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N° RG 26/02174 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ORZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/02174 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ORZJ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 21/10/2026 à :
Me Michel MALL, vestiaire 313

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Mme [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. AUTO CONCEPT 67, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 11 septembre 2026, madame [S] [G] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SASU AUTO CONCEPT 67 et tendant à :
Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu les articles A 444-31 et A 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016,
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une somme provisionnelle de 10 900 € ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une somme provisionnelle de 2 571,76 € au titre de son préjudice économique ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une somme provisionnelle de 100 € par jour depuis le 12 décembre 2025 au titre de son préjudice de jouissance ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une somme provisionnelle de 3 000 € au titre de son préjudice moral ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 à payer tous les frais et honoraires de recouvrement de commissaire de justice, y compris les émoluments des articles A 444-31 et A 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice ;
-condamner AUTO CONCEPT 67 aux entiers frais et dépens de l’instance.

Madame [G] expose qu’elle a acquis, le 25 juillet 2024, auprès de la société AUTO CONCEPT 67, un véhicule d’occasion Peugeot 2008 pour un prix de 11 221,76 €, couvert par une garantie contractuelle de 12 mois.
Elle ajoute que quelques semaines seulement après l’achat, le véhicule a présenté de nombreux désordres et est finalement tombé en panne le 18 novembre 2025.
Elle précise qu’à la demande de la société AUTO CONCEPT 67, le véhicule a été déposé dans son atelier le 12 décembre 2025 pour qu’elle remédie à la panne, et que depuis lors la panne n’est toujours pas réparée.
Elle expose encore qu’à la suite de plusieurs mises en demeure, la société AUTO CONCEPT 67 a finalement accepté de faire procéder à une expertise amiable contradictoire, et que l’expert a constaté une incohérence de kilométrage ente le carnet d’entretien du véhicule et le rapport historique officiel fourni par le réseau Peugeot.
Elle indique que suite à ce constat, et afin de résoudre amiablement le litige, la société AUTO CONCEPT 67 s’est engagée à procéder au remboursement intégral du prix de vente du véhicule, sot la somme de 10 900 €, ce dont il résulte qu’elle consentait à la résolution de la vente ;
Madame [G] déplore qu’à ce jour, et en dépit de nombreuses relances, cette somme ne lui a toujours pas été remboursée.
Se prévalant des dispositions de l’article L217-8 du code de la consommation, madame [G] réclame, outre le remboursement du prix de vente, la réparation de :
-son préjudice économique constitué des frais de carte grise d’un montant de 321,76 € et du coût d’achat d’un véhicule de remplacement pour 2 250 € ;
-son préjudice de jouissance, ne disposant plus de la jouissance de son véhicule depuis le 18 novembre 2025 alors qu’elle a dû contracter un prêt pour l’acquérir ;
-son préjudice moral, né de la tromperie dont elle a fait l’objet et du comportement de la défenderesse qui n’a cessé de lui mentir et de la manipuler.

L’assignation a été signifiée à la société AUTO CONCEPT 67 par acte délivré le 10 septembre 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de remboursement de madame [G] est suffisamment justifiée par la production de l’engagement pris par la société AUTO CONCEPT 67, et établi par acte sous seing privé du 05 août 2026, de rembourser madame [G] de la somme de 10 900 € correspondant au prix de vente du véhicule.
Aucune contestation n’est formulée par la défenderesse.
Il sera donc fait droit à la demande de ce chef.

Il sera également fait droit à la demande en paiement d’une provision de 321,76 € correspondant au coût de la carte grise, ce préjudice économique résultant directement de la résolution de la vente.

En revanche, se heurtent à une contestation sérieuse,
-dans son principe : la créance au titre de l’indemnisation du préjudice économique résultant de la nécessité d’acheter un véhicule, le prix du véhicule étant la contrepartie de sa propriété ;
-dans son quantum, le préjudice de jouissance pour la période postérieure au 17 janvier 2026, date d’acquisition du véhicule de remplacement ;
dans son principe et dans son quantum le préjudice moral allégué, le coût des démarches engagées étant pris en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par madame [G] à hauteur de 3 000 €.
Madame [G] sera déboutée de sa demande en condamnation au paiement des frais et honoraires de recouvrement de commissaire de justice, y compris les émoluments des articles A 444-31 et A 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, cette demande étant infondée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une provision de 10 900 € (dix mille neuf cents euros) au titre du remboursement du prix de vente du véhicule Peugeot 2008, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons la société AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une provision de 321,76 € (trois cent vingt-et-un euros et soixante-seize centimes au titre de son préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons la société AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une provision de 3 600 € (trois mille six cents euros) au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamnons la société AUTO CONCEPT 67 aux dépens ;

Condamnons la société AUTO CONCEPT 67 à payer à madame [G] une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN