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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00685 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAIA Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00685 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAIA
Minute : 2026/687

DEMANDEURS :

Madame [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 16 Septembre 2026,

ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Bertrand LEBAILLY
EXPÉDITION : Monsieur [H] [I]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé signé le 24 septembre 2018, ayant pris effet le 29 septembre suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] ont donné à bail à Monsieur [H] [I] une maison d’habitation de type 3 située [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 498 euros, payable à échoir le 1er du mois.

Le 13 août 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de Monsieur [F] [D] et de Madame [W] [C] à leur locataire Monsieur [I], pour la somme en principal de 1.697,43 euros, au titre des loyers et charges échus, selon décompte en date du 5 août 2025.

Les bailleurs ont saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de cette situation d’impayés le 14 août 2025.

Par acte remis à personne le 28 janvier 2026, Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] ont fait assigner en référé Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers du bail consenti le 24 septembre 2018 par Monsieur [D] et Madame [C] à Monsieur [I], portant sur un logement sis [Adresse 3] ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Autoriser la séquestration des biens s’y trouvant ;
– Condamner Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] :
* une somme de 4.526,48 euros représentant les loyers échus, loyer du mois de janvier 2026 inclus ;
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, d’un montant de 565,81 euros, du jour de la résiliation du bail jusqu’à la libération parfaite et effective des lieux ;
– Condamner Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Ordonner l’exécution provisoire ;
– Condamner Monsieur [H] [I] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la présente instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026 ; elle a fait l’objet d’un report à l’audience du 16 septembre 2026 afin de permettre au défendeur de communiquer ses pièces et parce qu’il a indiqué vouloir quitter le logement fin juin et reprendre les paiements à compter du mois d’août.

À cette audience du 16 septembre 2026, Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes et ont actualisé la dette à la somme de 9.052,96 euros, selon décompte arrêté au 1er septembre 2026.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge.

Cité à personne, Monsieur [H] [I] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet du Loir-et-Cher le 2 février 2026, soit plus de deux mois avant l’audience du 3 juin 2026.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 août 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation.

La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

II. Sur les demandes principales :

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la date du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé le 24 septembre 2018 contient une clause résolutoire qui stipule (paragraphe VIII) qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer dans les deux mois visant cette clause a été signifié le 13 août 2025, pour la somme en principal de 1.697,43 euros.

Monsieur [H] [I] avait jusqu’au 13 octobre 2025 à 24 heures pour régler cette somme.

Il a procédé à aucun paiement durant cette période.

Les causes du commandement n’ont donc pas été éteintes dans le délai légal, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 octobre 2025.

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 14 octobre 2025.

– Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [H] [I] reste redevable des loyers jusqu’au 13 octobre 2025 et, à compter du 14 octobre 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

En effet, Monsieur [H] [I], occupant sans droit ni titre depuis le 14 octobre 2025, cause un préjudice à Monsieur [F] [D] et à Madame [W] [C], qui n’ont pu disposer du bien à leur gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 565,81 euros correspondant au loyer et aux charges actuels, comme si le contrat s’était poursuivi et comme sollicité par les demandeurs.

– Sur l’expulsion du locataire

Le contrat de bail étant résilié à compter du 14 octobre 2025, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [I] ainsi que celle de toute personne s’y trouvant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ou d’un serrurier.

– Sur le montant de l’arriéré locatif

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.

En l’espèce, Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] versent aux débats le contrat de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution. Ce décompte, arrêté à la date du 1er septembre 2026, évalue la dette locative à la somme de 9.052,96 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

Monsieur [H] [I], absent à l’audience, ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

Monsieur [H] [I] sera en conséquence condamné à payer la somme de 9.052,96 euros, à titre provisionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 août 2025 sur la somme de 1.697,43 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 4.526,48 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Il n’est demandé aucun délai de paiement, en l’absence du locataire à l’audience, celui-ci n’ayant par ailleurs pas repris le paiement des loyers courants.

Aucun délai ne sera en conséquence accordé à Monsieur [H] [I] pour s’acquitter du paiement de sa dette.

De plus, la séquestration des biens se trouvant dans le logement sera autorisée.

III. Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [H] [I], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens d’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

– Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C], Monsieur [H] [I] sera condamné à leur verser la somme de 800 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’action aux fins de constat de l’acquisition de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail conclu le 24 septembre 2018, ayant pris effet le 29 septembre 2018 entre Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C], d’une part, et Monsieur [H] [I], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 14 octobre 2025 et que le bail est résilié à cette date ;

DISONS que Monsieur [H] [I] devra par conséquent quitter les lieux loués situés [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNONS l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [H] [I] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] la somme provisionnelle la somme de 9.052,96 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 août 2025 sur la somme de 1.697,43 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 4.526,48 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DISONS que les sommes dues par Monsieur [H] [I] à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] à compter 14 octobre 2025 le sont au titre d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 565,81 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à savoir la somme de 565,81 euros, à compter du 15 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

AUTORISONS la séquestration des biens se trouvant dans le logement ;

REJETONS toutes autres demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [I] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [F] [D] et Madame [W] [C] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,