Tribunal judiciaire, REFERES-PRESIDENCE TGI, 21 octobre 2026, RG n° 26/00191

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00191 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCIZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 21 Octobre 2026

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à :
-Me [Localité 1]
-Me FROIDEFOND
-Me GILLET
-Me LE [Localité 2]
– service des expertises (X3)

Madame [L] [V]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]

SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL AGENCE IMMOBILIERE RODRIGUES
dont le siège social est [Adresse 3]

Monsieur [M] [C]
demeurant [Adresse 4]

SCI LA CIMENTERIE
dont le siège social est [Adresse 3]

SCI KIKIK 1
dont le siège social est [Adresse 5]

représentés par Me Guillaume ALLAIN avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSES :

SCCV [Adresse 6]
dont le siège social est [Adresse 7] –
[Localité 4]

représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic provisoire la société VALORITY SYNDIC anciennement dénommée COGESS
dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par Me Nicolas GILLET avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Olivier SALOMON avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. LA SOCIETE TC2E
dont le siège social est [Adresse 9] –
[Localité 5]

non constituée

S.A.R.L. SOCIETE CORSET – ROCHE ET ASSOCIE
dont le siège social est [Adresse 10]

représentée par Me Marion LE LAIN avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Gbati FARE avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l’audience publique de référés du : 23 Septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE

En 2021, la SCCV [Adresse 6] a confié la réalisation de travaux de construction d’une résidence étudiante, appelée [Adresse 11], située [Adresse 12], à la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES en qualité de maître d’œuvre, et à la SARL TC2E en qualité de maître d’œuvre d’exécution.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DU [Adresse 13] a constaté que leur immeuble, jouxtant la résidence étudiante, subissait des dommages, caractérisé par la chute d’un mur de la résidence remplacé par une bâche ainsi qu’une dégradation de la toiture et des gouttières d’évacuation des eaux de pluie.

Par actes de commissaire de justice signifiés à étude les 17 et 18 juin 2026, Madame [L] [V], Monsieur [M] [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE ont assigné la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES et la SCCV [Adresse 14], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par actes de commissaire de justice signifiés à personnes habilitées les 18 et 24 juin 2026, Madame [L] [V], Monsieur [M] [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE ont assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représenté par son syndic la SAS VALORITY SYNDIC et la SARL TC2E devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Les demandeurs ont sollicité dans les actes introductif d’instance l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et la condamnation des sociétés SCCV [Adresse 15] [Adresse 16], TC2E et CORSET-ROCHE & ASSOCIES à produire leurs attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE ont demandé le débouté de la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES de sa demande de nullité de l’assignation et subsidiairement le débouté de ses demandes de condamnation au titre de l’article 32 du code de procédure civile, réitéré leur demande d’expertise judiciaire, et limité leur demande de production de pièce sous astreinte aux sociétés TC2E et CORSET-ROCHE & ASSOCIES.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2026, la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES a demandé, à titre liminaire de déclarer irrecevables les demandes formées par Madame [V], la SCI KIKIK 1, Monsieur [C] et la SCI LA CIMENTERIE, à titre principal, de mettre hors de cause la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES, à titre subsidiaire, de modifier la mission d’expertise sollicitée selon son dispositif, en tout état de cause de rejeter la demande de production d’attestations d’assurance sous astreinte, de rejeter toutes demandes, fins ou prétentions dirigées à son encontre, de condamner in solidum l’ensemble des demandeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Marion LE LAIN, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2026, la SCCV [Adresse 6] a formulé les protestations et réserves d’usage, demandé de compléter la mission d’expertise selon le chef de mission proposé dans son dispositif et de condamner l’ensemble des demandeurs aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS VALORITY SYNDIC, anciennement dénommée COGESS, a demandé, à titre principal, de prononcer la nullité de fond de l’assignation du 17 juin 2026, à titre subsidiaire, de le mettre hors de cause, en tout état de cause, de rejeter toutes demandes, fins ou prétentions dirigées à son encontre, de condamner in solidum les demandeurs à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières écritures des parties pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La SARL TC2E n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARL TC2E n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne habilitée le 24 juin 2026 L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] représentée par son syndic la SAS VALORITY SYNDIC

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Aux termes de l’article 119 du code de procédure civile :

« Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse. »

Aux termes de l’article de l’article 1-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat des copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot»

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17], représenté par son syndic provisoire la SAS VALORITY SYNDIC soulève la nullité de l’assignation qui lui a été signifié pour défaut d’ester en justice en faisant valoir que la construction de la [Adresse 18] est inachevée et qu’aucun lot n’a été livré, de sorte que le syndicat n’a pas encore de personnalité juridique.

