Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
Contentieux de l’isolement
N° RG 26/00323 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BI2R
Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026 à 16 heures

ORDONNANCE rendue le 21 Octobre 2026 par Madame Adeline BOSCHERON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de Tulle, statuant en chambre du conseil,

statuant sans audience selon la procédure écrite prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-12-2, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la Santé publique ;

Vu l’hospitalisation complète dont fait l’objet :

Monsieur [V] [A]
né le 30 Août 2001 à CHENOVE (21300)
22 rue Guillermin
69500 BRON

Hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE – LA CELETTE

ayant pour avocat Maître BILOA, avocat au barreau de TULLE,

Vu la requête du directeur d’établissement en date du 20 Octobre 2026 à 15 heures 51 aux fins de contrôle de la mesure d’isolement dont [V] [A] fait l’objet ;

Vu les pièces mentionnées à l’article R3211-12 du Code de la santé publique jointes à la requête ;

Vu les observations écrites de Maître BILOA qui conclut à la mainlevée de la mesure au motif que la saisine du juge est irrecevable en raison de l’absence de délégation de signature et au motif qu’il n’est pas établi que les proches aient été avisés de la poursuite de la mesure ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Vu l’absence de demande d’audition de la part du patient.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique :

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le juge du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge du tribunal judiciaire avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge du tribunal judiciaire statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge du tribunal judiciaire.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1 ;

Il est constant que l’office du juge du tribunal judiciaire de Tulle consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention.

En l’espèce, [V] [A] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le mois d’août 2020, cette hospitalisation a été validée par le juge du tribunal judiciaire de Tulle le 11 juin 2026.

Par décision en date du 7 octobre 2026 à 14 heures, le Docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement.

Par ordonnance du 14 octobre à 16 heures, le juge en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du délai de 192 heures.

Cette mesure a été renouvelée de manière continue.

Par requête du 20 Octobre 2026 à 15 heures 51, le directeur d’établissement Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté, au motif que l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà des durées légales.

***

Sur la recevabilité de la saisine

En application de l’article L. 6143-7 du CSP et des articles R. 6143-33 et suivant du code de la santé publique, le directeur d’établissement peut déléguer sa signature et autoriser un subordonné à signer certaines décisions à sa place sous son contrôle et sa responsabilité.

En l’espèce, le juge en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés a été saisi par une requête signée par Madame [K] [Y]. Il ressort de la délégation de signature du 1er avril 2023 que le directeur d’établissement, Monsieur [S] lui a délégué sa signature notamment pour saisir le juge.

Par conséquent, il convient de constater que la saisine du juge en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté transmise le 20 octobre 2026 à 15 heures 51 est recevable.

Sur la régularité de la procédure

Il ressort des pièces versées que :
– la mesure d’isolement a été renouvelée à titre exceptionnel par avis médicaux motivés
– le patient a fait l’objet d’au moins deux évaluations cliniques par 24 h,
– le patient a été informé le 20 octobre 2026 à 08 heures 05 de la saisine du Juge aux fins de renouvellement de la mesure ainsi que de son droit à être entendu par le Juge et d’être assisté par un avocat,
– le médecin a informé au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical, en l’espèce ses proches,

Il convient de constater qu’aucun élément ne permet de contester le fait que les proches du patient ont été avisés, contrairement à ce que soutient le conseil de [V] [A]. En effet, la mention dans le certificat médical de situation est un élément suffisant pour établir que les proches ont été avisés.

– le directeur d’établissement nous a saisi du contrôle de la régularité de la mesure avant l’expiration du délai de 7 jours.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que les délais et obligations prévus par la loi ont été respectés, et que la mesure d’isolement de [V] [A] est régulière.

***

Il résulte du certificat médical du Docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire. Il indique que le 7 octobre 2026, le patient s’est saisi d’un couteau et a poignardé un soignant au niveau du thorax alors qu’il tentait de s’interposer. Il précise que le patient n’a pas conscience de ses troubles, qu’il ne critique toujours pas son passage à l’acte, que d’important changement thérapeutique sont en cours dont on ignore encore l’efficacité et que le risque d’un nouveau passage à l’acte reste très élevé.

Ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour la patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée.

En conséquence, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [V] [A] peut se poursuivre au-delà du délai de 7 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort,

CONSTATONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [V] [A] est régulière ;

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [V] [A] pourra se poursuivre au-delà de la nouvelle période de 7 jours ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel ou son délégué dans le délai de 24 heures à compter de la notification.
Cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LIMOGES sise 17, place de l’Aine – 87000 LIMOGES (ho.ca-limoges@justice.fr).