par Mme [H] [O] et ce faisant, la débouter de la fin de non-recevoir soulevée ; Déclarer les consorts [W] recevables en leurs demandes et action en retranchement ; Condamner Mme [H] [O] à verser aux consorts [W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner Mme [H] [O] à verser 2 000 euros aux consorts [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, les enfants de M. [W] affirment qu’en vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, chaque héritier dispose de la qualité pour exercer toute action ayant pour objet la conservation ou la reconstitution du patrimoine successoral. La succession s’ouvrant de plein droit au décès, les consorts [W] sont devenus héritiers réservataires dès le [Date décès 1] 2023, leur action en retranchement introduite le 9 décembre 2025 étant recevable.
Ils ajoutent que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle n’est pas subordonnée à la production d’un acte de notoriété et peut découler de l’acte de naissance ou de tout autre acte juridique constatant le lien de filiation avec le de cujus. Ils produisent en l’espèce les copies intégrales de leur acte de naissance et de l’acte de décès de leur père ainsi qu’une copie du livret de famille de leurs parents, faisant apparaître leur filiation avec M. [V] [W].
Les demandeurs terminent sur le fait que leur filiation avec le défunt n’a jamais fait l’objet d’un débat, des échanges et négociations ayant déjà eu lieu entre eux et Mme [O] s’agissant du règlement de la succession par l’intermédiaire de Maître [Y] [K], notaire en charge de la succession de leur père, qui a, dès le début de sa mission, vérifié la qualité d’héritiers des consorts [W].
Ce faisant, les héritiers sollicitent des dommages-intérêts pour procédure dilatoire affirmant que Mme [O] avait parfaitement connaissance de l’existence des trois enfants issus de la première union du défunt et a régulièrement été en contact avec eux, notamment dernièrement pour les tentatives de partage amiable de la succession. Ils invoquent la mauvaise foi de celle-ci qui n’invoque pas l’absence de qualité mais le défaut de preuve de la qualité d’héritiers, sachant par avance que l’incident serait voué à l’échec. L’intention dilatoire est donc démontrée par l’introduction de l’incident plus de six mois après la délivrance de l’assignation.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 16 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, telle la chose jugée.

L’article 31 dudit code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il résulte de l’application des articles 31 et 32 du code que l’existence de la qualité à agir s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures.

Enfin, suivant l’article 730 du code civil, la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

En l’espèce, l’action des consorts [W] est une action en retranchement engagée contre Mme [O], conjoint survivant de leur père, M. [V] [W], avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté universelle.

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil que cette action est ouverte aux enfants du défunt, non issus des deux époux.

Dès lors, il ressort des pièces versées aux débats que M. [Z] [W], Mme [J] [W] et M. [Q] [W] sont bien les enfants d’une première union entre M. [V] [W] et Mme [A] [B], la preuve suffisante du lien de parenté étant rapportée par le livret de famille et les actes de naissance des enfants. De même, les échanges passés avec le notaire en charge de la succession et le projet d’acte de notoriété décrivant ces derniers comme les héritiers réservataires rendent invraisemblable toute contestation du lien de filiation.

En conséquence, les consorts [W] ont la qualité d’héritiers réservataires au moment de l’acte introductif d’instance initial délivré le 9 décembre 2025, et il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O].

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 123 du même code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Le droit d’action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l’intention malicieuse et de la conscience d’un acharnement procédural voué à l’échec, sans autre but que de retarder l’instance ou de décourager la partie adverse.

En l’espèce, il a été précédemment relevé que le notaire en charge de la succession, mandaté par Mme [O] elle-même, a établi un projet d’acte notarié dans lequel il reconnaît les trois demandeurs comme les enfants du défunt. Il ressort également que l’étude de Maître [K], après échange avec sa cliente, a adressé au conseil des consorts [W] par courriel du 25 juillet 2025 un projet de partage partiel de la succession dans lequel il prend en compte la réduction de l’avantage matrimonial avec une attribution au profit des consorts [W] des ¾ en nue-propriété des biens dépendant de la succession.

Par conclusions d’incident du 22 mai 2025, Mme [O] a pourtant soulevé l’irrecevabilité des des consorts [W], soutenant qu’ils ne justifient pas de leur qualité d’héritiers réservataires.

Il ressort que Mme [O] a soulevé la fin de non-recevoir à des fins dilatoires, cette dernière se contredisant par des actions postérieures contradictoires, ce qui caractérise un abus de droit justifiant sa condamnation à au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros au profit des consorts [W] unis d’intérêts.

Sur les demandes accessoires

Succombant en son incident, il y a lieu de condamner Mme [O] aux dépens.

L’équité et la solution du litige commandent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [W] à concurrence de la somme de 1 000 euros unis d’intérêts.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par Mme [O] ;

CONDAMNONS Mme [O] à verser aux consorts [W] unis d’intérêts la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS Mme [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Mme [O] à payer aux consorts [W], unis d’intérêts, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 2 décembre 2026 à 9h00 pour les conclusions au fond de Mme [U].

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état