Il résulte des dispositions de l’article 1-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précité que la livraison du premier lot d’un immeuble à construire entraîne l’entrée en vigueur du statut de la copropriété et par conséquent de la personnalité juridique du syndicat des copropriétaires.

Si Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE ne démontrent pas qu’un premier lot de la construction voisine a effectivement été livré, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] s’est constitué dans la présente procédure et forme des demandes, démontrant a contrario qu’il a bien acquis la personnalité juridique.

Dès lors l’exception de nullité sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

La SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES oppose une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de Madame [V], de la SCI KIKIK 1, de Monsieur [C] et de la SCI LA CIMENTERIE.

Toutefois, il résulte des attestations notariées versées aux débats que Madame [V], Monsieur [C], la SCI KIKIK 1 et la SCI LA CIMENTERIE justifient de leur qualité de copropriétaires de la résidence [Adresse 13].

De plus, il est constant qu’un copropriétaire a qualité pour agir dès lors qu’il subit un préjudice personnel. Il est relevé que les demandeurs produisent un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 décembre 2025 faisant état de désordres dans les parties privatives de Madame [V] et de la SCI KIKIK 1, une facture et un devis de réparation adressés à Monsieur [C], ainsi qu’un courriel émis par Madame [P] [O], gérante statutaire de la SCI LA CIMENTERIE, concernant des désordres dans ses locaux.

Dès lors, Madame [V], Monsieur [C], la SCI KIKIK 1 et la SCI LA CIMENTERIE justifient de leur qualité à agir en tant que copropriétaire de la résidence [Adresse 13].

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des copropriétaires.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Il résulte des pièces versées aux débats que les caves et les appartements des copropriétaires demandeurs à l’instance subissent des infiltrations d’eau, et que la toiture de la [Adresse 15] [Adresse 13] a été dégradée.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.

Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.

S’agissant de la demande de mise hors de cause de la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES, dans le cadre d’un futur procès, Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE peuvent envisager d’engager la responsabilité de la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si son intervention en tant que maître d’œuvre est à l’origine d’un désordre, et celle-ci ne démontre pas l’absence manifeste d’action au fond à son égard.

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande de mise hors de cause.

Il en est de même pour le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] qui ne démontre pas l’absence manifeste d’action au fond.

Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés par Madame [V], Monsieur [C], le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE, selon la mission définie au dispositif.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE, sollicitent la communication de l’attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle, au jour de l’ouverture du chantier de la SARL TC2E et de la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES.

Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que la SARL TC2E et la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES pourraient être mises en cause dans un litige futur, et que la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES a produit une attestation d’assurance pour l’année 2026, alors que les travaux litigieux ont débuté en 2021.

Dès lors, la SARL TC2E et la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES seront chacune condamnée à communiquer leurs attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle au jour de l’ouverture du chantier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

La mesure d’instruction étant ordonnée dans l’intérêt de Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Madame [V], Monsieur [C], le syndicat de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE, sont condamnés aux dépens. L’équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 117 du code de procédure civile,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Rejetons l’exception de nullité de l’assignation.

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de toutes parties ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [T] [F]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers
[Adresse 19]
[Localité 6]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [S] [W]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Poitiers
[Adresse 20]
[Localité 7]

Avec mission de :

o Convoquer les parties en cause ainsi que leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception,

o Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

o Se rendre sur les lieux du litige ;

o Décrire les désordres, non conformités, malfaçons ou non façons alléguées dans l’assignation et les pièces jointes ;

o Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux règles de l’art ;

o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ;

o Donner son avis sur les préjudices subis ;

o Faire toute observation utile ;

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Madame [V], Monsieur [C], le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE devront consigner in solidum au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Condamnons la SARL TC2E et la SARL CORSET-ROCHE & ASSOCIES à communiquer leurs attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle respectives, au jour de l’ouverture du chantier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons in solidum Madame [V], Monsieur [C], le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DU [Adresse 13], la SCI KIKIK 1 et la SCI CIMENTERIE provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 21 octobre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président